Mémento sur les certificats médicaux des requérants Accueil d un enfant de l étranger pour des motifs importants

Transcription

1 Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Office des mineurs Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern Kantonales Jugendamt Gerechtigkeitsgasse Berne Téléphone Télécopie Mémento sur les certificats médicaux des requérants Accueil d un enfant de l étranger pour des motifs importants (art. 6 OPEE) L ordonnance fédérale réglant le placement d enfants à des fins d entretien et en vue d adoption (OPEE) exige l examen attentif de l aptitude des parents nourriciers à accueillir un enfant, notamment en ce qui concerne leur état de santé. Il s agit de s assurer au mieux que les parents nourriciers sont en mesure de prendre soin de l enfant, de l éduquer et de l accompagner. Pour pouvoir examiner la demande d autorisation d accueillir un enfant pour des motifs importants, l Office cantonal des mineurs, en sa qualité d autorité délivrant cette autorisation, a donc besoin de renseignements détaillés sur l état de santé des requérants. Le certificat médical doit être établi par un médecin que les requérants auront choisi. Si, lors de l examen de la demande par l Office cantonal des mineurs, des questions se posent au sujet de l état de santé des requérants, auxquelles le certificat médical n apporte pas de réponse suffisante, l Office des mineurs ordonne le cas échéant un examen supplémentaire mené par un spécialiste qu il aura lui-même choisi.. Annexes: certificat médical de la requérante certificat médical du requérant Procédures d'accueil / 10 avril 2015

2 Annexe: Certificat médical de la requérante Renseignements sur l examen médical (à remplir par le médecin) Données personnelles du médecin procédant à l examen: Nom: Prénom: Rue, n : NPA, localité: Téléphone: Le certificat médical a été établi pour Nom: Prénom: Date de naissance: Rue, n : NPA, localité: Depuis quand connaissez-vous la personne examinée? Date de l examen médical: Date de l établissement du certificat médical: Signature du médecin: Extrait du Code pénal suisse (CPS) Faux certificat médical, article 318 «Alinéa 1: Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui auront intentionnellement dressé un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat était destiné à être produit à l autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu il était de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, seront punis d une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d une peine pécuniaire. La peine sera une peine pécuniaire si le délinquant avait sollicité, reçu ou s était fait promettre une rémunération spéciale pour dresser ce certificat. Alinéa 2: La peine sera l amende si le délinquant a agi par négligence.» Procédures d'accueil / 10 avril / 11

3 Questionnaire: la personne examinée souffre-t-elle ou a-t-elle souffert de l un des troubles de la santé suivants?? 1. Maladies infectieuses 2. Test VIH Le test a-t-il été effectué? Date: 3. Maladies ou handicaps de l appareil locomoteur Date: En cas de réponse positive, de quels maladies ou handicaps s agit-il et quand ont-ils été diagnostiqués? 4. Maladies du système nerveux 5. Maladies oncologiques Procédures d'accueil / 10 avril / 11

4 6. Allergies, asthme ou autres maladies du système immunitaire 7. Troubles du métabolisme En cas de réponse positive, de quels troubles s agit-il et quand ont-ils été diagnostiqués? 8. Dépendances Au tabac A l alcool Aux médicaments Aux stupéfiants Autres Depuis Encore en traitement Le traitement a pris fin le La personne examinée a-t-elle suivi une ou plusieurs cures de désintoxication? 9. Maladies psychiques Diagnostic Depuis quand Traitement ambulatoire suivi entre... et Traitement résidentiel suivi entre... et.... Procédures d'accueil / 10 avril / 11

5 10. La personne examinée a-t-elle subi un ou plusieurs graves accidents? En cas de réponse positive, de quels accidents s agit-il et quand ont-ils eu lieu? L accident ou les accidents ont-ils laissé des séquelles physiques ou psychiques? 11. Maladies, handicaps ou diagnostics (p. ex. séropositivité) qui s apparentent à une invalidité ou qui pourraient en entraîner une En cas de réponse positive, desquels s agit-il et quand ont-ils été diagnostiqués? 12. Evaluation succincte concernant l accueil d un enfant D un point de vue médical, y a-t-il des raisons de s opposer à ce que la personne examinée accueille un ou plusieurs enfants? En cas de réponse positive, lesquelles? Procédures d'accueil / 10 avril / 11

6 Du point de vue de sa santé, la personne examinée est-elle vraisemblablement à même de s occuper d un ou de plusieurs enfants, de les éduquer et de les accompagner jusqu à leur majorité? En cas de réponse négative, pour quelles raisons? Procédures d'accueil / 10 avril / 11

7 Annexe: Certificat médical du requérant Renseignements sur l examen médical (à remplir par le médecin) Données personnelles du médecin procédant à l examen: Nom: Prénom: Rue, n : NPA, localité: Téléphone: Le certificat médical a été établi pour Nom: Prénom: Date de naissance: Rue, n : NPA, localité: Depuis quand connaissez-vous la personne examinée? Date de l examen médical: Date de l établissement du certificat médical: Signature du médecin: Extrait du Code pénal suisse (CPS) Faux certificat médical, article 318 «Alinéa 1: Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui auront intentionnellement dressé un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat était destiné à être produit à l autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu il était de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, seront punis d une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d une peine pécuniaire. La peine sera une peine pécuniaire si le délinquant avait sollicité, reçu ou s était fait promettre une rémunération spéciale pour dresser ce certificat. Alinéa 2: La peine sera l amende si le délinquant a agi par négligence.» Procédures d'accueil / 10 avril / 11

8 Questionnaire: la personne examinée souffre-t-elle ou a-t-elle souffert de l un des troubles de la santé suivants? 1. Maladies infectieuses 2. Test VIH Le test a-t-il été effectué? Date: 3. Maladies ou handicaps de l appareil locomoteur Date: En cas de réponse positive, de quels maladies ou handicaps s agit-il et quand ont-ils été diagnostiqués? 4. Maladies du système nerveux 5. Maladies oncologiques Procédures d'accueil / 10 avril / 11

9 6. Allergies, asthme ou autres maladies du système immunitaire 7. Troubles du métabolisme En cas de réponse positive, de quels troubles s agit-il et quand ont-ils été diagnostiqués? 8. Dépendances Au tabac A l alcool Aux médicaments Aux stupéfiants Autres Depuis Encore en traitement Le traitement a pris fin le La personne examinée a-t-elle suivi une ou plusieurs cures de désintoxication? 9. Maladies psychiques Diagnostic Depuis quand Traitement ambulatoire suivi entre... et Traitement résidentiel suivi entre... et.... Procédures d'accueil / 10 avril / 11

10 10. La personne examinée a-t-elle subi un ou plusieurs graves accidents? En cas de réponse positive, de quels accidents s agit-il et quand ont-ils eu lieu? L accident ou les accidents ont-ils laissé des séquelles physiques ou psychiques? 11. Maladies, handicaps ou diagnostics (p. ex. séropositivité) qui s apparentent à une invalidité ou qui pourraient en entraîner une En cas de réponse positive, desquels s agit-il et quand ont-ils été diagnostiqués? 12. Evaluation succincte concernant l accueil d un enfant D un point de vue médical, y a-t-il des raisons de s opposer à ce que la personne examinée accueille un ou plusieurs enfants? En cas de réponse positive, lesquelles? Procédures d'accueil / 10 avril / 11

11 Du point de vue de sa santé, la personne examinée est-elle vraisemblablement à même de s occuper d un ou de plusieurs enfants, de les éduquer et de les accompagner jusqu à leur majorité? En cas de réponse négative, pour quelles raisons? Procédures d'accueil / 10 avril / 11