Cour de cassation de Belgique

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cour de cassation de Belgique"

Transcription

1 27 NOVEMBRE 2014 C F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C F C. L., demandeur en cassation, représenté par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. L., 2. T. L., défendeurs en cassation, en présence de

2 27 NOVEMBRE 2014 C F/2 J.-M. G, avocat, agissant en qualité d administrateur provisoire de C. L., partie appelée en déclaration d arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 février 2013 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d appel. Le 30 octobre 2014, l avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a fait rapport et l avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 792, spécialement alinéas 2 et 3, et 1051 du Code judiciaire ; - article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, et, pour autant que de besoin, cette loi elle-même. Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué dit non recevable, pour cause de tardiveté, l appel interjeté par le demandeur contre l ordonnance du juge de paix du canton de Soignies du 8 septembre 2011 désignant Maître J.-M. G. en qualité

3 27 NOVEMBRE 2014 C F/3 d administrateur provisoire du demandeur par application de l article 488bis- B du Code civil par les motifs suivants : «En vertu de l article 488bis-C, 1 er, du Code civil, l ordonnance rendue le 8 septembre 2011 par le juge de paix a été notifiée à l administrateur provisoire dans les trois jours du prononcé, à savoir en l espèce le jour même ; L administrateur provisoire a fait savoir par une lettre reçue au greffe le 15 septembre 2011 qu il acceptait sa mission ; Dans les trois jours de cette acceptation, l ordonnance doit être notifiée par le greffier aux requérants, aux parties intervenantes, à la personne à protéger et, le cas échéant, à la personne de confiance. En l occurrence, le greffe a procédé aux notifications dans le délai légal par application de l article 53 du Code judiciaire ; L appel est introduit plus d un mois après la réception de la notification de la première ordonnance au sens de l article 53bis de ce code ; [Le demandeur], qui conteste le principe même de l administration provisoire, fait valoir que la notification ne mentionne pas le délai dans lequel le recours doit être introduit et que le délai ne commence à courir qu à dater d une signification, qui n a pas eu lieu en l espèce ; En considérant la personne à protéger comme une partie à un procès contradictoire et en prescrivant pour l introduction de l instance l application des articles 1034bis et suivants du Code judiciaire relatifs à la requête contradictoire, le législateur de 2003 n a pas été jusqu à imposer la signification de la décision judiciaire mais a au contraire prévu que cette décision ferait l objet d une notification par pli judiciaire. Le système de notification en matière d administration provisoire des biens de la personne majeure permet d assurer avec souplesse et rapidité la sécurité et l effectivité de la mesure à l égard des intéressés (article 488bis-C, 1 er ) et de la société (article 488bis-E). Le caractère urgent par nature de la mesure de protection, la rétroactivité de la protection à la date de la requête en vertu de l article

4 27 NOVEMBRE 2014 C F/4 488bis-I, alinéa 2, la saisine permanente du juge de paix découlant de l article 488bis-D et le système de brefs délais imposé par la loi aux différents acteurs (ainsi, le rapport de l administrateur provisoire dans le mois de l acceptation de sa mission, la publication au Moniteur belge et la notification au bourgmestre dans les quinze jours du prononcé) constituent des éléments dont il se déduit qu au vœu de la loi, la notification possède une efficacité également en ce qu elle fait courir le délai d appel, sans frais de signification qui incombent en définitive à la personne protégée. Même à défaut de disposition expresse à cet égard, cette solution est commandée par l ensemble des dispositions légales en la matière dont les dérogations au droit commun sont justifiées par la plasticité indispensable à la mesure envisagée dans l intérêt de la personne à protéger [ ] ; Même s il faut le regretter, la mention des délais de recours lors de la notification de l ordonnance n est pas légalement requise, l article 792, alinéa 3, du Code judiciaire ne visant pas la notification prévue à l article 488bis-C du Code civil ; La notification effectuée par le greffe a donc valablement fait courir le délai d appel, qui était expiré lorsque la requête d appel a été déposée». Griefs Première branche Aux termes de l article 1051 du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l article 792, alinéas 2 et 3. L article 792, alinéas 2 et 3, ne vise pas la notification imposée par l article 488bis-C, 1 er, alinéa 9, du Code civil.

