Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse

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1 Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse Comptes annuels arrêtés au 31 mars 2012

2 TABLE DES MATIERES ACTIF... 4 PASSIF... 5 COMPTE DE RESULTAT... 7 NOTES GENERALES... 9 Note 1 FAITS CARACTERISTIQUES DE L EXERCICE... 9 Note 2 PRINCIPES REGLES ET METHODES COMPTABLES Notion d exercice comptable Notion d exercice congés NOTES RELATIVES AU BILAN Note 3 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, CORPORELLES ET EN COURS à 13 Note 4 IMMOBILISATIONS FINANCIERES à 14 Note 5 CREANCES à 15 Note 6 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES Note 7 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Note 8 FONDS PROPRES Note 9 PROVISIONS à 19 Note 10 EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES Note 11 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES Note 12 ETAT DES ECHEANCES DES DETTES Note 13 COMPTES DE REGULARISATION NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note 14 PRODUITS TECHNIQUES à 23 Note 15 RESULTAT D EXPLOITATION Note 16 RESULTAT FINANCIER Note 17 RESULTAT EXCEPTIONNEL AUTRES INFORMATIONS à 28 Note 18 EVENEMENTS POST CLOTURE Note 19 ENGAGEMENTS HORS BILAN Note 20 EFFECTIF Note 21 COMBINAISON DES COMPTES

3 3

4 ACTIF 4

5 PASSIF 5

6 6

7 COMPTE DE RESULTAT 7

8 8

9 CONGÉS INTEMPÉRIES BTP Caisse de la Région de Toulouse La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse, association régie par la loi du 1 er juillet Les états financiers sont présentés en euros ( ). Les comptes annuels de la présentent un bilan dont le total s élève au 31 mars 2012 à et un compte de résultat présenté sous forme de liste qui dégage un résultat déficitaire de L exercice couvre une période de douze mois allant du 1 er avril 2011 au 31 mars NOTES GENERALES Note 1 FAITS CARACTERISTIQUES DE L EXERCICE La mise en œuvre de la relance des congés non pris auprès des salariés, selon les préconisations de l UCF, a eu un impact sur les indemnités congés réglées et cela a engendré des coûts supplémentaires des frais généraux. Note 2 PRINCIPES REGLES ET METHODES COMPTABLES Les conventions comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses et principes comptables suivants : - continuité de l exploitation ; - permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre ; - indépendance des exercices ; - méthode du coût historique ; et, conformément - aux règles comptables spécifiquement liées à l activité du réseau des Caisses de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics et validées par le Conseil National de la Comptabilité (CNC) le 2 novembre 2006, - et aux dispositions légales et réglementaires françaises (Règlements CRC n et CRC n 99-03) en ce qui concerne les points non spécifiques. 9

10 2.1 Notion d exercice comptable. La notion d exercice «comptable» est différente de la notion d exercice «congés». En effet, l exercice comptable enregistre toutes les opérations financières intervenues durant une période de douze mois (y compris le report à nouveau de l exercice précédent) en les ventilant selon les exercices «congés» concernés, à savoir : - exercices «clos» (c est-à-dire antérieurs à l exercice «bilan») ; - exercice «bilan» (c est-à-dire exercice en liquidation) ; - exercice «en cours» (c est-à-dire postérieur à l exercice «bilan»). Le résultat de l exercice comptable peut alors se décomposer en deux parties ; - le résultat des exercices «clos» (c'est-à-dire le reliquat du ou des exercices «bilan» antérieurs) ; - le résultat de l exercice bilan, qui est le résultat de l exercice congés à la date de l arrêté comptable. Il y a donc un décalage d un an entre le millésime de la date de l arrêté comptable et la date de l exercice «congés». Ainsi l arrêté des comptes au 31 mars 2012 correspond à la clôture des comptes de l exercice congés Notion d exercice congés L exercice «congés» comprend deux parties : - La première partie a trait à l appel des cotisations ; - La seconde partie a trait à la consommation par les salariés de leurs droits à congés. NOTES RELATIVES AU BILAN Note 3 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, CORPORELLES ET EN COURS Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d acquisition (prix d achat et frais accessoires) ou à leur coût de production. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire suivant une durée de vie économique prévue. 10

