Assujettissement des entrepreneurs à l assurance sociale. Allemagne

Transcription

1 Assujettissement des entrepreneurs à l assurance sociale Allemagne La sécurité sociale, garantie par l Etat, est un des plus grands acquis d un Etat social. Il y a cent ans, l Allemagne a adopté les premières lois relatives à la réglementation des assurances maladie, accident et vieillesse. Au cours du vingtième siècle, ces assurances ont été complétées par l assurance chômage et l assurance dépendance. La couverture sociale s étend, entre autres, du minimum d existence vital garantie par l aide sociale à la couverture en cas de maladie, de chômage et de dépendance. L assujettissement obligatoire à l'assurance du secteur concerné dépend en partie de la forme juridique de l entreprise. C est pourquoi il est important de voir au cas par cas laquelle d'entre elle est applicable aux intéressés. A) Assurance maladie Les assurances maladie couvrent les prestations suivantes : prévention, reconnaissance précoce et traitement de maladies. En règle générale les indépendants ne sont pas obligatoirement assujettis à la caisse de maladie légale. Cependant, ils peuvent, sous certaines conditions, souscrire une assurance maladie volontaire. La classification en activité indépendante ou dépendante dépend des circonstances générales. Le principal facteur déterminant une activité indépendante consiste en la prise en charge du risque économique par l'intéressé et en l impact direct sur le revenu des résultats. En ce qui concerne les associés d'une entreprise, une vérification du statut de leur activité, dépendante ou indépendante, s'impose. B) Assurance dépendance L assurance dépendance sert à soutenir les personnes malades ou handicapées nécessitant l assistance d une personne tierce. En règle générale, tous membres des caisses maladie légales sont assujettis à l assurance dépendance. Les membres des caisses de maladie légales ayant résilié leur contrat d affiliation ne peuvent par la suite, en tant qu indépendant, plus y adhérer. C) Assurance vieillesse Seuls les salariés sont, en principe, concernés par l assurance vieillesse. Les indépendants, quant à eux, doivent en général prendre euxmêmes des mesures de prévoyance à cet égard, sauf dans certains cas exceptionnels clairement définis par le législateur. Les indépendants soumis au régime obligatoire doivent s inscrire auprès de la caisse assurance vieillesse dans les trois mois qui suivent la date du commencement des activités indépendantes. Un manquement à cette inscription obligatoire constitue une infraction et peut être frappé d une amende....

2 2 D) Assurance accident légale L assurance accident légale est marquée par la prise en charge de l assurance responsabilité civile d entreprise. Les salariés victimes de dommages santé dus à leur activité soumise à cette assurance peuvent faire valoir leurs droits à l encontre de l organisme d assurance accident légale ; ils ne peuvent cependant pas les faire valoir à l encontre de leur employeur. Au rang des assurés affiliés à l'assurance accident légale figurent, outre les salariés, les entrepreneurs qui s'y sont rattachés volontairement. La notification à l association professionnelle d assurance accident, l organisme d assurance accident légale, est effectuée parallèlement à la déclaration de la demande d enregistrement d une activité commerciale ou industrielle au registre de commerce local. E) Assurance chômage L assurance chômage ne s applique en règle générale qu aux salariés. Depuis février 2006, les créateurs d entreprise peuvent également s assurer volontairement contre le chômage. Cependant, certaines conditions requises doivent être remplies au préalable. L année 2010 a été fixée comme échéance de l assujettissement obligatoire à l assurance chômage pour les créateurs. voir sous Einstellung von Mitarbeitern" site en allemand zur Rentenversicherung site en allemand zur gesetzlichen Pflichtversicherung der Berufsgenossenschaften wegen Betriebsunfällen site en allemand France Chaque salarié, en rapport de dépendance avec son ou ses employeurs percevant une rémunération pour son activité en France,est soumis à l'affiliation à la sécurité sociale. Il existe des dérogations pour les salariés détachés. Le système de la sécurité sociale se finance essentiellement par des cotisations proportionnelles au salaire perçu. Viennent s'y ajouter des fonds de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le système de sécurité sociale général englobe les prestations sociales destinées aux salariés du secteur économique et commercial privé ainsi que les prestations familiales dont bénéficie toute la population résidant en France. Le régime général est complété par un régime de pensions complémentaires obligatoires. Par ailleurs, de nombreuses entreprises françaises proposent des assurances mutuelles complémentaires à leurs salariés. La participation est versée au prorata du salaire, 40 à 45% du salaire brut par l'employeur et 20 à 25% du salaire brut par le salarié. L'employeur prend en charge l'immatriculation de son salarié à la sécurité sociale et retient la cotisation aux assurances sociales sur le salaire. L'employeur est tenu d'inscrire immédiatement chaque nouveau salarié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) locale. Cette démarche permet de demander l'immatriculation du salarié à la sécurité sociale et son affiliation à l'assurance chômage. La caisse de pension complémentaire dépend de l'affiliation de l'employeur, de l'activité et du lieu de l'établissement de l'entreprise.

