Code de déontologie de l auto-entrepreneur

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1 Code de déontologie de l auto-entrepreneur Ce code a été rédigé par Monsieur HABI Hacène, créateur de Habi Consultant International (HCI), pour offrir aux entrepreneurs et aux organismes un support de travail et de valorisation du statut d auto-entrepreneur. Sommaire Introduction... 1 Définition... 1 Obligations légales... 1 Savoir... 2 Savoir-faire... 3 Savoir-être... 3 Annexe 1 : Tableau des taux et plafonds au 1er septembre Annexe 2 : Grille de contrôle... 5

2 Introduction Ce code de déontologie se veut être un code des bons usages et de bonne conduite des autoentrepreneurs et par extension des entrepreneurs individuels. L objectif est de valoriser, grâce à une certification, les auto-entrepreneurs exerçant leurs activités de manière professionnelle et régulière. Cet engagement qualité passe par la maîtrise des trois devoirs fondamentaux de l autoentrepreneur qui sont le savoir, le savoir-faire et le savoir-être. Il doit avoir les connaissances requises pour exercer la profession de son activité, c est le savoir. Il doit être en mesure d appliquer ses connaissances dans la pratique, c est le savoir-faire. Il doit suivre et respecter les bons usages commerciaux avec les tiers, c est le savoir-être. L auto-entrepreneur, qui est clairement positionné et qui contrôle ses trois points, est en mesure d apporter un gage de qualité aux clients, aux fournisseurs et aux investisseurs. Définition L auto-entrepreneur est un régime créé par la loi de modernisation de l économie (Loi n du 4 août 2008) et entré en vigueur le 1er janvier L auto-entrepreneur est une personne physique, il est de fait sous la forme juridique de l entreprise individuelle et exerce exclusivement une activité commerciale, libérale, de service ou artisanale. Il est régi par le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise. Ce régime fixe des plafonds de chiffre d affaires, des taux de cotisations sociales et d imposition selon l activité. Il permet aussi à l autoentrepreneur de bénéficier de la franchise de TVA. Il est dispensé d immatriculation au registre du commerce et des sociétés. De plus, les modalités de création sont simplifiées et incluses dans un formulaire unique de l URSSAF disponible sur Internet. L auto-entrepreneur peut aussi opter pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu. Il bénéficie également d une exonération de taxe professionnelle pendant les trois premières années. Les informations légales, taux et plafonds figurent en annexe du code de déontologie. Obligations légales L auto-entrepreneur est tenu de respecter les obligations légales de fond et de forme dans ses rapports avec les tiers et l administration. Cette section liste les points que l auto-entrepreneur indique dans sa facturation et sa documentation. L auto-entrepreneur a le devoir de se rendre facilement identifiable par les tiers. Il doit faire figurer sur l ensemble de ses documents : Son nom et prénom. Le nom commercial et le logo sont facultatifs. Son adresse, code postal et ville Son numéro SIREN suivi de la mention «Dispensé d immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)» sauf exception. 1