11 Approche par composants A compter du 1 er janvier 2005, la Caisse applique les règles découlant des règlements du Comité de la Réglementation Comptable N et relatifs à la comptabilisation et à l évaluation des actifs. Immobilisations incorporelles Plan d amortissement Nature d immobilisation Durée d utilité Taux d amortissement Logiciel Ceicom (décision Bureau 08/02/1996) 4 ans 25 % Progiciels 3 ans % Tableau de variation Frais d'établissement Intitulé 31/03/2011 AUG. DIM. + 31/03/2012 Logiciels Autres immobilisations incorporelles. TOTAL (I) valeurs brutes = Amortissements des frais d'établissement Amortissements des logiciels Amortissements des autres immobilisations incorporelles. TOTAL (II) amortissements = TOTAL (I II) =

12 Immobilisations corporelles Plan d amortissement Nature d immobilisation Durée d utilité Taux d amortissement Installations, agencements 25 ans 4 % Gros œuvre 50 ans 2 % Façades Etanchéité du bâtiment 35 ans 2.86 % Agencements du bâtiment 15 ans 6.67 % Agencements du terrain et mobilier de bureau 10 ans 10 % Matériel et mobilier de bureau 5 ans 20 % Matériel informatique 3 ans % Tableau de variation AUG. DIM. Intitulé 31/03/ /03/ T errain Agencements et aménagements de terrains C onstructions Immeuble administratif Installations générales Agencements aménagements des constructions. C onstructions sur sol d'autrui. Matériels et outillages spécialisés Installations générales Agencements Aménagements divers Matériel de trans port Matériel et mobilier de bureau Matériel informatique TOTAL (I) valeurs brutes = Amortissements agencements, aménagements de terrains Amortissements des constructions. Amortissements de l'immeuble administratif Amortissements Ins tallations générales Agencements, aménagements des constructions Amortissements constructions sur sol d'autrui. Amortissements des matériels et outillages spécialis és Amortissement des ins tallations générales Agencements Aménagements divers Amortissements du matériel de trans port Amortissements du matériel et mobilier de bureau Amortissements du matériel informatique TOTAL (II) amortissements = TOTAL (I II) = Les agencements du terrain comprennent l aménagement des parkings, les espaces verts, les plantations et la mise en place de la clôture. 12

13 Immobilisations en cours Aucune immobilisation en cours n est à constater au 31 mars Note 4 IMMOBILISATIONS FINANCIERES La valeur brute des immobilisations financières est constituée par le coût d acquisition hors frais accessoires. Lorsque celui-ci est supérieur à la valeur d inventaire, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Tableau de variation AUG. DIM. Intitulé 31/03/ /03/ Parts de société civile immobilière Autres formes de participation C réances rattachées à des participations Titres souscrits en participation à l'effort de construction Titres immobilisés (droit de créance) Prêts participatifs Prêts au personnel Autres prêts Prêts pour investis sement obligatoire dans la construction Dépôts et cautionnements versés Autres créances immobilisées C réances diverses TOTAL (I) valeurs brutes = Dépréciations des parts de société civile immobilière Dépréciations des autres formes de participation Dépréciations des créances rattachées à des participations P rovisions pour dépréciation des autres immobilisations financières Dépréciations des titres souscrits en participation à l'effort de construction Dépréciations des titres immobilis és (droits de créance) Dépréciations des prêts participatifs Dépréciations des prêts au personnel Dépréciations des autres prêts Dépréciations des prêts pour investissement obligatoire dans la construction Dépréciations des dépôts et cautionnements versés Dépréciations des autres créances immobilis ées Créances diverses TOTAL (II) dépréciations = TOTAL (I II) = Sont inscrites, sous cette rubrique : Les «Parts Sociales de la Société Locale d Epargne» : 400 de la Caisse d Epargne Midi Pyrénées, 13

