RAB/BKO Plateforme Gestion des Infrastructures # 4 BOZAR Compte-rendu

Transcription

1 RAB/BKO Platefrme Gestin des Infrastructures # 4 BOZAR Cmpte-rendu Présents: Emmanuel Guissart (Beursschuwburg), Dimitri Geussens (Beursschuwburg), Rina Gvers (Beursschuwburg), Ward Steenwegen (BOZAR), Evelyne Hincque (BOZAR), Dminique Seutin (Fliscpe Festival Anima), Geert Steendam (GC De Pianfabriek), Eric Verberdt (Kunstenfestivaldesarts), Jëlle Reyns (Kunstenfestivaldesarts), Eva Wilsens (Kunstenfestivaldesarts), Marijke Van Hassel (Lass), Magali Leich (Palais des Beaux-Arts), Walter Salender (VGC), Nadia Essuayah (WIELS-CHK-CAC), Els Verdnck (Zinnema), Sufiane Buabaya, Eric De Vuyst (Ancienne Belgique), Kristf Van Dijck (Ancienne Belgique), Maximilien Westerlinck (Théâtre Le Public), Isabelle Van Peteghem (Théâtre Marni), Brecht Wille (BKO), Leen De Spiegelaere (BKO), Sphie Alexandre (RAB), Maïté Marrer Nuñez (Stagiaire RAB) Intervenants: Evelyne Hinque Legal advisr Ward Vansteenwegen Security & Safety advisr Intrductin: Cntexte: Lrs de la dernière réunin à Flagey, nus avns abrdé la questin de l'accueil du public et cmment faire face aux situatins difficiles avec des visiteurs qui ne cnnaissent u ne respectent pas cdes de cnduite et règles en vigueur dans ns institutins. Nus avins apprché le thème d un pint de vue plus cntextuel et cmmunicatif. A la demande de nmbreux participants, nus allns cntinuer sur cette thématique mais en l abrdant d un pint de vue plus juridique. Relatin entre institutin et visiteur = cntractuelle

2 Partie thérique : C est dnc l institutin qui fixe les règles, tut en respectant Règles d rdre public: mesures de sécurité, de bien-être, de snrité, sanitaires, cnventin eurpéenne pur les drits de l hmme (aucune discriminatin, ). Il s agit de règles qu une institutin telle que BOZAR dit respecter. Par exemple : un accueil spécifique pur les persnnes à mbilité réduite, l bligatin d être uverts tute l année (seulement deux jurs de fermeture par an). Législatin liée au fnctinnement interne de l institutin. Par ex. : BOZAR: accrd de gestin, mais aussi des accrds de subventins structurelles. Législatin relative à la prtectin du cnsmmateur: affichage des prix, actins cmmerciales, vente de tickets nline, etc. Législatin relative à la prtectin de la vie privée lrs du traitement des dnnées à caractère persnnel (créatin base de dnnées cntact, envi newsletter).. cmmun : cde civil. Pur ce qui n est pas cnvenu :

3 Cmment bien déterminer sa relatin avec le visiteur? Il faut des règles fixes et clairement cmmuniquées Etablissement d'un règlement du visiteur + règlement du vestiaire que le visiteur a le drit de faire u nn. : dit psséder une clause par rapprt à la respnsabilité du BOZAR en cas de réclamatin pur perte d argent u d bjets de valeur. Cnditins générales de vente de tickets (au ds du ticket + site web) Privacydisclaimer Règlement pur cllabrateurs externes et artistes les : mentinner l interdictin pur les artistes de fumer dans lges. Service après vente: crdinateur plaintes + frmulaire plainte BOZAR fait partie du réseau fédéral gestin des plaintes En cas de prblème? Avir une bnne assurance : Respnsabilité civile : En cas de faute u négligence (chute u blessure de visiteurs, vl dans le vestiaire). BOZAR fera appel à un expert qui analysera qui est en trt. Vérifier que la cuverture est suffisante aussi bien au niveau financier qu au niveau de la nature même de la cuverture

4 Assurance R.C. bjective : bligatire en cas d incendie u d explsin Les situatins difficiles avec les visiteurs peuvent être le résultat de : Manque de clarté u de cmmunicatin, u infrmatin externe incmplète Des directives et accrds internes inexistants, pas clairs u pas cnnus Facteurs persnnels du visiteur tels que maladie, cnfusin, stress, attentes spécifiques qui ne peuvent pas être (immédiatement) satisfaites, mbilité réduite Abus, cmprtements inadaptés Chacune de ces situatins a le ptentiel de transfrmer un petit incident en un très grs prblème de la manière la plus adéquate pssible s ils se prduisent réellement. Infrmatin vers le public : Avant l événement : Infrmatins générales sur les activités, les heures d uverture, l accessibilité, les cntacts, les plaintes, Cmmunicatin spécifique vers les publics-cibles cncernant les événements, l accessibilité, Via des brchures d infrmatins, le site web, Pendant l événement : Des infrmatins spécifiques lrs de l entrée dans le bâtiment u la salle, l achat de tickets, la participatin à une activité u les règles de maintien = règlement du visiteur Le visiteur dit bligatirement respecter le règlement du visiteur = relatin cntractuelle

