Entente de principe Fonds de pension & points centraux

Transcription

1 Entente de principe Fonds de pension & points centraux Entente de principe Présentation aux syndiqués des installations : Usine Alma, EEQ-Nord, RS-Jonquière, Policiers-pompiers, Bureau et Installations portuaires 1

2 Contexte de négociation Projet de loi 57 Entente de l autre table 2

3 Projet de loi 57 Le projet de loi 57 est venu modifier l utilisation des surplus, éliminer le calcul en solvabilité et obliger les employeurs à financer de manières différentes les améliorations au régime à partir du 1 er janvier

4 Historique de la négociation Début automne e phase de négo printemps 2015 Juillet 2015, entente de l autre table 3 e phase de négo: avis de négo octobre 2015 Novembre 2015: adoption de loi et arrivée du médiateur 16 décembre 2015: entente de principe de la coalition sur les enjeux de la retraite et des points centraux 4

5 Déroulement de la négociation 5

6 Pistes explorées Maintien du régime pd actuel pour tous RRFS pour tous Considérer une entente de principe selon 3 conditions 6

7 Ces 3 conditions étaient: Pérennité et équivalence des régimes PD et RRFS Indexation selon les surplus vs congé de cotisation de l employeur Assurance-vie 7

8 Régime de retraite RAPRTA 8

9 Taux de cotisations salariales Hausse graduelle de la cotisation salariale directe Abattement salarial versé directement dans le Régime par l employeur servant à financer des améliorations permanentes au Régime et suivante Cotisation directe 4,50 % 5,00 % 5,50 % 6,00 % Abattement salarial 0,00 % 1,00 % 2,00 % 3,00 % Total 4,50 % 6,00 % 7,50 % 9,00 % 9

10 Calcul du montant de la rente normale La formule de rente à 1,55 % du salaire final est financée pour toutes les années de service tant futures que passées, de façon permanente. Par le passé, ces modifications étaient accordées de façon temporaire («window») par l employeur et devaient être renégociées à chacune des conventions. 10

11 Âge de retraite L âge de retraite sans réduction est repoussé à 61 ans / 75 points pour le service à compter du 1 er janvier 2017 seulement (l âge de retraite demeure à 60 ans / 75 points pour le service avant le 1 er janvier 2017) 11

12 Âge de retraite % de la rente payable - Service avant le 1er janvier 2017 Âge / Service % 84% 84% 84% 84% 84% 84% 88% 90% 92% 94% 57 88% 88% 88% 88% 88% 88% 92% 94% 96% 98% 100% 58 92% 92% 92% 92% 92% 96% 98% 100% 100% 100% 100% 59 96% 96% 96% 96% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% % de la rente payable - Service à compter du 1er janvier 2017 Âge / Service % 80% 80% 80% 80% 80% 80% 84% 86% 88% 90% 57 84% 84% 84% 84% 84% 84% 88% 90% 92% 94% 96% 58 88% 88% 88% 88% 88% 92% 94% 96% 98% 100% 100% 59 92% 92% 92% 92% 96% 98% 100% 100% 100% 100% 100% % de la rente payable - Différence Âge / Service % -4% -4% -4% -4% -4% -4% -4% -4% -4% -4% 57-4% -4% -4% -4% -4% -4% -4% -4% -4% -4% -4% 58-4% -4% -4% -4% -4% -4% -4% -4% -2% 0% 0% 59-4% -4% -4% -4% -4% -2% 0% 0% 0% 0% 0% 12

13 Âge de retraite Exemple #1 - Participant près de la retraite Âge - au 1 er janvier ans - au moment de la retraite 58 ans Année de participation - au 1 er janvier années - au moment de la retraite 29 années ( = 87 points) Salaire - au moment de la retraite $ - final moyen 36 mois consécutifs $ 13

14 Âge de retraite Service avant le 1 er janvier 2017 Service à compter du 1 er janvier 2017 Service total Rente annuelle viagère Rente annuelle de raccordement avant 60 ans Rente annuelle de raccordement à compter de 60 ans Régime actuel Modification proposée $ $ $ $ Car réduction de 4% $ $ = 272 $ $ $ $ $ $ $ Pour obtenir la même rente au moment de la retraite qu'avant modification, le participant devra travailler environ 1 mois de plus. 14

