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1 Extrait gratuit des fiches conseils «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Exonérations, déductions, abattements Choisir l abattement de 10 % dans les entreprises du BTP Référence Internet GRB Saisissez la Référence Internet GRB dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée GRB Dans le secteur du BTP, les indemnités versées aux ouvriers en remboursement des frais professionnels qu ils engagent, peuvent faire l objet d une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Vous venez d embaucher un salarié et hésitez à appliquer l abattement de 10 %. Quelles peuvent être les conséquences pour vous et votre salarié d appliquer ou non cet abattement? Comment le mettre en place? Suivez la procédure étape par étape. La bonne méthode Étape 1 Déterminer les salariés qui peuvent bénéficier de l abattement de 10 % Pour pouvoir appliquer l abattement de 10 %, votre entreprise doit appartenir au secteur du Bâtiment et des Travaux publics. L abattement de 10 % pour frais professionnels est un avantage accordé aux ouvriers du Bâtiment, mais vous devez remplir 2 conditions : - le salarié doit effectuer des déplacements et recevoir en contrepartie des indemnités : en effet, seuls les ouvriers exerçant une activité non-sédentaire peuvent bénéficier de l abattement de 10 %. Si vous êtes menuisier par exemple, vous pouvez appliquer l abattement pour votre salarié qui travaille en chantier, alors que vous ne pourrez pas le faire pour celui qui travaille en atelier ; - le salaire brut abattu doit être supérieur ou égal au SMIC : un salarié qui serait en déplacement, mais dont le salaire serait égal au SMIC ne pourrait pas bénéficier de l abattement de 10 %. Un abattement partiel sera cependant possible tant que le salaire brut abattu n est pas inférieur au SMIC. Notez-le Le bénéfice de la déduction de 10 % n est pas strictement réservé aux salariés ayant la qualification d ouvrier. Ainsi doivent être assimilés à des ouvriers du Bâtiment pour l ouverture du droit à abattement «tous les salariés travaillant sur des chantiers, sans se préoccuper de la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent». Ainsi, un salarié ETAM dont l activité essentielle s exerce en quasi-permanence sur les chantiers a donc droit, au même titre que l ouvrier du Bâtiment proprement dit, à l abattement de 10 %. À l inverse, un salarié ouvrier du Bâtiment exerçant des fonctions d administration au siège social et n effectuant sur les chantiers que des tournées plus ou moins occasionnelles ne peut se prévaloir de la déduction forfaitaire. Étape 2 Mettre en place l abattement de 10 % Pour appliquer l abattement de 10 %, vous devez demander à votre salarié son avis et la procédure varie en fonction de la taille de votre entreprise et de la présence ou non de représentants du personnel. Votre entreprise dispose d un comité d entreprise ou de représentants du personnel Vous consulterez d abord le comité d entreprise s il y en a un ou à défaut, les représentants du personnel. Si vous obtenez leur accord, vous pourrez opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Cette position devra faire l objet d un accord collectif et devra figurer dans le contrat de travail de chaque salarié ou dans un avenant. À défaut, vous devrez informer chaque salarié par lettre recommandée avec AR de ce dispositif. 398 GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT JANVIER 2011GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT

2 Choisir l abattement de 10 % dans les entreprises du BTP Notez-le Si un tel accord ne peut être mis en place dans votre entreprise, il appartiendra à chaque salarié d accepter ou non cette option. Absence de représentants du personnel dans l entreprise Dans ce cas, vous consulterez directement chacun de vos salariés concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une remise en main propre contre décharge. Votre courrier devra être suffisamment précis, exposant toutes les conséquences de la décision que prendra votre salarié. Il devra vous retourner ce courrier signé. Si ultérieurement le salarié changeait d avis, il lui appartiendrait de vous en informer par écrit. Vous devrez alors prendre en compte sa demande dès l année suivante. Étape 3 Bien connaître les avantages et inconvénients de l abattement de 10 % Si votre salarié décide d opter pour l abattement de 10 %, la base de calcul des cotisations sera le plus souvent minorée de 10 %. Les cotisations salariales et patronales seront plus faibles ; le coût sera moindre pour vous et votre salarié percevra un salaire net plus important. Cependant, les conséquences de cette option pour votre salarié ne sont pas sans importance : - en cas de maladie ou d accident du travail, ces indemnités journalières seront calculées sur son salaire brut abattu, elles seront donc plus faibles ; - en cas de licenciement, ses indemnités chômage seront, elles aussi minorées, puisque calculées sur 90 % de son salaire brut ; - lors de son départ à la retraite, ses années de versement seront, elles aussi, validées avec le salaire brut abattu, ce qui aura pour conséquence une pension moins importante. Déjouez les pièges les plus courants. Évitez les erreurs Ne calculez pas les cotisations sur une base inférieure au SMIC Le salaire brut abattu (après déduction des 10 % d abattement) ne peut en aucun cas être inférieur au SMIC, l URSSAF ne l autorisant pas. Vous appliquerez dans ce cas un abattement partiel afin que le salaire brut abattu soit au moins égal au montant du SMIC, augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires et de l indemnité de précarité. Attention La base de cotisation minimale doit être recalculée en fonction de la revalorisation du SMIC au 1 er janvier de chaque année. N appliquez pas l abattement de 10 % au dirigeant de l entreprise, sauf s il est salarié En principe, en tant que dirigeant social, vous ne pouvez, à ce seul titre, bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 %. Vous pouvez cependant en bénéficier si vous êtes salarié. Ceci implique que vous soyez titulaire d un contrat de travail et que vous soyez en réelle subordination vis-à-vis de la société. En outre, votre activité ne devra pas être sédentaire (ce qui implique votre présence constante sur les chantiers). L abattement de 10 % ne s appliquera ainsi que sur la fraction de la rémunération versée au titre de votre contrat de travail. Le rôle des représentants du personnel Lorsque l entreprise dispose de représentants du personnel, leur consultation est obligatoire avant d appliquer ou non l abattement de 10 %. Vous ne pourrez appliquer la déduction forfaitaire que lorsque les représentants du personnel auront donné leur accord et qu un accord collectif l aura explicitement prévu. Les sanctions possibles Vous êtes dans l obligation de demander l avis du salarié avant d appliquer l abattement de 10 %. Si vous passez outre cette procédure, vous encourez une double sanction : - par le conseil des prud hommes que votre salarié aura préalablement saisi, lorsqu il estime qu il a subi un préjudice tant au niveau de ses rémunérations, que des droits sociaux qui s y rattachent. Vous pourriez être alors condamné, par le conseil des prud hommes, aux paiements d indemnités en réparation de ce préjudice ; GRB GESTION PRATIQUEDES DES RÉMUNÉRATIONS DU DU BTP EDITIONS TISSOT JANVIER

3 Choisir l abattement de 10 % dans les entreprises du BTP - par l URSSAF ensuite qui peut estimer que la base de cotisation appliquée n est pas celle qui aurait dû être retenue. Une régularisation des charges, ainsi que des pénalités pourraient être réclamées à l entreprise. Vous devez donc impérativement demander un accord écrit à votre salarié nouvellement embauché et même à ceux qui sont déjà présents dans l entreprise et bénéficiant déjà ou non de l abattement de 10 %. Notre conseil Faites une simulation de bulletin pour votre salarié L abattement de 10 % a le plus souvent une incidence directe sur le coût global d un salarié. En effet, s il est pratiqué sur le bulletin de salaire, la base de calcul des cotisations en sera minorée de 10 %. Les cotisations salariales et patronales seront plus faibles puisque calculées sur une base moins importante. Le coût sera moindre pour vous et votre salarié percevra un salaire net plus important. Mais ceci n est pas toujours exact. En effet, lorsque vous reversez souvent des indemnités à votre salarié (tel que paniers, transports, etc.), l avantage de l abattement se réduit considérablement. Nous vous conseillons dans ce cas de faire, ou de faire réaliser à votre comptable, une simulation de bulletin de salaire dans les 2 cas de figure (avec et sans abattement de 10 %). Il vous sera alors plus facile de savoir quelle est la situation la plus avantageuse pour vous comme pour le salarié et ainsi d en informer ce dernier pour qu il puisse prendre la meilleure décision. Questions/Réponses L abattement de 10 % s applique-t-il sur la base de cotisations de la CSG et de la CRDS? Non, la base de cotisation de la CSG et de la CRDS a un abattement qui lui est propre, plafonnée à 3 %. De même l abattement de 10 % ne s applique pas sur la base de cotisation de la Caisse des congés payés. GRB Saisissez la Référence Internet GRB dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels : proposition à un nouvel embauché (Bâtiment) - MOD.1152 Abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels : proposition à un ouvrier (Bâtiment) - MOD.1153 Pour aller plus loin sur le sujet Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles : indemniser les frais - GRB Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité, invalidité, etc.) - GRB Références aux textes officiels rattachés à cette fiche 400 GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT JANVIER 2011 GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT

