Promotion touristique et marketing électronique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Promotion touristique et marketing électronique"

Transcription

1 Décoder le jargon juridique Promotion touristique et marketing électronique L approche juridique Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication

2 Décoder le jargon juridique I. L achat de mots-clés et référencement Les moteurs de recherche proposent un système de référencement payant consistant en la génération de mots-clés. Ce système fonctionne sur le principe du «coût par clic» Exemple : Google Adwords Le positionnement de l annonce dépend du taux de clic et de la somme que l annonceur accepte de payer pour chaque clic Risques juridiques lors de l achat de mots-clés : La responsabilité civile de l acheteur peut être recherchée notamment en cas de : contrefaçon de marque : si l on évolue dans le même secteur d activité que le titulaire de la marque concurrence déloyale : si un détournement de clientèle est prouvé parasitisme : si l on profite des retombées économiques d une marque

3 II. L envoi d une newsletter Décoder le jargon juridique L envoi d une newsletter à un fichier d abonnés suppose qu au préalable des personnes se soient inscrites en ligne. Une telle inscription donne lieu à la constitution, par le propriétaire du site, d un fichier contenant des données personnelles La création d un tel fichier doit respecter les dispositions contenues dans la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 Selon les cas ce fichier peut faire l objet d une déclaration auprès de la CNIL A déclarer ou dispensé de déclaration, la mise en œuvre de ce fichier et des traitements associés doit se faire en conformité avec les 5 principes clés de la loi

4 II. L envoi d une newsletter Décoder le jargon juridique 1- La finalité du traitement Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elle ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. 2- La proportionnalité de la collecte Les données doivent être «adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs» Si le nom et le prénom sont seuls indispensable pour une certaine procédure, il n est pas nécessaire de recueillir d autres informations (le numéro de sécurité sociale, la situation de famille )

5 II. L envoi d une newsletter Décoder le jargon juridique 3- La limitation de la durée de conservation Les informations ne peuvent être conservées sous au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Au-delà de cette période, les données pourront être archivées, mais sur un support distinct. La conservation indéfinie de données à caractère personnel est interdite. 4- La sécurité et la confidentialité Le responsable du fichier est astreint à une obligation de sécurité : pour respecter cette obligation il doit prendre les mesures adéquates pour assurer la confidentialité et la non-divulgation de ces données. Seuls les personnes habilités pourront accéder aux données.

6 II. L envoi d une newsletter Décoder le jargon juridique 5- Le respect des droits des individus Le recueil de données doit s accompagner de l information des usagers dont les données sont collectées. Cette information porte sur : la finalité du traitement, le caractère facultatif ou obligatoire de réponse aux informations demandées, les destinataires des données, les modalités d exécution des droits garantis par la loi «Informatique et Libertés» notamment le droit d accès, de modification/suppression et d opposition sauf dans des cas obligatoires (ex : état civil). Cette information peut être portée à la connaissance des usagers par voie de courrier qui leur serait directement adressé soit par voie d affichage dans les locaux des services accueillant le public ou sur les formulaires de demande d informations.

7 Décoder le jargon juridique II. Réseaux sociaux et web 2.0 La présence dans les réseaux sociaux est aujourd hui incontournable Il faut veiller à protéger sa «réputation numérique» notamment en adoptant une politique de gestion des «usernames»: sur quels réseaux sociaux? pour quelle utilisation? quel type de contenus mettre à disposition? Il est nécessaire de garder la maîtrise de ces usernames qui sont vraisemblablement les noms de domaine de demain

8 Décoder le jargon juridique II. Réseaux sociaux et web 2.0 Le web 2.0 tient sa particularité dans le fait que l internaute devient un acteur du web par ses contributions. Risques juridiques liés au web 2.0 : si vous offrez la possibilité aux internautes de poster des vidéos, la question de la titularité des droits d auteur peut se poser si vous offrez la possibilité de s exprimer dans un forum, il faudra mettre en place un modérateur afin d éviter la diffamation et les propos illicites il ne faudra publier en son nom que les contenus pour lesquels on est sur d être titulaire des droits d exploitation il faudra déterminer une politique de gestion des droits relatifs aux contenus : partage total en licence libre, limitation des utilisations

9 Fournir des informations sur les enjeux juridiques des technologies de l information et de la communication Merci pour votre attention Ce document est sous contrat Creative Commons

