Sommaire. Gérer des fonds européens. Les Cahiers détachables. Dans ce numéro. Un soutien pour l intendance. La LOLF entre dans le concret

Transcription

1 Sommaire Sommaire Initiatives 2 Un soutien pour l intendance Modernisation 3 Toujours d ACCORD Contrat d objectifs à Lyon Juris 6 Prescription quadriennale Actualité réglementaire et statutaire Commande publique 9 L achat groupé, c est simple! Finances publiques 10 La LOLF entre dans le concret La LOLF dans le supérieur FSE : assurer le contrôle après la piste Restauration 14 Le CCC : un partenaire Un guide d achat Page Les établissements français à l étranger Réponses à vos questions 17 Qualité des comptes : des progrès à faire Vu ailleurs 18 L éducation au pays Khmer Comptabilité publique 20 Les comptables ont la cote! Flux et reflux virtuels Courrier des lecteurs 23 Notes de lecture 24 Pilotage et autonomie des EPLE Net et précis 25 Navigat nec mergitur (suite) Bruits de la ville 26 Les DAF en séminaire Université et patrimoine Du nouveau pour la paye Courrier des lecteurs 28 Revue de presse 29 Dernier mot 32 Examen professionnel d APASU Un soutien pour l intendance 2 Dans ce numéro La LOLF entre dans le concret 10 Les Cahiers détachables Gérer des fonds européens Objectif établissement, n 20, été 2004

2 Initiatives Comptabilité EPLE Un soutien pour l intendance À la rentrée , un poste de chargé de mission d aide et de conseil financier et comptable aux EPLE a été créé au sein du rectorat de l académie de Montpellier. Rattaché au secrétariat général, ce poste est actuellement occupé par M. Delon, CASU hors classe, qui a bien voulu répondre à nos questions. Pour quelles raisons ce poste a-t-il été créé? Il est justifié de prime abord par la difficulté croissante de pourvoir les intérims comptables toujours plus nombreux qui se présentaient à chaque rentrée scolaire ; en effet, la sollicitation amicale des collègues agents comptables chevronnés et parfois surchargés ayant rencontré ses limites, il devenait nécessaire de mettre en place au rectorat un profil de poste susceptible de répondre rapidement aux besoins des groupements comptables. Par ailleurs, les mutations géographiques, les changements professionnels, amènent chaque année de nouveaux collègues à découvrir le métier de gestionnaire, d agent comptable, (ou les deux) et certains d entre eux, malgré l appui du CAFA, ont parfois besoin d une assistance plus personnalisée ; c est pourquoi le contenu du poste proposé s est enrichi d une mission de conseil, de tutorat, auprès des collègues nouvellement affectés dans les fonctions comptables. Quel bilan tirez-vous de vos premiers mois d exercice? Après quelques mois de cette nouvelle expérience professionnelle, je crois pouvoir dire qu à l occasion de diverses visites académiques, j ai rencontré des situations plus ou moins complexes, mais jamais irréversibles. Des Cévennes à la Méditerranée, du Rhône aux Pyrénées, je découvre dans le domaine qui me concerne c est à dire la gestion financière et comptable, des collèges et des Trois définitions peuvent caractériser ce poste : réactivité, disponibilité, mobilité. Réactivité : l objectif est tout d abord d assurer le «service public de comptabilité», en effet un établissement ne peut fonctionner longtemps sans agent comptable et si aucune solution locale ne peut être mise en œuvre le service se chargera de l intérim ; ensuite il convient d éviter à l autorité de contrôle (DAF du rectorat) de se trouver confrontée à des établissements en grave difficulté financière et comptable ; le déplacement s impose alors, après analyse et validation par l institution, afin de diagnostiquer la cause des dysfonctionnements et d appliquer la remédiation appropriée : formation, assistance, sécurisation, conseil Disponibilité : aucune mission administrative n est rattachée à ce poste, il est tout entier dévolu à la demande du terrain. Les premiers indicateurs recensés semblent montrer que la demande et le besoin d aide sont pour l instant supérieurs à l offre. Mobilité : le poste est essentiellement itinérant sur tout le territoire académique, il n a pas été jugé utile de prévoir une quelconque sédentarité (pas de bureau au rectorat), quelques échanges avec les services référents (SG, DAF, DPA ) et les technologies modernes (portables, courriel) suffisent. lycées tous identiques et tous différents parce que les femmes et les hommes qui prennent en charge ces missions le font avec leurs formations, leurs expériences, leurs personnalités, leurs difficultés et parfois leurs solitudes. De quelles missions êtesvous chargé actuellement? Actuellement, je suis chargé pour l année scolaire, de trois intérims comptables (dont deux avec formation du futur gestionnaire agent comptable) et d une assistance lourde (aide à la reddition de comptes financiers d exercices antérieurs), j interviens en liaison avec les services académiques sur l organisation et le suivi des intérims comptables de courte durée, je participe également au groupe de travail chargé de définir la carte académique des groupements comptables. Comment cette initiative a-t-elle été accueillie? Il semble que cette initiative rectorale ait été favorablement accueillie par les collègues de l académie, en effet depuis l inscription de cette nouvelle mission et de son titulaire dans l organigramme 2004 du rectorat les messages téléphoniques et électroniques tournent à plein régime. Pour en savoir plus roland.delon@ac-montpellier.fr 2 Objectif établissement, n 20, été 2004

3 Modernisation État Toujours d ACCORD Le système d information des opérations financières et comptables de l État se dotera à terme d un nouvel outil, Accord II. Quels sont les objectifs de cet instrument, ses préalables et le calendrier de sa mise en œuvre? La préparation de la nouvelle version d Accord s inscrit dans le vaste chantier qui conduit à la mise en oeuvre de la LOLF à partir de Cette seconde version, définie comme la première dans un cadre interministériel, doit permettre à l ensemble des services de l État de répondre aux exigences de la nouvelle constitution financière. Accord II prendra une place essentielle dans la panoplie des nouveaux outils à la disposition du ministère pour moderniser sa gestion. Le point de départ La première version d AC- CORD constitue le système d information financier et comptable de la dépense de l État au niveau des administrations centrales. Elle répond à deux objectifs principaux : intégrer au sein d une application unique l ensemble des acteurs de la dépense et mettre à disposition des décideurs des outils de pilotage et d analyse financière et comptable. Elle couvre l intégralité des dépenses effectuées par l État ainsi que les recettes étrangères à l impôt et au domaine. La version I d ACCORD, conforme au cadre budgétaire fixé par l ordonnance du 2 janvier 1959, a été mise en place en 2003 à l administration centrale du ministère : elle compte aujourd hui environ 400 utilisateurs à l éducation nationale. L objectif La nouvelle version d Accord porte de grandes ambitions. Intégrer tout d abord la totalité des gestionnaires, ordonnateurs, contrôleurs financiers et comptables centraux et locaux dans le même système d information budgétaire et comptable, soit utilisateurs en régime de croisière pour l ensemble des services de l État, dont environ pour l éducation nationale. Elle se substituera à la vaste mosaïque d applications permettant à l État d exécuter son budget : ACCORD I, NDL (Nouvelle dépense locale) pour les comptables des trésoreries générales, KHEOPS pour les gestionnaires locaux des rectorats et inspections académiques, si l on s en tient à notre département. Surtout, Accord II portera le nouveau cadre budgétaire, financier et comptable fixé par la LOLF : depuis l amont, avec la mise en place des crédits dans les programmes et les budgets opérationnels de programmes (les BOP), en fonction de la nouvelle nomenclature par nature et par destination, jusqu à l aval, avec la tenue en temps réel des trois comptabilités de l État, budgétaire, d exercice et des coûts. En bout de chaîne, ACCORD II constituera ainsi la principale source d alimentation du compte rendu au Parlement de l utilisation des crédits par les ministères. Mais l ambition ne s arrête pas là : ACCORD II doit également permettre, par un recours confirmé à un progiciel de gestion intégré, de moderniser et simplifier le cadre d exécution et de contrôle des dépenses et recettes elles-mêmes, en centrant l attention sur deux phases essentielles : l engagement juridique et la certification du service fait. Il s agit de profiter à plein du potentiel d innovations techniques porté par ce type d outils (dématérialisation des circuits de crédits et de dépense, validation électronique des dossiers, etc.) ; ce qui signifie également un chantier réglementaire conséquent avec la remise sur le métier de quelques «tables de la loi» : loi du 10 août 1922 relative à l organisation du contrôle des dépenses engagées, réglement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962, entre autres. Toute ambition a cependant des limites : Accord II, qui permettra de gérer les crédits de rémunération et de suivre les plafonds d emplois, ne prendra pas en charge la paye des agents de l État. Elle ne prendra pas en charge non plus un certain nombre d opérations complexes de liquidation ou de calcul de droits, qui continueront à être traitées par des applications nationales de gestion ministérielles (Gaïa, Bali, Aglaé, Kheops pour partie, etc ). Celles-ci sont donc candidates à l interface avec Accord II. Les préalables On l aura compris, un chantier de cette ambition s accompagne de quelques préalables incontournables. La capacité à pleinement tirer profit du potentiel de modernisation d ACCORD II suppose un effort de ré-ingénierie des procédures d exécution budgétaire et de réorganisation Suite de l article page 5 Objectif établissement, n 20, été

