Qu'est ce que le mandat de facturation?

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1 Qu'est ce que le mandat de facturation? Click and Truck vous permet de générer vos factures. Ces factures sont créées en votre nom et pour le compte de votre société. C est plus pratique pour vous car vous disposez alors d une facture avec l en-tête Click and Truck standardisée et cela rassure les clients de la plateforme. Pour faire cela, nous établissons un mandat de facturation entre vous et nous. Il s agit d un contrat par lequel vous, le mandant, donnez pouvoir à Click and Truck d émettre des factures, en son nom et pour son compte. Le contrat type peut être retrouvé ci-dessous : MANDAT DE FACTURATION Le présent mandat de facturation est conclu entre : La société CLICK AND TRUCK, à conseil d'administration, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n 2016 B 1172, dont le siège social est situé 1 Place de la Porte Blanche. Et Le transporteur, Utilisateur du site Préambule Afin de simplifier, tant pour les Transporteurs que pour les clients, la facturation à effectuer pour les Transports réalisés via le Site, la Société propose d établir et d émettre les factures de prestation de services au nom et pour le compte des Transporteurs C est pourquoi les parties se sont rapprochées à l effet de la conclusion du présent Mandat aux termes duquel le Transporteur accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l établissement et l émission de toutes ses factures de prestation de services aux Clients. I Définitions A l exception des termes expressément définis ci-dessous, les termes débutant par une lettre majuscule ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales d Utilisation et de Vente de la Société préalablement acceptées par l utilisateur de la plateforme. Facture : désigne la facture du Transporteur relative à un transport réalisé pour un Client via le Site.

2 Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site. Mandataire : désigne la Société Click and Truck. Mandant : Société de transport proposant une offre de transport. II Objet du Mandat Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, le mandat d établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux prestations réalisées par le Mandant via le Site pour les Clients. Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts. III Durée du Mandat Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Transporteur. Il est conclu pour une durée indéterminée. Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s'interdit de s'adresser à un autre mandataire pour l'accomplissement de la même opération s agissant des Missions réalisées via le Site. Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée au Mandataire. A cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d utilisation du Site. Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du compte du transporteur. De même, la clôture du compte de la Société de transport pour quelque raison que ce soit implique la révocation du présent Mandat. IV Rémunération

3 Le Mandat de facturation s inscrivant dans le cadre des Services fournis par la Société sur le Site, sa rémunération est incluse dans la commission payable par le Client de la Société. V Obligations du Mandataire Le Mandataire s engage à établir les Factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier. Les Factures seront émises dès que la proposition de transport sera validée par le Client et seront adressées à ce dernier par voie électronique. Le Mandataire remet également simultanément au Mandant une copie de toutes les Factures qu il émet en son nom et pour son compte. Le Mandataire s engage à ce que les Factures portent la mention «Facture établie par [nom de la Société] au nom et pour le compte de [nom/dénomination du Transporteur]». Dans l hypothèse d une demande de rectification de la Facture de la part du Mandant, le Mandataire s engage à émettre sans délai une Facture rectificative. S agissant de la numérotation des Factures, le Mandataire s engage à utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue, distincte pour chaque Mandant ou la numérotation que le Mandant lui indiquera pour que les Factures s insèrent dans la séquence utilisée par lui au titre des factures qu il émet lui-même. VI- Obligations du Mandant Le Mandant reconnaît conserver l entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA. En particulier, le Mandant est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable, ces règles dépendant du lieu où est réputée effectuée la prestation de services. De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort. Aussi, le Mandant s engage expressément à :

4 communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles qu exigées par la réglementation applicable en vigueur ; verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les Factures établies en son nom et pour son compte ; réclamer immédiatement le double de la Facture s il n a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ; signaler toute modification dans les mentions concernant l identification de son entreprise. Le Mandant bénéficie d un délai de 3 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification au Mandataire. A défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant. Article VII- Modifications Tout avenant au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet par les parties. Article IX- Droit applicable et juridiction compétente Le présent Mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d appel de Paris. Si l on doit parler et expliquer le schéma comptable, il faut parler du compte AUTRES COMPTES DEBITEURS OU CREDITEURS 1. Fonctionnement Les entreprises peuvent avancer des frais pour le compte de leurs clients et se les faire rembourser par la suite. Lorsque les frais sont refacturés à l euro près, il s agit de débours. Lorsqu ils sont refacturés sous forme de forfaits, ils correspondent à des remboursements de frais. Les débours sont des sommes engagées au nom et pour le compte de clients de l entreprise. C est l entreprise qui avance les sommes correspondant aux achats mais la facture est établie au nom du client final (qui va rembourser son fournisseur sur présentation du justificatif, à l euro près). Ici, c est le client final qui va déduire la charge dans sa comptabilité et récupérer la TVA éventuelle. Les forfaits correspondent aux frais qui ne sont pas refacturés à l identique au client final. L entreprise peut déduire la charge correspondante dans ses comptes mais doit constater corrélativement un produit (forfait facturé au client final).

5 La différence est primordiale puisqu elle va déterminer le traitement comptable de la dépense ainsi que son traitement fiscal (imposition ou non à la TVA). 2. La comptabilisation des débours A. Les débours sont refacturés à l euro près Les débours, lorsqu ils sont refacturés à l euro près (et que la facture est libellée au nom du client final), ne contribuent pas à former le chiffre d affaires. Ainsi, ils ne sont pas soumis à la TVA, ni à l impôt sur les bénéfices. Ils doivent être comptabilisés dans des comptes de passage et plus particulièrement dans un compte de tiers. Voici comment comptabiliser l achat de débours qui vont être refacturés à l euro près à un client : On débite le compte 467 «Autres comptes débiteurs ou créditeurs», Et on crédite le compte 512 «Banque». Et enfin, voici comment comptabiliser la refacturation des débours au le client final : On débite le compte 411 «Clients», Et on crédite : le compte de la classe 7 concerné par l opération le compte «TVA collectée» lorsque l opération est soumise à TVA le compte 467 «Autres comptes débiteurs ou créditeurs» pour le montant des débours refacturés. Le compte 467 s en retrouve ainsi soldé. En général et en pratique, les débours sont repris pour leur montant «taxes comprises» (TTC) dans la facture de l entreprise qui va donc distinguer : d une part l opération soumise à TVA (la vente ou la prestation de services) et d autre part l opération de remboursement de frais non soumise à TVA. La facture de débours doit être annexée à la facture de ventes. Dans la comptabilité du client, il conviendra de comptabiliser la facture comme une facture d achat classique.

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