3 Il existe trois caisses d'assurances sociales de droit public en France : CNAMTS (Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), CNAV (Caisse Nationale d Assurance Vieillesse), CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales). Pour plus de renseignements sur les prestations (assurance maladie et maternité, assurance invalidité, assurance décès, assurance accident du travail et maladie professionnelle, allocations familiales, pensions complémentaires et assurance chômage), prière de se référer aux sites web suivants: Assurance maladiematernité Le droit aux prestations de l'assurance maladiematernité est subordonné à l'accomplissement de certaines conditions préalables à la déclaration du sinistre : le versement d'un certain montant de cotisations ou le nombre d'heures de travail devant. Pour bénéficier de prestations en espèces de plus six mois, l'ayantdroit doit être assuré sur une période minimale d'un an. L'assurance couvre les prestations en nature suivantes : frais médicaux et paramédicaux, frais de pharmacie, appareillage et hospitalisation. Les prestations de l'assurance maternité couvrent les frais liés à la grossesse et l'accouchement ainsi que les prestations en espèces relatives au congé de maternité pré et postnatal, le congé de maternité ou de paternité en cas d'adoption ainsi que le congé de paternité. Assurance vieillesse L'âge légal de départ à la retraite en France s'élève à 60 ans. Cependant, les salariés ne sont pas tenus de faire leur demande de départ en retraite à 60 ans. Ainsi, les assurés qui continuent à travailler après 60 ans et audelà de 160 trimestres de cotisation peuvent obtenir une prolongation. A l'inverse, il existe des possibilités d'anticipation avant 60 ans en cas de longue carrière ou de handicap. A l'exception de l'ile de France où la Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Salariés d'ile de France est en charge de l'attribution des pensions et de la région d AlsaceMoselle où la Caisse Régionale de Strasbourg d'assurance vieillesse est compétente, les pensions de base du régime général sont attribuées par les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM). Assurance chômage : La gestion de l'assurance chômage est confiée à l ASSEDIC; l'action des associations de l ASSEDIC est coordonnée par la fédération UNEDIC. Le financement du régime d'assurance chômage est assuré au moyen de cotisations prélevées sur le salaire (6,40% dont 4% à