4 Modernisation Supérieur Un contrat d objectifs à Lyon Le CROUS de Lyon Saint-Etienne ainsi que le GIP Pôle universitaire de Lyon, qui rassemble 13 établissements d enseignement supérieur ont signé le 17 juin dernier un contrat d objectifs pour les années Ce contrat, premier en son genre, témoigne d une volonté du CROUS et du Pôle universitaire de Lyon (PUL), tous deux en charge de missions d amélioration des conditions de vie des étudiants, d œuvrer ensemble, dans le cadre d objectifs partagés, dans les domaines suivants : l amélioration de l offre quantitative et qualitative de logements sociaux sur Lyon ; l accueil des étudiants étrangers ; le développement des nouvelles technologies au service de la vie étudiante ; le développement de l offre de restauration ; le développement de l action sociale et de lieux de vie étudiants. Ce partenariat vise à répondre aux enjeux majeurs de démocratisation et d internationalisation de l enseignement supérieur, pour l ensemble de la communauté universitaire lyonnaise. Le PUL représente à ce jour étudiants sur les de Lyon, dont étudiants étrangers. Deux axes du contrat seront ici développés. Le développement des nouvelles technologies Afin de faciliter la vie quotidienne des étudiants en leur permettant l accès aux nouvelles technologies et de moderniser la gestion du CROUS, deux objectifs sont poursuivis pour la période Le câblage des résidences universitaires pour permettre, aux étudiants logés par le CROUS, un accès au réseau Internet haut débit et aux ressources universitaires dans le cadre de la mise en place de réseaux numériques. Le CROUS, en intégrant le réseau métropolitain universi- Le logement étudiant L agglomération lyonnaise connaît depuis trois ans une tension forte sur le marché du logement (diminution des offres, augmentation des prix) qui touche particulièrement les étudiants : le logement, au moment de la rentrée universitaire, est leur préoccupation majeure. Les axes prioritaires de l action du CROUS concernent d une part la poursuite de la réhabilitation de son parc immobilier et d autre part le développement de l offre actuelle de logement afin de répondre aux nouveaux besoins des étudiants et des établissements d enseignement supérieur dont il accompagne le développement, notamment dans le domaine de l accueil international. Le CROUS dispose de logements, représentant seulement une capacité d accueil de 5% au regard de la population étudiante de l académie (ce qui le place en deçà de la moyenne nationale évaluée à 8 %). Pour assurer ses missions d accueil des étudiants français et étrangers, il est indispensable, pour le CROUS, d accroître son offre actuelle de logement. Pour estimer globalement les besoins en lits nouveaux, il est possible de retenir une analyse prospective en considérant l accueil des étudiants étrangers dont le nombre augmente d année en année et qui s adressent prioritairement au CROUS pour leur hébergement. La demande la plus forte concerne les étudiants étrangers individuels. Ces étudiants ont des niveaux de ressources inférieurs le plus souvent à ceux des boursiers. Le nombre d étudiants étrangers s inscrivant dans le cadre d accords inter-universitaires progresse également, notamment dans le cadre européen. La demande cette fois émane des établissements d enseignement supérieur qui recherchent des solutions «clefs en main» pour des courts séjours, de l ordre du trimestre ou du semestre le plus souvent, et peu susceptibles d intéresser les bailleurs privés qui souhaitent louer à l année. C est ainsi que la capacité d accueil du CROUS pour l hébergement des étudiants étrangers est passée en trois ans de 15 % à 21 %. Une augmentation de l ordre de 500 à 600 logements constitue, à court terme, un objectif réaliste, compte tenu de l accroissement de la demande des étudiants français et étrangers. Actions mises en place à court terme pour améliorer l offre de logement : Le CROUS et le PUL ont mis en place un point logement sur l Espace Multi services Étudiants à la rentrée 2003, pour l offre de logements de particulier à particulier et l accueil social des étudiants ; Afin que les Lyonnais fournissent des logements aux étudiants, le CROUS et le PUL ont développé le logement chez l habitant à travers une campagne menée par la Ville de Lyon sur les panneaux lumineux de la ville et dans Lyon Citoyen, et par une communication accrue dans la presse ; Des offres de logement «en ville» sont proposées sur le site Internet du CROUS : Le CROUS et le PUL se sont associés dans de multiples démarches auprès des offices d HLM pour obtenir l attribution de logements aux étudiants, auprès de la préfecture du Rhône, et auprès des propriétaires de résidences que le CROUS pourrait reprendre en gestion. 4 Objectif établissement, n 20, été 2004

5 Modernisation Supérieur taire (RMU) à compter de 2003, permettra aux étudiants logés sur l agglomération lyonnaise d accéder aux bases de données des établissements. Ainsi, la chambre câblée d un étudiant, véritable prolongement de la salle de cours et des campus numériques, serait connectée au RMU ainsi que des salles de travail équipées de postes informatiques libre service animées par des étudiants «tuteurs». Actuellement, environ chambres sont câblées, sur quatre résidences. Parallèlement, l objectif pour 2005 est d équiper 10 salles informatiques proposant 100 postes de travail connectés à Internet. Principe du RMU : à partir de lieux de concentration, redistribution du réseau haut débit sur les sites universitaires. Investissement en partenariat : État, Région Rhône-Alpes, PUL, CNOUS, CROUS. participation à l investissement dans le cadre du RMU : euros interconnexion : euros salles informatiques : euros Suite de l article de la page 3 des services, afin d identifier et de supprimer les étapes et contrôles inutiles, obsolètes ou redondants. ACCORD II doit donc être l occasion d une remise à plat et d une redistribution des rôles : tout d abord entre les ministères que l on dit dépensiers d un côté, appelés à prendre des responsabilités croissantes dans le cadre tracé par la LOLF, et de l autre les bras armés de Bercy que sont les contrôleurs financiers et les comptables. Mais également au sein même des ministères dépensiers, entre les différentes catégories de gestionnaires et d ordonnateurs, en administration centrale comme dans les services déconcentrés. Les réflexions et travaux sont aujourd hui lancés sur ces deux plans : interministériel et ministériel. Mais cette «revue des missions» ne suffit pas, car Accord II, s il n est pas le moindre des chantiers ouverts par la LOLF, n est pas le seul : il s inscrit dans la profonde mutation de l ensemble des métiers de la gestion publique, enclenchée par la nouvelle constitution financière. Tirer parti des expérimentations en cours pour les étendre et les généraliser dans de Ces nouveaux outils participent au développement de la qualité de l accueil des établissements et à leur attractivité. La mise en service d une carte multiservices, CUMUL Ce projet résulte d un multipartenariat entre les universités, la région Rhône-Alpes et le CROUS pour la conception et l expérimentation d une carte multiservices. L objectif est de fournir à terme aux étudiants de la région une carte permettant un accès à plusieurs services : bibliothèque, contrôle d accès, photocopieur, restauration universitaire traditionnelle, diversifiée, distribution automatique Une expérience à l échelle d un site se déroule actuellement dans le cadre d un partenariat Université Lyon 2 et CROUS, en accompagnement de la construction du nouveau restaurant universitaire de Bron. Ce partenariat exemplaire permettra à l étudiant, outre les fonctions d identification et de suivi administratif et pédagogique, un accès aux services de vie étudiante gérés par le CROUS, et notamment aux espaces de restauration du nouveau restaurant universitaire de Bron. Pour en savoir plus bonnes conditions, mutualiser et diffuser les bonnes pratiques, former aux nouveaux métiers de gestionnaire sont donc autant de préalables à une «greffe» réussie d ACCORD II. Le calendrier Le chantier doit être rapidement lancé afin de permettre à l ensemble des ministères de disposer au plus tôt du nouvel outil qui doit accompagner et faciliter la mise en œuvre de la LOLF. En toute logique, la nouvelle application devrait donc être mise en service au début de l année Toutefois, dans l hypothèse où les travaux de conception et de déploiement devraient s étendre sur une période plus longue qu initialement prévue, il conviendrait en parallèle d adapter l ensemble des actuelles applications financières et comptables au cadre d exécution budgétaire fixé par la LOLF. Cette «solution transitoire» a d ores et déjà été mise à l étude sous l égide de Bercy, afin d être prête pour exécuter le budget 2006 en format LOLF. Pour en savoir plus Objectif établissement, n 20, été