Approches juridiques web

Approches juridiques web Création du site internet L envoi d une newsletter Réseaux sociaux et web 2.0 Création de site internet : Création de site internet : Le nom de domaine est-il réglementé? Comment réutilise-t-on les textes

Plus en détail

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés

Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Se conformer à la Loi Informatique et Libertés Le cadre législatif Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi Informatique

Plus en détail

Créer son site internet. en toute légalité

Créer son site internet. en toute légalité Créer son site internet en toute légalité Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Plan de l intervention I. Les préalables à la création du site internet 1- le choix et l enregistrement

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel»

«Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» «Marketing /site web et la protection des données à caractère personnel» Incidence de la réforme de la loi «Informatique et libertés» et de la loi «Économie Numérique» Emilie PASSEMARD, Chef du service

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

Les Réunions Info Tonic. Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013

Les Réunions Info Tonic. Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013 Les Réunions Info Tonic Etre en règle avec la CNIL Mardi 8 octobre 2013 Etre en règle avec la CNIL : La loi CCI de Touraine 8 octobre 2013 Valérie BEL Consultante Valérie BEL Consultante Juriste à la CNIL

Plus en détail

Multimédia : quels droits? pour qui?

Multimédia : quels droits? pour qui? Osez l innovation avec la CCI Atelier Multimédia : quels droits? pour qui? Jeudi 15 octobre 2015 Osez l innovation avec la CCI Atelier Agnès ROBIN Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier

Plus en détail

Les règles juridiques applicables à la géolocalisation 20/10/2015

Les règles juridiques applicables à la géolocalisation 20/10/2015 Les règles juridiques applicables à la géolocalisation 20/10/2015 Conditions de licéité du traitement Loyauté et licéité de la collecte Les données doivent être : collectées pour des finalités déterminées,

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation 1 - Objet de l Emploi Store Idées Pôle emploi met à disposition des internautes une plateforme de services web dénommée «Emploi Store Idées» (ci-après désignée «la plateforme»)

Plus en détail

Les creative commons. Journée d information organisée par l ADBS le 17 décembre 2009. Julie TOMAS, Juriste TIC AEC, agence des initiatives numériques

Les creative commons. Journée d information organisée par l ADBS le 17 décembre 2009. Julie TOMAS, Juriste TIC AEC, agence des initiatives numériques Décoder Décoder le jargon le juridique jargon juridique Identifier Identifier les idées les clés idées clés Anticiper Anticiper les évolutions les évolutions Les creative commons Journée d information

Plus en détail

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles

2. Les droits des salariés en matière de données personnelles QUESTIONS/ REPONSES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Ce FAQ contient les trois parties suivantes : La première partie traite des notions générales en matière de protection des données personnelles,

Plus en détail

Fiches techniques métiers. Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C

Fiches techniques métiers. Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C Fiches techniques métiers Fiche N 1 : Collecte directe et traçabilité en B to C PREALABLE Le CPA s est associé au Sncd pour préciser la nécessaire traçabilité de la collecte directe et indirecte d adresses

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

Mentions légales site internet

Mentions légales site internet Mentions légales site internet 1. Présentation du site et accès 1.1 Présentation En vertu de l article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, il est précisé

Plus en détail

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés

LES OUTILS. Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés LES OUTILS Connaître et appliquer la loi Informatique et Libertés SEPTEMBRE 2011 QUE FAUT-IL DÉCLARER? Tous les fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel sont soumis à la Loi Informatique

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS. SECTION 2 La Commission pour la protection de la vie privée... 10

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS. SECTION 2 La Commission pour la protection de la vie privée... 10 TABLE DES MATIÈRES AVERTISSEMENT...5 INTRODUCTION...7 CHAPITRE 1 CRÉER ET EXPLOITER DES FICHIERS Le cadre légal... 9 La Commission pour la protection de la vie privée... 10 La notion de «données à caractère

Plus en détail

Le droit d opposition à être sollicité

Le droit d opposition à être sollicité Le droit d opposition à être sollicité Comment en informer les personnes? Quand leur permettre de l exercer? Etienne Drouard Avocat à la Cour edrouard@morganlewis.com 01 53 30 43 00-06 07 83 33 81 Morgan,

Plus en détail

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles Savoir protéger vos données personnelles dans le monde d aujourd hui est primordial. Sachez que la loi vous offre des droits spécifiques que

Plus en détail

La Cnil et le Chu de Poitiers. 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers

La Cnil et le Chu de Poitiers. 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers La Cnil et le Chu de Poitiers 15/02/2012 : Jean-Jacques Sallaberry Présentation CNIL - CHU Poitiers 1 La Cnil et le CHU de Poitiers Sommaire La Loi «Informatique et Libertés» La CNIL Les Mots clés Les

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce

Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce Animé par : Bernard LAMON Lamon et Associés Membre du réseau international ITECHLAW Certifié qualité ISO 9001:2008 N FQA :

Plus en détail

Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association

Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association Fiche actualisée le 27/02/2015 Le Traitement des Données Personnelles au sein d une Association Préambule Une association est naturellement amenée à regrouper des informations à caractère personnel sur

Plus en détail

Voici ce que tu vas recevoir en passant commande du Guide juridique du Blogueur professionnel :

Voici ce que tu vas recevoir en passant commande du Guide juridique du Blogueur professionnel : Voici ce que tu vas recevoir en passant commande du Guide juridique du Blogueur professionnel : 1 Ebook de 171 pages 13 vidéos de plus de 3 heures 13 fichiers MP3 5 Bonus Merci de ta confiance! Chrystèle

Plus en détail

Matinée d information Sécurité du système d information. 18 novembre 2011 - Agen

Matinée d information Sécurité du système d information. 18 novembre 2011 - Agen Matinée d information Sécurité du système d information 18 novembre 2011 - Agen Programme 08h45-09h00 : Accueil des participants 09h00-09h15 : Ouverture 09h15-09h30 : Présentation de l'offre de service

Plus en détail

Charte académique relative à L HEBERGEMENT DES SITES WEB

Charte académique relative à L HEBERGEMENT DES SITES WEB Charte académique relative à L HEBERGEMENT DES SITES WEB Académie de Grenoble - Janvier 2013 1 CHARTE ACADEMIQUE RELATIVE A L HEBERGEMENT DES SITES WEB OBJET Le serveur académique, placé sous la responsabilité

Plus en détail

Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques

Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques Atelier EBG Paris, 20 janvier 2010 Les newsletters en marketing B2B - Rappel de quelques éléments juridiques Etienne Wéry Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Associé au cabinet ULYS (www.ulys.net)

Plus en détail

La protection des données personnelles

La protection des données personnelles La protection des données personnelles Limites légales et moyens de protection Intervenants Delphine PRAMOTTON, Ingénieur, Ernst & Young Philippe WALLAERT, Avocat, Morvilliers Sentenac 22 novembre 2005

Plus en détail

Quels sont les points clés pour réussir ses campagnes e-mailing? 22 avril 2010

Quels sont les points clés pour réussir ses campagnes e-mailing? 22 avril 2010 Quels sont les points clés pour réussir ses campagnes e-mailing?.. 22 avril 2010 Un objectif Développer la compétitivité des entreprises par un meilleur usage des Technologies de l information et de la

Plus en détail

PRATIC Création site internet descriptif fonctionnel

PRATIC Création site internet descriptif fonctionnel PRATIC Création site internet descriptif fonctionnel Référence : Auteur : Marion Verlaine Overscan 091222_Pratic_DF Date : 22/12/2009 Diffusion : Marion Verlaine (Overscan) Claire Buisine (PRATIC). Historique

Plus en détail

Mentions légales. FR143 910 679 49 Le Directeur de la publication est : Monsieur NEVEU Pierre-Luc

Mentions légales. FR143 910 679 49 Le Directeur de la publication est : Monsieur NEVEU Pierre-Luc Identification et publication Mentions légales Le présent site est publié par : SAISIE.FR Sarl (ci-après «SAISIE.FR»), société française au capital de 30 000 euros, ayant son siège social sis 40 Rue Saint

Plus en détail

LWS (www.lws.fr - Ligne Web Services). S.A.R.L au capital de 500 000 euros

LWS (www.lws.fr - Ligne Web Services). S.A.R.L au capital de 500 000 euros Trainingload Pro Mentions légales Dernière version : 5 aout 2015 Trainingload Pro est un site dédié à l entrainement physique et sportif permettant à chaque utilisateur de publier des informations sur

Plus en détail

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES

SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES SITE WEB COMMUNAUTAIRE FANVOICE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS ET DES MARQUES 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-118 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DISPOSITIFS D ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES MIS EN ŒUVRE