15 Âge de retraite Exemple #2 - Participant loin de la retraite Âge - au 1 er janvier ans - au moment de la retraite 58 ans Année de participation - au 1 er janvier années - au moment de la retraite 29 années ( = 87 points) Salaire - au moment de la retraite $ - final moyen 36 mois consécutifs $ 15

16 Âge de retraite Service avant le 1 er janvier 2017 Service à compter du 1 er janvier 2017 Service total Rente annuelle viagère Rente annuelle de raccordement avant 60 ans Rente annuelle de raccordement à compter de 60 ans Régime actuel Modification proposée $ $ $ $ Car réduction de 4% $ $ = $ $ $ $ $ $ $ Pour obtenir la même rente au moment de la retraite qu'avant modification, le participant devra travailler environ 4 mois de plus. 16

17 Mécanismes d indexation Fin de la mécanique d indexation actuelle à compter du 1 er octobre 2016, mais introduction de trois nouveaux mécanismes d indexation : a) Clause d indexation transitoire b) Auto-indexation c) Mécanique d utilisation des surplus 17

18 Mécanismes d indexation Clause d indexation transitoire Indexation financée et garantie par l employeur jusqu au 1 er octobre 2022 (7 années d indexation) Indexation de 50% de l inflation jusqu à un maximum de 3% d indexation des rentes : viagères à compter de 65 ans pour les participants retraités différées et des rentes de raccordement des participants actifs Pour toutes les années de service tant futures que passées Unique et non renouvelable 18

19 Mécanismes d indexation Clause d auto-indexation Fonds distinct propre à la coalition financé à l aide d une cotisation patronale de 0,80% en 2016, 1,30% en 2017 et 1,80% par la suite La cotisation est obtenue à partir de l abattement salarial ainsi que par une majoration supplémentaire de 0,30% dû à la perte du financement de l assurance maladie avant 65 ans Permet d indexer les rentes acquises après le 1 er janvier 2016 à compter du 1 er octobre 2023 la clause transitoire prévoit déjà l indexation avant cette date Il s agit du mécanisme d indexation applicable lorsqu il n y a pas de surplus utilisable dans le Régime (3 e mécanisme) 19

20 Mécanismes d indexation Clause d auto-indexation Indexation cible de 50% de l inflation des rentes de base des retraités de plus de 65 ans Indexation cible de 15% de l inflation des rentes de base des retraités de moins de 65 ans (perte du financement de l assurance maladie avant 65 ans) Indexation cible d augmentation selon les salaires de la rente de raccordement des participants actifs 20

21 Mécanismes d indexation Clause d auto-indexation Advenant que la valeur du compte distinct soit différente de la valeur attendue, l indexation octroyée pourrait être revue à la hausse ou à la baisse afin de s assurer que chacun reçoive sa juste part d indexation La loi oblige l employeur à financer toute amélioration dûe à la clause d auto-indexation. Le montant du financement ne peut dépasser 1,80 %. Le fonds distinct est crédité de ce montant par la suite 21

22 Mécanismes d indexation Clause d auto-indexation Illustration d une indexation selon la cible à la retraite Exemple - Participant retraité dans 16 ans (rente annuelle) Âge avant le 1er janvier 2016 RAPRTA à compter du 1er janvier 2016 Régimes publics RRQ PSV Total $ $ - $ - $ $ $ $ - $ - $ $ $ $ $ - $ $ $ $ $ - $ $ $ $ $ - $ $ $ $ $ - $ $ $ $ $ - $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 1 Début de l'indexation de 15% de l'inflation grace à la clause d'auto-indexation jusqu'à 65 ans 2 Début de l'indexation de 50% de l'inflation grace à la clause d'auto-indexation 22

23 Mécanismes d indexation Clause d auto-indexation Illustration d une indexation selon la cible à la retraite $ Revenus de retraite totaux avec fonds distinct VS sans fonds distinct selon l'âge Participant avec 16 années à compter du 1er janvier 2016 (inclus les régimes publics) $ $ $ $ $ Revenus de retraite totaux avec fonds distinct Revenus de retraite totaux sans fonds distinct $

24 Mécanismes d indexation mécanique d utilisation des surplus Ce mécanisme d indexation est utilisable uniquement lorsque le régime est capitaliser à 120% et solvable à 105% Le comité de pension paritaire décide d utiliser le mécanisme ou non 24