5 27 NOVEMBRE 2014 C F/5 Il s ensuit que le délai imparti au demandeur pour interjeter appel de l ordonnance le plaçant sous administration provisoire est d un mois à compter, non de la notification de l ordonnance, mais de la signification de celle-ci. En décidant que ce délai court à dater de la notification visée à l article 488bis-C, 1 er, du Code civil, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision (violation des dispositions visées du Code judiciaire). Seconde branche Si, au contraire, il faut considérer que le délai pour interjeter appel court à dater de la notification de l ordonnance quod non, encore la conséquence en serait-elle que, conformément à l article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, lequel serait alors d application, à tout le moins par analogie, la notification ne saurait faire courir le délai d appel dès lors qu elle ne ferait pas mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l adresse de la juridiction compétente pour en connaître, comme cet article l exige à peine de nullité. Le jugement, qui décide que l article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire n est pas d application et que la mention exigée par cet article n est donc pas requise, ne justifie pas légalement sa décision (violation des dispositions visées du Code judiciaire). En tout état de cause, à défaut de tout avertissement informant le demandeur que, contrairement à la règle générale de l article 1051 du Code judiciaire, le délai d appel courrait in casu à compter de la notification, encore le jugement attaqué, en déclarant tardif l appel du demandeur par les motifs reproduits, violerait-il, alors, le droit du demandeur à un procès équitable (violation de l article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales).

6 27 NOVEMBRE 2014 C F/6 III. La décision de la Cour Quant à la première branche : L article 57 du Code judiciaire, en vertu duquel le délai d appel court à partir de la signification de la décision, à moins que la loi n en ait disposé autrement, ne requiert pas que la disposition dérogatoire dont il réserve l application soit expresse ; il suffit que la dérogation puisse se déduire des dispositions légales applicables à la procédure en cause. L article 1051, alinéa 1 er, de ce code, qui dispose que le délai pour interjeter appel est d un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l article 792, alinéas 2 et 3, instaure certes une dérogation expresse, étrangère à l espèce, à l article 57 mais, n étant pour le surplus qu une application de cet article, n a pas pour effet de restreindre la réserve prévue par celui-ci aux seuls cas que lui-même vise. Le jugement attaqué dit irrecevable comme tardif, pour avoir été formé plus d un mois après la notification de la décision entreprise, l appel interjeté par le demandeur contre l ordonnance du juge de paix lui désignant, à la requête des défendeurs, par application de l article 488bis-B du Code civil, un administrateur provisoire en la personne de la partie appelée en déclaration d arrêt commun. En vertu de l article 488bis-C, 1 er, alinéas 6 et 9, du Code civil, l ordonnance du juge de paix désignant un administrateur provisoire est notifiée à celui-ci par le greffier sous pli judiciaire dans les trois jours de sa prononciation ; l administrateur provisoire fait savoir par écrit dans les huit jours de sa désignation s il accepte celle-ci, et, dans les trois jours de la réception de l acceptation, l ordonnance est notifiée sous pli judiciaire par le

7 27 NOVEMBRE 2014 C F/7 greffier aux requérants, aux parties intervenantes, à la personne à protéger et, le cas échéant, à la personne de confiance. En instituant cette notification sous pli judiciaire, le législateur a expressément choisi une procédure rapide de nature à répondre au besoin de protection de la personne qui fait l objet de la mesure. Dans cette procédure, la notification donne cours au délai d appel. Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit. Quant à la seconde branche : L article 488bis-C, 1 er, alinéa 9, du Code civil se limite à prescrire que la notification de l ordonnance désignant un administrateur provisoire qui a accepté sa mission sera faite sous pli judiciaire sans faire dépendre sa régularité de quelque autre forme et sans exiger en particulier qu elle comporte les mentions qui, s agissant des notifications auxquelles il doit être procédé en vertu de l article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, dans les matières énumérées à l article 704 de ce code, sont prescrites à peine de nullité au troisième alinéa dudit article 792. Dans la mesure où il soutient que l article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire s applique à la notification prévue à l article 488bis-C, 1 er, alinéa 9, du Code civil, le moyen, en cette branche, manque en droit. Pour le surplus, il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait soutenu devant le tribunal d appel que l absence de ces mentions eût compromis le droit d accès au juge que protège l article 6, 1 er, de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales. Dans la mesure où il élève ce grief et où son examen obligerait partant la Cour à une appréciation d éléments de fait excédant ses pouvoirs, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

8 27 NOVEMBRE 2014 C F/8 commun. Et le rejet du pourvoi prive d intérêt la demande en déclaration d arrêt Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d arrêt commun ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés à la somme de huit cent douze euros trente centimes envers la partie demanderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Gustave Steffens et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze par le président de section Christian Storck, en présence de l avocat général André Henkes, avec l assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont S. Geubel G. Steffens

