3 IFRIC Aperçu du thème

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1 3 IFRIC Aperçu du thème IFRIC 1 Variation des passifs existants relatifs au démantèlement ou à la remise en état et des autres passifs similaires IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location IFRIC 5 Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l environnement IFRIC 6 Passifs découlant de la participation à un marché spécifique Déchets d équipements électriques et électroniques IFRIC 7 Application de l approche du retraitement dans le cadre d IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes IFRIC 9 Réexamen de dérivés incorporés IFRIC 10 Information financière intermédiaire et dépréciation IFRIC 12 Accords de concession de services IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle IFRIC 14 IAS 19 Le plafonnement de l actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers IFRIC 16 Couvertures d un investissement net dans un établissement à l étranger IFRIC 17 Distributions d actifs hors trésorerie aux propriétaires IFRIC 18 Transferts d actifs provenant de clients IFRIC 19 Extinction de passifs financiers au moyen d instruments de capitaux propres IFRIC 20 Frais de découverture engagés pendant la phase d exploitation d une mine à ciel ouvert IFRIC 21 Droits ou taxes 63

2 Variation des passifs existants relatifs au démantèlement ou à la remise en état et des autres passifs similaires IFRIC 1 Fournir des indications sur la façon de comptabiliser l effet des variations de l évaluation des passifs existants relatifs au démantèlement ou à la remise en état. (01) La présente interprétation s applique aux variations de l évaluation de tout passif existant relatif au démantèlement ou à la remise en état et de tout autre passif similaire qui est à la fois : Comptabilisé comme faisant partie du coût d un élément d une immobilisation corporelle selon IAS 16 Immobilisations corporelles; et Comptabilisé en tant que passif selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. (02) Question Comment comptabiliser : Une variation des flux monétaires estimés pour éteindre l obligation; Une variation du taux d actualisation; et Une variation de l échéancier? (03) Consensus Les variations du passif sont comptabilisées de façon différente, en fonction du modèle retenu pour l évaluation des immobilisations corporelles. Comptabilisation Immobilisation comptabilisée selon le modèle du coût : Les variations du passif doivent être ajoutées ou déduites du coût de l actif lié dans la période considérée : Si une diminution du passif excède la valeur comptable de l actif, l excédent doit être immédiatement comptabilisé au résultat net; Si l ajustement résulte en un ajout au coût de l actif, l entité doit examiner si la nouvelle valeur comptable de l actif pourrait ne pas être recouvrable test de dépréciation selon IAS 36 Dépréciation d actifs le cas échéant. (05) Le montant amortissable ajusté de l actif est amorti sur sa durée d utilité. (07) Immobilisation comptabilisée selon le modèle de la réévaluation : Les variations du passif doivent être reflétées au résultat net dans la période considérée : Une diminution du passif est constatée aux autres éléments du résultat global (AERG), à moins de reprendre un déficit de réévaluation qui avait précédemment été comptabilisé au résultat net; Une augmentation du passif est constatée au résultat net, à moins de reprendre un excédent de réévaluation qui avait précédemment été comptabilisé aux AERG; Si une diminution du passif excède la valeur comptable qui aurait été constatée si l actif avait été comptabilisé selon le modèle du coût, l excédent doit être immédiatement comptabilisé au résultat net; Une variation du passif peut indiquer que l immobilisation devrait être réévaluée. (06) Le montant amortissable ajusté de l actif est amorti sur sa durée d utilité. (07) Attention à l information à fournir au sujet des AERG voir IAS 1 Présentation des états financiers. (06d)) Charge de désactualisation La désactualisation périodique doit être comptabilisée au résultat net en tant que coût financier. L incorporation au coût de l actif selon IAS 23 Coûts d emprunt n est pas autorisée. 64

3 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires IFRIC 2 Fournir des indications sur la façon de comptabiliser les parts sociales émises par les coopératives (et autres entités similaires). (01, 02) La présente interprétation s applique aux instruments financiers émis au profit des sociétaires d entités coopératives. La présente interprétation ne s applique pas aux instruments financiers qui seront ou pourront être réglés en instruments de capitaux propres de l entité elle-même. (03) Question Comment classer un instrument financier qui : Présente des caractéristiques de capitaux propres, y compris les droits de vote et les droits de participer à la distribution de dividendes; Donne à leur porteur le droit de demander le remboursement en échange de trésorerie ou d un autre actif financier; Peut être assorti de limites quant au remboursement éventuel de l instrument financier? (04) Consensus L entité doit prendre en compte tous les termes et conditions de l instrument financier pour déterminer son classement en tant que passif financier ou capitaux propres. Ces termes et conditions incluent les législations locales, les réglementations et les statuts de l entité en vigueur à la date du classement, mais non les modifications futures attendues à ces législations, réglementations ou statuts. (05) Classement Les parts sociales sont des capitaux propres si : L entité a le droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts sociales; (07) Le remboursement fait l objet d une interdiction inconditionnelle par la législation locale, la réglementation ou les statuts de l entité : Si l interdiction est partielle (touche une partie des parts sociales), le montant sujet à remboursement est classé dans les passifs. Une variation de ce montant donnera lieu à des virements entre les passifs et les capitaux propres; (08, 09) Elles respectent les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B (ou aux paragraphes 16C et 16D) de IAS 32 Instruments financiers : Présentation. Tout montant classé au passif doit être évalué initialement à sa juste valeur. (10) Informations à fournir 13 65

