Conseil Supérieur des Indépendants et des PME

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1 Conseil Supérieur des Indépendants et des PME Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME est un organe consultatif fédéral regroupant toutes les organisations professionnelles et interprofessionnelles existantes. En sa qualité de forum de concertation, le Conseil Supérieur regroupe plus de 150 organisations défendant les intérêts des indépendants et des PME. Dans la présente brochure, le fonctionnement du Conseil Supérieur est brièvement expliqué. Que fait le Conseil Supérieur? Le Conseil Supérieur et ses organes Comment fonctionne le Conseil Supérieur? Pourquoi devenir membre? Comment devenir membre?

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3 Que fait le Conseil Supérieur? Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME est un organe consultatif fédéral. Sa mission légale est double : conseiller et représenter. Il remplit ses missions en tant que forum de concertation permanente. C est aussi un lieu de rencontre pour les indépendants et les PME issus des secteurs les plus variés. Le Conseil Supérieur rassemble les divers points de vue en un seul avis commun. Comme un faisceau de fils peut mener à un câble solide, les organisations professionnelles et interprofessionnelles conjugent leurs efforts au sein du Conseil afin d émettre un avis solidement étayé rencontrant le consensus. Conseiller Le Conseil Supérieur est le porte-parole des indépendants, des professions libérales et des PME. Sa mission principale consiste à rendre des avis qui sont adressés en premier lieu aux Ministres concernés du Gouvernement fédéral. Dans certains cas, le Conseil s adresse aussi directement au Parlement fédéral ou aux instances européennes. Il peut être consulté mais dispose également d un droit d initiative. Les avis du Conseil Supérieur portent sur toutes les facettes possibles de la vie professionnelle des indépendants et des PME : la politique générale PME, les réglementations professionnelles, les pratiques du commerce, la problématique des retards de paiement, la simplification administrative, etc. La politique européenne, qui a une influence sur les indépendants et les PME belges, est également suivie. Représenter Le Conseil Supérieur a aussi une compétence sur le plan de la représentation dans le sens où il délègue des représentants dans les organes consultatifs ou de gestion de diverses instances socioéconomiques telles que, par exemple, le Conseil Central de l Economie, le Conseil National du Travail ou le Conseil de la Consommation. Le Conseil Supérieur désigne ainsi les représentants des indépendants et des PME dans une trentaine d instances officielles.

4 Le Conseil Supérieur et ses organes En sa qualité d institution d utilité publique créée par la loi, le Conseil Supérieur dispose de la personnalité juridique. Il est dirigé et géré par les indépendants eux-mêmes. Ainsi, il peut toujours exprimer ses vues en toute indépendance. L appellation Conseil Supérieur est généralement utilisée pour désigner l instance composée de plusieurs chambres. Au sens juridique du terme, c est l assemblée plénière qui constitue le Conseil Supérieur. En résumé, le Conseil Supérieur est composé de : L assemblée plénière L assemblée plénière ou générale est l organe suprême. Elle émet ou entérine les avis. Dans son processus décisionnel, cette assemblée vise à atteindre un consensus optimal. Cette assemblée se réunit environ 4 fois par an. L assemblée plénière compte deux Présidents, 60 membres effectifs et 60 membres suppléants, répartis en une section professionnelle et une section interprofessionnelle. Chacune de ces sections rassemble les représentants tant du commerce et de l artisanat que ceux des professions libérales. De cette façon, la représentation équilibrée des intérêts est assurée. Les deux Présidents, un néerlandophone et un francophone, assurent en alternance la présidence annuelle. Ces deux Présidents sont nommés par le Roi, après avis du Conseil Supérieur, sur proposition du Ministre qui a les Classes Moyennes dans ses attributions. La représentation du commerce et de l artisanat de la section professionnelle est assurée par les Présidents et Vice-présidents élus par les 11 commissions sectorielles représentant les professions du commerce et de l artisanat. Leurs suppléants au sein de l assemblée plénière sont les Présidents et Vice-présidents suppléants élus dans ces commissions sectorielles. La représentation des professions libérales de la section professionnelle est assurée par les Présidents et Vice-présidents élus des 4 commissions sectorielles représentant les professions libérales. Leurs suppléants élus au sein de ces commissions sont en même temps leurs suppléants au sein de l assemblée plénière. La représentation du commerce et de l artisanat de la section interprofessionnelle est composée de 24 représentants des organisations interprofessionnelles agréées représentatives des chefs d entreprise des secteurs du commerce, de l artisanat et de l industrie. Ces organisations désignent également 24 suppléants. La répartition de ces 24 représentants et 24 suppléants entre les diverses organisations interprofessionnelles est basée sur le nombre de membres affiliés à ces organisations. Enfin, la représentation des professions libérales de la section interprofessionnelle compte 6 représentants et 6 suppléants. Ceux-ci sont désignés par les organisations interprofessionnelles agréées représentatives des professions libérales. Dans ce cas également, les mandats disponibles sont répartis en fonction du nombre de membres affiliés à ces organisations interprofessionnelles. Le Bureau Le Bureau assure la gestion journalière du Conseil Supérieur, décide de la façon de traiter les dossiers et examine également le contenu des projets d avis en vue de réunir et d accorder les points de vue exprimés. Cette assemblée se réunit mensuellement. Le Bureau est composé de deux Présidents, des Vice-présidents élus (2) et des assesseurs (6), d un Commissaire du Gouvernement, d un délégué du Ministre des Finances, du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint.