Plus en détail

1. Mentions légales. Société Editrice -ELIOR. -Société en commandite par actions. -61-69, rue de Bercy 75012 Paris, -RCS PARIS 380543678,

1. Mentions légales. Société Editrice -ELIOR. -Société en commandite par actions. -61-69, rue de Bercy 75012 Paris, -RCS PARIS 380543678, 1. Mentions légales Société Editrice -ELIOR -Société en commandite par actions -, -RCS PARIS 380543678, -capital social : 51617770,8 EUROS. Directeur de la publication Direction de la Communication Téléphone

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site web

Conditions générales d utilisation du site web Conditions générales d utilisation du site web La société Royal Canin France SAS, société par action simplifiée, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro B 380 824 888, dont le siège social est 650 avenue

Plus en détail

communication Votre vitrine web avec Axofi Communication Présentation de votre vitrine web accèssible sur le site de l association

communication Votre vitrine web avec Axofi Communication Présentation de votre vitrine web accèssible sur le site de l association communication Votre vitrine web avec Axofi Communication Présentation de votre vitrine web accèssible sur le site de l association ,, Véritable partenaire du commerce de proximité, nous vous accompagnons

Plus en détail

Quelles sont les conditions Générales d Utilisation?

Quelles sont les conditions Générales d Utilisation? Quelles sont les conditions Générales d Utilisation? Nous vous fournissons un service ("le service"), sujet aux conditions suivantes ("conditions"), qui peuvent être mises à jour de temps en temps sans

Plus en détail

WEB-SÉMINAIRE MOPA. AEC, Cédric Favre Novembre 2014 1

WEB-SÉMINAIRE MOPA. AEC, Cédric Favre Novembre 2014 1 WEB-SÉMINAIRE MOPA AEC, Cédric Favre Novembre 2014 1 UN SITE INTERNET??? LOI N 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (LOI CEN) Art. 1 er, IV, al. 1 er : «la communication

Plus en détail

Club Lagoon. Conditions Générales d Utilisation

Club Lagoon. Conditions Générales d Utilisation Club Lagoon Conditions Générales d Utilisation Préambule Le site internet «www.club-lagoon.com» est la propriété de CNB (Construction Navale Bordeaux) société par actions simplifiée au capital de 3.487

Plus en détail

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT :

LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : LES LIMITES DE L UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS L ENTREPRISE AVERTISSEMENT : La réglementation sur les nouvelles technologies est dispersée, dans le code du travail, dans les lois, dans les

Plus en détail

Email de la personne ayant envoyer les renseignements : immominervois@gmail.com Infor

Email de la personne ayant envoyer les renseignements : immominervois@gmail.com Infor Email de la personne ayant envoyer les renseignements : immominervois@gmail.com Infor mations légales 1. Présentation du site. En vertu de l'article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Plus en détail

Mentions Légales, Déclaration CNIL et CGV

Mentions Légales, Déclaration CNIL et CGV S e r v i c e s n u m é r i q u e s p o u r l E n t r e p r i s e Mentions Légales, Déclaration CNIL et CGV Les pages obligatoires sur les sites e-commerce Version Date de diffusion Rédigé/modifié par

Plus en détail

SITES INTERNET CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE

SITES INTERNET CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SECTION G CREATION ET FONCTIONNEMENT D UN SITE INTERNET POUR UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE SITES INTERNET Recommandations du Conseil central de la section G ONP/CCG Janvier 2012 A l heure où les

Plus en détail

CRM e-santé. Conditions d utilisation par les maîtrises d ouvrage régionales

CRM e-santé. Conditions d utilisation par les maîtrises d ouvrage régionales CRM e-santé Conditions d utilisation par les maîtrises d ouvrage régionales Rencontres Inter-Régionales du 25 septembre 2012 Florence EON, Juriste Alexandre BENOIT, Directeur du Pôle Relations avec les

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-25 DU 18 FEVRIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-25 DU 18 FEVRIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-25 DU 18 FEVRIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Traitements de données à caractère personnel

Traitements de données à caractère personnel I G 518 Avril 2008 I N S T R U C T I ON G E N E R A L E Traitements de données à caractère personnel Procédures préalables à la mise en service et droits d accès A D M I N I S T R AT I O N G É N É R A

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL»

CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL» Article 1. Préambule CONDITIONS D UTILISATION «ESPACE PERSONNEL» Accor exploite un site web accessible au public à l adresse principale www.accorhotels.com, ainsi que le site mobile accorhotels.com et