6 Juris État Prescription quadriennale CE, , ministre de l éducation nationale et de la recherche c/ M. Ozon, n o Par un jugement du 22 octobre 1993, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon avait annulé une décision de rejet résultant du silence opposé par le ministre de l éducation nationale à la demande indemnitaire du 17 novembre 1990 de M. Jean Ozon, enseignant dans un établissement privé sous contrat d association à l enseignement public. Par une décision du 29 avril 1975, l intéressé avait en effet été reclassé dans l échelle de rémunération du corps des instituteurs, mais à compter du 1 er janvier Or, parvenu à la retraite à la fin des années 80, l intéressé examina ses situations administratives successives et parvint à la conclusion que ce reclassement aurait dû intervenir à compter du 1 er janvier Sa demande tendait donc à l indemnisation de son absence de reclassement au titre de la période du 1 er janvier 1972 au 31 décembre Les conclusions indemnitaires furent rejetées au motif qu elles n avaient pas été précédées d une demande préalable auprès de l administration. L administration ayant finalement procédé le 12 mai 1995 à ce reclassement pour la période de janvier 1972 à décembre 1974, l intéressé sollicita à cette occasion mais sans succès la traduction financière de ce reclassement pour ces trois années. Saisi à nouveau, le même tribunal administratif rejeta par un jugement du 22 octobre 1997 la nouvelle requête de l enseignant tendant à l annulation du refus implicite de l administration de procéder à cette régularisation financière. Le tribunal administratif considéra, d une part, que s agissant de la prescription quadriennale, le fait générateur d une créance résultant de l absence de paiement d un supplément de rémunération est le service fait et non le refus, fautif ou non, de l État de prendre les mesures prévues par la réglementation en vue de revaloriser des rémunérations et, d autre part, que la circonstance qu une décision reconnaissant un droit à un fonctionnaire ait été prise avec retard, qu elle fût fondée ou non, n est pas de nature à empêcher le cours de la prescription relative aux créances qui en découleraient. Ce jugement du 22 octobre 1997 fut ensuite annulé le 30 juillet 2001 par la cour administrative d appel de Bordeaux. Après avoir mentionné les dispositions de l article 3 de la loi n o du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l État, les départements, les communes et les établissements publics, qui prévoient notamment que la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitiment regardé comme ignorant l existence de sa créance, les juges d appel considérèrent en effet que le supplément de rémunération que l intéressé aurait dû percevoir pour les années 1972 à 1974 devait être considéré comme se rattachant à l année 1995 au cours de laquelle ladite créance avait été entièrement connue du requérant. Le ministère chargé de l éducation déféra cet arrêt à la censure du Conseil d État. À l appui de son pourvoi en cassation, notre département ministériel présenta deux moyens. Tout d abord, il estimait que la cour administrative d appel de Bordeaux avait fait une inexacte application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 en jugeant que la créance de M. Ozon se rattachait à l année 1995 alors qu elle se rattachait aux années 1972 à 1974 et était donc prescrite depuis la fin de l année La régularisation en 1995 de la situation administrative de l intéressé ne pouvait pas être à l origine de sa créance. En effet, dans le cas des rémunérations des agents publics, la créance se rattache au service fait qui ouvre droit au traitement et aux indemnités (cf. CE, 19 juin 1959, Sieur Mailloux, p. 382 ; Conclusions de M. Braibant, commissaire du gouvernement, sous CE, 12 avril 1972, Sieur Benasse, p. 259 ; CE, 18 octobre 1989, ministre des relations extérieures c/ Mme Lorimier, n o ; CE, 15 novembre 1989, M. Cousinie, n o ; CE, 20 mai 1994, Gouelo, p. 252). Ensuite, notre département ministériel précisa au Conseil d Etat que la cour administrative d appel de Bordeaux avait méconnu, semble-t-il, la portée des dispositions restrictives de l article 3 de la loi du 31 décembre 1968 ayant trait à la cause de l ignorance légitime en mentionnant lesdites dispositions, qui ne pouvaient pas être invoquées dans cette affaire. En effet, notre département ministériel considérait qu aucune circonstance n avait rendu difficile à l intéressé la connaissance à l époque considérée des droits qu il avait pu avoir à compter du 1 er janvier 1972, de sorte que la cause de l ignorance légitime ne pouvait pas être retenue pour faire obstacle à la prescription de sa créance. On doit rappeler ici que la jurisprudence n admet que très exceptionnellement le 6 Objectif établissement, n 20, été 2004

7 Juris État moyen tiré de l existence d une cause de suspension (cf. p. 29 et 30 du dossier consacré à «la prescription quadriennale de la loi du 31 décembre numéro 2», in «les dossiers de la direction des affaires juridiques» du ministère chargé de l économie et des finances, document mis à jour au 1er novembre 1999). Un agent public qui a accompli des services ouvrant droit à rémunération n est ainsi pas admis à se prévaloir des dispositions de l article 3 de la loi du 31 décembre 1968 en faisant valoir qu il ne s est pas aperçu de l erreur commise par son administration dans l échelon retenu pour le calcul de son traitement (cf. CE, 2 décembre 1991, M. Chaumeil, n o , p. 790). En l espèce, bien que M. Ozon prétendit que ce n est qu à l occasion de son départ à la retraite qu il a découvert l erreur de reclassement, il devait connaître les textes permettant la régularisation de sa situation administrative en 1995 pour la période de 1972 à 1974 qui furent publiés antérieurement ou concomitamment à cette période, et devait connaître également, durant cette même période, le contrat d association signé en 1972 par les autorités locales concernées, visé dans le contrat d engagement de l intéressé et évoqué ultérieurement par ce dernier à l occasion de ses multiples démarches. Par sa décision du 10 octobre 2003, le Conseil d État annule le jugement du 22 octobre 1997 du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon et l arrêt du 30 juillet 2001 de la cour administrative d appel de Bordeaux. Après avoir cité les dispositions des articles 1 er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, le Conseil d État a considéré «que lorsqu un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de cette créance se trouve en principe dans les services accomplis par l intéressé et la prescription est donc acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû être rémunérés ; qu il en va cependant différemment lorsque la créance de l agent porte sur la réparation d une décision individuelle illégalement prise à son encontre ; qu en pareille hypothèse, le fait générateur de la créance doit être rattaché à l année au cours de laquelle la décision litigieuse a été régulièrement notifiée ; que la seule circonstance que l administration vient à reconnaître ultérieurement l illégalité de sa décision ne peut suffire à établir que l intéressé aurait jusque là légitimement ignoré l existence de sa créance et à justifier un report du point de départ de la prescription en application de l article 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; que le ministre de l éducation nationale est donc fondé à soutenir que la cour administrative d appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en jugeant que M. Ozon n avait pu légitimement connaître l existence de sa créance salariale, impliquée par l illégalité de la mesure de reclassement décidée le 29 avril 1975, avant la nouvelle décision de reclassement prise le 12 mai 1995 ; que l arrêt attaqué doit donc être annulé». Par ailleurs, usant de la faculté de régler l affaire au fond prévue à l article L du code de justice administrative, le Conseil d État condamne l État à verser au requérant la somme de ,15 euros (79 358,65 francs) correspondant à la traduction financière de son reclassement en 1995 pour les années 1972 à Sur ce dernier point, le Conseil d État a considéré «que l administration reconnaît que la décision de reclassement prise le 29 avril 1975, qui est à l origine de la créance de M. Ozon, a illégalement limité ses effets au 1 er janvier 1975 plutôt que de rétroagir au 1 er janvier 1972 ; que c est donc de la notification régulière de cette décision que doit courir la prescription quadriennale ; que, toutefois, il ne ressort pas du dossier que M. Ozon ait reçu une telle notification ; que par suite, M. Ozon est fondé à soutenir que c est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa requête tendant à condamner l État à lui verser la somme de ,65 F (12 098,15 euros) qu il réclamait ; qu à défaut de toute contestation de cette somme par le ministre, il y a lieu de condamner l État à en verser le montant à M. Ozon». Si cette longue affaire juridictionnelle qui débute en 1991, année du premier recours contentieux du requérant, doit convaincre les requérants de s armer de patience pour voir aboutir leurs prétentions, surtout s ils les estiment bien fondées, en revanche, les services gestionnaires doivent tirer comme enseignement de cet épilogue de ne pas omettre la publicité de toute décision afférente à la situation administrative d un fonctionnaire ou agent public, voire, comme en l espèce, d un maître contractuel de l enseignement privé. Pour en savoir plus : philippe.dhennin@education.gouv.fr Objectif établissement, n 20, été