4 Déterminer si un accord contient un contrat de location IFRIC 4 Fournir des indications permettant de déterminer si certains accords qui, à première vue, ne sont pas des contrats de location, devraient tout de même être comptabilisés selon IAS 17 Contrats de location. (02) Questions 1. Comment déterminer si un accord est, ou contient, un contrat de location tel que défini dans IAS 17 Contrats de location? 2. À quel moment convient-il d effectuer l appréciation ou le réexamen pour déterminer si un accord est, ou contient, un contrat de location? 3. Si un accord est, ou contient, un contrat de location, comment les paiements au titre du contrat de location doivent être séparés des paiements relatifs à d autres éléments de l accord? (05) Consensus à l égard de la première question Un accord est, ou contient, un contrat de location si : L exécution de l accord dépend de l utilisation d un ou de plusieurs actifs spécifiques (l actif); et L accord confère un droit d utiliser l actif. (06) L exécution de l accord dépend de l utilisation d un ou de plusieurs actifs spécifiques? Exemple : le fournisseur détient ou loue un seul actif pour exécuter l obligation et il n est pas économiquement faisable ou praticable que le fournisseur remplisse son obligation par l utilisation d autres actifs. (07, 08) Oui L accord confère-t-il un droit d utiliser l actif? L accord confère le droit d utiliser l actif s il confère à l acheteur (le preneur) le droit de contrôler l utilisation de l actif sous-jacent c est-à-dire si : L acheteur a la possibilité d exploiter l actif à sa guise tout en contrôlant plus qu une partie insignifiante de la production ou autre utilité de l actif; L acheteur a la possibilité de contrôler l accès physique à l actif tout en contrôlant plus qu une partie insignifiante de la production ou autre utilité de l actif; ou Les faits indiquent qu il est peu probable qu une autre partie prendra plus qu une partie insignifiante de la production de l actif pendant la durée de l accord, et le prix que l acheteur paiera au titre de la production n est ni contractuellement fixé par unité produite, ni égal au prix de marché actuel par unité produite au moment de la livraison de la production. (09) Oui Consensus à l égard de la deuxième question Non L accord n est pas un (ne contient pas de) contrat de location. Fin de l analyse. Moment d appréciation initiale date de l accord et date de l engagement des parties sur les principales conditions de l accord, sur la base de tous les faits et circonstances. Réexamen seulement si une des conditions suivantes est satisfaite : Une modification des termes contractuels se produit, sauf si la modification a pour seul effet le renouvellement ou la prorogation de l accord réexamen lorsque le changement de circonstances donnant lieu au réexamen survient; Il y a un changement pour déterminer si l exécution dépend d un actif spécifié réexamen lorsque le changement de circonstances donnant lieu au réexamen survient; Il y a un changement à l actif, par exemple, un changement physique substantiel apporté à une immobilisation corporelle réexamen lorsque le changement de circonstances donnant lieu au réexamen survient; Une option de renouvellement est exercée ou une prorogation est convenue par les parties à l accord, sauf si la durée du renouvellement ou de la prorogation avait été initialement incluse dans la durée du contrat de location réexamen à partir du commencement de la période de renouvellement. (10, 11) Consensus à l égard de la troisième question Les paiements imposés par l accord doivent être séparés entre ceux afférents à la location et ceux concernant d autres éléments, sur la base de leurs justes valeurs relatives. (13) S il s avère impraticable de séparer les paiements référer au paragraphe 15. Application de IAS 17 Contrats de location au moment identifié et selon les montants calculés selon cette interprétation. Non 66

5 Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l environnement IFRIC 5 Fournir des informations sur la comptabilisation des actifs destinés à financer les coûts de démantèlement d un outil de production, de certains équipements ou les coûts nécessaires à la réhabilitation de l environnement. Ces coûts sont nommés : coûts de démantèlement. (01) L interprétation couvre la comptabilisation des fonds dont : Les actifs sont gérés séparément (soit en étant détenus dans une entité juridique distincte, soit en tant qu actifs séparés au sein d une autre entité); et Le droit d accès aux actifs, par le contributeur, est restreint. (04) Contributeur : entité qui fait des contributions au fonds. Mise en contexte Les actifs qui financeront les coûts de démantèlement sont détenus par des fonds. La contribution à ces fonds peut être volontaire ou imposée par une réglementation. Exemples de structures des fonds 02. Exemples de caractéristiques des fonds 03. Questions 1. Comment un contributeur doit-il comptabiliser sa participation dans un fonds? 2. Lorsqu un contributeur a une obligation d effectuer des contributions supplémentaires, par exemple en cas de faillite d un autre contributeur, comment cette obligation doit-elle être comptabilisée? (06) Consensus à l égard de la première question Passif le contributeur doit comptabiliser son obligation de payer des coûts de démantèlement comme un passif et doit comptabiliser séparément sa participation dans le fonds, à moins que le contributeur ne soit pas tenu à payer des coûts de démantèlement. (07) Actif le contributeur doit déterminer s il existe un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur le fonds. Contrôle, contrôle conjoint ou influence notable Comptabiliser la participation selon les normes correspondantes : Contrôle IFRS 10 États financiers consolidés; Contrôle conjoint IFRS 11 Partenariats; Influence notable IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. (08) Aucun contrôle, contrôle conjoint ou influence notable Comptabiliser le droit de recevoir le remboursement du fonds en tant que remboursement selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. Ce remboursement doit être évalué au moindre de : Montant de l obligation de démantèlement comptabilisée; et La part du contributeur de la juste valeur des actifs nets du fonds. (09) Consensus à l égard de la seconde question L obligation est un passif éventuel qui entre dans le champ d application de IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. Le contributeur ne doit comptabiliser un passif que lorsqu il est probable que des contributions supplémentaires seront effectuées. Informations à fournir 11 à 13 67