3 En plus des points ci-dessus, concernant son identification, il devra faire figurer sur ses factures les éléments suivants : Le nom et l adresse complète du client. Un numéro de facture unique respectant une suite logique ininterrompue. La date d émission du document ou de facturation, la date ou le délai de règlement de la créance par le client, la date de livraison de la prestation ou de la marchandise. Pour chaque produit ou service vendu : la quantité, la dénomination, le prix unitaire hors taxe, les rabais, remise, ristourne ou escompte éventuels. Le total hors taxe dans la monnaie de règlement de la facture suivi de la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI» pour la franchise de TVA. L auto-entrepreneur a l obligation de faire une déclaration unique portant sur son chiffre d affaires. Cette déclaration, accompagnée du paiement des sommes dues, doit être adressée trimestriellement à l URSSAF. Il est également possible de bénéficier d un prélèvement mensuel. Savoir L auto-entrepreneur doit être en mesure de justifier l origine et l étendue des compétences qu il commercialise dans le cadre de son activité. Afin de légitimer son action et dans cette perspective de certification, il est demandé à l auto-entrepreneur de valider au moins un des points suivants : Avoir obtenu un diplôme ou suivi une formation en adéquation avec son activité. Avoir obtenu des connaissances identiques ou en complément d une formation, dans le cadre d une ou plusieurs expériences professionnelles, en lien avec l activité. Pour être validée, l expérience doit s étaler sur une durée significative par rapport à l activité. Avoir expérimenté l activité, sans formation antérieure, sur une durée permettant la maîtrise des connaissances. Un délai minimum de 6 mois est demandé, entre la création de l autoentrepreneur et la demande de certification. Avoir tous les éléments nécessaires à l activité d une profession réglementée. L auto-entrepreneur répondant aux critères ci-dessus se doit de les communiquer dans sa documentation technique et commerciale ainsi que dans ses factures : A sa clientèle et ses prospects, pour les aider à mesurer la qualité du travail attendu. Aux investisseurs et organismes financiers, pour rassurer sur sa capacité à mener à bien son projet et renforcer ses chances d obtenir un financement. A ses partenaires, pour montrer son professionnalisme et la valeur de ses connaissances. A l expert ou l organisme en charge de sa certification. L auto-entrepreneur doit aussi être capable de gérer et développer son activité en possédant des connaissances de base dans les domaines suivants : Comptable, il est en mesure de comprendre les documents fondamentaux tels que le bilan, le compte de résultat, la facture ainsi que d autres notions. Fiscal, il connaît les règles et les taux applicables à son activité. Commercial, il possède les bases pour prospecter et gérer les relations avec les clients. Administratif, il sait anticiper grâce à ses connaissances en organisation et planification. Juridique, il a des notions en droit commercial. 2

4 Savoir-faire L auto-entrepreneur est capable d appliquer son savoir dans un cadre professionnel et pratique. Il possède les capacités techniques relatives à son activité, compétences qu il a acquises dans son expérience professionnelle. Il est demandé à l auto-entrepreneur de valider au moins un des points suivants : Avoir exercé une activité similaire ou étroitement proche sur une durée raisonnable et significative. Avoir pratiqué, tout ou partie de l activité, dans des postes ou dans des entreprises différentes sur un temps permettant la maîtrise de tous les concepts qui sont utiles à l activité. Avoir expérimenté l activité, sans expérience antérieure, sur une durée permettant la maîtrise de la technicité. Un délai minimum de 6 mois est demandé, entre la création de l autoentrepreneur et la demande de certification. Avoir tous les éléments nécessaires à l activité d une profession réglementée. L auto-entrepreneur répondant aux critères ci-dessus se doit de les communiquer dans sa documentation technique et commerciale ainsi que dans ses factures : A sa clientèle et ses prospects, pour les aider à mesurer la qualité du travail attendu. Aux investisseurs et organismes financiers, pour rassurer sur sa capacité à mener à bien son projet et renforcer ses chances d obtenir un financement. A ses partenaires, pour montrer son professionnalisme et la valeur de sa maîtrise technique. A l expert ou l organisme en charge de sa certification. L auto-entrepreneur doit aussi être capable de gérer et développer son activité en possédant un savoir-faire de base dans les domaines suivants : Comptable, il est en mesure d éditer et de suivre un tableau de bord, une facture, un devis ainsi que d autres documents. Fiscal, il remplit les déclarations d URSSAF et d imposition de son activité. Commercial, il utilise un plan marketing. Administratif, il sait éditer de la documentation pour organiser son activité. Juridique, dans la mesure du possible, il rédige et utilise des actes sous seing privé. Savoir-être L auto-entrepreneur se doit de respecter les règles, us et coutumes qui régissent le cadre professionnel. Il accepte de ne pas porter préjudice à son environnement économique. Dans le cas où l auto-entrepreneur est salarié, il lui est demandé de valider tous les points suivants : Il communique à sa hiérarchie son intention de créer une entreprise concurrente si son activité est similaire ou étroitement proche de l entreprise qui l emploie. Il ne démarche pas les clients et prospects de son employeur. Uniquement dans le cas où l activité de l auto-entrepreneur est identique à celle de l établissement où il travaille. Il n utilise pas le concept, le savoir-faire, les documents techniques et commerciaux ainsi que tout autres informations spécifiques provenant de l entreprise qui l emploie. L activité de l auto-entrepreneur ne doit pas empiéter et perturber le travail qu il effectue en tant que salarié. Il exerce donc son activité en dehors des heures de travail de l employeur. 3