8 Juris Actualité statutaire ACTUALITÉ STATUTAIRE ET RÉGLEMENTAIRE Décret n o du 16 octobre 2003 relatif aux vacations susceptibles d être allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans les EPCSCP Le dispositif en date du 24 février 1976, relatif aux vacations susceptibles d être allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans les EPCSCP, était complexe et s appuyait sur un décret de 1950 abrogé en Le décret du 16 octobre 2003 procède ainsi à une refonte du dispositif : les bénéficiaires doivent accomplir des activités accessoires distinctes de leur activité principale dans les EPCSCP, en dehors de leurs obligations de service. Ces personnels se voient alors attribuer des vacations dont les taux horaires sont indexés sur la valeur du point. Ces vacations sont financées sur le budget propre des établissements. Décret n o du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des CROUS et CLOUS Il abroge le décret du 14 novembre 1969 et s inscrit dans une démarche d harmonisation de la situation des personnels d encadrement des œuvres universitaires et scolaires avec celle de leurs homologues de l éducation nationale. Le régime indemnitaire de ces agents est également revalorisé. Décret n o du 9 décembre 2003 modifiant le décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l intérieur des DOM, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d un département d outre-mer à un autre La parution de ce décret permet aux partenaires d un PACS ainsi qu aux agents vivant en concubinage faisant l objet d une mutation de bénéficier du remboursement de leurs frais de changement de résidence dans les mêmes conditions que les agents mariés. Une telle disposition était déjà entrée en vigueur en métropole : une égalité de traitement est ainsi mise en œuvre conformément à la demande du Conseil d État (2/4/2003- M. Ajolet, Syndicat lutte pénitentiaire de l union régionale des Antilles-Guyane). Le décret du 9 décembre 2003 apporte quelques autres modifications, notamment la prise en compte des services des agents contractuels nommés dans un premier emploi de fonctionnaire, à l instar de ce qui existe en métropole. Décret n o du 26 décembre 2003, pris pour l application de la loi n o du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel et de la CPA Le décret du 26/12/2003 modifie les textes réglementaires existants, en application des nouvelles dispositions législatives introduites par la loi du 21 août 2003 (articles 70 et 73). Ses principales dispositions : Temps partiel des enseignants : la formule d aménagement des quotités de rémunération présentée permet de lisser les quotités de rémunération lorsque les intéressés bénéficient d une quotité de travail comprise entre 80 et 90 % : (Quotité de temps partiel aménagée en % d un service à temps complet x 4/7) + 40 Cessation progressive d activité : soit la CPA se déroule suivant une quotité de temps de travail et une rémunération dégressives : quotité de travail de 80% pendant 2 ans puis 60 % jusqu à sortie du dispositif ; rémunération égale à 6/7 e du traitement, puis 70% à partir de la troisième année ; soit la CPA se déroule suivant une quotité de temps de travail et une rémunération fixes (temps de travail de 50% rémunéré 60%) ; cas particuliers, les enseignants : leurs obligations de service peuvent être aménagées de façon à obtenir un service comprenant soit un nombre entier d heures, soit un nombre entier de demijournées ; la fraction de rémunération est également adaptée. Une circulaire sera prochainement publiée pour expliciter les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Une sélection opérée par le bureau DAF C1 8 Objectif établissement, n 20, été 2004

9 Commande publique Mutualisation L achat groupé, c est simple! Àchaque évolution de la réglementation, les réticences sont nombreuses pour rejoindre les groupements de commandes, notamment à cause de la complexité croissante des formalités. Avec le nouveau code, la tentation peut en effet être forte, pour la majorité des EPLE qui ne sont pas confrontés à des volumes trop importants de fournitures homogènes, de quitter les groupements pour gérer seuls leurs achats. Les seuils en dessous desquels le recours à la négociation directe avec plusieurs fournisseurs est possible (article 28) ont été portés à euros HT pour l État et euros HT pour les collectivités territoriales. Cette souplesse est renforcée par le fait que chaque acheteur public va pouvoir apprécier la valeur totale des fournitures ou services qu il considère comme homogènes et donc soumis aux seuils évoqués ci-dessus. Bref, ces deux dispositions ouvrent à elles seules un espace de liberté qui peut inciter les EPLE à vouloir récupérer leur autonomie complète dans le choix de leurs produits et de leurs partenaires commerciaux. Publicité obligatoire C est un peu vite oublier que les formalités ne disparaissent pas avec le relèvement des seuils puisque le nouveau code impose des mesures de publicité adaptées et la mise en concurrence de plusieurs fournisseurs, y compris pour les dépenses de faible montant. À partir de euros, la publication devient obligatoire dans les journaux d annonces légales, le BOAMP et/ou le JOUE selon les montants. C est pourquoi il ne faut pas négliger les simplifications qu offre le nouvel article 8 du code des Les groupements de commandes sont à la fois un facteur de sécurisation et un moyen d optimiser l achat public. Leur mise en place est facilitée par la récente réforme du code des marchés publics. marchés publics : la convention constitutive peut prévoir que le coordonnateur organise la consultation, signe et notifie le marché, chaque membre en conservant l exécution. Cette possibilité d aller jusqu à la signature du marché par le coordonnateur avait été admise par le Conseil d État dans un arrêt du 9 juillet 2003 (1), elle est désormais consacrée par la réglementation. Elle permet de disposer d un seul acte d engagement par fournisseur pour l ensemble des adhérents. Les formalités de signature, de notification et de transmission du marché aux autorités de contrôle pourront donc être assurées par le coordonnateur. Ce dernier devra en contrepartie adapter l acte d engagement pour qu il revête un caractère collectif (en y joignant une liste des engagements quantitatifs par adhérent). Cela débouche sur une sérieuse économie de temps et de papier pour les membres du groupement. Ces derniers gardent néanmoins la maîtrise de l exécution du marché, c est-à-dire des bons de commande et du paiement. Pour les adeptes du dessaisissement complet, le nouveau code maintient la possibilité de confier au coordonnateur l intégralité de l exécution du marché. Une copie pour chaque membre Par contre, le code ne prévoit pas de délivrance de document particulier aux membres du groupement pour attester de leur appartenance à ce marché «collectif». L annexe I de l article D.1617 du CGCT portant liste des pièces justificatives mentionne dans son que les pièces spécifiques à joindre pour les membres d un groupement de commandes sont la convention constitutive et le marché individuel ou collectif. On peut donc considérer que l acte d engagement unique signé et notifié par le coordonnateur, qui comporte en annexe les engagements des membres, est un marché collectif. Une copie délivrée par le coordonnateur, comportant l accusé de réception de la notification au cocontractant et les références de l accomplissement des formalités de contrôle de légalité, devrait être de nature à satisfaire les différentes autorités de contrôle. Il convient enfin de noter que la simplification peut aller jusqu à donner compétence, dans le cadre de la convention constitutive, à la commission d appel d offres du coordonnateur pour décider de l attribution du marché. Cela peut permettre d éviter les problèmes de quorum inhérents à la lourdeur d une commission d appel d offres de groupement. Néanmoins, cela prive le membre de toute participation aux délibérations sur le choix du cocontractant, sauf à constituer des commissions techniques préalables. (1) n o syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l électricité et les réseaux de communication Pour en savoir plus michel.canerot@ac-poitiers.fr Objectif établissement, n 20, été

10 Finances publiques LOLF La LOLF entre dans le concret La LOLF devient une réalité : la structure du budget du MENESR en missions, programmes et actions est arrêtée, les outils de diffusion des connaissances sont opérationnels et les expérimentations se poursuivent. Moins d une année sépare les actuels chantiers de mise en œuvre de la loi organique des premiers travaux d élaboration du projet de loi de finances 2006 sous seul format LOLF. Cette proximité avec l application pleine et entière des nouvelles règles budgétaires et comptables de l État conduit tous les services de ce dernier, et plus particulièrement les services budgétaires et comptables, à participer aux travaux nécessaires au basculement ordonnance de LOLF. D ores et déjà, il est possible de faire un état des lieux instructif sur les résultats engrangés par les différents chantiers de mise en œuvre de la LOLF. Désormais, le budget du MENESR est transposé dans le cadre prévu par la loi organique (sous forme de missions, programmes et actions) et les outils permettant de former les agents de l éducation nationale à la LOLF sont opérationnels. Certes, certains points techniques ne sont pas encore résolus. Pour autant, ces travaux à poursuivre n obèrent pas la qualité des actuelles réalisations et la rapidité avec laquelle elles ont été rendues possibles. La présentation du budget du MENESR version LOLF est aujourd hui stabilisée La future architecture du budget de l État (hors budgets annexes et comptes d affectation spéciale) a été présentée par le gouvernement le 21 janvier Elle se composera en 2006 de 32 missions, 126 programmes et 532 actions. Le budget du MENESR, version loi organique, sera structuré par 3 missions interministérielles, 11 programmes et 81 actions(1). Une mission interministérielle «Enseignement scolaire» comprendra quatre programmes propres au MENESR et un programme relevant du ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ces quatre programmes, d un poids budgétaire dépassant 52 milliards d euros, concernent l «enseignement scolaire public du 1 er degré», l «enseignement scolaire public du 2 nd degré», l «enseignement privé du 1 er et du 2 nd degrés», et le «soutien de la politique de l éducation nationale». Une mission interministérielle «Sport et jeunesse» hébergera un programme du MENESR (1), (le programme «jeunesse» d un poids budgétaire de 120 millions d euros), et deux programmes du ministère des sports. Une mission interministérielle «Recherche et enseignement supérieur universitaire» regroupera 6 programmes du MENESR (environ 18 milliards d euros) et 6 programmes relevant de 5 autres départements ministériels. Les programmes du MENESR concernent les «formations supérieures et recherche universitaire», la «vie étudiante», les «recherches scientifiques pluridisciplinaires», la «recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources», la «recherche spatiale» et l «orientation et pilotage de la recherche». Une fois réalisée la nouvelle structuration du budget, il reste à organiser les modalités de gestion des différents programmes. Pour ce faire, il faut doter ce cadre budgétaire d outils fonctionnels (budgets opérationnels de programmes, systèmes d analyse de la performance des programmes avec la sélection d objectifs et d indicateurs) et de responsables (identification des responsables de programmes et des chaînes de responsabilité). La détermination des modalités de fonctionnement des programmes doit prolonger les travaux sur les missions, programmes et actions jusqu en Pour être complète, cette présentation du budget doit s accompagner d un système de mesure de la performance. La qualité et l efficacité des politiques publiques ne se mesurent plus en fonction des seuls volumes de crédits consacrés à ces dernières. La LOLF a introduit la notion de performance qui se mesure par une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Tous les programmes des missions du MENESR sont donc progressivement dotés d objectifs, de cibles de résultat et d indicateurs. Ce travail doit être achevé d ici juin (1) Cette architecture sera modifiée du fait de la nouvelle configuration du Gouvernement (Jeunesse rattachée aux Sports) 10 Objectif établissement, n 20, été 2004