9 27 NOVEMBRE 2014 C F/9 A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 9 OCTOBRE 2015 C.15.0048.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.15.0048.F M. S., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 AVRIL 2015 C.14.0466.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0466.F R. T., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 25 JANVIER 2007 C.05.0522.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.05.0522.F d. L. V., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 JANVIER 2015 C.13.0602.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0602.F S. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 OCTOBRE 2014 C.13.0236.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0236.F ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d État à l Asile et à la Migration, à l Intégration sociale et à la Lutte contre

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 JUIN 2015 F.14.0165.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.14.0165.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 26 FÉVRIER 2016 F.15.0039.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.15.0039.F COMMUNE DE SCHAERBEEK, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Schaerbeek,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 NOVEMBRE 2014 C.14.0122.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0122.N 1. M. H., 2. A. D. K., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. H., 2. L. H., 3. M. H., Me Patricia

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 5 MAI 2011 C.10.0175.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0175.F V. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

**101. Cour de cassation de Belgique. Arrêt 21 AVRIL 2011 C F/1 N C F K. B., demandeur en cassation,

**101. Cour de cassation de Belgique. Arrêt 21 AVRIL 2011 C F/1 N C F K. B., demandeur en cassation, 21 AVRIL 2011 C.10.0394.F/1 **101 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0394.F K. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 13 DECEMBRE 2012 C.12.0204.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0204.F M. J., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 6 NOVEMBRE 2014 C.13.0427.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0427.F I. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 20 SEPTEMBRE 2013 C.08.0018.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0018.F 1. J.-M. H., 2. P. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 DÉCEMBRE 2015 P.15.1197.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.15.1197.F M. C., C., C., G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jordan Lecuyer, avocat au barreau de Liège.

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2004 C.03.0558.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.03.0558.F FEDIMARK, société de droit espagnol dont le siège est établi à Ubrique (Espagne), Hermanos, Bohorquez, 3-1 Appartado, 95, (n

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 8 AVRIL 2016 C.15.0327.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.15.0327.F J. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 5 FÉVRIER 2015 C.14.0074.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0074.F IMMO SLINA, société anonyme dont le siège social est établi à Anderlecht, avenue Clémenceau, 5, demanderesse en cassation,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 MAI 2003 C.01.0490.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.01.0490.F D. G., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique C.02.0274.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.02.0268.F 1. V. D. A., 2. V. D. P., 3. V. D. P., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 23 AVRIL 2010 C.08.0604.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0604.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 29 FÉVRIER 2016 S.15.0049.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.15.0049.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 19 MARS 2015 C.14.0103.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0103.F N. W., demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix. N 3 / 10. du 21.1.2010. Numéro 2699 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix. Composition: Léa MOUSEL, conseillère

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2015 F.14.0098.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.14.0098.F VILLE DE MONS, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Mons, Grand-Place, 22, demanderesse en cassation,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 6 JANVIER 2014 S.12.0067.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0067.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, place Victor

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 MAI 2013 C.12.0160.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0160.F A. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 18 NOVEMBRE 2010 F.09.0125.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.09.0125.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 10 JANVIER 2014 F.12.0081.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.12.0081.F J. T., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 29 JUIN 2012 C.10.0746.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0746.F LIÈGE-AUTO, société anonyme dont le siège social est établi à Liège (Grivegnée), boulevard de Froidmont, 13, demanderesse en

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 2 MAI 2016 S.15.0115.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.15.0115.F J.C., domicilié à demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 28 FÉVRIER 2014 F.13.0112.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.13.0112.F SITMEDIA, société de droit suisse dont le siège est établi à Genève (Suisse), boulevard Georges Favon, 43, demanderesse en

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 20 SEPTEMBRE 2013 C.12.0479.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0479.F CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 10 AVRIL 2003 C.02.0229.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.02.0229.F SOCIETE GENERALE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, société anonyme dont le siège social est établi à Namur, rue du Quai, 7, inscrite

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 17 DÉCEMBRE 2012 S.12.0072.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0072.F 1. F. D. B., 2. PA PRINT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Thuin (Gozée), rue de

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 10 DÉCEMBRE 2014 P.14.1058.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.14.1058.F V.D. G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Cuykens, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 AVRIL 2010 C.09.0084.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0084.F D. G. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 10 SEPTEMBRE 2014 P.14.1408.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.14.1408.F ST. O. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Deutsch, avocat au barreau de Nivelles.