14 Une avance sur frais attribuée à chaque contrôleurs : 452 Un prêt au Groupe CILEO pour la participation des employeurs à l effort construction pour PARTICIPATIONS FINANCIERES Aucune participation financière n est à constater au 31 mars Note 5 CREANCES Les créances sur les entreprises adhérentes sont enregistrées à leur valeur nominale et font l objet d une dépréciation lorsqu elles présentent un risque de non recouvrabilité. Adhérents Cotisations Congés 1997 et Antérieurs (y compris intérêts de retard, majorations article 5, frais de contentieux, trop perçus sur indemnités congés à récupérer sur employeurs). Une provision pour dépréciation est constituée à 100 % pour tenir compte du risque de non recouvrement des créances. Adhérents Cotisations Congés Sans Engagement Il s'agit des cotisations congés 1998 à 2011 émises et non recouvrées dont la contrepartie est portée au compte de régularisation "Cotisations Emises Congés 1998 à 2011 Sans Engagement" au passif du bilan. Depuis les congés 1998, la Caisse ne verse les indemnités congés qu au prorata des cotisations encaissées, les cotisations non recouvrées sont par conséquent dites «sans engagement». Adhérents Cotisations Congés et Divers 2012 (y compris intérêts de retard, majorations article 5, frais de contentieux, trop-perçus sur indemnités congés à récupérer sur employeurs).il s agit des cotisations congés et divers 2012 émises et non recouvrées au cours de l'exercice dont la contrepartie est portée au Compte de Régularisation au passif et qui concernent le paiement des congés Adhérents Organismes Professionnels (Caisse Nationale Intempéries, O.P.P.B.T.P., C.C.C.A., F.F.B., Fédérations Départementales, F.N.T.P., C.A.P.E.B.). Les cotisations recouvrées pour le compte de ces Organismes Professionnels leurs sont reversées lorsqu'elles sont effectivement encaissées par la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT. Les cotisations non encaissées trouvent leur contrepartie au passif du bilan. 14

15 Tableau des créances «adhérents» Etat des créances «adhérents» 31/03/ /03/2011 Variation Adhérents cotis ations congés et divers 1997 et antérieurs Adhérents cotis ations divers 1998 au 31/03/N Adhérents cotis ations congés émises sans engagement Adhérents cotis ations congés et divers exercice en cours Adhérents cotis ations organisations professionnelles TOTAL (I) valeurs brutes = P rovisions cotisations congés et divers 1997 et antérieurs P rovisions cotisations divers 1998 au 31/03/N TOTAL (II) dépréciations = TOTAL (I II) = Note 6 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES Etat des échéances des créances 31/03/ an + 1 an Adhérents cotis ations congés et divers 1997 et antérieurs Adhérents cotis ations divers 1998 au 31/03/N Adhérents cotis ations congés émises sans engagement Adhérents cotis ations congés et divers exercice en cours Adhérents cotis ations organisations professionnelles AUTRES DEBITEURS Ventilation autres débiteurs 31/03/ an + 1 an C hèques Déjeuner du personnel Bénéficiaires IC à imputer trop perçu Adhérents TEE cotis ations à répartir

16 Note 7 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Les titres détenus en portefeuille sont inscrits à leur coût d acquisition et valorisés selon la méthode FIFO (First In First Out). Une provision est constituée pour couvrir la moins-value latente résultant d'une valeur inférieure au prix de revient à la clôture de l exercice. Tableau des VMP Désignation 31/03/2012 Valeur Brute Dépr. VNC Valeur de marché +/- VL latente Obligations Bons du Trésor et Bons de caisse à CT SICAV FCP CDN BMTN COMPTE A TERME DEPOT A TERME COMPTE SUR LIVRET BON DE CAPITALISATION INTERETS COURUS TOTAL = Les plus-values de cessions de VMP sur l exercice 2011/2012 s élèvent à et les moins-values réalisées à Le taux de rendement de l exercice est de 1.86 % selon la méthode préconisée par l Union des Caisses de France. Les plus-values latentes à la clôture de l exercice représentent Conformément aux méthodes comptables énoncées ci-dessus, les moins-values latentes ont engendré une dépréciation des titres de contre au 31 mars 2011 soit une variation de La caisse a ouvert plusieurs comptes rémunérés auprès de différents Etablissements financiers s inscrivant dans les disponibilités à l actif du bilan pour