Plus en détail

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Atelier du 7 juillet 2009 Animé par Annabel BONNARIC Avocat Cabinet FIDAL 2 Le Site Internet Véritable outil de communication de l entreprise

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce Définir une politique de gestion des noms de domaine A. Introduction 13 B. Choisir son nom de domaine 15 1. ANNEXE - Texte visé 20 C. Vérifier les droits antérieurs 20 D. Anticiper les conflits de noms

Plus en détail

IDENTITÉ NUMÉRIQUE ET E-RÉPUTATION

IDENTITÉ NUMÉRIQUE ET E-RÉPUTATION Parce qu Internet est un espace public où les données publiées non protégées sont accessibles à tous, voici des conseils pour gérer au mieux votre image sur Internet! IDENTITÉ NUMÉRIQUE ET E-RÉPUTATION

Plus en détail

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56)

FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) Pack de conformité - Assurance 14 FICHE N 2 LA GESTION COMMERCIALE DES CLIENTS ET PROSPECTS POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES (NS 56) LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES AU REGARD DE LA LOI I&L Finalités

Plus en détail

Référencement et visibilité sur Internet Comment améliorer la visibilité de son site internet sur les principaux moteurs de recherche?

Référencement et visibilité sur Internet Comment améliorer la visibilité de son site internet sur les principaux moteurs de recherche? 9 Référencement et visibilité sur Internet Comment améliorer la visibilité de son site internet sur les principaux moteurs de recherche? Le trafic d un site internet Le référencement naturel Les freins

Plus en détail

Mentions légales du site «www.groupama-predict.fr»

Mentions légales du site «www.groupama-predict.fr» Mentions légales du site «www.groupama-predict.fr» L'accès au site «www.groupama-predict.fr», ci-après dénommé le «Site», implique l'acceptation des dispositions détaillées ci-après. Le Site accessible

Plus en détail

Le Correspondant Informatique & Libertés. Forum International de l Assurance. 19 avril 2013 - Casablanca

Le Correspondant Informatique & Libertés. Forum International de l Assurance. 19 avril 2013 - Casablanca Le Correspondant Informatique & Libertés Forum International de l Assurance 19 avril 2013 Casablanca Ph. SALAÜN : CIL de CNP Assurances 1 Sommaire La Loi «Informatique et Libertés» Le CIL Risques et moyens

Plus en détail

Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom

Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Les conditions générales d utilisation de la bibliothèque numérique en ligne fim@ktabati d Algérie Télécom (désigné ci-après le «site») détaillées

Plus en détail

CHARTE DES UTILISATEURS DE L INFORMATIQUE DU GROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS POUR ADULTES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DE L ADIMC 74.

CHARTE DES UTILISATEURS DE L INFORMATIQUE DU GROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS POUR ADULTES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DE L ADIMC 74. A.D.I.M.C. HAUTE-SAVOIE ÉTABLISSEMENTS POUR ADULTES INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRAUX E.S.A.T. Ateliers de Novel Foyer de Vie «Le Goéland» Foyer d hébergement S.A.V.S S.P.T.S. 106, avenue de France - B.P. 847-74016

Plus en détail

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM

VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM VIE PRIVEE CIRCUS BELGIUM CIRCUS BELGIUM reconnaît l'importance de la protection des informations et données à caractère personnel. C'est pourquoi nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger

Plus en détail

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Hélène Lebon Avocat Associé COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Hélène Lebon Avocat Associé PROGRAMME Champ d application de la loi I&L Principales obligations imposées par la loi Informatique et libertés Pouvoirs

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES VIA LE QUESTIONNAIRE EN LIGNE

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES VIA LE QUESTIONNAIRE EN LIGNE CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES VIA LE QUESTIONNAIRE EN LIGNE 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre réponse aux questionnaires

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?

Plus en détail

Dombits BV Protection des données personnelles 21/09/15. Protection des données personnelles

Dombits BV Protection des données personnelles 21/09/15. Protection des données personnelles Protection des données personnelles Sommaire analytique Informations légales... 2 Accès et contenu... Erreur! Signet non défini. Protection des données... Erreur! Signet non défini. Propriété intellectuelle...