4 charge de l'employeur et 2,4% à charge du salarié) dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale ( euros/mois). Les prestations de l'assurance chômage sont fonction dans leur montant et leur durée, de la durée d'assujettissement au régime et des cotisations versées. La perception d une indemnité chômage est liée à certaines conditions d'attribution de base. Luxembourg Le Code des assurances sociales définit une affiliation générale et illimitée obligatoire aux assurances sociales, non seulement pour les travailleurs salariés mais aussi pour les commerçants indépendants ou les professions libérales. A ces derniers sont assimilés les associésgérants de sociétés de personnes ou SARL détenant plus de 25% des parts sociales et titulaires de l autorisation d établissement sur la base des qualifications du demandeur. Il en vaut de même pour les membres de conseil d administration. Les assurances sociales reposent sur une multitude de collectivités de droit public coordonnées par un service central : le Centre Commun de la Sécurité Sociale, L2975 LUXEMBOURG ; guichet public : 125 route d'esch, Luxembourg (horaires d ouverture : 8h00 à 16h15 Uhr). Tél (standard) : L assurance sociale couvre l indemnité pécuniaire contre les risques santé (caisse de maladie, accident et dépendance) et de vieillesse (caisse des pensions). En outre, les allocations familiales (entre autres les allocations pour enfants à charge) et la médecine du travail (santé au travail) sont couvertes par des cotisations, alors que les versements à la Caisse Nationale des Prestations familiales (CNPF) sont pris en charge par l'etat sur les fonds budgétaires. Les indemnités de chômage occupent une position exceptionnelle dans le sens où il n existe pas d assurance chômage. Le Fonds pour l emploi, bien qu'essentiellement soutenu par les fonds budgétaires nationaux, se finance également par un impôt de solidarité retenu sur le revenu des contribuables soumis à l imposition sur le revenu et des entreprises soumises à l impôt sur les sociétés qui s élève à 2,5% de l impôt sur le revenu ou 4% de l impôt sur les sociétés. La base de calcul de l assiette des assurances maladie et pension correspond au minimum au salaire minimum de référence (230,53 euros à indice 100 ou 1.503,42 euros à indice 652,16) et ne dépasse pas le quintuple du salaire minimum de référence (7.517,12 euros à indice 652,16). Veuillez trouver les taux de cotisation actuellement en vigueur (indice 652,16) ciaprès : Taux de cotisation

5 Type d assurance Ouvriers Employés Indépendants Taux Employeur Salarié Taux Employeur Salarié Taux(1) Assurancepension 16% 8% 8% 16% 8% 8% 16% Assurancemaladie 10,10% 5,05% 5,05% 5,60% 2,80% 2,80% 5,60% Allocations familiales (pour 1,7%(2) 1,7%(2) 0,6%(3) enfants à charge) Assuranceaccident 0,53 6% 0,53 6% 0,53 6% 0,53 6% 1,40% (0,55%(4)) Santé au travail (médecine du travail) 0,11%(5) 0,10%(6) 35 EUR (7) 0,11% 0,10% 35 EUR 0,11%(5) 0,10%(6) 35 EUR (7) 0,11% 0,10% 35 EUR Assurancedépendance 1%(8) 1% 1%(8) 1% 1%(9) (1) Base de prélèvement : Revenu issu d une activité indépendante conformément à la législation fiscale (L.I.R. Article 10) (2) L Etat assure cette cotisation depuis le 1er juillet (3) L Etat assure cette cotisation depuis le 1er janvier (4) Travailleurs indépendants exerçant une activité noncommerciale (5) Uniquement pour les entreprises inscrites au Service national de Santé au Travail (SNST). (6) Uniquement pour les entreprises inscrites au Service de Santé au Travail de l'industrie (STI). (7) Uniquement pour les entreprises inscrites à l Association pour la santé du travail du secteur financier (ASTF) (cotisation par salarié). (8) 1% du salaire brut après déduction d un abattement d un quart du salaire minimum (375,86 EUR). (9) 1% du salaire brut. Salaire minimum de référence à compter du 1er janvier 2007 (indice 668,46) Salariés non qualifiés Age Salaire minimum mensuel Salaire minimum horaire Dès 19 ans 1.570,28 EUR 9,0768 EUR 17 à 18 ans 1.256,22 EUR 7,2614 EUR 15 à 17 ans 1.177,71 EUR 6,8076 EUR Le salaire mensuel minimum actuel pour les salariés qualifiés s élève à 1.884,34 EUR ou à 10,891 EUR par heure. Site de la Chambre de Commerce: site en français site en français