25 Mécanismes d indexation mécanique d utilisation des surplus Distributions du surplus en 3 étapes, en commençant par l année la plus ancienne non indexée ou partiellement indexée 1) Indexation jusqu à 50% de l IPC des rentes en cours de paiement (maximum 3%) 2) Deuxième indexation de 50% de l IPC (maximum 1,5%) Conditionnelle à un rendement de 8% en moyenne sur 4 ans dans le volet recherche de rendement 3) Réduction des lettres de crédit et congé partiel pour l employeur valeur maximale à la somme des valeurs des étapes 1 et 2 Ne peut toutefois pas réduire sa cotisation sous la barre des 7,5 % Une fois cette séquence de trois étapes terminée, le même cycle d ordre de priorité recommence pour les années subséquentes 25

26 Mécanismes d indexation mécanique d utilisation des surplus Exemple 1 d utilisation des surplus sans clause banquier Surplus utilisable en 2024 : 100 M$ Dernière année totalement indexée : Année Étape 1) 30 M$ 0 M$ Étape 2) 30 M$ 0 M$ Étape 3) 40 M$ 0 M$ Total 100 M$ 0 M$ Grand total 100 M$ 1 À titre illustratif uniquement, les montants présentés ne représente pas les coûts réels 26

27 Gouvernance Maintien du paritarisme au sein du comité de retraite L employeur s est engagé à discuter de modifications au sujet des membres désignés par les accréditations syndicales et par les participants actifs et non actifs en début d année 2016 en présence des deux groupes syndicaux. L objectif de ces discussions est de respecter les exigences de la Loi : Faire élire un représentant des participants actifs par les actifs Faire élire un représentant des participants non actifs par les non actifs 27

28 Mécanismes d indexation mécanique d utilisation des surplus Exemple 1 d utilisation des surplus Surplus utilisable en 2024 : 150 M$ Dernière année totalement indexée : Année Étape 1) 30 M$ 30 M$ Étape 2) 30 M$ 0 M$ Étape 3) 60 M$ 0 M$ Total 120 M$ 30 M$ Grand total 150 M$ 1 À titre illustratif uniquement, les montants présentés ne représente pas les coûts réels 28

29 Mécanismes d indexation mécanique d utilisation des surplus Selon la nouvelle loi 29, l employeur accumule un droit obligatoire de priorité sur le surplus en cas de paiement de déficit (clause banquier) L employeur consent cependant à utiliser les mêmes étapes de distribution du surplus simultanément à l utilisation de la clause banquier avec les exceptions suivantes : Pouvoir utiliser l étape 3 en entier dans le cas ou les indexations des étapes 1 et 2 aient été totalement accordées pour toutes les années En cas de congé de cotisation partielle, il peut réduire sa cotisation sous les 7,5% 29

30 Mécanismes d indexation mécanique d utilisation des surplus Exemple 1 d utilisation des surplus avec clause banquier Clause banquier de l employeur : 20 M$ Surplus utilisable en 2024 : 100 M$ Dernière année totalement indexée : Année Étape 1) 30 M$ 0 M$ Étape 2) 30 M$ 0 M$ Étape 3) 20 M$ 0 M$ Total 80 M$ 0 M$ Grand total 80 M$ Clause banquier de l employeur : 0 M$ 1 À titre illustratif uniquement, les montants présentés ne représente pas les coûts réels 30

31 Mécanismes d indexation mécanique d utilisation des surplus Exemple 1 d utilisation des surplus avec clause banquier Clause banquier de l employeur avant utilisation: 20 M$ Surplus utilisable en 2024 : 20 M$ Dernière année totalement indexée : Année Étape 1) 10 M$ 0 M$ Étape 2) 0 M$ 0 M$ Étape 3) 0 M$ 0 M$ Total 10 M$ 0 M$ Grand total 10 M$ Clause banquier de l employeur après utilisation : 10 M$ 1 À titre illustratif uniquement, les montants présentés ne représente pas les coûts réels 31

32 Mécanismes d indexation mécanique d utilisation des surplus Ce mécanisme d indexation est utilisable uniquement lorsque le régime est capitalisé à 120% et solvable à 105% Conformément au projet de loi 57, le 120% varie selon la politique de placement qui détermine le niveau de provision, le seuil avant le paiement des déficits et le seuil avant l utilisation des surplus Il existe d autres règles limitant les surplus pouvant être utilisés par exercice financier soit 20% de l excédent de 120% capitalisé et 105% solvable C est le comité de pension paritaire qui décide ou non d utiliser les surplus 32

