La loi NOTRe et ses enjeux pour les OT. Les différents statuts possibles d un OT et les conséquences associées. Rennes le 6 juin 2016

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1 La loi NOTRe et ses enjeux pour les OT Les différents statuts possibles d un OT et les conséquences associées Rennes le 6 juin 2016

2 Loi NOTRe Renforcement du bloc de compétences obligatoires des communautés de communes (art. L du CGCT) Au plus tard au 1 er janvier 2017 Aménagement de l'espace communautaire ; schéma territorial et de secteur ; PLU Actions de développement économique : ZAI, ZAC [ ] zones d activité touristique ; promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme Aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage Collecte et traitement des déchets ménagers Au plus tard au 1 er janvier 2018 (+ 3 des 9 compétences optionnelles) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Au plus tard au 1 er janvier 2020 Assainissement Eau Journée technique OTB - 6 juin C. Gosseaume (+ 3 des 7 compétences optionnelles)

3 Renforcement du bloc de compétences obligatoires des communautés de communes et notamment : zones d activité touristique (compétence non définie expressément par les textes en vigueur, et donc sous toutes réserves : zones sur lesquelles sont implantés des hébergements, centres de congrès, restaurants ) promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme Mais cela peut également concerner taxe de séjour organisation et / ou animation des manifestations, foires, salons, événementiels la gestion d équipements touristiques etc. Journée technique OTB - 6 juin C. Gosseaume Loi NOTRe Mise en œuvre au 1 er janvier 2017

4 Loi NOTRe Appréhender l application de la loi NOTRe pour l EPCI et définir «sa» compétence tourisme et notamment la promotion du tourisme et la création d office (s) de tourisme Définir le schéma de développement touristique territorial Définir le projet de service de l OTI Définir la forme juridique, l organisation et le fonctionnement de l OTI classé ou pas Définir le schéma d accueil (SADI) et l opportunité de Bureau d information Touristique (B.I.T). Créer l OTI en conséquence

5 Les différentes formes d OT Association SEML SPL Régie SPA Régie SPIC EPIC Nature juridique Droit privé Droit privé Création Administré Représentan t légal Fiscalité Les fondateurs Conseil d administration Président Entité publique compétente Droit public + code de commerce Entités publiques compétentes Conseil d administration ou de surveillance Président Commerciale PDG ou DG Droit public Entité publique compétente Conseil d administration ou conseil d exploitation Maire ou président EPCI ou président ou directeur Non fiscalisée Commerciale Comité de direction Directeur Commerciale Taxe de séjour Contrat de travail Passation des contrats Relation avec la collectivité Pouvoir adjudicateur si intérêt général et financé majoritairement Mise en concurrence et convention Possible Oui via la dotation Obligatoire Droit du travail Droit privé pour le commercial Adjudicateur pour le reste Mise en concurrence Directe Droit public Droit du travail sauf directeur et comptable de droit public Code des marchés publics Droit du travail sauf directeur et comptable de droit public Directe ou convention si compensation de contraintes de service public

6 L association dispose d un fonctionnement plus réactif, plus souple que les autres formes juridiques La taxe de séjour ne lui est pas systématiquement reversée Les élus sont minoritaires au sein de l organe délibérant La collectivité fixe fixe la composition du CA, fixe les termes de la convention d objectifs et de moyens octroie la subvention contrôle l utilisation de la subvention en rapport avec l objet Risque très limitée d association transparente : gestion de fait

7 L EPIC, la structure «sécuritaire», contrôlée par la collectivité mais souvent «sous employé» dans ses missions commerciales. Fonctionnement administratif «public» lourd Le directeur en est le responsable légal et l ordonnateur Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président Contrat initial d une durée maximale de 3 ans, renouvelable par avenant dans la limite de 6 ans. Au-delà, CDI Une dotation initiale obligatoire avec un budget équilibré entre les recettes et les dépenses

8 L EPIC Le produit de la taxe de séjour est intégralement reversé à l OT Un budget primitif permet de projeter l activité commerciale, le rendement de la TS et le besoin en subvention de fonctionnement, considérant que le versement d une subvention d équilibre est interdite, sauf dans 3 cas : lorsque les exigences du SP conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, lorsque le fonctionnement du SP exige la réalisation d investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, lorsque, après une période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs

9 La SEML doit s appuyer sur un réalisme économique avec l élaboration d un business plan pour établir un certain nombre de paramètres économiques tels que : le temps de retour sur investissement, le besoin en fond de roulement, le seuil de rentabilité, le niveau de capitalisation nécessaire et les tarifs susceptibles d être pratiqués. Une SEM est une société commerciale qui nécessite, en plus des collectivités d avoir au moins un autre associé de droit privé parmi les 7 associés minimum. Les collectivités doivent détenir plus de la moitié du capital et des voix dans l organe délibérant, et 15% au moins du capital est réservé à d autres actionnaires, parmi lesquels au moins une personne de droit privé. Le capital social doit être au minimum de Une SEML n est pas limitée dans ses missions aux seules missions d un office de Tourisme, c est notamment ce qui a conduit certaines stations de montagne à retenir ce type de statut pour élargir les champs d attribution de leurs OT.

10 La régie SPIC avec la personnalité morale «utilisée» pour pallier jusqu en 2005 à l impossibilité de créer des EPIC communautaire Fonctionnement identique au EPIC La régie SPA avec la personnalité morale ne permet pas la commercialisation et rend difficile intégration des socioprofessionnelles Possible lors de transition urgente pour maintenir le service public ou sur un territoire au faible potentiel commercial Les régies non dotées de la personnalité morale ont des fonctions limitées qui permettent le contrôle total des décisions par la collectivité Assure le service public mais ne permet que peu les actions de développement

11 La Société Publique Locale (SPL) Société anonyme régie par le code du commerce exonérée de mise en concurrence (DSP) 3 conditions cumulatives pour constater le «in house» La collectivité exerce sur la SPL un contrôle analogue à celui qu elle exerce sur ses propres services, La SPL exerce ses activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales, Le capital ( ) de la SPL doit être entièrement détenu par des collectivités et sont donc notamment exclus les chambres consulaires, l ONF, les Parcs Nationaux, les Pays, les régies dotées de l autonomie financière et de la personnalité morale, les syndicats mixtes comportant des personnes morales de droit public autres que : des communes, des EPCI, des Départements et des Régions.

12 La Société Publique Locale (SPL) Par dérogation à l article L225-1 du code de commerce la SPL peut être composée de 2 actionnaires minimum, qui sont impérativement des collectivités territoriales L actionnariat est strictement public, mais par dérogation, en application de l article R , les socio-pros siègent au sein du directoire ou d'un comité technique avec avis consultatif Le capital apporté par les collectivités ne peut être inférieur à La répartition du capital ne dispose pas de seuil (une seule collectivité peut par exemple détenir 99 % du capital) Le capital apporté par les collectivités constitue la dotation financière lors de la création de la SPL, ensuite elle se rémunère sur les recettes commerciales générées par son activité (Idem EPIC)

13 Merci de votre attention Christian GOSSEAUME Avocat 4, quai de Richemont RENNES gosseaume.avocat@gmail.com Tél fax Portable