11 Finances publiques LOLF Les outils de diffusion des connaissances sur la LOLF sont opérationnels La réussite de la mise en œuvre de la LOLF repose sur la formation des personnels administratifs aux nouvelles règles. Le ministère s est doté de plusieurs outils de formation et de sensibilisation. À ce titre, le MENESR s appuie sur des réseaux déjà existants (responsables de divisions des affaires financières, coordonnateurs paye, contrôleurs de gestion) ou spécifiquement créés pour les besoins de la LOLF (correspondants et formateurs LOLF en administration centrale et dans les services déconcentrés). Ces réseaux après avoir été formés sur la LOLF, vont à leur tour démultiplier les formations en adaptant le contenu de leur message aux besoins des publics. Enfin, différents supports sont utilisés pour communiquer sur la loi organique. Si Objectif Établissement est l un de ces supports, on peut citer la Lettre Flash de la délégation à la communication du ministère, l Intranet de la direction des affaires financières (voir encadré) et les différents supports de communication des services déconcentrés. Des expérimentations LOLF se poursuivent, s approfondissent et étendent leur champ L ampleur de la réforme et les évolutions qu elle induit (culture de la performance, nouveaux modes de budgétisation et de gestion des moyens de l État) nécessite d expérimenter, avant le 1 er janvier 2006, les différents volets de la LOLF. Le MENESR a choisi de tester le nouveau régime budgétaire issu de la LOLF dans les académies de Bordeaux et de Rennes. Cette expérimentation en grandeur réelle porte sur les programmes de la mission «enseignement scolaire» hors programme du privé et va au-delà d une simple globalisation des crédits. Elle concerne emplois et porte sur plus de 1,1 milliard d euros de crédits. En 2005, les expérimentations vont se poursuivre par approfondissement (totalité des programmes de la mission «enseignement scolaire» sur Bordeaux et Rennes), élargissement (programme «enseignement scolaire public 1 er degré» sur toutes les académies) et extension de leur champ (expérimentation nationale du programme «vie étudiante» et du programme «orientation et pilotage de la recherche»). Des sujets techniques encore en débat La LOLF introduit une nouvelle culture reposant sur un plus grand niveau de liberté, de responsabilité et de performance de chacun. Il est donc nécessaire de créer des outils pour rendre ce changement tangible. Des chantiers sont actuellement conduits tant sur le périmètre des opérateurs de l État (personnes juridiquement autonomes mettant en œuvre des politiques de l État avec les crédits de ce dernier) que sur les systèmes d information (Accord II et systèmes alimentant les indicateurs de performance des politiques publiques). Ces travaux nécessitent bien souvent la définition de nouvelles règles et procédures qui viennent compléter celles de la LOLF. C est pourquoi le calendrier de travail des personnels en charge de cette réforme restera bien rempli jusqu au 1 er janvier 2006 et même au-delà. Pour en savoir plus Notamment en ligne sur l Intranet DAF : un mini-lexique de la LOLF un quiz (20 questions sur la LOLF) le détail des actions pour chaque programme les protocoles d expérimentation 2004 le calendrier de travail etc. htttp://idaf.pleiade.education.fr Nom utilisateur : ven Mot de passe : zen Rubrique Budget/Loi organique Objectif établissement, n 20, été

12 Finances publiques LOLF La LOLF dans le supérieur Les universités d Aix-Marseille III, d Orléans, de Rennes I et l INP de Grenoble, vont expérimenter la LOLF en Dans le cadre de la préparation des établissements d enseignement supérieur aux nouveaux modes de gestion et à la nouvelle architecture (programmes/actions/sous-actions) prévus par la nouvelle constitution financière de l État, quatre établissements d enseignement supérieur ont accepté d expérimenter ces nouvelles dispositions. Quelles conséquences en 2005 pour les universités d Aix-Marseille III, d Orléans, de Rennes I, ainsi que pour l institut national polytechnique de Grenoble? Une nouvelle architecture budgétaire pour une meilleure lisibilité des politiques engagées Les établissements vont exécuter leurs dépenses, et leurs recettes, selon une nomenclature par actions/sous-actions, qui sera celle retenue par le ministère dans sa déclinaison des programmes ministériels. Ces actions traduisent les missions dévolues par la loi aux établissements d enseignement supérieur et la politique menée par le gouvernement pour l enseignement supérieur. À titre d illustration, le programme ministériel formations supérieures et recherche universitaire comprend neuf actions (1) qui seront reprises, pour tout ou partie, par les établissements dans leurs budgets. Ce cadre permettra de disposer d éléments de comparaison homogènes entre les établissements, de raisonner sur des bases connues et validées par (1) Formations initiale et continue du baccalauréat à la licence, Formations initiale et continue de niveau master, Formations initiale et continue de niveau doctoral, Établissements d enseignement privés et consulaires, Bibliothèques, Recherche universitaire, Immobilier, Pilotage et animation du programme. les différents acteurs intéressés et de mesurer la performance. Les établissements pourront affiner cette architecture (nouvelles sous-actions) s ils le souhaitent, dès lors que ces modifications s inscrivent dans le cadre fixé au plan national des actions. Une consolidation des moyens pour des établissements plus autonomes Les crédits des établissements expérimentateurs pour 2005 seront regroupés sur un chapitre budgétaire spécifique, que la dépense soit réalisée sur le budget de l État (à l exemple des crédits de rémunérations, de certains crédits d investissement) ou sur le budget des opérateurs (2) (fonctionnement, crédits d investissement). (2) Les établissements d enseignement supérieur sont des opérateurs publics de l État. Dès lors, les établissements pourront utiliser des crédits de rémunérations disponibles (emplois vacants par exemple) pour financer leur fonctionnement (l inverse n étant pas possible) en application du principe de fongibilité asymétrique. Un pilotage par la performance pour une plus grande efficacité des établissements Le développement d une «culture» de résultats constitue l un des axes majeurs de la réforme budgétaire : des objectifs, auxquels seront associés des indicateurs de performance, seront mis en place pour connaître et évaluer les activités des établissements d enseignement supérieur. Ces objectifs seront déclinés à différents niveaux : au plan national, ces objectifs traduiront la politique ministérielle. Les résultats obtenus par les établissements permettront de nourrir le rapport annuel de performance du ministère, dans le cadre du dialogue de gestion institué entre les services de l administration centrale et les établissements, enfin, dans les établissements qui pourront retenir des objectifs (et des indicateurs) spécifiques. Pour en savoir plus gouv.fr 12 Objectif établissement, n 20, été 2004

13 Finances publiques Europe FSE : assurer le contrôle après la piste L assurance suffisante d une gestion saine à toute demande de concours communautaire n a d existence légitime que par la mise en place d une piste d audit, décrite lors d un précédent article, qu il convient d associer à un dispositif de contrôle. Décrits dans la circulaire interministérielle du 15 juillet 2002, ces quatre contrôles répondent à un triple objectif : s assurer de la conformité du financement et de la réalisation des actions aux règles communautaires, veiller à prévenir et à poursuivre les irrégularités et au besoin, récupérer les fonds indûment perçus. Le contrôle de 1 er niveau ou de «service fait» est l élément le plus sensible de la piste d audit. En effet, la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) constatait que «la vérification de service fait reposait le plus souvent sur des bases purement déclaratives». Portant sur l intégralité des dépenses déclarées, ce contrôle vise à s assurer de la réalité et de la conformité physique de l action (notamment par des visites sur place) par rapport à son contenu initial, de la régularité des dépenses encourues (réalité et éligibilité des factures ou des pièces probantes) et du respect du plan de financement prévu lors de la programmation du projet. Effectué sous la responsabilité de l ordonnateur en collaboration avec les services chargés de l instruction et du suivi du projet, ce contrôle, basé sur le rapprochement de constats physiques et de pièces justificatives, est formalisé par un certificat. Le contrôle par sondage ou «des 5 %» porte au minimum sur 5 % des dépenses éligibles de la programmation et est réalisé «in situ» par les inspections générales des ministères sur des actions généralement soldées. L existence et le bon fonctionnement de la piste d audit ainsi que la fiabilité des déclarations de dépenses sont vérifiés par un examen sélectif d opérations résultant d un plan de contrôle tenant compte de critères de représentativité (thématique, temporelle, géographique) et/ou de risques (multi-financements, pluri-annualité). Trois points sont analysés conjointement : l éligibilité du projet dans sa globalité (bénéficiaires, dépenses, zones géographiques), l existence d une transparence comptable au regard du suivi et de la justification des dépenses co-financées (par la validité des pièces justificatives, la cohérence des clés de répartition appliquées, la justification des ressources et des recettes) et les conditions de réalisation de l action physique (conformité par rapport au projet retenu, respect des exigences communautaires en matière d indicateurs, d évaluation et de publicité) ou financière (modalités de préfinancement). C est dans un rapport écrit et contradictoire que sont consignées les observations et préconisations. Le contrôle de 3 e niveau ou «audit de système» diligenté par la CICC porte sur l examen des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les administrations durant la programmation. Chargée de veiller au respect des obligations contractées par la France en matière de contrôle et d efficience, la CICC établit ensuite un rapport écrit et contradictoire. Le contrôle qualité ou «sur contrôle» a pour objectif de tester le bon fonctionnement du système de gestion, notamment par la qualité de la vérification de service fait et la fiabilité des dépenses déclarées. Des sondages peuvent être effectués, selon les dispositifs, par les services centraux ou déconcentrés du MENESR sur la qualité de l instruction et du conventionnement, sur la tenue des dossiers et de leurs annexes ou encore sur l utilisation de documents types. Complémentaires et indissociables, piste d audit et contrôles se posent comme les garants d un strict respect des obligations inhérentes à toute demande de concours communautaire. Pour en savoir plus elodie.reaux@education.gouv.fr Objectif établissement, n 20, été