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-100 DU 25 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE MONACO RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU

Plus en détail

CRÉER ET ANIMER UN BLOG

CRÉER ET ANIMER UN BLOG CRÉER ET ANIMER UN BLOG Objectifs : Créer un blog avec le logiciel wordpress, savoir le gérer, en modifier la structure, l ergonomie et les principales fonctionnalités de manière autonome 1.Définition

Plus en détail

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation.

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. Mentions légales Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. I CONDITIONS D UTILISATION DU SITE Ce Site est soumis à la loi française. En consultant

Plus en détail

L adresse du Site ci-après désigné «le Site» est la suivante : www.service-en-tete.fr

L adresse du Site ci-après désigné «le Site» est la suivante : www.service-en-tete.fr Le Site «Service en Tête», accessible via l adresse, inscrite au registre de la préfecture de Nanterre dont le siège social est situé, Immeuble H20,, 92569 Rueil- Malmaison CEDEX-France. Le Responsable

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre utilisation du site http://www.assessfirst.com/ (ci-après

Plus en détail

CHARTE WIFI ET INTERNET

CHARTE WIFI ET INTERNET PAVILLON BLANC MÈDIATHÉQUE CENTRE D ART DE COLOMIERS CHARTE WIFI ET INTERNET MISSION : Le Pavillon Blanc Médiathèque Centre d Art de Colomiers a pour mission de permettre à tous ses visiteurs d accéder

Plus en détail

Création de votre site web

Création de votre site web 2011 qssqs Création de votre site web Simple - sur mesure - rapide professionnel. Un site Nowwweb est composé de différents modules. Chaque module (news, contenu, produit) a un contenu entièrement paramétrable.

Plus en détail

COMMENT ENVOYER UN EMAILING?

COMMENT ENVOYER UN EMAILING? L e-mailing est l équivalent électronique du marketing direct, consistant à prospecter et/ou fidéliser ses clients, via l émission groupée et automatique de courriels (emails). L e-mailing montre un peu

Plus en détail

MOPA Journée Technique e-tourisme

MOPA Journée Technique e-tourisme MOPA Journée Technique e-tourisme «Approche juridique de la vente en ligne de prestations touristiques» Jeudi 8 Novembre François GILBERT Directeur du service accompagnement Juriste spécialisé dans les

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-128 DU 23 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU

Plus en détail

Domaine 1 : S approprier un environnement informatique de travail (3 items / 7 aptitudes)

Domaine 1 : S approprier un environnement informatique de travail (3 items / 7 aptitudes) Domaine 1 : S approprier un environnement informatique de travail (3 items / 7 aptitudes) 1.1 Utiliser, gérer des espaces de stockage à disposition 6 5 4 3 1.1.1 L'élève distingue les espaces accessibles

Plus en détail

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Ce texte, associé au règlement intérieur de l Observatoire de Paris (désigné dans la suite comme l Établissement) et ceux de ses

Plus en détail

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet

Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Prénom Nom : Signature : Date : Service : Charte pour l usage de ressources informatiques et de services Internet Ce texte, associé au règlement intérieur des entités, a pour objet de préciser la responsabilité

Plus en détail

matthieumarce.com - Fiches pratiques - Emailing Emailing

matthieumarce.com - Fiches pratiques - Emailing Emailing Emailing Cette fiche pratique tente de répondre aux questions suivantes : - Qu est-ce qu un emailing? - Comment réaliser une campagne emailing auprès de mes contacts? - Comment fidéliser mes clients? L

Plus en détail

Créer un compte personnel ou professionnel Facebook

Créer un compte personnel ou professionnel Facebook Créer un compte personnel ou professionnel Facebook Introduction: Facebook est un réseau social populaire gratuit qui permet d être en lien avec ses amis, partager des centres d intérêts, créer des évènements

Plus en détail

Une équipe à votre disposition

Une équipe à votre disposition Une équipe à votre disposition Communication - Promotion - Relation presse Photothèque, vidéothèque Animation numérique de territoire Gestion et animation du site internet : public et pro Animation réseaux

Plus en détail

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel

Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Plan de la présentation: Objectif de l encadrement de l utilisation des données personnelles. Principes généraux de la

Plus en détail

PLFI 2012 Année 3 Pays du Grand Bergeracois

PLFI 2012 Année 3 Pays du Grand Bergeracois PLFI 2012 Année 3 Pays du Grand Bergeracois Avant la lecture de ce document, nous vous conseillons de lire l ANNEXE 1 qui vous permettra de comprendre le territoire et les bases du projet PLFI initié depuis