5 Pictgrammes, indicatins, et signalétique, Le règlement du vestiaire Infrmatins dnnées par le persnnel ralement Règlement du visiteur : il a pur but de faire cmprendre et faire respecter aux visiteurs le règlement prpre au BOZAR sans pur autant enfreindre les règles du cde civil. Tut ce qui est inscrit dans le règlement ne peut pas être remis en cause. Infrmatin claire pur les visiteurs afin qu ils sachent ce qu ils peuvent u ne peuvent pas faire, ce qui est permis et ce qui ne l est pas Repse sur plusieurs lis, règlements, règles, exigences en matière d'assurance et les besins de l'institutin/rganisateur Cette infrmatin peut être cncrétisée dans un règlement pur les visiteurs, un règlement pur le vestiaire, un règlement interne pur les travailleurs, des dispsitins cntractuelles pur les furnisseurs et les artistes Ces règlements (par exemple celui pur les visiteurs) et les cnditins peuvent différer de la législatin mais ne peuvent pas être en cnflit avec celle-ci Ils snt très prbablement différents pur chaque institutin de par les activités qui y snt rganisées Eléments à prendre en cmpte pur établir un règlement du visiteur Que vulez-vus atteindre? Est-ce que ça crrespnd à la li à la réglementatin? Législatin écnmique : li sur la sécurité des prduits et services ; Cnventin eurpéenne des drits de l Hmme ; Li fédérale et réginale et réglementatin en ce qui cncerne l accessibilité pur les persnnes à mbilité réduite ;

6 Exigences et clauses de l assurance de Respnsabilité Civile ; Règlement de plice (qui se base sur un certain nmbre de lis) ; Li Tbback (par exemple pur la sécurité lrs d événements) Li autur de la vie privée (vidésurveillance, traitement autmatique des infrmatins, ) Situatins qui peuvent devenir difficiles: Refus de l'accès L accès aux lieux publics est un drit individuel. La Déclaratin Universelle des Drits de l Hmme indique que vus ne puvez pas refuser l entrée à quelqu un sur base du sexe, culeur, race, l'rientatin sexuelle, rigine, etc Raisns valables pur refuser l entrée à une persnne : Lrsque le nmbre maximum de persnnes acceptées par les nrmes de sécurité en cas d incendie est atteint Il y a une sirée privée : le règlement intérieur peut mentinner que seuls les membres invités snt autrisés. Il faut faire bien attentin que si l n refuse l accès à quelqu un, ce ne sit pas pris pur de la discriminatin u du racisme. Infractins pénales telles que : - Cnsmmatin excessive d alcl ; - Détentin, vente u utilisatin de drgues ; - Détentin d armes ; - Harcèlement d autres visiteurs ; - Cmmettre des vilences ; - Tenue inapprpriée : si vus suhaitez refuser l accès à quelqu un sur base de sa tenue, vus puvez le faire uniquement s il s agissait d une cnditin précisée sur les affiches de l événement. Ex. : tenue de ville exigée.

7 Arguments valables pur demander à quelqu un de quitter le bâtiment : Les mêmes infractins que pur le refus d entrée Le nn-respect de l interdictin de fumer Le nn-respect du règlement des visiteurs (par ex. prendre des phts ù c est interdit) Utilisatin de la vilence Si quelqu un à qui vus aviez refusé l accès dans le bâtiment u l événement parvient tut de même à y accéder, vus ne puvez en aucun cas utiliser la vilence, sinn cela risquerait de se returner cntre l institutin. On peut faire appel à la plice uniquement si la persnne à qui l n refuse l accès utilise la vilence pur parvenir à ses fins. Ceci est également d applicatin pur une persnne qui refuse de quitter la salle u le bâtiment. Les retardataires Prévir une prcédure interne et la cmmuniquer clairement au public BOZAR : mentin à l arrière du ticket indiquant que : en cas de retard, BOZAR se réserve le drit de refuser l entrée Dans la pratique : il existe tujurs une slutin cmmerciale, mais celle-ci dit être en accrd avec les suhaits/exigences de l artiste/de l rchestre Revente de tickets Prjet de li en curs

8 Interdictin de revendre des tickets à des fins cmmerciales Dispsitin BOZAR dans les cnditins de vente des tickets et à l arrière Cependant l institutin peut cadrer ses ventes elle-même Questins-répnses : La lge est-elle cnsidérée cmme privée pur l artiste et peut-il y fumer? mais, il existe de nmbreuses exceptins. La taille de la lge et le nmbre de ventilatins, la fenêtre peut-elle faire ffice de ventilatin? Une autre cnditin est que cette lge dit être individuelle! S il ne s agit pas d une lge individuelle, elle est alrs cnsidérée cmme étant un espace de travail. Il faut tutefis ne pas ublier (si c est une lge privée) de déclarer cette pièce auprès de l assurance.