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 18 JANVIER 2016 S.15.0040.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.15.0040.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 18 MAI 2015 S.13.0003.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.13.0003.F OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, place Bara, 3, demandeur

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 SEPTEMBRE 2015 S.14.0105.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.14.0105.F G. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 18 MARS 2013 S.09.0070.F /1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.09.0070.F M. B. b. L. Z., demandeur en cassation, représenté par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 19 MARS 2015 C.10.0597.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0597.F IMMO SUN HOUSE, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Kelle, 100, demanderesse en cassation,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 OCTOBRE 2011 C.10.0227.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0227.F C. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 12 AVRIL 2007 C.05.0489.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.05.0489.F REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre chargé des Travaux publics, du Transport,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 OCTOBRE 2015 C.14.0283.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0283.F AMPLIFON BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Dilbeek (Groot-Bijgaarden), Pontbeekstraat, 2, demanderesse

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 SEPTEMBRE 2015 S.15.0016.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.15.0016.F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 31 MARS 2010 P.10.0054.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.10.0054.F B.R., L., P., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Wilmotte, avocat au barreau de Huy,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 30 SEPTEMBRE 2015 P.15.0630.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.15.0630.F I. H. Ch. ayant pour conseils Maîtres Shirley Franck, avocat au barreau de Liège, Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 30 OCTOBRE 2015 C.15.0051.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.15.0051.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 30 OCTOBRE 2014 F.14.0018.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.14.0018.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 SEPTEMBRE 2015 F.14.0128.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.14.0128.F CABINET MÉDICAL DU DOCTEUR Y. D., société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée, demanderesse

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 20 SEPTEMBRE 2012 C.11.0662.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0662.F PARFIP BENELUX, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Crayer, 9, demanderesse en cassation,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 11 FÉVRIER 2015 P.14.1739.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.14.1739.F I. V. D. E., J., C., II. A. A., représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, prévenus, demandeurs

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 5 MARS 2012 S.09.0096.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.09.0096.F COMMUNE D ANDERLECHT, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, place

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 25 OCTOBRE 2012 C.12.0079.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0079.F 1. W. Z., 2. D. Z., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 30 MARS 2012 F.11.0043.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.11.0043.F PROVINCE DE NAMUR, représentée par le collège provincial, dont les bureaux sont établis à Namur, place Saint-Aubain, 2, demanderesse

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 MARS 2015 P.14.1796.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.14.1796.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre S. A. prévenu, défendeur en cassation, représenté

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 5 SEPTEMBRE 2014 C.14.0114.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0114.N IMMO VINCENT, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 8 JANVIER 2015 C.13.0546.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0546.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Lambermont, 8, demandeur

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 17 FEVRIER 2012 C.11.0451.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0451.F A. B., demandeur en cassation, représenté par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 FEVRIER 2010 S.08.0153.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.08.0153.F D. P. D I. N., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l assistance judiciaire par décision du bureau d assistance

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 17 SEPTEMBRE 2008 P.08.0953.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.08.0953.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre F. A., prévenu, défendeur en cassation.

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 4 SEPTEMBRE 2014 C.12.0535.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0535.F VILLE DE LIÈGE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Liège, en l hôtel de ville, place

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 28 MARS 2003 C.02.0288.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.02.0288.N M. L., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 13 FEVRIER 2003 C.02.0280.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.02.0280.F CONSTRUCTIONS M. C., société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2015 F.13.0158.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.13.0158.F COMMUNE DE MONTIGNY-LE-TILLEUL, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Montigny-le-Tilleul, rue

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 6 JUIN 2014 C.10.0482.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0482.F M.-M.-K., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2015 P.15.0483.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.15.0483.F D. Ch. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Chateau, avocat au barreau de Bruxelles, contre

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 20 AVRIL 2015 S.14.0054.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.14.0054.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 12 SEPTEMBRE 2014 C.13.0232.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0232.N SYRAL BELGIUM, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ROQUETTE FRERES, société de droit français,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 27 SEPTEMBRE 2010 S.09.0088.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.09.0088.F D. I. M., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 11

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2010 C.09.0608.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0608.F G. M.-M., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 6 JANVIER 2010 P.09.1152.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.09.1152.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d assurance mutuelle, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation,

Plus en détail

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE. Arrêt 12 FEVRIER 2003 P F/1 N P F I. 1. H. S. A., 2. A. A. e. N. 3. E. S. O. H. 4. Y. M. 5. E. D. F. A.

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE. Arrêt 12 FEVRIER 2003 P F/1 N P F I. 1. H. S. A., 2. A. A. e. N. 3. E. S. O. H. 4. Y. M. 5. E. D. F. A. 12 FEVRIER 2003 P.02.1139.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N P.02.1139.F I. 1. H. S. A., 2. A. A. e. N. 3. E. S. O. H. 4. Y. M. 5. E. D. F. A. 6. M. A H. 7. S. S. M. 8. N. N. Y. S. 9. H. M. A. 10.