33 Gouvernance Maintien du paritarisme au sein du comité de retraite L employeur s est engagé à discuter de modifications au sujet des membres désignés par les accréditations syndicales et par les participants actifs et non actifs en début d année 2016 en présence des deux groupes syndicaux. L objectif de ces discussions est de respecter les exigences de la Loi : Faire élire un représentant des participants actifs par les actifs Faire élire un représentant des participants non actifs par les non actifs 33

34 Régime de retraite RRFS-RTA coalition 34

35 Participants visés Le RAPRTA sera fermé au nouveau adhérent à compter du 1 er janvier 2017 Les adhérents après cette date seront participants au nouveau RRFS-RTA de la coalition 35

36 Taux de cotisations salariales Hausse graduelle de la cotisation salariale directe Abattement salarial versé directement dans le Régime par l employeur et suivante Cotisation directe 5,50 % 6,00 % Abattement salarial 2,00 % 3,00 % Total 7,50 % 9,00 % La cotisation patronale sera de 9,00% (en excluant l abattement salarial) 36

37 Gouvernance Comité de retraite composé de représentants syndicaux et de deux membres indépendants dont un nommé par l employeur 37

38 Frais Frais de démarrage assumé par l employeur de $ Frais annuel de 0,15 $ de l heure par participant dans le RRFS pour couvrir les frais d administration Ajustement possible avec pièces justificatives Libération de heures par année pour l administration et la mise en place du RRFS plus les heures du comité de gestion Reliquat possible de 400 heures d une année à l autre 38

39 Protocole RRFS Installations Portuaires (juridiction fédérale) ATTENDU QUE le protocole RAPRTA de 2009 est échu depuis le 31 décembre 2014; ATTENDU QUE les parties ont convenu en décembre 2015 de renouveler le protocole RAPRTA jusqu au 31 décembre 2022 avec certaines modifications; ATTENDU QUE les parties ont également convenu d introduire un nouveau régime de retraite à financement salarial (RRFS) unique pour les futurs employés embauchés à compter du 1 er janvier 2017 et ce, pour toutes les accréditations négociant de manière commune; ATTENDU QUE ce nouveau régime est encadré par un protocole d entente entre les parties dont l échéance est le 31 décembre 2022; 39

40 Protocole RRFS Installations portuaires (juridiction fédérale)(suite) ATTENDU QUE ce régime RRFS unique serait applicable à une majorité d accréditations syndicales de juridiction provinciale présentes au sein de la Société et une minorité d accréditations syndicales de juridiction fédérale, dont celles régissant les employés des Installations portuaires (horaire et bureau) représentées par le syndicat d Unifor; ATTENDU QUE contrairement aux lois provinciales, les lois fédérales ne semblent pas permettre, actuellement, du moins selon la compréhension des parties, d enregistrer un RRFS; ATTENDU QU un employé de juridiction fédérale ne peut adhérer à un RRFS selon la législation actuelle, du moins selon la compréhension des parties; 40

41 Protocole RRFS Installations portuaires (juridiction fédérale) (suite) ATTENDU QUE selon les vérifications de l employeur, il est fort probable que le cadre législatif fédéral évolue favorablement à court ou moyen terme et permettra d enregistrer le RRFS au niveau fédéral; ATTENDU QUE les parties souhaitent encadrer les démarches qu elles devront entreprendre en cas de problématique afin de faire reconnaître le RRFS au fédéral et éviter d être forcées à retirer ces employés du RRFS; LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 41

42 Protocole RRFS Installations portuaires (juridiction fédérale) (suite) 1. Le préambule fait partie intégrante de la présente entente ; 2. Les parties conviennent que le régime RRFS est la solution unique dont elles souhaitent le maintien pour ses employés de juridiction fédérale, soit les installations portuaires, horaire et bureau ; 3. Les parties conviennent que tant et aussi longtemps que les employés des accréditations de juridiction fédérales peuvent demeurer dans le RRFS convenu et qu il n y a pas de contestation, de quelques natures que ce soit, forçant les parties à modifier la situation, ces dernières n entreprendront aucune démarche particulière ; 42