14 Restauration Mutualisation Le CCC : un partenaire Trait d union entre les établissements et les pouvoirs publics, le comité de coordination des collectivités (le CCC) est un partenaire des professionnels de la restauration collective tant au niveau de la formation que l information. Créé en 1966, le Comité de Coordination des Collectivités a été longtemps une association des personnels responsables des services de restauration (gestionnaires et chefs de cuisines). Depuis la fin des années 90, constatant que la gestion directe était de très loin le secteur le plus nombreux de la restauration collective mais qu il n était représenté ni par un syndicat professionnel ni même par une association nationale, à la différence des sociétés privées du secteur concédé, le CCC s est résolument tourné vers une mission de service public au service des établissements de la restauration collective en gestion directe. Représentation et conseil L action du CCC est orientée dans deux directions. Il représente l ensemble de la restauration collective en gestion directe auprès des pouvoirs publics, des interprofessions de producteurs, industriels, distributeurs, et des médias. En qualité d organisme représentatif, il siège au CNA (conseil national de l alimentation), seule instance nationale regroupant l ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire. Le CCC est régulièrement consulté par les administrations ayant en charge à un titre ou un autre l alimentation et la sécurité alimentaire (ministères de l agriculture, de la santé, de la consommation ), ses représentants participent à de nombreux travaux avec les pouvoirs publics (révisions et élaborations de GPEM-DA) ou en relation avec les interprofessions. À destination des établissements, le CCC a un rôle de conseil et de formation. Il favorise les échanges, suscite les actions de promotion de la restauration collective en gestion directe et d une façon générale apporte toute aide permettant de promouvoir et de valoriser ce secteur face aux sociétés privées de restauration collective concédées. Quatre grands domaines Ces dernières années les actions du CCC ont porté principalement sur quatre grands domaines : Aide à la mise en place de la méthode HACCP par des informations, des formations de l ensemble des équipes de restaurants collectifs et des audits d évaluation. Ces travaux ont été menés avec le concours des laboratoires départementaux et d ingénieurs qualités. Information et sensibilisation à une meilleure connaissance de la viande bovine dans le contexte de la crise de l ESB. Ces actions ont été menées en collaboration avec INTER- BEV (interprofession de la viande bovine). Participation au PNNS (plan national nutrition santé) par une collaboration à l élaboration de la charte du Logo, des animations au ministère de la Santé et par une information des établissements. Enfin, depuis le printemps 2001, les responsables du CCC se sont largement investis pour obtenir une modification satisfaisante du code des marchés publics. Les assises nationales de la restauration collective en gestion directe, qui se tiennent chaque année en novembre à Dijon, y ont consacré leurs travaux en 2002 et La publication prochaine du «guide de l achat et de la fourniture des denrées alimentaires pour la restauration collective en gestion directe» sera l aboutissement de ces travaux et représentera un outil précieux pour les gestionnaires et toute personne ayant la responsabilité des achats publics. Santé publique Les assises nationales de novembre sont un temps fort pour la profession. L ensemble des associations sectorielles défendant les mêmes valeurs sont associées au CCC pour définir un thème central de travail pour une période de deux ans. Les assises 2002 et 2003 ont été consacrées à l amélioration des échanges fournisseurs-acheteurs et à la réforme du nouveau code des marchés publics et 2005 seront tournées davantage vers le consommateur et les préoccupations grandissantes de santé publique, telles que l obésité chez l enfant et la dénutrition chez les personnes âgées. Pour en savoir plus 14 Objectif établissement, n 20, été 2004

15 Restauration Commande publique Un guide d achat Le projet d un guide pratique de l achat est né lors des 6 es assises nationales de la restauration collective en gestion directe, en novembre 2002 ; une journée sur les difficultés de compréhension dans les échanges entre acheteurs de la restauration collective en gestion directe et leurs fournisseurs. Les différents ateliers comme la séance plénière ont fait apparaître les difficultés que connaissent les gestionnaires et directeurs d établissements publics à parler le même langage que leurs fournisseurs : l acheteur tente de définir ses besoins et les produits qu il souhaite par des cahiers des charges souvent imprécis, faute de disponibilité et de compétence suffisante en matière de marchés publics ; les fournisseurs doivent répondre à une multitude de demandes formulées de façon toutes différentes. Résultat, les uns et les autres sont souvent insatisfaits de l exécution du marché. Naissance d un guide Il a alors été envisagé d un commun accord d élaborer un document au service aussi bien des acheteurs que des vendeurs. Le projet du Guide pratique de l achat et de la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective en gestion directe était né. Ce document a été préparé tout au long de l année 2003 par l ensemble des professionnels concernés : côté acheteur, les associations professionnelles, coordonnées par le CCC : l ACEHF, l AJI, l UDIHR, l ANDRM et l UPRM côté fournisseur, les interprofessions des différents secteurs de la distribution, regroupées par la CGI et le GECO pour les industriels. Outil pratique L originalité de ce guide repose sur cette coopération unique entre les différentes parties concernées par l achat public. Il ne se veut en aucun cas être une réécriture du code des marchés publics mais un outil pratique et même pragmatique pour mieux comprendre et vivre au quotidien avec le code du 8 janvier Ce guide comprend trois parties. La première, rédigée avec La restauration collective regroupe à elle seule 56 % des repas pris hors domicile. À l intérieur de cette proportion, la restauration de collectivité en gestion directe représente 70 % du marché, soit 2,6 milliards de repas servis chaque année dans quelque restaurants. Le CCC, association de type loi 1901, représente ce secteur important et disparate. Ses actions : représenter la restauration collective en gestion directe auprès des pouvoirs publics promouvoir le secteur professionnel et ses métiers informer, conseiller et former les établissements Son action est possible grâce aux adhésions des établissements. Pour plus d informations : CCC France - Maison des Industries Alimentaires de Bourgogne - BP DIJON Cedex - Tél. : Site : le concours de Yves-René Guillou, avocat spécialisé, consiste à apporter des conseils pour être en conformité avec le code, qui portent essentiellement sur deux domaines : les marchés à "formalité adaptée" et la nécessité, dans bien des cas, de travailler en groupement, tant le professionnalisme en matière d achat public est obligatoire aujourd hui plus que jamais. La seconde partie regroupe des CCTP (cahiers des clauses techniques particulières) types dont l utilisation facilitera grandement la tâche des acheteurs mais aussi celle de leurs fournisseurs. Ainsi le temps consacré aux marchés le sera pour une bonne définition et un bon choix des produits et non essentiellement pour la rédaction et l interprétation de documents administratifs. La troisième partie, quant à elle, propose des fiches techniques génériques et fait référence aux GPEM-DA. Le guide pratique est disponible sous la forme d une édition papier complétée par la mise en ligne de fiches techniques supplémentaires et actualisées. Pour en savoir plus jl.germain@ccc-france.fr ACEHF : Association culinaire des établissements hospitaliers de France AJI : Association des journées de l intendance ANDRM : Association nationale des directeurs de restauration municipale CGI : Confédération du commerce de gros GECO : Groupe d étude de la consommation hors foyer UDIHR : Union des ingénieurs hospitaliers en restauration UPRM : Union des personnels de restaurants municipaux Objectif établissement, n 20, été

