DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 20 NOVEMBRE 2014 ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE POUR LA PETITE ENFANCE TROISIEME AFFECTATION 2014 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l action sociale et des familles ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération cadre n CR du 7 avril 2011 relative à la politique sociale régionale VU La délibération n CP du 4 avril 2013 relative à l approbation de conventions-types et annexe-type à la participation régionale en investissement et en fonctionnement VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2014 ; VU Le rapport France ; CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- VU L avis de la Commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Rapport crèche novembre /10/2014

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Article 1: Dispositif en faveur de la petite enfance Décide de participer, au titre du dispositif «La politique sociale régionale», au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de ,90. Subordonne le versement des subventions en investissement, décrites en annexe 2, à la conclusion avec chaque bénéficiaire, d une convention conforme à la convention-type adoptée par l article 1 de la délibération n CP du 4 avril 2013, et autorise le président du conseil régional à les signer. Affecte une autorisation de programme de ,90 disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale», code fonctionnel 42 «Action sociale», programme HP ( ) «Dispositif en faveur de la petite enfance», action «Structures de garde collective pour les jeunes enfants» du budget 2014, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 2: Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de la subvention à compter de la date prévisionnelle de démarrage indiquée dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 17 alinéa 5 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier : Dossier - Code Dossier création d'une crèche multi-accueil de 50 places sur la ZAC Chardon- Barbusse, éco-quartier sur la commune de Gennevilliers (92). Bénéficiaire Date prévisionnelle de démarrage COMMUNE DE GENNEVILLIERS 15/10/2014 Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Rapport crèche novembre /10/2014

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF Rapport crèche novembre /10/2014

4 4 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 20/11/2014 N de rapport : CP Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Santé et action sociale 42 - Action sociale Dispositif en faveur de la petite enfance Structures de garde collective pour les jeunes enfants textbox26 Dispositif : Structures d'accueil collectif des jeunes enfants textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Création d'une crèche multi-accueil de 50 places sur la ZAC Chardon-Barbusse, éco-quartier sur la commune de Gennevilliers (92). R COMMUNE DE GENNEVILLIERS GENNEVILLIERS Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,50 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 7,94 % ,50 Dossier : Création d'une crèche de 45 places à la Cerisaie rue du petit U à Villiers-le-Bel (95). Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R230 - COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL VILLIERS-LE-BEL Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,40 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 5,3 % ,40 Total sur le dispositif Structures d'accueil collectif des jeunes enfants : ,90 textbox26 Total sur l'imputation : ,90 textbox26 textbox26

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS Rapport crèche novembre /10/2014

6 6 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 novembre 2014 Objet : CREATION D'UNE CRECHE MULTI-ACCUEIL DE 50 PLACES SUR LA ZAC CHARDON- BARBUSSE, ECO-QUARTIER SUR LA COMMUNE DE GENNEVILLIERS (92). Libellé base subventionnable Structures d'accueil collectif des jeunes enfants Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 7,94 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Structures de garde collective pour les jeunes enfants PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMMUNE DE GENNEVILLIERS Adresse administrative : 177 AVENUE GABRIEL PERI GENNEVILLIERS CEDEX Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur Patrice LECLERC, Maire N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Structures d'accueil collectif des jeunes enfants Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : création d'une crèche multi-accueil de 50 places sur la ZAC Chardon-Barbusse, écoquartier sur la commune de Gennevilliers (92). Date prévisionnelle de début de projet : 15 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 septembre 2015 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La collectivité maitre d'ouvrage est contrainte de respecter le calendrier prévisionnel des travaux afin d'ouvrir la structure en Septembre 2015, permettant ainsi de suivre le temps scolaire et de réaliser une gestion optimum des places. Objectifs : La ville de Gennevilliers a engagé l'aménagement d'un éco-quartier sur la ZAC Chandon-République, ancienne friche industrielle (Usines CHAUSSON), située à proximité du centre ville. Sur une superficie d'environ 9 Ha, cette opération prévoit la construction de 1695 logements ainsi qu'un programme de commerces, services et équipements publics (scolaires, périscolaires,sportif,petite-enfance) dont un centre multi-accueil de 50 places. Pour ce faire, l'office Public de l'habitat de Gennevilliers a cédé à la ville de Gennevilliers un lot composé d'un volume brut de béton, d'une surface de plancher maximum de 763 m2, destiné apres aménagement