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 29 JANVIER 2016 C.13.0584.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0584.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 8 JUIN 2011 P.11.0516.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.11.0516.F I. O. K. L. accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Yannick De Vlaeminck, Pierre Monville et Barbara

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 19 MARS 2015 C.13.0218.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.13.0218.F VILLE DE DINANT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Dinant, en l hôtel de ville, rue Grande,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 28 JANVIER 2011 C.08.0607.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.08.0607.N ORGANISATION BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. JTEKT

Plus en détail

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE. Arrêt

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE. Arrêt 9 JUIN 2004 P.04.0603.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N P.04.0603.F C. J., A., M., inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Laurence Heusghem, avocat au barreau de Bruxelles,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 15 JUILLET 2014 P.14.1029.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.14.1029.N A. B., inculpé, détenu, demandeur en cassation, Me Frank Marneffe, avocat au barreau d Anvers, et Pierre Monville, avocat

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 6 JUIN 2008 C.07.0385.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.07.0385.F Z. L., demanderesse en cassation, admise au bénéfice de l assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 20 juin

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 29 JANVIER 2016 C.14.0006.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0006.F H. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 9 JANVIER 2004 C.01.0126.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.01.0126.F 1. C. C. et 2. M.E., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 30 AVRIL 2007 C.05.0461.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.05.0461.F 1. TEAM ESPACE ET URBANISME MARC STEVENS - WALTER WINTERBEECK, société anonyme dont le siège social est établi à Couture -Saint-Germain,

Plus en détail

TEXTE DU PROJET DE LOI. Art. Ier. Le Nouveau Code de procédure civile est complété et modifié comme suit:

TEXTE DU PROJET DE LOI. Art. Ier. Le Nouveau Code de procédure civile est complété et modifié comme suit: Projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) N 861/2007 instituant une procédure européenne

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 1 er JUIN 2006 C.05.0024.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.05.0024.N COMMUNE DE BERLAAR, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre RITA PROMOTIONS, s.a., en présence de DE RIDDER

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 MARS 2008 C.06.0657.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.06.0657.F C.E.I. DE MEYER, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Antoon van Oss, 1, demanderesse en cassation,

Plus en détail

demandeur en cassation d un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal de première instance de Huy, statuant en degré

demandeur en cassation d un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal de première instance de Huy, statuant en degré 7 SEPTEMBRE 2001 C.99.0511.F/1 N C.99.0511.F P. E., demandeur en cassation d un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal de première instance de Huy, statuant en degré d appel, représenté par Maître

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 9 MAI 2014 C.12.0612.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0612.F ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d'état à l Asile et la Migration, à l Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 FEVRIER 2011 P.10.1232.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.10.1232.F AG INSURANCE, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, partie intervenue volontairement,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 2 JANVIER 2014 C.12.0463.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0463.N 1. WIBRA BELGIQUE, s.a., 2. WIBRA HOLDING, société de droit néerlandais, 3. WIBRA SUPERMARKT, société de droit néerlandais,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 18 SEPTEMBRE 2015 C.14.0488.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0488.F M.-J. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 30 JANVIER 2015 C.14.0159.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0159.N ADVANCED TECHNOLOGY COMPANY, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ZIEGLER, s.a., Me Bruno Maes,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 24 NOVEMBRE 2016 C.15.0409.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.15.0409.F RÉSIDENCE CHRISTALAIN, société anonyme dont le siège social est établi à Jette, avenue des Démineurs, 2, demanderesse en

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 10 AVRIL 2014 C.11.0796.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0796.N WOONPLANNERS, s.p.r.l., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE D EDEGEM, Me Bruno Maes, avocat

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 6 FEVRIER 2009 C.07.0341.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.07.0341.N P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre MERCATOR

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 DÉCEMBRE 2016 P.16.1116.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.16.1116.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre X. W., prévenu, défendeur en cassation,

Plus en détail

30 mars AT/MP irrecevabilité du recours devant le TCI ARRÊT DU 30 MARS 2017 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

30 mars AT/MP irrecevabilité du recours devant le TCI ARRÊT DU 30 MARS 2017 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 30 mars 2017 - AT/MP irrecevabilité du recours devant le TCI N de répertoire : Section

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 5 FÉVRIER 2016 D.15.0010.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N D.15.0010.F C. G., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

La procédure devant la Cour. Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

La procédure devant la Cour. Le conseiller Christian Storck a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. 28 JANVIER 2002 S.00.0009.F/1 N S.00.0009.F T. P., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l assistance judiciaire par décision du bureau d assistance judiciaire de la Cour de cassation du 7 janvier

Plus en détail