43 Protocole RRFS Installations portuaires (juridiction fédérale) (suite) 4. Dans la mesure où le maintien des employés des accréditations de juridiction fédérale au sein du RRFS était contesté, les parties s engagent à faire les démarches légales et politiques nécessaires et raisonnables afin d obtenir une dérogation au fédéral pour le RRFS ou en permettre la régularisation d un point de vue légal ; De telles démarches pourront inclure, sans s y limiter : L intervention des actuaires des parties ; L intervention des procureurs des parties (internes et externes); Démarches légales et/ou politiques en vue d obtenir une dérogation auprès des autorités fédérales pour le RRFS ; Démarches légales et/ou politiques en vue d obtenir une reconnaissance légales du régime RRFS convenu entre les parties ; Autres démarches légales appropriées, le cas échéant ; 43

44 Protocole RRFS Installations portuaires (juridiction fédérale) (suite) 5. Dans l éventualité où la situation décrite au paragraphe 4 se produit, les parties conviennent, sur avis écrit d une partie à l autre, de se rencontrer afin de mettre en place une stratégie d actions communes à cet égard et analyser les démarches spécifiques qu elles vont entreprendre afin d obtenir une dérogation au fédéral pour le RRFS ou en permettre la régularisation d un point de vue légal ; 44

45 Protocole RRFS Installations portuaires (juridiction fédérale) (suite) 6. Dans la mesure où de telles démarches s avéraient vaines et qu il devenait inévitable, de retirer les employés fédéraux du RRFS unique convenu pour respecter les lois fédérales, les parties conviennent que ces employés seront transférés temporairement dans le régime RAPRTA jusqu à ce que le maintien de ces employés dans le RRFS soit permis légalement. Dès ce moment, ces employés seront automatiquement retransférés dans le régime RRFS unique en vigueur pour les futurs employés embauchés à compter du 1 er janvier 2017 et ce, pour toutes les accréditations négociant de manière commune; 45

46 Protocole RRFS Installations portuaires (juridiction fédérale) (suite) 7. À l échéance des protocoles RAPRTA et RRFS, soit au 31 décembre 2022, si les employés n ont pas pu être retransférés dans un RRFS, le régime de retraite applicable à ces employés devra être renégocié entre les parties, aux conditions du RAPRTA ou du RRFS; 46

47 Énoncé de pérennité Énoncé de principe où l employeur affirme sa volonté de : maintenir en place le régime RAPRTA pour les employés actuels, les retraités et les bénéficiaires et de ne pas mettre fin à leur participation à ce régime que le RRFS et le RAPRTA prévoient des cotisations salariales et une rente de valeur équivalente pendant la retraite dans la mesure ou les hypothèses actuarielles se réalisent 47

48 Assurance maladie après la retraite 48

49 RILDESQ La disposition suivante sera ajoutée au texte du RILDESQ (art. 2 b) ii) in fine): Si l employé membre du RAPRTA ou du RRFS-RTA reçoit des prestations du présent régime en raison d une maladie dégénérative diagnostiquée et irréversible (par exemple: Sclérose en plaques, Parkinson, Alzheimer, etc.), et qu il n a pas atteint 85 points au bout de sept (7) ans (ou si l employé n a pas atteint l admissibilité à une rente immédiate au bout de 7 ans), mais qu il l atteindrait à l intérieur d une période de huit (8) années supplémentaires (15 ans au total), le montant total de la prestation du RILDESQ pourra être étalé jusqu à la date applicable (85 points ou date d admissibilité à une rente immédiate) sans être réduit en dessous d un étalement sur dix (10) années. La prestation en question serait ainsi maintenue pour une période additionnelle de cinq (5) ans maximum, jusqu à la date applicable (85 points ou date d admissibilité à une rente immédiate pour un membre du RAPRTA ou 60 ans et 75 points pour un membre du RRFS-RTA). 49

50 Couverture Les retraités avant le 1er juillet 2016 conservent leur protection d assurance-maladie après la retraite Les retraités à compter du 1er juillet 2016 ne seront plus couverts par un régime d assurance-maladie Ils devront donc s inscrire à la RAMQ lors de la retraite pour la protection en assurance medicaments Avant 65 ans, sur une prime de $ (familiale) par année, le retraité paye $ (83%) et l employeur paye 489 $ (17%) La prime de la RAMQ est évaluée à $ actuellement Le régime actuel est toutefois légèrement plus généreux, car il offre d autres soins paramédicaux 50

51 Couverture Le syndicat a monnayé cette perte en obtenant une cotisation additionnelle de 0,3% dans le fonds distinct Cette cotisation servira à procurer de l indexation (cible de 15% x IPC) entre 58 et 65 ans 51

