RESUME : Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er avril 1999.

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Dominique Soucy
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1 DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bureau FP/ Le Ministre de l'intérieur à Madame et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole et DOM) CIRCULAIRE N RESUME : Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er avril OBJET : REF. : P.J. : Indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux. Circulaire NOR/INT/B/92/00118/C du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars Décret n du 29 mars 1993 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L du code général des collectivités territoriales. Tableaux. Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonctions des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er avril 1999 en application des dispositions du décret n du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d un point d indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'etat, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (J.O. du 20 mars 1999). Vous trouverez ci-joints les tableaux précisant les nouveaux barèmes indemnitaires ; ces tableaux se substituent à ceux annexés à la circulaire du 15 avril 1992.

2 .../... D'autres tableaux, également joints, indiquent les montants maximaux des indemnités de fonctions que peuvent percevoir les présidents et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, districts, communautés de communes, communautés de villes, communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles) en application du décret n du 29 mars Par ailleurs, je vous précise que le montant du plafond des rémunérations et indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux prévu par les articles L , L et L du code général des collectivités territoriales est de F mensuels à compter du 1er avril Il vous appartient d'assurer la diffusion de ces informations auprès des collectivités territoriales et des établissements publics concernés du département.

3 S DE FONCTIONS S MENSUELLES DES MAIRES (article L du code général des collectivités territoriales (en % de l'indice 1015) Moins de De 500 à De à De à De à De à De à De à Plus de Paris, Marseille, Lyon (*) (*) article L du code général des collectivités territoriales S DE FONCTIONS S MENSUELLES DES ADJOINTS (article L du code général des collectivités territoriales (en % de l'indemnité du maire) Moins de De 500 à De à De à De à De à De à De à Plus de Conseillers municipaux des communes de habitants au moins (art. L du code général des collectivités territoriales) : en % de l'indice 1015 : indemnité brute : indice brut mensuel 1015 à compter du 1er avril 1999 : ,25 F

4 S DE FONCTIONS S MENSUELLES DES PRESIDENTS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DOTES D'UNE FISCALITE PROPRE (en % de l'indemnité du maire d'une commune de population égale à celle de l'ensemble des communes composant l'epci) Moins de De 500 à De à De à De à De à De à De à Plus de S DE FONCTIONS S MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DOTES D'UNE FISCALITE PROPRE (en % de l'indemnité de l'adjoint d'une commune de population égale à celle de l'ensemble des communes composant l'epci) Moins de De 500 à De à De à De à De à De à De à Plus de Délégués des communes au conseil des communautés urbaines et des communautés de villes : en % de l'indice 1015 : Indemnité brute - de à habitants de habitants au moins indice brut mensuel 1015 à compter du 1er avril 1999 : ,25 F

5 S DE FONCTIONS S MENSUELLES DES PRESIDENTS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITE PROPRE (en % de l'indemnité du président d'un EPCI doté d'une fiscalité propre) Moins de De 500 à De à De à De à De à De à De à Plus de S DE FONCTIONS S MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITE PROPRE (en % de l'indemnité du viceprésident d'un EPCI doté d'une fiscalité propre) Moins de De 500 à De à De à De à De à De à De à Plus de indice brut mensuel 1015 à compter du 1er avril 1999 : ,25 F

6 S DE FONCTIONS S MENSUELLES DES CONSEILLERS GENERAUX (article L du code général des collectivités territoriales, (en % de l'indice 1015) Moins de De à moins de De à moins de 1 million De 1 million à moins de 1,25 million ,25 million et plus Président du conseil général (indice 1015 majoré de 30 %) (*) 130 : F Vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil de Paris (*) : indemnité de conseiller majorée de 40 % Membre de la commission permanente (*) : indemnité de conseiller majorée de 10 % (*) Art. L du code général des collectivités territoriales S DE FONCTIONS S MENSUELLES DES CONSEILLERS REGIONAUX (article L du code général des collectivités territoriales, (en % de l'indice 1015) Moins de 1 million De 1 million à moins de 2 millions De 2 millions à moins de 3 millions millions et plus Président du conseil régional (indice 1015 majoré de 30 %) (*) : F 130 Vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional (*) : indemnité de conseiller majorée de 40 % Membre de la commission permanente (*) : indemnité de conseiller majorée de 10 % (*) Art. L du code général des collectivités territoriales Indice brut mensuel 1015 à compter du 1er avril ,25 F

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