7 7 CP intérieurs et équipement par la ville à l'usage final d'un multi-accueil en rez-de-chaussée d'un immeuble comprenant environ 99 logements sociaux. Description : Le multi-accueil se glisse partiellement sous le plot sud/est de la résidnece et s'étire le long d'une voie de circulation et s'ouvre à l'ouest et au sud sur l'espace extérieur de jeux. La cour est protégée et éloignée de l'aplomb des logements en étage. Le multi-accueil est concu de plain-pied et privilégie la circulation de lumière (accueil vitré / larges transparences sur le hall) et la modularité des espaces intérieurs. Les enfants sont répartis en trois unités (petits, moyens, grands) d'une capacité d'environ 15 enfants chacune. Intérêt régional : Cette opération a fait l'objet d'une demande de certification NF HQE Bâtiment tertiaire. Public(s) cible(s) : Les habitants de la ville de Gennevilliers Détail du calcul de la subvention : La demande de subvention est instruite dans le cadre de la délibération n du 7 avril Modalités de calcul de la subvention La ville s'engage à offrir un accueil spécifique pour les enfants porteurs de handicap, à hauteur de 2 enfants au total pour la structure. Par ailleurs, l'accueil d'enfant de famille mono-parentale ou en réinsertion professionnelle est estimée à 3 places pour cette structure. Le financement de ces 5 places est donc calculé sur un cout majoré de euros la place, en application de la délibération du 7 avril Le calcul de la subvention se décompose donc ainsi : 45 x par place + 5 x par place = Charge foncière, études, travaux, honoraires: / taux : 7,78% / soit une subvention de Frais de Certification : / taux : 30,00% / soit une subvention de 3 733,50 Base subventionnable totale : / taux : 7,94 % / soit une subvention de ,50 Localisation géographique : GENNEVILLIERS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014

8 8 CP Dépenses ( ) Libellé Montant % charges foncieres, honoraires ,00 39,80% travaux,honoraires et charges ,00 50,76% afférentes assurances (dépenses non ,00 0,80% éligibles) equipement mobilier ( ,00 7,98% dépenses non éligibles) Dépenses de certification ,00 0,66% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE ,50 7,24% CG (92) (EC) ,00 17,28% CAF (EC) ,00 23,93% fonds propres ,50 51,54% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , , , ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Maisons médicales de garde , Animation régionale en direction des acteurs de la coopération ,00 décentralisée et de la solidarité internationale 2011 Soutien à la création et à la diffusion numérique , Financement des dossiers PRU et OPI , ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Soutien régional à la gestion des déchets , Structures d'accueil collectif des jeunes enfants , Terrains Synthétiques de grands Jeux , Mise en oeuvre du Grand Projet 3 du contrat de projet Etat-Région , Appel à projet Nouveaux Quartiers Urbains 2012 Financement des dossiers PRU et OPI , Actions de protection et d'accompagnement des publics fragiles , Soutien à la prévention 4 000, ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Aide régionale à l'équipement numérique des salles de cinéma ,00 Franciliennes 2013 Mise en oeuvre du Grand Projet 3 du contrat de projet Etat-Région , Appel à projet Nouveaux Quartiers Urbains 2013 Contrat Urbain de cohésion Sociale , Aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation ,00 d'équipements sportifs liés aux lycées 2013 Construction et aménagement des conservatoires et écoles de musique contrôlés ,00

9 9 CP ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Soutien à la création et à la diffusion numérique , Aides aux manifestations culturelles , Aide aux structures d'exercice collectif , Financement des dossiers PRU et OPI , Politique énergie climat , Construction et aménagement des lieux de diffusion et de création ,00 culturelle Montant total ,49

