Certificats d Economie

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1 Les Certificats d Economie d Energie (C.E.E.) 4 avril 2013 Yann LE BARILLIER Responsable Partenariats et Efficacité Energétique

2 Primagaz, partenaire energétique et «obligé» Une maitrise complète de la distribution de Propane et Butane (G.P.L) Près de 100 Conseillers en énergie 4 agences régionales Pour nous joindre un seul numéro 2 L énergie gaz, une énergie idéale Trois usages 1 - Chauffage 2 - Eau chaude 3 - Cuisson Fiabilité Stockable Pouvoir calorifique Certifications Un coût maîtrisé Prix au kwh avec 2 variations de 5 % par an L énergie gaz partout pour tout tous les projets

3 Textes, directives et lois Protocole de Kyoto : Réduction des émissions de gaz à effet de serre - 8% d ici 2012 par rapport à % d ici Directive Européenne Performance Énergétique des Bâtiments Diagnostic de Performance Énergétique des bâtiments Programme d Orientation de la Politique Énergétique (loi POPE) Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) Renforcement de la réglementation thermique Augmentation du C.O.S. et Certificats d Économie d Énergie (CEE) Nouvelle Directive Européenne et la règle des 3 x 20 d ici 2020 Réduction d au moins 20% des émissions de gaz à effet de serre Amélioration de 20% de l efficacité énergétique Part des énergies renouvelables d au moins 20%?

4 Textes, directives et lois > 2011 Nouvelle Règlementation Thermique Issue des travaux des Grenelles 1 & 2 : la RT 2012 (ex-rt 2010) Concerne le marché du «neuf» 50 kwh ep / m² / an «modulés» Prise de conscience générale : objectif global dans l existant : 38% de réduction des consommations énergétiques du parc d ici 2020 Avec entre autres pour les bâtiments publics et d Etat : Réduction de 40% des consommations d énergie Réduction de 50% des émissions de GES L énergie est notre avenir, économisons la! Une forte incitation des collectivités territoriales à faire de même avec un vaste programme de rénovation des logements sociaux Plan de Sauvegarde du Patrimoine (P.S.P.) Audit énergétique copropriétés de + 50 logements. 4

5 «Obligés» et «Eligibles» OBLIGES Fournisseurs d énergie Première période ( ) ELIGIBLES Toute personne morale dont l activité principale n est pas directement liée à la commercialisation de cette énergie Ont une obligation CEE à atteindre sinon pénalité Revend les CEE obtenus pour Financer des opérations entreprises Toute personne morale a le droit d acheter et de revendre des CEE (transaction sociétés de trading) Fournisseurs d énergie Et de carburant! Deuxième période ( ) Les particuliers les Bailleurs sociaux (privés) Collectivités locales, l ANAH * Ont une obligation CEE à atteindre sinon pénalité Revendent les CEE obtenus pour Financer des opérations de travaux Il est possible pour les autres sociétés de valoriser leurs CEE en se faisant conventionner par un acteur «Obligé» qui les accompagnera dans l obtention et la valorisation de ces CEE 5 * L Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat

6 Contexte historique : les périodes Les actions possibles pour créer des Certificats d Economies d Energie? Faire réaliser des économies d énergie aux consommateurs finaux (aides aux travaux, formations) Acquérir des CEE auprès de tiers Régler une pénalités par kwh cumac non réalisé à la fin de période = 2 cts / kwh cumac ou 0,02 La situation Première période du 1 er juillet 2006 au 30 juin Objectif global de 54 TWh cumac, dont 0,284 pour PRIMAGAZ Une période transitoire du 1 er juillet 2009 au 31 décembre 2010 Un dispositif qui a continué tout seul!... (Grenelle de l Environnement) Actuellement milieu de la seconde période (1 er janvier 2011 / 31 déc. 2013) Objectif de 345 TWh cumac dont 255 TWh pour les énergéticiens 90 TWh pour les distributeurs de carburants Soit un objectif x 4,7! Un impératif : avoir «un rôle moteur incitateur et actif avant l action»? Déposer des «lots» de 20 GWh minimum Assurer une traçabilité électronique de l historique Pouvoir prouver que nous avons été à l origine de la décision avant travaux 6

7 L unité de base Le kwh cumac? Exemple avec un équipement «dans l air du temps» : une chaudière. Consommation (kwh) Gain en kwh cumulé actualisé Consommation chaudière de référence Consommation chaudière à condensation 7 Durée de vie matériel installé estimée à 16 ans pour une puissance < 30 kw Près de 250 fiches «standardisées» s appliquent - Pour une isolation thermique intérieure, - de combles sur 25 ans, - Une isolation par l extérieur (ITE) 35 ans - Une fenêtre complète avec vitrage isolant 35 ans, etc

8 Les fiches d «opérations standardisées» Exemples Lieu Surface / Quantitatif Energie en place Certifications Résultat kwh cumac 8

9 les Zones géographiques H1 / H2 / H3 9

10 Délais d instruction Sans Plan d action (PAEE) Opérations Standardisées Dépôt lot (20 GWh cumac mini) PNCEE Délai d instruction 3 mois (*) Instruction 6 mois Réalité 8, 10, 12 mois! Pièces justificatives Fichier électronique Avec Plan d action (PAEE) Opérations Standardisées Dépôt lot (20 GWh cumac mini) PNCEE Délai d instruction 1 mois (*) Réalité Moyenne 8 mois! PAEE PRIMAGAZ 10 (*) 6 mois pour Opération Spécifique

11 Bilan sur opérations pratiquées 11 Source Lettre d information MEDDE Février 2013

12 Et demain La 3 ème période DE Annonces Ministérielles Recommandations DGEC / ATEE Début le 1 er janvier 2014? Objectif triennal de 600 TWh cumac? Maintien des procédures? «Obligés»? / «Eligibles»? 12

13 Et demain Merci de votre attention Yann LE BARILLIER Responsable Partenariats et Efficacité Energétique L énergie est notre avenir, économisons la! 13

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