Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux

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1 Séance du 11/12/2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 499 Dossier : Direction en charge : Finances et contrôle de gestion Objet : Réaménagement d'un emprunt structuré à risque, référencé MPH278441EUR001 (indexé sur dollar yen), auprès de la Caisse Française de Financement Local de ,26 (valeur au 30/12/2014), en un contrat classique, financements nouveaux, refinancement partiel d'indemnité de sortie, au 1er août Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire Date de convocation du conseil : 05/12/2014 Compte rendu affiché le : 12/12/2014 Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59 Présents : M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, M. Lionel SAUGUES, Mme Brigitte MASSON, M. Jean-Pierre BERGER, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, Mme Alexandra CUSTODIO, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARD-AZOULAY, M. Denis CHAMBE, Mme Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, Mme Marie-Eve GOUTELLE, Mme Janine LEGAT, Mme Nicole AUBOURDY, M. Daniel JACQUEMET, M. Jean-Michel LIONARD, Mme Anne-Françoise VIALLON, M. Alain SCHNEIDER, Mme Marie- Dominique FAURE, Mme Fabienne PERRIN, M. Eric BARGAIN, M. Robert KARULAK, Mme Catherine ZADRA, M. Frédéric DURAND, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles DALLARA, Mme Marie-Camille REY, Mme Marie-Odile SASSO, M. Maurice VINCENT, M. Olivier LONGEON, M. Florent PIGEON, Mme Nadia SEMACHE, M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE PEYRECAVE, Mme Maryse BIANCHIN, M. Jacques PHROMMALA, M. Pierrick COURBON, M. Jacques FRESSINET Absents-Excusés : Mme Corinne L'HARMET-ODIN (pouvoir à M. Jean-Pierre BERGER) Mme Raymonde ALLIROT (pouvoir à Mme Janine LEGAT) Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT (pouvoir à M. Marc CHASSAUBENE) M. Jean-Noël CORNUT (pouvoir à M. Claude LIOGIER) M. Patrick NEYRET (pouvoir à Mme Nora BERROUKECHE) Mme Caroline MONTAGNIER (pouvoir à M. Eric BARGAIN) M. André FRIEDENBERG (pouvoir à M. Pierrick COURBON) Mme Marie-Hélène THOMAS (pouvoir à Mme Maryse BIANCHIN) Mme Pascale MARRON (pouvoir à Mme Marie-Odile SASSO) M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE (pouvoir à Mme Nadia SEMACHE) Mme Raphaëlle JEANSON (pouvoir à M. Gabriel DE PEYRECAVE) Absents : Mme Stéphanie MOREAU

2 VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 11/12/2014 Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 499 Dossier : Direction en charge : Finances et contrôle de gestion Objet : Réaménagement d'un emprunt structuré à risque, référencé MPH278441EUR001 (indexé sur dollar yen), auprès de la Caisse Française de Financement Local de ,26 (valeur au 30/12/2014), en un contrat classique, financements nouveaux, refinancement partiel d'indemnité de sortie, au 1er août Rappel et Références : Les négociations menées ces derniers mois permettent d'offrir une solution amiable visant à sortir définitivement des produits considérés, de mettre fin au différend qu'ils avaient généré et d'aboutir à un accord transactionnel pour le réaménagement des trois emprunts structurés. Conformément au projet de protocole présenté en délibération lors de cette même séance de Conseil Municipal, le réaménagement des contrats structurés est présenté successivement au sein de plusieurs délibérations. Motivation et Opportunité : Dans le contexte de la mise en place du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés par la loi de finances pour 2014 et le décret n du 29 avril 2014, la Ville de Saint-Etienne, d'une part, la Caisse Française de Financement Local ("CAFFIL") et la Société de Financement Local ("SFIL"), d'autre part, ont estimé qu'il était de leur intérêt mutuel de terminer la contestation en cours, ayant pour objet les 3 contrats de prêt n MPH278439EUR001 signé le 12 novembre 2012, n MPH278440EUR001 signé le 15 octobre 2012, n MPH278441EUR001 signé le 15 octobre 2012 avec Dexia Crédit Local ("DCL"), au moyen d'une transaction régie par les articles 2044 et suivants du Code Civil. Cette transaction prévoit que la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL) s'engage, sous certaines conditions, à proposer à la Ville de Saint-Etienne la conclusion de quatre nouveaux contrats de prêts. La CAFFIL est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège social est situé 1 passerelle des Reflets, La défense 2, Paris La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro (anciennement dénommée Dexia Municipal Agency). Créé par la loi de finances 2014 du 29 décembre 2013, le fonds de soutien aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts structurés à risques les aide à financer le remboursement anticipé de prêts structurés sensibles classés hors charte ou 3E, 4E ou 5E dans la classification dite "Gissler". Pour résilier les trois contrats structurés, la Ville de Saint-Etienne est redevable des impayés d'intérêts (globalement ,35 dont ,93 pour l'échéance du 01/08/2014) et des indemnités de sortie des contrats. La Ville de Saint-Etienne a formulé le 26 novembre 2014, une demande d'aide au fonds de soutien créée par la loi de finances initiale pour Contenu : Cette délibération a pour objet la conclusion d'un nouveau contrat de prêt à taux fixe, destiné à refinancer le contrat de prêt n MPH278441EUR001 (indexé sur le dollar yen), à financer partiellement l'indemnité de sortie et à financer des investissements nouveaux. Pour refinancer le contrat de prêt susvisé, sa part d'indemnités et pour financer des investissements pour un montant de ,00 M, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant total de ,60 maximum au 01/08/2017. La Ville a pris connaissance de l'offre de financement de la Caisse Française de Financement Local du 21 novembre 2014 et des conditions générales version CG-CAFFIL y étant attachées.

