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1 DMAIE RESSURCES HUMAIES FFICE PUBLIC DE L HABITAT 93 PRCESSUS GESTI DES SALARIES PRCEDURE 5 TITRE : Sanctions disciplinaires VERSI 2 DATE MISE à JUR : avril 2014 PILTE : Emmanuel BURRELIER VALIDATI : VISA BJET : de quoi s agit-il? - déterminer la procédure afin de prononcer une sanction disciplinaire dans le respect des textes, du droit à la défense et des délais (2 mois pour les non fonctionnaires entre la connaissance des faits et la sanction sauf faits récurrents). CHAMP D ITERVETI : ce que comprend la procédure / ce qui en est exclu e comprend pas : - le détail des sanctions applicables, - le détail des procédures particulières (licenciement), - le recours contentieux qui peut suivre la notification de la décision (devant TA pour les fonctionnaires dans les 2 mois ; devant les prud hommes pour les non fonctionnaires dans les 30 ans). DEBUT (évènement déclencheur) - rapport du chef de service indiquant les faits reprochés à l agent FI - exécution de la sanction PRICIPES REFERECES : texte(s) de loi / décision(s) / note(s) de service / lettre(s) type(s) / procédure(s) connexe(s). Pour les fonctionnaires : - Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires (notamment l article 19), - Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (notamment chapitre VIII), - décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire. Pour le de statut PH : - code du travail, - décret du 8 juin 2011 (dispositions relatives aux s des ph), - règlement intérieur. Liste des abréviations, sigles et fonctions dans le glossaire général 1 - ph93 - Procédures «Sanction disciplinaire»

2 QUI QUI SI CMMET ETAPE 1 : rapport adressé à la Chef du service (CDS) Etablir un rapport circonstancié clair, précis, complet adressé à la direction des ressources humaines (le juge de l opportunité de ). ETAPE 2 : convocation a un entretien avec la Chef du - convoquer le salarié à un entretien dans le cadre d une «enquête» précisant : - les faits reprochés, (CDS du - la date, le lieu, l heure du RDV, ) - la possibilité de consulter le dossier individuel, - l accompagnement par un conseil de son choix appartenant à l établissement. ETAPE 3 : entretien avec la salarié CDS du Le indique à l agent l objet de l entretien, relate les faits reprochés et écoute les arguments développés. Il indique qu il fait son rapport au DG qui en qualité d autorité ou employeur prend la décision de ETAPE 4 : décision sur l opportunité de DG - décider ou non de au regard des éléments et de la proposition du. Demande de précisions, rapport complémentaire ou élément de preuve ou Demande d éléments ou - courrier de rappelant éventuellement les obligations professionnelles - rapport complémentaire pour l éclairer ETAPE 5.1 : procédure permettant de prononcer la sanction (FPT sanction 1 er groupe) 1) rédaction de la décision motivée en fait et en droit 2) signature du DG 3) notification à l agent (signature ou recommandé avec A/R) 4) classement dans le dossier individuel de l agent sauf avertissement et conservation pendant 3 ans ETAPE 5.2 : Procédure permettant de prononcer la sanction FPT sanction 2 ème, 3 ème,4 ème groupe) 1) saisine du conseil de discipline qui a 2 mois pour statuer (1mois si suspension) 2) rédaction de la décision motivée en fait et en droit visant l avis du conseil de discipline 3) signature du DG 4) notification à l agent (signature ou recommandé avec A/R) 5) exécution de la décision (conséquences sur paie et carrière) 6) classement dans le dossier individuel de l agent pendant 10 ans pour les sanctions du 2 ème et 3 ème groupe (demande d effacement par l agent et accord du DG selon les états de service de l agent depuis la sanction) 5) saisine éventuelle par l agent du conseil de discipline de recours ote écrite adressée au DG, au ou au chef du Courrier à l agent ou au salarié par A/R et simple Entretien dans le bureau du accompagné du CDS du et du CDS. Sur rapport oral du et sur les pièces détenues. Décision rédigée par le chef du Décision rédigée par le chef du 2 - ph93 - Procédures «Sanction disciplinaire»

3 ETAPE 5.1 bis : procédure permettant de prononcer la sanction (PH avertissement) Service du 1) courrier portant avertissement dans les deux mois suivant la connaissance des faits 2) signature du DG 3) conservation dans le dossier individuel de l agent ETAPE 5.2 bis : PRCEDURE PERMETTAT DE PRCER LA SACTI (PH autres sanctions) Service du 1) saisine de la commission de discipline (choix du salarié) 2) avis de la commission (B : si licenciement : envoi convocation à entretien préalable avec le DG 5 jours francs avant RDV puis saisine de la commission) 3) notification de la décision prise par courrier recommandé avec A/R et/ou remise en main propre. Si licenciement notification dans le délai d un mois suivant l entretien préalable. 4) exécution de la décision (conséquences sur paie et carrière) 5) classement dans le dossier individuel Courrier rédigé par le chef du Courrier rédigé par le chef du 3 - ph93 - Procédures «Sanction disciplinaire»

4 QUI? SACTIS DISCIPLIAIRES CMMET Chef de service ETAPE 1 Rapport circonstancié pportunité de Demande d éléments ote écrite Chef de ETAPE 2 Mise en œuvre «enquête» convocation Courrier LAR + Simple Faits reprochés Lieu et heure du rdv Information sur la procédure Courrier simple et LRAR Agent + Chef service ETAPE 3 Entretien contradictoire Décision de Demande éléments Entretien avec et Chef de Service Classement sans suite ETAPE 4 Rapport oral du DG Décision de Demande éléments ETAPE 5.1 Mise en œuvre de la procédure FPT sanctions 1 er groupe Classement sans suite ETAPE 5.1 bis Mise en œuvre de la procédure PH Avertissement 5.1 Décision 5.1 bis Courrier Service du - rédaction décision - notification agent - classement dans le dossier 3 AS - courrier avertissement - classement dossier 4 - ph93 - Procédures «Sanction disciplinaire»

5 ETAPE 5.2 mise en œuvre de la procédure sanctions FPT ème Groupe ETAPE 5.2 bis Mise en œuvre de la procédure PH Autres sanctions 5.2 Décision - saisine conseil de discipline - rédaction décision - notification agent - exécution de la décision - classement dossier agent 10 AS - recours éventuel agent - saisine commission de discipline Licencieme nt demandé 5.2 bis Courrier Convocation entretien préalable avec DG 5 jours francs avant la commission - avis commission - notification de la décision - exécution de la décision - classement dans dossier 5 - ph93 - Procédures «Sanction disciplinaire»

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