6 Passifs découlant de la participation à un marché spécifique Déchets d équipements électriques et électroniques IFRIC 6 Fournir des orientations concernant la comptabilisation, dans les états financiers des producteurs, des passifs liés à la gestion des déchets dans le cadre de la directive européenne relative aux déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE), pour ce qui concerne les ventes d équipements ménagers «historiques». (06) À noter : au Canada, il n y a pas de règle en lien avec la gestion des DEEE. Cette interprétation s applique davantage en Europe. Définition Équipements ménagers historiques : déchets liés aux produits vendus avant le 13 août (03) L interprétation ne porte ni sur les déchets «nouveaux», ni sur les déchets «historiques» issus d autres sources que les équipements ménagers. (07) Question Qu est-ce qui constitue un fait générateur d obligation entraînant, en vertu du paragraphe 14a) de IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, la comptabilisation d une provision pour charge de gestion des déchets : La fabrication ou la vente des équipements ménagers «historiques»; La participation au marché au cours de la période d évaluation; ou Les coûts engagés du fait de la gestion des déchets? (08) Consensus La participation au marché au cours de la période d évaluation constitue le fait générateur d obligation. Par conséquent, la fabrication ou la vente des équipements ménagers «historiques» ne donne pas lieu à un passif au titre de la gestion des déchets issus de ces équipements. 68

7 Application de l approche du retraitement dans le cadre d IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes IFRIC 7 Fournir des indications concernant la façon d appliquer les dispositions de IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes lorsqu une entité détermine l existence d une hyperinflation dans l économie à laquelle appartient sa monnaie fonctionnelle, alors que cette économie n était pas hyperinflationniste au cours de la période antérieure. (01) Questions 1. Comment la disposition «exprimés dans l unité de mesure qui a cours à la fin de la période de présentation de l information financière» du paragraphe 08 de IAS 29 Information financière dans le contexte des économies hyperinflationnistes doit-elle être interprétée lorsqu une entité applique la norme? 2. Comment une entité doit-elle comptabiliser les impôts différés d ouverture dans ses états financiers retraités? (02) Consensus à l égard de la première question Dans la période au cours de laquelle l entité détermine l existence d une hyperinflation dans l économie à laquelle appartient sa monnaie fonctionnelle, alors que cette économie n était pas hyperinflationniste lors de la période précédente, elle doit redresser ses états financiers de façon rétrospective. Par conséquent : Pour les éléments non monétaires évalués au coût historique, l état de la situation financière d ouverture au début de la première période présentée doit être retraité de façon à faire apparaître les effets de l inflation entre la date à laquelle les actifs ont été acquis et les passifs contractés et la fin de la période de présentation de l information financière; Pour les éléments non monétaires comptabilisés dans l état de la situation financière d ouverture à des valeurs qui ont été déterminées à des dates autres que celles de l acquisition de l actif ou de la survenance du passif, le retraitement doit faire apparaître les effets de l inflation entre les dates auxquelles ces valeurs comptables ont été déterminées et la fin de la période de présentation de l information financière. (03) Consensus à l égard de la seconde question À la fin de la période de présentation de l information financière, les impôts différés sont comptabilisés et évalués conformément à IAS 12 Impôts sur le résultat. Toutefois, les montants des impôts différés apparaissant dans l état de la situation financière d ouverture doivent être déterminés comme suit : L entité réestime les impôts différés conformément à IAS 12 Impôts sur le résultat après avoir retraité les valeurs comptables nominales de ses éléments non monétaires à la date de l état de la situation financière d ouverture, en utilisant l unité de mesure qui a cours à cette date; Les impôts différés ainsi réestimés sont retraités pour tenir compte du changement d unité de mesure à partir de la date de l état de la situation financière d ouverture jusqu à la fin de cette période de présentation de l information financière. (04) Une entité applique cette méthode aux fins de retraitement des impôts différés apparaissant dans l état de la situation financière d ouverture des périodes comparatives présentées dans les états financiers. (04) 69