52 Assurance vie 52

53 Couverture Les retraités avant le 1er juillet 2016 conservent leur protection d assurance-vie après la retraite Les retraités à compter du 1er juillet 2016 conserveront une prestation d une demi-unité pour un décès avant 65 ans qui sera réduite à $ à compter de 65 ans 53

54 Surplus attribuable à l assurance vie optionnelle L actuaire patronal estime le surplus utilisable à 5 M $ dans la police d assurance-vie optionnelle Ce montant appartient aux deux groupes syndicaux L actuaire déterminera d abord la juste part de chaque groupe Chaque syndicat choisira le montant qu il désire conserver dans la police à titre de marge de sécurité Cette marge permet d éviter les hausses de primes drastiques 54

55 Surplus attribuable à l assurance vie optionnelle La balance du 5 M $ sera payé aux membres La valeur du montant payé sera en fonction de l ancienneté 55

56 Points centraux 56

57 Primes Soir: augmentation de 0,10$ Nuit: augmentation de 0,10$ Dimanche: augmentation de 0,50$ Repas: augmentation de 3.8% Transport: augmentation de 5% 57

58 Assurance-médicaments Augmentation de la prime hebdomadaire de 3,00$ à chaque premier dimanche de janvier Prime d assurance-médicaments versée pour les 10 premières semaines d un congé paternité et/ou parental et ne pourront excéder 10 semaines au total. 58

59 Prestations supplémentaires de chômage Augmenter de 66$ à 80$/semaine Maintien à 108$ à Alma 59

60 Congé de compassion Texte de loi des normes du travail intégré à la convention collective 60

61 Entente relative aux employés participant à la formation (cols blancs I-P) Une entente sera intégrée à la convention collective Prime: 1,90$/heure 61

62 Prime formateur (R.S. Saguenay) Prime ajustée à 1,90$ 62

63 Prime de doublage (Alma Horaire et RS Saguenay) Prime ajustée à 1,45$/heure aux employés qui effectueront du doublage avec des employés dans le cadre d une formation structurée 63

64 Modalités de versement des prestations en cas de maladie ou d accident pour les employés de «Bureau», CDT, Policiers-Pompiers Service Nombre de semaines à 100 % du salaire Nombre de semaines à 75 % du salaire Nombre de semaines à 60 % du salaire Nombre total de semaines 90 jours et moins d un an an et moins de 5 ans ans et moins de 10 ans ans et moins de 20 ans ans et plus Intégration de ce tableau dans la convention collective. 64

65 Mesures disciplinaires (I-P Bleu/Blanc, Policiers- Pompiers) «En matière de disciplinaire, lorsqu il s agira d avis écrit, celui-ci sera annulé vingt-quatre (24) mois après la date de son émission pourvu qu il n y ait pas eu d autres infractions dans le délai cidessus mentionné. Les parties conviennent que ces délais passés, une telle infraction ne pourra être utilisée en arbitrage.» 65

66 Mesures disciplinaires (R-S Saguenay) «Toute mesure disciplinaire allant jusqu à une suspension de moins de quatre-vingt (80) heures mise au dossier d un salarié sera annulée quarante-huit (48) mois après la date de son émission pourvu qu il n y ait pas eu d infraction similaire dans le délai ci-dessus mentionné. Lorsqu il s agira d avis écrit, celui-ci sera annulé vingtquatre (24) mois après la date de son émission pourvu qu il n y ait pas eu d autres infractions dans le délai ci-dessus mentionné. Les parties conviennent que ces délais passés, une telle infraction ne pourra être utilisée en arbitrage.» 66

67 Affaires syndicales (Policiers-Pompiers) L expression "affaires syndicales officielles" mentionnée aux articles 5.10 et 5.11 comprend, sans s'y limiter : un mandat, un congrès, une réunion éducative, ou un cours organisé par le syndicat ou par tout autre organisme auquel il est affilié. 67

68 Retour cadre (sauf I-P) «Pour les employés nommés cadres temporaires ou permanents après la signature de la présente convention collective uniquement, la disposition suivante s applique: Lors du retour d'un tel cadre permanent dans son unité de négociation, celui-ci accumule son ancienneté jusqu à concurrence de 5 ans comme cadre permanent, après quoi cette ancienneté est maintenue.» 68

69 Retour cadre (I-P Bleu/Blanc) Lors du retour d un cadre dans son unité de négociation, son service continu sera considéré pour fins d avantages sociaux seulement. L employé est présumé avoir démissionné de son unité de négociation d origine et perd de façon définitive tous ses droits d ancienneté. 69