17 Note 8 FONDS PROPRES La variation de ce poste est notamment liée à l affectation en report à nouveau créditeur de et en réserve statutaire de du résultat de l exercice clos le 31 mars 2011 en conformité avec la décision de l Assemblée Générale de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse du 27 septembre 2011 (résolution n 2 page 35). Selon la décision du Conseil d Administration de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse du 13 octobre 2009, une rétrocession a été effectuée le 1 er septembre 2010 pour d une quote-part des cotisations «congés payés» encaissées sur la période du 1 er avril 2008 au 31 mars 2009 aux entreprises à jour de leurs cotisations à la date de l opération. L Assemblée Générale de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de la Région de Toulouse du 27 septembre 2011 a décidé d affecter le montant de cette rétrocession en «report à nouveau créditeur» Le fonds de réserve comprend les réserves légales et statutaires ainsi que le report à nouveau. L article 27 des statuts de la CCPBRT stipule notamment «en outre, la Caisse devra maintenir une «réserve statutaire» dont le montant, totalisé avec celui du fonds de réserve légal, sera au moins égal à 1/24 ème des cotisations congés encaissées au titre du dernier exercice clos». Au 31 mars 2012 le montant minimum s élève à alors que le montant enregistré au bilan est de soit une différence de ; le résultat étant déficitaire cette somme sera prélevée en totalité du report à nouveau. Tableau de variation des fonds propres AUG. DIM. Rétrocession Intitulé 31/03/ /03/ Réserve légale Réserve statutaire Autres réserves 0 0 Report à nouveau (solde créditeur) Report à nouveau (solde débiteur) Résultat de l'exercice (excédent) Résultat de l'exercice (insuffisance) Provisions règlementées 0 0 TOTAL =

18 Note 9 PROVISIONS PROVISIONS POUR INDEMNITES DEPARTS A LA RETRAITE ET INDEMNITES DES MEDAILLES DU TRAVAIL Elles concernent le financement des indemnités de fin de carrière du personnel et de l attribution des médailles du travail. Ces provisions ont été calculées pour l ensemble du personnel en fonction des droits acquis à la clôture de l exercice, la Caisse n étant pas assurée pour ce risque. (Décision Conseil Administration du 9 juin 2000) Pour les départs à la retraite les droits des salariés sont évalués en fonction des conditions conventionnelles de base, en tenant compte d une actualisation, de l ancienneté et de la probabilité de présence à la Caisse à la survenance de l âge de la retraite. Pour les médailles du travail les droits sont évalués selon l usage de la Caisse (Accord du 20 août 1990) mais également en tenant compte de l ancienneté des salariés et de leur probabilité de présence à la Caisse pour l ensemble des médailles du travail PROVISION POUR INDEMNITES CONGES A PAYER Elle a pour objet de couvrir les paiements des indemnités congés 2011 et antérieurs, qui peuvent intervenir en contrepartie des cotisations congés comptabilisées en produits au 31 mars Cette provision est calculée sur la base des certificats congés 2011 restant à payer au 30 avril PROVISION POUR CHARGES SOCIALES SUR INDEMNITES CONGES A PAYER Cette provision couvre les charges sociales correspondantes aux indemnités congés à payer et les remboursements des cotisations retraites cadres et ETAM. Les provisions de cotisations de retraite et de prévoyance sur les indemnités congés payés versées aux cadres et ETAM ont été adossées sur la durée de prescription de 5 ans, s agissant d une créance salariale. INDEMNITES CONSTATEES EN CHARGE À PAYER Conformément au Plan Comptable du réseau des Caisses de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Public de novembre 2005, les indemnités de congés 2011 relatives à des demandes connues par la Caisse au 31 mars 2012 et payées au mois d avril 2012 ont été comptabilisées en charges à payer. 18