4 Sommaire général de «Gestion pratiques de rémunérations du BTP» Susceptible de modifications Partie n 01 Embaucher un salarié et déterminer sa rémunération - Mettre en place une politique salariale à l embauche - Utiliser un contrat aidé - Embaucher une catégorie particulière Partie n 02 Déterminer le salaire chaque mois - Un mois normal - Les heures supplémentaires - Les absences - Les événements particuliers Partie n 03 Gérer les remboursements et les retenues - Les remboursements des frais professionnels - Les retenues sur salaire Partie n 04 Motiver et fidéliser ses salariés - Revalorisation des salaires et versement de primes - Avantages en nature - Mutuelle et prévoyance complémentaires - Intéressement, participation, épargne salariale Partie n 05 Limiter le coût des départs - Indemnités obligatoires - Indemnités négociées ou facultatives Partie n 06 Contrôler ses charges sociales - Cotisations et contributions à l URSSAF - Contributions aux autres organismes - Exonérations, déductions, abattements - Contrôle et injonction GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT JANVIER 2011

5 Gestion pratique des rémunérations du BTP Les rémunérations dans le BTP enfin simples à mettre en place et à suivre : disposez de toutes les informations pratiques pour faire face aux situations quotidiennes et exceptionnelles. Spécial entreprises de moins de 50 salariés. Les fiches conseils Toutes les solutions opérationnelles pour faire quotidiennement les bons choix en matière de rémunération dans le BTP Chaque situation concrète, vécue par les entreprises du BTP, est traitée de manière synthétique et simple. Pour toutes les questions sur la rémunération, vous trouverez une fiche solution, qui vous guidera étape par étape en suivant : - La bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ; - Les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - Le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; - Les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ; - Les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l emploi. Cette publication est spécialement conçue pour les entreprises de moins de 50 salariés. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 140 fiches. Mises à jour permanentes directement intégrées dans le corps des fiches. Récapitulatif mensuel du contenu des mises à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 16 X 24 cm. 100 fiches Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les certificats, les formulaires, les check-lists, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou Pdf selon les documents. Mis à jour en permanence. Vos conventions collectives Accédez pendant 1 an à 4 conventions collectives de votre choix en intégralité et à jour parmi plus de 400 disponibles. Vous êtes alerté par à chaque modification de vos conventions. Vos avantages Prenez les solutions les plus économiques pour votre entreprise pour rémunérer vos salariés Appliquez chaque décision simplement en suivant la procédure étape par étape Gagnez du temps en accédant directement à toutes les données indispensables et propres à votre secteur Evitez les litiges en maitrisant le sujet de A à Z et grâce aux informations actualisées en permanence Support Internet Support papier Les salaires minimaux Retrouvez les salaires minimaux, les valeurs de point, les indemnités de repas et de petits déplacements pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. Chaque accord est détaillé par région ou département en précisant la date d'application. Les chiffres à jour sont disponibles à tout moment pour ne pas faire d'erreur. Les chiffres et indicateurs clés actualisés Consultez en accès illimité : les données sociales (SMIC, plafonds salariaux, cotisations, barèmes ), les aides à l emploi et le calendrier des obligations sociales. L'accès aux e-news Tissot Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres, etc. Pour 1 an d abonnement Les fiches conseils Les mises à jour Les modèles personnalisables Vos conventions collectives Les salaires minimaux Les chiffres et indicateurs clés Les e-news Tissot Offre Duo Papier + Internet Offre Internet Prix 253 HT 233 HT Référence GRBD GRBW SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Embaucher un salarié et déterminer sa rémunération Partie 2 - Déterminer le salaire chaque mois Partie 3 - Gérer les remboursements et les retenues Partie 4 - Motiver et fidéliser ses salariés Partie 5 - Limiter le coût des départs Partie 6 - Contrôler ses charges sociales A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 20 HT/mois.