5 L auto-entrepreneur applique les principes listés ci-dessous, qui serviront à la fois de points de contrôle à la certification mais aussi de règles de vie en milieu professionnel. L image du statut d auto-entrepreneur certifié repose sur les principes suivants : Principe de sincérité : l auto-entrepreneur communique des informations correctes, honnêtes et vérifiables auprès des clients, des banques, des fournisseurs et de tout autre tiers. Principe de précaution : l auto-entrepreneur ne doit pas agir en dehors de son domaine de compétence et de savoir faire. Principe de permanence : l auto-entrepreneur exploite son activité et ne doit pas, dans le cadre de son développement, s en éloigner dans le fond, la forme et dans le temps. Principe d historicité : L auto-entrepreneur incorpore des dates sur l ensemble de ses documents et est en mesure de retracer un historique des actions effectuées. Principe de confidentialité : il observe la plus grande discrétion dans ses relations avec la clientèle et ne communique que les informations autorisées par le client. Afin d éviter une situation pouvant être qualifiée de frauduleuse ou à risque, il est demandé à l autoentrepreneur de respecter les points suivants : Aucun lien de subordination entre le client et l auto-entrepreneur. Ce dernier est réputé indépendant et a une obligation de résultats ou de moyens. Un minimum de deux clients distincts juridiquement. L auto-entrepreneur a pour client deux personnes, morales ou physiques, différentes sur une période d un an. Lorsque l auto-entrepreneur facture des prestations à l heure ou toutes autres unités de temps, le montant ne peut être inférieur à l équivalent horaire du SMIC en vigueur. L auto-entrepreneur qui fait courir un risque par l exercice de son activité à ses clients, ses partenaires ou ses autres tiers, a le devoir de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle. Cette dernière est même obligatoire dans le cadre de certaines professions réglementées. Annexe 1 : Tableau des taux et plafonds au 1er septembre 2009 Activité Commerciale Activité de Service Activité Libérale Plafonds de chiffre d affaires HT Taux des cotisations sociales 12 % 21.3 % 18.3 % Taux d imposition 1 % 1.7 % 2.2 % Total prélèvement 13 % 23 % 20.5 % 4

6 Annexe 2 : Grille de contrôle Code de déontologie des auto-entrepreneurs Grille de contrôle Section Critères Documents sources Oui / Non Obligations Légales Savoir Savoir-faire Savoir-être Nom Prénom Coordonnées postales Numéro SIREN et mention Nom et Adresse du client Numéro de facture unique Date d émission, de règlement et de livraison Quantité, Dénomination et Prix Unitaire Total HT et mention Diplômes ou Formations Connaissances par l expérience ou Expérimentation de l activité Profession réglementée Communication du savoir aux clients Communication du savoir aux investisseurs Communication du savoir aux partenaires Connaissance comptable Connaissance Fiscale Connaissance Commerciale Connaissance Administratif Connaissance Juridique Expérience similaire Expérience cumulée ou Expérimentation permettant la maîtrise Profession réglementée Communication du savoir-faire aux clients Communication du savoir-faire aux investisseurs Communication du savoir-faire aux partenaires Savoir-faire comptable Savoir-faire fiscal Savoir-faire commercial Savoir-faire administratif Savoir-faire juridique Communication activité proche de l employeur Absence de prospection des clients de l employeur N utilise pas des informations propres à l employeur Exerce son activité en dehors des heures de travail Principe de sincérité Principe de précaution Principe de permanence Principe d historicité Principe de confidentialité Aucun lien de subordination avec le client Minimum de 2 clients par an Facturation équivalent au SMIC horaire Assurance RCP Diplômes CV Déclaration URSSAF Loi et réglementation Lettre CV, Référence CV, Référence Déclaration URSSAF Loi et réglementation Lettre Tableau de bord, Facture Déclaration URSSAF Plaquette, Site Internet Planning Contrat Lettre Planning CV, Référence Déclaration URSSAF, Facture, Planning Plaquette, Site Internet, CV Certificat d assurance 5

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