16 Page seize Les établissements français à l étranger Une démarche qualité, pour mieux garantir les conditions de l homologation et assurer un bon suivi des établissements homologués. Tel est le but de la procédure instituée en Les quelque 400 établissements qui forment le réseau de l enseignement français à l étranger et accueillent près de élèves, ont tous, par delà l extrême diversité de leurs statuts et de leurs contextes, un point commun : ils sont inscrits sur la liste de reconnaissance établie, chaque année, par arrêté du ministère de l éducation nationale en accord avec le ministère des affaires étrangères, et publiée au Journal officiel. Les principes de l homologation La délivrance de cette «homologation» est régie par l article L du Code de l éducation et le décret n o du 9 septembre Elle se fonde sur le respect de quelques critères fondamentaux. L établissement doit : être ouvert aux enfants français résidant à l étranger ; dispenser un enseignement conforme aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles d organisation applicables en France aux établissements publics (avec, néanmoins, des possibilités d aménagements pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s exerce leur activité et pour renforcer la coopération avec les systèmes éducatifs étrangers) ; préparer les élèves aux examens et aux diplômes auxquels préparent ces mêmes établissements ; permettre à ces élèves, à tout niveau, de passer d un établissement homologué à un établissement public ou privé sous contrat en France, sans examen d admission. Une démarche qualité Afin de mieux garantir les conditions de l homologation, et d assurer un vrai suivi des établissements homologués, il est apparu nécessaire de compléter les textes actuels par une procédure de reconnaissance alliant transparence et collégialité. Depuis 1999, une nouvelle procédure a été mise en place. Les établissements inscrits ou désirant être inscrits sur la liste annuelle remplissent, désormais, un dossier d homologation (1) très complet qui permet de disposer d informations précises et actualisées sur chacun d entre eux. Une commission interministérielle d homologation a été créée. Elle est chargée de donner un avis sur les dossiers présentés et de formuler des recommandations en direction des établissements. (1) Le dossier présente une grille d analyse et de compréhension de la réalité éducative, pédagogique, gestionnaire de l établissement, par exemple : la politique de recrutement des élèves et les objectifs en termes de structures et d effectifs ; le déroulement des études, les résultats aux évaluations, aux examens, de l orientation ; les locaux, l équipement, les projets, l adéquation avec les exigences de la pédagogie et de la vie scolaire ; la politique de gestion budgétaire et financière, les droits de scolarité ; les relations avec les autorités locales et françaises. Dossier téléchargeable sur le site du MENESR et sur celui de l AEFE Fixer les modalités d application des critères de l homologation a été la tâche que s est assignée la direction de l enseignement scolaire lorsque lui incomba la responsabilité directe et principale de l homologation des établissements. Elle a souhaité que le dispositif de l homologation s attache moins à la lettre de la liste annuelle qu à l esprit dans lequel l homologation doit être donnée. Cet esprit, c est la notion de prolongement de l enseignement français. C est, également, en dépit de l annualité de la publication de la liste, une démarche pluriannuelle afin que le dossier serve de référence commune pour le pilotage, la connaissance et l analyse des établissements. Un dispositif de pilotage et d animation à l attention des établissements, pour lesquels ce dispositif constitue un outil d autoévaluation pour les équipes et une mémoire de l établissement ; à l attention des postes diplomatiques, qui peuvent ainsi émettre des avis d opportunité prenant en compte la politique extérieure française dans les pays où sont implantés les établissements d enseignement français ; à l attention du ministère de l éducation nationale et du ministère des affaires étrangères, qui sont mieux à même d exercer pleinement leur tutelle respective sur les établissements en vue de maintenir à un niveau élevé la qualité du service public d éducation. Pour en savoir plus anne.dutertre@education.gouv.fr 16 Objectif établissement, n 20, été 2004

17 Réponses à vos questions Comptabilité publique Qualité des comptes : des progrès à faire! Le ministère engage avec quatre établissements d enseignement supérieur un projet d amélioration de la qualité de leurs documents comptables dans le but de parvenir d ici fin 2005 à des comptes certifiables. Trois raisons motivent cette démarche Les universités doivent se mettre en situation de répondre aux constats les plus lourds que les corps d inspection ont formulés sur leur gestion immobilière et financière. Produire des comptes de qualité certifiable permet à chaque établissement : de garantir la régularité et la sincérité des opérations ; de donner une image fidèle du patrimoine et des résultats ; d offrir des outils d information de gestion ( reporting ) pour le pilotage. Les universités doivent s inscrire dans une logique de transparence comptable et financière dont les avantages sont, a priori, accessibles à tous les types d organismes, qu ils relèvent du secteur privé ou du secteur public ; cette logique : s inscrit un contexte de relèvement général des exigences que les textes (LOLF, loi sur la sécurité financière) imposent aux organisations publiques ; s appliquera bientôt pleinement à l État, avec l obligation issue de la LOLF de produire des comptes certifiables par la Cour des comptes dès Les universités disposent là d un levier permettant de mobiliser tous les acteurs de l établissement (responsables d unités et de services, gestionnaires de tous ordres, directeur financier, ordonnateur, comptable) autour du développement d une nouvelle culture de gestion, reposant sur une approche économique du fonctionnement des établissements d enseignement supérieur. Les travaux à réaliser Il faut associer les équipes des services gestionnaires et de l ordonnateur à la fonction comptable. Cette fonction comporte 5 volets majeurs, pour lesquels les progrès à obtenir afin d atteindre les exigences de la qualité «certifiable» devront mobiliser l ensemble des acteurs de chaque établissement : la normalisation : le référentiel comptable, la documentation des procédures ; l enregistrement des opérations : fiabilité (exhaustivité, sincérité, tenue à jour), traçabilité (éléments de preuve justifiant l écriture ou l information produite) ; le contrôle des enregistrements et données comptables : auto-contrôle par l opérateur, supervision par la hiérarchie ; l évaluation des opérations d inventaire ; la production des états comptables et financiers aux échéances prévues. Il faut travailler dans trois directions : identifier au sein de l établissement les principaux risques sur la qualité comptable et financière ; s assurer de la qualité du dispositif normatif ; maîtriser et sécuriser les outils et procédures. Les conditions de la réussite Une condition préalable doit évidemment être satisfaite : la volonté de mener à bien ce chantier doit faire l objet d un engagement clair du président et de son équipe de direction, partagé par les services gestionnaires et l agent comptable, tant sur l objectif final (des comptes de qualité certifiable) que sur les modalités des travaux à conduire (cahier des charges). Le ministère a proposé aux établissements qui se lancent dans cette entreprise de les aider par le recours à des compétences extérieures : une mission d assistance d experts-comptables, choisie par l établissement (avec une aide financière du ministère) ; dans un second temps, une mission d assistance d experts en patrimoine immobilier. L objet de cette dernière sera de réaliser un point périodique sur l état d avancement des travaux, la réalisation de travaux ponctuels d assistance pouvant être confiée aux services du rectorat ou de la trésorerie générale, certaines solutions pouvant relever de l administration centrale. Pour en savoir plus gouv.fr Objectif établissement, n 20, été

18 Vu ailleurs L éducation au pays Khmer À l occasion d un séjour en Asie, notre reporter vous propose un panorama du système éducatif cambodgien, déclinant ses circuits de financement et ses difficultés actuelles. Dévastées par deux décennies de guerre, et marquées par l effroyable génocide orchestré de 1975 à 1979 par les Khmers rouges, l économie, et plus largement la société du Cambodge, sont à reconstruire. Son PIB est le plus faible des pays de l ASEAN, dont il est membre depuis avril Le tiers des habitants vit en dessous du seuil de pauvreté. La population du Cambodge, selon les données du recensement de 1998, atteint 11,4 millions de personnes, dont près de 52 % de femmes. La majorité de la population (84 % environ) vit en zone rurale, et tire son revenu d activités agricoles. Le taux de croissance démographique est de 2,4 %, ce qui laisse présager un doublement de la population à échéance de 30 ans. Plus de la moitié de la population aujourd hui a moins de 18 ans (51,7 %), et la population active représente seulement 43 % de la population globale. Conséquence de la guerre et du génocide, le taux d alphabétisation, nettement plus élevé chez les hommes que chez les femmes, atteint 63 %, mais le niveau d instruction est faible, et 83 % des cambodgiens scolarisés n ont pas dépassé le niveau des études primaires. Le système éducatif La Constitution du Royaume du Cambodge prévoit que «l État construit un système éducatif complet et unifié dans tout le pays, garantit les principes de liberté et d égalité des chances dans l éducation [ ] l État applique le programme scolaire conformément aux principes de pédagogies et de technologies modernes y compris de la langue étrangère [ ]. Le cycle d éducation de base (niveau 1 à 9) est obligatoire». L organe exécutif suprême en matière d éducation est le conseil des ministres, lequel prend, en vertu des lois en vigueur, les arrêtés et dispositions qui régissent le système éducatif. Le ministère de l éducation, de la jeunesse et des sports a pour missions la conception, l animation, le contrôle et la gestion de la politique éducative et de sa mise en oeuvre. La gestion administrative et financière du système éducatif reste extrêmement centralisée. Elle s appuie dans chacune des 20 provinces du Royaume sur une D une superficie trois fois plus petite que la France, le Cambodge s étire sur 580 km dans le sens est-ouest et sur 450 km du nord au sud, et bénéficie, au sud-ouest, d une couverture côtière de 443 km sur le golfe de Thaïlande. Bordé au nord par le Laos, à l ouest par la Thaïlande, il partage sa frontière la plus longue (1 228 km) avec le Vietnam, à l est. Sa topographie s ordonne autour du Mékong et du Tonlé-Sap (le plus grand lac d Asie du Sud Est). La majorité de la population se concentre sur les rives du lac et des deux grands fleuves. Les régions frontalières sont bordées de plateaux boisés. Pays du Mékong, parmi les plus petits des États de l Asie du sud-est continentale, le Cambodge demeure actuellement, selon le classement IHD (indice de développement humain) des Nations-Unies, 130 e sur 170 pays, soit l un des pays les plus pauvres du monde. direction provinciale de l éducation, de la jeunesse et des sports. Le cursus scolaire théorique se décompose en trois périodes distinctes, elles mêmes découpées en grades (un grade = un an) que sont : le cycle préélémentaire (3 ans, de 3 à 5 ans) ; le cycle d éducation de base obligatoire (9 ans, de 6 à 14 ans), qui lui même comprend : le primaire (6 ans, de 6 à 11 ans) la première partie du cycle secondaire (3 ans, de 12 à 14 ans). Ce cycle obligatoire de base est sanctionné par un examen. la seconde partie du cycle secondaire, non obligatoire (3 ans, de 15 à 17 ans), elle même sanctionnée par un examen. Pour ce qui concerne l enseignement supérieur public, accessible sur examen d entrée, les formations se déroulent, en fonction des spécialités, en cursus de 4 à 6 ans. Le cursus public d éducation se déroule donc en écoles pour le primaire, en équivalent de collèges pour le secondaire, et au sein des 9 principales universités et instituts publics, en fonction des domaines de formation. Les financements Le budget du ministère de l éducation cambodgien (MoEYS, Ministry of Education, Youth and Sports) a atteint 323 milliards de riels en 2003, soit 64,087 millions d euros), ce qui représente 18,3 % du budget du royaume. La part des moyens de l État consacrés à l éducation s est sensiblement accrue depuis 1998, témoignant de l effort 18 Objectif établissement, n 20, été 2004