6 Votre commande : Gestion pratique des rémunérations du BTP Cochez votre choix : Offre DUO Papier + Internet BON DE COMMANDE À renvoyer par fax au ou à Éditions Tissot - BP Annecy-le-Vieux Cedex Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT L'abonnement d'un an comprend : l'ouvrage broché, un an d'accès illimité sur aux fiches conseils, à l'ensemble des modèles personnalisables, à 4 conventions collectives, aux salaires minimaux, aux chiffres et indicateurs clés et aux e-news de votre choix. Offre 100 % Internet L abonnement d un an comprend : un an d accès illimité sur aux fiches conseils, à l ensemble des modèles personnalisables, aux e-news de votre choix, à 4 conventions collectives, aux salaires minimaux et aux chiffres et indicateurs clés. GRBD 253,00 7,50 35,00 295,50 334,52 GRBW 233,00 35,00 268,00 320,53 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service commercial est à votre disposition au : WM/SAF0135 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax commercialeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

7 Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Pratique de la paie spécial BTP Toutes les bases de la paie BTP : charges sociales, absences, abattements, frais professionnels O B J E C T I F S Établir une paie conforme à la réglementation et aux spécificités BTP Calculer les charges, abattement, déplacement étape par étape Répondre aux interrogations des salariés et de l employeur sur les bulletins de paie L E S + T I S S O T - Initiation sur différents modèles de bulletin de paie BTP - Explications des formules et des termes de la paie BTP : abattement, prime de panier, chômage intempérie, réduction Fillon P R O G R A M M E 1. Être en règle et appliquer les nouvelles réglementations - Retraite supplémentaire, régime de prévoyance, frais de transport domicile-lieu de travail, nouvelles taxes, aide à l embauche 2. Les mentions obligatoires du bulletin de paie concernant le salarié et l employeur - Emploi, classification, convention collective - Cumul des heures supplémentaires, net à payer, net imposable 3. Établir la rémunération mensuelle - Le SMIC et les salaires conventionnels - Les heures supplémentaires - Les indemnités diverses et les avantages en nature - Les primes 4. La réglementation des frais professionnels - Petits déplacements : appliquer les indemnités obligatoires - Grands déplacements : les règles d application 5. Le traitement des différents avantages en nature - Les avantages en nature : application de la loi du 10/12/ L information obligatoire au salarié 6. Le calcul des absences selon les conventions collectives du BTP - Avec des heures supplémentaires structurelles ou ponctuelles - Pour un salarié à temps partiel P U B L I C C O N C E R N É - Collaborateur service paie ou gestion du personnel - Collaborateur de cabinet d expertise comptable Particulièrement adapté aux profils débutants dans le BTP 7. La rémunération du chômage partiel, du chômage intempéries : incidence sur la paie - Les absences et indemnités - Les charges sociales et le net imposable 8. L abattement de 10 % pour déduction forfaitaire spécifique : choix, incidence et application - L incidence en fonction de la pratique ou non de l abattement - Le choix du salarié - Les avantages de l abattement - Trouver des économies en analysant les cas selon le versement des indemnités de petits déplacements 9. Le calcul des charges sociales en fonction de la pratique ou non de l abattement - Le calcul des charges sociales et les taux de cotisations - La neutralisation du plafond pour les périodes de congés payés versés par la Caisse de Congés Payés et les intempéries 10. La gestion des arrêts de travail : ouvrier, etam, cadre - Subrogation des indemnités journalières et le complément de salaire Retrouvez le programme complet sur I N T E RV E N A N T Marie MAZUEL, 25 ans d expérience et de pratique dans l environnement social BTP et l établissement du bulletin de paie BTP RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR DURÉE : 2 JOURS TARIF : 1100 HT DATES & LIEUX : MAI 2011, PARIS SEPTEMBRE 2011, PARIS BULLETIN D INSCRIPTION page suivante

8 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS TITRE DU STAGE Pratique de la paie spécial BTP Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur DATE *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant Participant 1 : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVICE : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) Participant 2 : Participant 3 : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : FONCTION : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : W0/SGG0199 CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse.

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