10 10 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 20 novembre 2014 Objet : CREATION D'UNE CRECHE DE 45 PLACES A LA CERISAIE RUE DU PETIT U A VILLIERS- LE-BEL (95). Libellé base subventionnable Structures d'accueil collectif des jeunes enfants Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 5,30 % ,40 Montant Total de la subvention ,40 Imputation budgétaire : Structures de garde collective pour les jeunes enfants PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL Adresse administrative : 32 RUE DE LA REPUBLIQUE VILLIERS LE BEL Statut Juridique : Commune Représentant : Monsieur Jean-Louis MARSAC, Maire N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Structures d'accueil collectif des jeunes enfants Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : création d'une crèche de 45 places à la Cerisaie rue du petit U à Villiers-le-Bel (95). Date prévisionnelle de début de projet : 1 septembre 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 janvier 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : La construction de ce nouvel équipement à destination des jeunes enfants vise notamment à : - Répondre à un besoin important de places en crèche à l échelle de la ville, - s intégrer dans un cœur de quartier en rénovation urbaine créé par le désenclavement du site et la construction de programme de logements. Le projet est suivi par le service renouvellement Urbain de la Région et doit faire l'objet d'une présentation en Commission Permanente en Janvier 2015 pour un montant estimé de subvention de

11 11 CP Description : Ce projet est à destination de l ensemble des habitants du quartier Cerisaie/DLM et plus largement à tous les beauvillésois Pour assurer le niveau de qualité environnemental souhaité sur l ensemble du site en rénovation urbaine, la ville s est attachée à fixer à l équipe de maitrise d œuvre de la Crèche des objectifs ambitieux en termes de gestion des eaux pluviales, de l énergie ainsi que de maintenance et d entretien. Moyens mis en œuvre : L équipement jeunes enfants est constitué de : - 3 unités de vie, une salle de motricité, des espaces extérieurs permettant d accueillir 45 enfants de 3 mois à 2 ans - 1 espace d accueil et de bureaux - 1 espace dédié au personnel - 1 office de réchauffage des repas Une attention particulière est portée sur l intégration de cet équipement dans un quartier construit en partie dans les années 60 et complété aujourd hui dans le cadre d un projet de rénovation urbaine. Public(s) cible(s) : Les habitants de Villiers-le-Bel Détail du calcul de la subvention : Modalités de calcul de la subvention : 45 places à Etudes, travaux, honoraires: / taux : 5,81% / Subvention de Frais de Certification : / taux : 30,00% / soit une subvention de 3.722,40 Localisation géographique : VILLIERS-LE-BEL Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014

12 12 CP Dépenses ( ) Libellé Montant % Travaux, honoraires et ,00 99,43% charges afférentes Frais de certification ,00 0,57% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région IDF ,40 5,30% Région IDF Service ,00 14,88% Renouvellement Urbain CG Val d'oise (EC) ,00 17,23% ANRU (ATT) ,00 6,23% CAF (EC) ,00 15,17% Fonds propres ,60 41,20% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,40 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Financement des dossiers PRU et OPI , Aide régionale à la construction, reconstruction, extension, rénovation ,00 d'équipements sportifs liés aux lycées 2011 Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt ,00 régional 2011 ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Jardins solidaires en Ile de France 4 181, Financement des dossiers PRU et OPI , Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt ,00 régional 2012 Soutien à la création et à la diffusion numérique , ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Financement des dossiers PRU et OPI , ASQS - Contractualisation avec les territoires d'intervention régionale , Egalité femmes-hommes , Action culturelle Musiques au Lycée 2 500, Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt ,00 régional 2013 CR09-11 Habitat privé : ingénierie , Agendas 21 locaux - Phase , Financement des dossiers PRU et OPI , Animation sociale des quartiers - Action non contractualisée d'intérêt ,00 régional 2014 Politique énergie climat ,00 Montant total ,00

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