19 Vu ailleurs national en la matière (10,9 % du budget national en 1998, 13,9 % en 2000). En valeur absolue, les moyens du MoEYS ont plus que doublé en 5 ans. Ces moyens sont consacrés pour 292 milliards de riels (57,93 Meuros) à l enseignement scolaire, pour 18,45 milliards de riels à l enseignement supérieur (3,66 Meuros), et pour 12,550 milliards de riels (2,49 Meuros) à la jeunesse et aux sports. 65 % des moyens dévolus par le MoEYS à l enseignement scolaire financent le salaire des enseignants et celui des personnels administratifs des services nationaux, provinciaux et municipaux de l éducation, ainsi que le fonctionnement des écoles. Les moyens consacrés par l État au financement du système éducatif restent cependant très en deçà des besoins. Si l on rapporte le budget global du MoEYS à la population en âge d être scolarisée, le financement apporté par l État à chaque élève est de 15,23 euros par an. Par ailleurs, la rémunération des enseignants n excède pas 15,87 euros par mois. Des défis majeurs Les défis posés au ministère de l Éducation, compte tenu de l importance numérique de la population scolarisable, de sa pauvreté et du lien étroit entre éducation et développement, sont colossaux et engagent l avenir ; il s agit principalement : de scolariser tous les enfants d âge scolaire ; de réduire l illettrisme et l analphabétisme des citoyens ; de rehausser la qualité de l éducation et de la formation pour développer la connaissance de savoir-faire réellement pratiques et de compétences technologiques. Des difficultés majeures subsistent en effet, et sont de plusieurs nature : en dépit de l obligation de scolarité au cycle d éducation de base, une partie importante des jeunes en âge d être scolarisés n ont pas accès à l éducation ou sortent prématurément du système scolaire ; la gratuité théorique de l enseignement occulte le fait que les dépenses de scolarisation incombant aux familles obèrent de manière importante leurs ressources (notamment l achat des manuels scolaires et des fournitures, le paiement des cours supplémentaires), sans compter qu en zone rurale la scolarisation d un enfant peut être perçue comme un manque à gagner pour la famille. Ce manque de ressources familiales explique en partie la sous scolarisation des jeunes filles : dans un rapport établi par le Royaume du Cambodge pour la conférence internationale sur l Éducation organisée sous l égide de l UNESCO en 1996, on estimait à 50 % de la population en âge d être scolarisée les exclus du système (incluant ceux qui n y ont pas accès ou sont en situation d échec scolaire), ce qui constitue un potentiel fort de déstabilisation sociale ; l État cambodgien ne fait que difficilement face, sans aide extérieure, aux investissements nécessaires en termes d infrastructures et d équipement scolaires, alors que le ratio maîtreélève est en moyenne de 47,2 dans l enseignement primaire (masquant au passage d importantes disparités régionales), que le patrimoine immobilier actuel est en mauvais état, et insuffisant au regard de la population à accueillir : dans la capitale, Phnom-Penh, les cours sont ainsi souvent organisés en deux rotations journalières ; le paupérisme de l enseignant cambodgien accroît le caractère imparfait voire discriminant de l enseignement dispensé ; avec environ 16 euros par mois, il n est pas en mesure de faire vivre sa famille, et doit pratiquer en plus un ou deux autres métiers, pour réunir les 89 euros mensuels que suppose la vie d une famille en ville (56 euros à la campagne). Par voie de conséquence, la majeure partie des enseignants n assurent qu une faible partie de l horaire d enseignement et multiplient les cours supplémentaires payants ; l amélioration du niveau de formation des enseignants constitue enfin un enjeu majeur. Les défis à relever par le système éducatif cambodgien sont, on le voit, indissociables de la reconstruction économique et sociale du Cambodge. Les difficultés qu il rencontre illustrent également le chemin qu il reste encore à parcourir, tant l instruction pour tous incarnera la véritable rupture avec les dérives doctrinaires du passé. Pour en savoir plus anne.rouault@education.gouv.fr Objectif établissement, n 20, été

20 Comptabilité publique Métier comptable Les comptables ont la cote! L importante technicité du métier d agent comptable, la grande diversité de situations, que ce soit en termes de charge de travail, de contenu ou de contexte d exercice, ont amené à une réflexion, actuellement en cours, en vue de renforcer et de sécuriser l ensemble du dispositif comptable en EPLE. Cette réflexion suit deux axes qui consistent, d une part en une meilleure formation des nouveaux agents comptables avant leur prise de poste en faisant évoluer les formations (cf. O.E. n os 18 et 19) et, d autre part, en une affectation des personnes sur les postes en fonction de l acquisition progressive des compétences. S agissant de ce dernier point, l évaluation de l importance des postes comptables supposait la définition de critères que le MENESR s attache actuellement à identifier. La galaxie des agences comptables Les agences comptables trouvent leur place au sein d un dispositif spécifique finement innervé au cœur du système scolaire. Ce sont ainsi près de agences qui assurent la comptabilité de quelque établissements du second degré. Ce dispositif doit répondre à trois contraintes : L agent comptable est également gestionnaire de l établissement siège de l agence ; Le métier de gestionnaire comptable devient de plus en plus technique, et cette tendance risque de s accentuer à l avenir en raison de l action conjuguée de la décentralisation et de l exigence accrue d efficacité de la gestion publique (LOLF, réforme du code des marchés publics ) ; La rigueur de la responsabilité pesant sur ces personnels aussi bien dans l exercice de leur métier de gestionnaire que dans celui de comptable est importante. Il apparaît ainsi clairement que le métier de gestionnaire comptable, riche dans son contenu, nécessite de la part des agents des capacités et une préparation adaptées. Une organisation académique très hétérogène Dans certaines académies, le nombre des agences peut être beaucoup plus important que dans d autres qui ont fait le choix de regroupements importants aux fins, souvent, de mutualisation des activités de paye ou de groupement de commandes, ou en raison des contextes locaux tels que le type de zone (rurales, urbaines) ou encore le tissu social. Pour illustrer cette diversité, l analyse de 4 académies représentatives a fait apparaître : un nombre d établissements gérés par agence variant du simple au triple ; un nombre d élèves par agence allant de à ; une superficie couverte allant de 20 à 400 km 2. Face à cette complexité, il est aujourd hui difficile de positionner la difficulté d un poste d agent comptable. Cet exercice est pourtant nécessaire pour envisager des évolutions du dispositif, tant au niveau académique (organisation et répartition des moyens par la carte comptable) que de l administration centrale (prise en compte des situations pour le pilotage de la GRH). Actuellement la difficulté d un poste comptable est évaluée en fonction de l effectif pondéré et du nombre d établissements rattachés auxquels on ajoute empiriquement des éléments qualitatifs tels que la présence d un Greta ou de sections techniques. Cependant une vision globale synthétique fait défaut. C est pourquoi une cotation des postes est actuellement développée spécifiquement pour les agences comptables. Construction de la cotation Cette cotation constitue un moyen terme entre une vision trop simpliste des postes comme celle ne retenant que les effectifs pondérés et une approche trop riche mais inapplicable par manque d information ou de ressources pour la traiter. La cotation a été testée dans un premier temps auprès des académies de C réteil, Orléans-Tours, Toulouse et Versailles et est actuellement en cours d élargissement à celles d Amiens, Lille, Rennes et Strasbourg. Elle s appuie sur deux axes : L axe volume rend compte de l activité rattachée à l agence, activité qui peut être mesurée soit en effectifs pondérés, soit en volumes finan- 20 Objectif établissement, n 20, été 2004