3 Les principales caractéristiques du contrat de prêt, composé de 3 prêts, sont les suivantes : - Prêteur : Caisse Française de Financement Local - Emprunteur : Commune de Saint-Etienne - Montant du contrat : ,60 maximum - Durée du contrat : 20 ans - Objet du contrat : * à hauteur de ,00 pour financer les investissements * à hauteur de ,60 pour refinancer, en date du 01/08/2017, le contrat de prêt ci-dessous: Numéro de contrat de prêt refinancé Numéro de prêt Score Gissler Capital refinancé MPH278441EUR 001 Hors charte ,60 TOTAL ,60 * à hauteur de ,00 maximum pour refinancer partiellement l'indemnité compensatrice dérogatoire. Les intérêts dus pour les échéances 2015 et 2016 restent structurés selon le contrat MPH278441EUR001. Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n MPH278441EUR001, les intérêts dus à l'échéance du 01/08/2017 sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 2,44 %. Le contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé et est exclusivement régi par ses stipulations. Les 3 prêts composant le contrat de prêt sont les suivants : PRET N 1 (Score Gissler 1A) : Le prêt n 1 se compose d'une seule tranche obligatoire. Tranche obligatoire à taux fixe du 01/08/2017 au 01/08/2032 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds, le 01/08/ Montant : ,60 - Durée d'amortissement : 15 ans - Mode d'amortissement : personnalisé selon le tableau ci-dessous : DATE CRD DEBUT DE PERIODE CAPITAL AMORTI 01/08/ , ,67 01/08/ , ,67 01/08/ , ,00 01/08/ , ,33 01/08/ , ,67 01/08/ , ,33 01/08/ , ,67 01/08/ , ,00 01/08/ , ,67

4 01/08/ , ,67 01/08/ , ,92 01/08/ , ,67 01/08/ , ,33 01/08/ , ,00 01/08/ , ,00 TOTAL ,60 Remboursement anticipé : En fonction de la date d'échéance d'intérêts de la tranche jusqu'au 01/08/2030 au-delà du 01/08/2030 jusqu'au 01/08/2032 Remboursement anticipé PRET N 2 (Score Gissler 1A) : Le prêt n 2 se compose d'une tranche obligatoire. Tranche obligatoire à taux fixe du 01/08/2017 au 01/08/2032 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds le 01/08/ Montant : ,00 maximum - Durée d'amortissement :15 ans - Mode d'amortissement : progressif (taux annuel de progression 5 %) - Remboursement anticipé : En fonction de la date d'échéance d'intérêts de la Remboursement anticipé tranche jusqu'au 01/08/2030 au-delà du 01/08/2030 jusqu'au 01/08/2032 PRET N 3 (Score Gissler 1 A) : Le prêt n 3 se compose d'une seule tranche obligatoire. Tranche obligatoire à taux fixe du 01/08/2017 au 01/08/2037 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds le 01/08/ Montant : ,00 - Durée d'amortissement : 20 ans - Mode d'amortissement : progressif (taux annuel de progression 5 %) - Remboursement anticipé : En fonction de la date d'échéance d'intérêts de la Remboursement anticipé

5 tranche jusqu'au 01/08/2035 au-delà du 01/08/2035 jusqu'au 01/08/2037 Maîtrise d'ouvrage : Ville de Saint-Etienne Point Financier : o Coût total investissement TTC : dont TVA : o Coût total annuel fonctionnement TTC : dont personnel mis en oeuvre : o Financement Ville Département Région Etat Europe Autres Investissement Fonctionnement dont personnel supplémentaire dont prestations particulières Proposition : Il est proposé à l'assemblée délibérante de bien vouloir : - autoriser l'engagement de la Ville de régler les impayés d'intérêts soit ,93 pour l'emprunt référencé MPH278441EUR001, - approuver la résiliation par anticipation du contrat structuré référencé MPH278441EUR001, hors charte, - autoriser, à cet effet, le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer tout acte ou document nécessaire à la résiliation du dit contrat, - approuver les termes du nouveau contrat comprenant 3 prêts, - autoriser le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer ledit contrat de prêt et les pièces nécessaires à ladite opération. Décision : Proposition adoptée Imputation budgétaire Résultat du vote : 44 voix pour, 11 voix contre, 3 abstention(s) Pour Extrait, Le Maire, Gaël PERDRIAU

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