70 Vacances d âge Modification considérant une plainte en vertu de la charte contre RTA et les syndicats conjointement responsables. La notion de vacances supplémentaire «en raison d âge et de sexe» est abolie et remplacée par un principe de vacances supplémentaires «en fin de carrière»; 70

71 Vacances d âge (suite) À compter du 1 er mai suivant l atteinte, par un employé, de la première des deux éventualités suivantes : 83 points (âge plus nombre d années de participation au régime de retraite) ou date d éligibilité à la retraite sans pénalité (date du 100%) celui-ci sera éligible à trois (3) semaines de vacances supplémentaires en fin de carrière. Ces vacances s ajoutent aux vacances régulières déjà acquises par un employé. L employé pourra écouler seulement une (1) de ces semaines de vacances supplémentaire par année (entre le 1 er mai et le 30 avril suivant). Si l employé quitte à la retraite sans avoir écoulé ses trois (3) semaines de vacances supplémentaires en fin de carrière, celles-ci devront lui être payées à son départ à la retraite. 71

72 Vacances d âge (mesures transitoires) Comme mesure transitoire, les employés qui, d ici la fin de 2015, ont débuté l acquisition des vacances supplémentaires selon les anciennes dispositions (soit à 55 ans ou à 58 ans), continueront à y avoir droit selon les anciennes dispositions et n auront pas droit aux nouvelles dispositions relatives aux vacances supplémentaires en fin de carrière. 72

73 Indemnité forfaitaire de signature 2,500.00$ au prorata des heures travaillées en

74 Comité de pension 20.7 Ce comité se réunit au besoin pendant la durée d'application de la présente section de la convention. Au cours de ces réunions, le comité de pensions peut étudier tout aspect des régimes de pensions, d'invalidité de longue durée et d'assurance-vie ou autre cas particulier associé à ce type de régime. 74

75 Durée de la convention 5 ans 75

76 RÉSUMÉ DES GAINS ET/OU AMÉLIORATIONS Éléments Offres de RTA suite à l entente de l autre table Entente de principe De la coalition Assurance-médicaments 0,75$/semaine 3,00$/semaine SUB 66$ à 80$/semaine Formateur blanc I-P 1,90$/heure Formateur RS 1,65$ à 1,90$/heure Doublage Alma/RS 0,75$ à 1,45$/heure Tableau maladie Bureau Politique administrative devient entente CCT Mesure disciplinaire IP/Policiers-Pompiers/RS Nouvelle clause CCT 76

77 RÉSUMÉ DES GAINS ET/OU AMÉLIORATIONS (suite) Retour cadre IP Perte de tous les droits Retour cadre tous sauf IP Accumule jusqu à 5 ans après maintien Assurance-vie après 65 10,000$ 20,000$ ans Vacances d âge 31 ans de service 3 semaines à tous 83 pts ou 100% Comité de pension Ajout cas particulier RRFS Fédéral Texte de garantie RRFS gouvernance Élimination des conditions RTA RRFS frais 150,000.00$ 150,000.00$ plus ajustement si pièces justificatives RRFS heures libération 1,600/an 1,600/an plus reliquat 400 hres plus les heures des comités de gestion 77

78 RÉSUMÉ DES GAINS ET/OU AMÉLIORATIONS (suite) Pérennité Texte d énoncés Fin subvention assurancemédicaments retraités 0,14$/heure Indexation 0,15% avant 65 ans (valeur de 0,3%) Clause banquier Non prévu Clauses spéciales prévues qui assurent que le surplus ne sera pas entièrement utilisé par l employeur Congé de cotisation Possible et pas de minimum Possible, mais minimum garanti ( 7,5%), mais pas de minimum en clause banquier Auto-indexation -Ne prévoit pas ce qu on fait lorsque l année a déjà été indexée selon l auto-indexation et qu elle ne peut plus l être en cas de surplus -Plafond de 1,5% non ajusté à la masse salariale décroissante du RAPRTA -Formule d indexation fixe -Lorsque l année a déjà été indexée selon l auto-indexation et qu elle ne peut plus l être en cas de surplus il est prévu que le fond distinct est crédité de la valeur non accordée -Plafond de 1,8% ajusté selon masse salariale totale -Formule d indexation «cible» avec respect d équité intergénérationnelle 78