19 Tableau de variation des provisions AUG. DIM. Intitulé 31/03/ /03/ Provisions pour risques TOTAL (I) = Provisions pour indemnités de départ à la retraite et médailles du travail Provisions pour impôts Provisions pour renouvellement des immobilisations Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices Provisions pour congés restant dus et charges afférentes (certificats transmis à la caisse) Provisions pour congés restant dus et charges afférentes (certificats émis et non retournés à la caisse) Provisions pour cotisations de retraite restant à rembourser aux employeurs TOTAL (II) = TOTAL (I+II) = Note 10 EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES Tableau de variation des emprunts et dettes financières AUG. DIM. Tableau de mouvements des emprunts et dettes financières 31/03/ /03/2012 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Dépôts et cautionnements reçus Autres emprunts et dettes assimilées Dettes rattachées à des participations - Banques (soldes créditeurs) Chèques postaux (soldes créditeurs) Intérêts courus à payer TOTAL =

20 Note 11 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES Détail des Fournisseurs et comptes rattachés 31/03/ /03/2011 Variation Fournisseurs - achats de biens et prestations de services Fournisseurs d'immobilisations Fournisseurs - factures non parvenues TOTAL = Note 12 ETAT DES ECHEANCES DES DETTES Tableau des échéances des dettes Etat des échéances des dettes 31/03/ an 1 à 5 ans + 5 ans Adhérents créditeurs Comptes courant opérations avec l'uc F Compte courant opérations avec les autres organismes professionnels C otis ations à recouvrer opérations avec l'uc F C otis ations à recouvrer opérations avec les autres organismes professionnels UCF compte de surcompensation UCF compte ''intempéries '' Autres créditeurs C otis ations sociales sur indemnités congés C otis ations sociales et charges à payer du personnel Etat Impôts, taxes et versements assimilés Autres dettes TOTAL =

21 Note 13 COMPTES DE REGULARISATION Les charges et produits constatés d avance concernent essentiellement le montant des charges et produits techniques comptabilisés sur l exercice comptable mais concernant l exercice congé «en-cours» (cf. Principes règles et méthodes comptables ci-avant sur la différence entre les exercices «comptable» et «congés»). Ils sont à rattacher à l exercice correspondant au millésime Détail des produits et charges constatées d avance Détail des produits et charges constatées d avance 31/03/ /03/2011 Variation Produits constatés d'avance Cotisations appelées sur congés Cotisations émises sans engagements de congés Σ Produits constatés d'avance = Charges constatées d'avance sur fournisseurs Charges constatées d'avance sur indemnités congés Produits à recevoir Σ Charges constatées d'avance =

22 NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note 14 PRODUITS ET CHARGES TECHNIQUES Détail du résultat technique Résultat technique Ex. 2011/2012 Ex. 2010/2011 Variation Cotisations émises et annulées Cotisations non encaissées Cotisations congés sur indemnités intempéries Surcompensation - acccords demandés Autres produits techniques Reprises sur provisions pour congés et cotisations de retraites restant à payer Σ Produits techniques Indemnités congés + PV réglées Charges sociales sur indemnités congés réglées Remboursements retraites Etam/Cadres Cotisations UCF 0,015% Surcompensation - acccords donnés Dotations aux provisions pour dépréciation des comptes adhérents Dotations aux provisions pour congés et cotisations de retraites restant à rembourser Σ Charges techniques RESULTAT TECHNIQUE