Plus en détail

Google AdWords On & Off

Google AdWords On & Off Google AdWords On & Off + Search Display Sommaire Nous vous proposons une solution complète pour une visibilité optimale sur internet. S Search Présence dans les résultats du moteur de recherche Google

Plus en détail

Créer un compte dans Prodouane, étape par étape

Créer un compte dans Prodouane, étape par étape La douane au service des professionnels http://pro.douane.gouv.fr Créer un compte dans Prodouane, étape par étape 1- S inscrire sur le portail (création un compte utilisateur Prodouane). L inscription

Plus en détail

Créer une page Google+ Pro www.croissance- internet.com

Créer une page Google+ Pro www.croissance- internet.com Créer une page Google+ Pro Développer concrètement son activité grâce à Internet Créer une page Google + Pro Créer une page «Google pour les pros» vous permettra de vous rendre immédiatement visible pour

Plus en détail

BIG DATA Jeudi 22 mars 2012

BIG DATA Jeudi 22 mars 2012 BIG DATA Jeudi 22 mars 2012 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com 1 2012 Haas société d Avocats

Plus en détail

Règlement du jeu concours «Bosch Academy»

Règlement du jeu concours «Bosch Academy» Règlement du jeu concours «Bosch Academy» Tout jeu ayant ses règles, vous trouverez ci-dessous celles applicables à celui ci. Nous vous invitons à lire attentivement le présent règlement qui régit votre

Plus en détail

Conditions générales d utilisations :

Conditions générales d utilisations : Conditions générales d utilisations : 1. Présentation du site : Conformément aux dispositions des articles 6 III et 19 de la Loi n 2004 575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique,

Plus en détail

Faites parler de votre entreprise

Faites parler de votre entreprise Faites parler de votre entreprise Pourquoi annoncer sur Internet? 70 % des consommateurs font confiance aux commentaires laissés sur Internet. 85 % de la population a accès à Internet. 75 % des gens consultent

Plus en détail

Jeudi 16 octobre 2014

Jeudi 16 octobre 2014 Jeudi 16 octobre 2014 PANORAMA DES RESEAUX SOCIAUX 2014 PANORAMA DES RESEAUX SOCIAUX 2014 TOUR DE TABLE Salah Animateur numérique du territoire un ensemble d individus, organisations reliés entre eux

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

Fiche de présentation

Fiche de présentation Fiche de présentation NordNet 111, rue de Croix BP 60985 59510 HEM France Pour toutes questions, veuillez nous contacter au : (appel gratuit depuis un poste fixe, sous réserve des tarifs pratiqués par

Plus en détail

RELATION CLIENT, E-MAILING,

RELATION CLIENT, E-MAILING, RELATION CLIENT, E-MAILING, PROSPECTION, SITE WEB... : COMMENT NE PAS ALLER TROP LOIN? La loi Informatique & Libertés : contraintes et opportunités pour les entreprises 8 novembre 2012 FILS CONDUCTEURS!

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-60 DU 16 AVRIL 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT, RELATIVE AU TRANSFERT D INFORMATIONS

Plus en détail

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION L accès et l utilisation du site de CDGP accessible à l adresse http://www.cdgp.fr (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services»)

Plus en détail

RÈGLEMENT DU «GRAND JEU FACEBOOK CMA94»

RÈGLEMENT DU «GRAND JEU FACEBOOK CMA94» RÈGLEMENT DU «GRAND JEU FACEBOOK CMA94» ARTICLE 1 ORGANISATION DU JEU La Chambre des Métiers et de l Artisanat du Val-de-Marne (CMA94) dont le siège social est situé au 27 avenue de Raspail 94100 Saint-Maur-des-Fossés

Plus en détail

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES

Plus en détail

Les médias sociaux : Facebook et Linkedin. Réalisé en janvier 2012 Par Mamadou Ndiaye

Les médias sociaux : Facebook et Linkedin. Réalisé en janvier 2012 Par Mamadou Ndiaye Les médias sociaux : Facebook et Linkedin Réalisé en janvier 2012 Par Mamadou Ndiaye Avant de commencer Veuillez S.V.P. tester votre matériel audio en utilisant l assistant d installation audio. Plan Qu

Plus en détail

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique La loi Informatique et Liberté aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé La protection des données

Plus en détail