23 COMPTABILISATION DES COTISATIONS Les cotisations comptabilisées résultent de l application d un taux d appel de la Caisse sur la masse salariale déclarée par les adhérents. Le taux d appel de l exercice s établit à % comme l exercice précédent. Les cotisations émises de l année sont comptabilisées au fur et à mesure des paiements des adhérents. COMPTABILISATION DES INDEMNITES CONGES Les indemnités congés sont calculées sur la base des certificats reçus des salariés jusqu au 30 avril et concernant l exercice clos au 31 mars. DOTATIONS ET REPRISES DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES ADHERENTS Ce montant concerne les dotations et reprises de provisions prévues pour les congés 1997 et antérieurs calculées selon les taux en vigueur à cette époque, et a pour objet de couvrir des cotisations congés et divers annulés. Les intérêts de retard et les frais de contentieux sont provisionnés dans un compte différent afin d inscrire la dotation dans le résultat financier. 23

24 Note 15 RESULTAT D EXPLOITATION Détail du résultat d exploitation Résultat d'exploitation Ex. 2011/2012 Ex. 2010/2011 Variation Autres produits de gestion courante Honoraires et frais de contentieux récupérés Redevances sur recouvrement de cotisations Reprise sur provisions médailles du travail et départ à la retraite Transferts de charges d'exploitation Σ Produits d'exploitation Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts et taxes Charges de personnel Autres charges de gestion courante Dotations aux provisions pour médailles du travail et départ à la retraite Dotations aux amortissements des immobilisations Σ Charges d'exploitation RESULTAT D'EXPLOITATION

25 Note 16 RESULTAT FINANCIER Détail du résultat financier Résultat financier Ex. 2011/2012 Ex. 2010/2011 Variation Intérêts de retard et majorations article Produits financiers Reprise des dépréciations des comptes financiers Transferts de charges financières Σ Produits financiers Charges financières Dotations aux provisions et dépréciations des comptes financiers Impôts sur revenus financiers Σ Charges financières RESULTAT FINANCIER Valeurs Mobilières de Placements Elles sont valorisées selon la méthode FIFO (First In First Out). Provisions pour Dépréciation des Valeurs Mobilières de Placements Une provision est constituée lorsque la valeur liquidative à la clôture de l exercice est inférieure à la valeur comptable. Intérêts Courus sur Valeurs Mobilières Ces intérêts concernent les produits courus ou acquis à la clôture de l exercice sur certaines valeurs mobilières. 25

26 Note 17 RESULTAT EXCEPTIONNEL Détail du résultat exceptionnel Résultat exceptionnel Ex. 2011/2012 Ex. 2010/2011 Variation Produits exceptionnels Transferts de charges exceptionnelles Reprise sur provisions et dépréciations exceptionnelles - Σ Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Dotations aux provisions et dépréciations exceptionnelles Σ Charges exceptionnelles RESULTAT EXCEPTIONNEL Ces charges exceptionnelles concernent les droits d entrées annulés sur les exercices antérieurs. 26

27 AUTRES INFORMATIONS Note 18 EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun Note 19 ENGAGEMENTS HORS BILAN Indemnités de départ en retraite Néant Engagement en matière de médailles du travail. Néant Droit individuel à la formation Au 31 mars 2012, le nombre d heures restant acquises aux salariés dans le cadre du Droit Individuel à la formation s élève à heures. Engagements en matière de crédit bail, location Néant Engagements financiers donnés et reçus Néant Note 20 EFFECTIF Tableau des effectifs EFFECTIFS (EQUIVALENT TEMPS PLEIN) ETP en CDI ETP en CDD Intérimaires TOTAL 2 TRIMESTRE ,88 2,85 0,97 24,70 3 TRIMESTRE ,88 3,18 1,09 25,15 4 TRIMESTRE ,80 0,00 0,32 21,12 1 TRIMESTRE ,80 0,33 0,93 22,06 TOTAL = 83,36 6,36 3,31 93,03 ETP - Moyenne trimestrielle de l'exercice 20,84 1,59 0,83 23,26 27

28 Note 21 COMBINAISON DES COMPTES La est intégrée dans le périmètre de combinaison du réseau des Caisses Congés Intempéries BTP. L entité combinante est : L Union des Caisses de France 24, rue Dantzig Paris. 28