5 Les commissions permanentes et les commissions sectorielles Ces commissions sont organisées autour d un sujet spécifique ou d un secteur d activités spécifique. Elles préparent les avis du Conseil Supérieur et examinent les problèmes liés à un secteur ou à un thème particulier. Plusieurs commissions peuvent le cas échéant travailler ensemble sur un même sujet. Il n y a pas de calendrier fixe à suivre pour l organisation des réunions des commissions mais celles-ci se réunissent lorsque cela s avère nécessaire. 11 commissions sectorielles représentent les professions des secteurs du commerce et de l artisanat et 4 commissions sectorielles représentent les professions libérales. Elles élisent en leur sein un Président, un Vice-président et leurs suppléants. Il existe 4 commissions permanentes (Politique générale PME, Réglementations professionnelles, Pratiques du commerce et Professions libérales). A tout moment, des commissions ad hoc peuvent également être constituées. Les commissions permanentes sont composées de membres de l assemblée plénière. La présidence de ces commissions permanentes est exercée par les membres élus du Bureau (les assesseurs). Le secrétariat Le fonctionnement du Conseil Supérieur et de ses organes est assuré par un secrétariat permanent sous la direction du Secrétaire général.

6 Comment fonctionne le Conseil Supérieur? La mission principale du Conseil Supérieur consiste à émettre des avis. Ces avis sont émis à la demande des Ministres concernés ou d initiative. Généralement, les demandes d avis émanent des Ministres fédéraux. Tous les membres peuvent faire des propositions en vue d émettre un avis d initiative. Selon le thème à étudier, le contenu d un dossier est préparé par une ou plusieurs des commissions permanentes concernées ou par des commissions sectorielles. Il est aussi possible d organiser une consultation écrite en vue de préparer de telles réunions dans l hypothèse où l avis est urgent. Dans certains cas, une commission ad hoc regroupant uniquement les membres directement concernés est créée. Il s agit de la phase de préparation d un projet d avis. Ensuite, le projet d avis est présenté au Bureau qui veille à l uniformité des points de vue exprimés dans les différents avis. Puis, le projet d avis est soumis à la séance plénière qui l examine et l approuve après y avoir éventuellement apporté des adaptations. Il s agit alors d un avis qui est transmis aux responsables politiques concernés. Dans les cas où l avis est demandé d urgence et pour lequel il n est donc pas possible de convoquer à temps une séance plénière, le Bureau approuve le projet d avis et le transmet comme avis du Bureau aux responsables politiques. Le Conseil Supérieur peut par la suite entériner cet avis du Bureau lors de la prochaine séance plénière. Le secrétariat assure le suivi de toutes les activités du Conseil Supérieur. Pour chaque point mis à l ordre du jour des réunions du Bureau ou du Conseil Supérieur, il se charge de la préparation des notes, des projets d avis et de la rédaction des textes des projets en analysant le problème posé et en rassemblant les points de vue formulés. secrétariat AVIS SUR DEMANDE OU D INITIATIVE commissions sectorielles 1 - Alimentation 2 - Textile et cuir 3 - Métal et bois 4 - Diverses activités commerciales 5 - Construction 6 - Activités liées à l agriculture et l horticulture 7 - Commerce ambulant 8 - Horeca, tourisme et loisirs 9 - Transport et véhicules 10 - Technologie 11 - Soins aux personnes 12 - Prof. juridiques et économiques 13 - Prof. médicales et paramédicales 14 - Prof. techniques 15 - Autre prof. libérales et intellectuelles Président commissions permanentes Politique générale PME Réglementations professionelles Pratiques du commerce Professions libérales Ad hoc A côté de cela, le Conseil défend également par d autres moyens les intérêts des indépendants et des PME. De nombreux sujets font l objet d un suivi permanent. Le cas échéant, il attire l attention des responsables politiques sur certains problèmes, par lettre ou par le biais de contacts personnels particuliers. bureau Assemblée plénière (= Conseil Supérieur) Gouvernement

7 Pourquoi devenir membre? Pour une organisation, il y a plusieurs avantages à demander une agréation comme fédération nationale professionnelle ou interprofessionnelle : Une organisation agréée bénéficie d une délégation au sein du Conseil Supérieur. De par cette délégation, l organisation est certaine d être associée aux travaux du Conseil Supérieur et elle a l opportunité d aborder elle-même des problématiques dans le cadre du Conseil Supérieur. Elle peut influencer les avis du Conseil Supérieur et ainsi faire entendre son opinion au niveau politique fédéral. Tant vis-à-vis de ses propres membres et membres potentiels que vis-à-vis des interlocuteurs privés et publics, l agréation en tant que fédération nationale atteste, vu les critères requis, de sa représentativité et de son fonctionnement effectif. Lorsque les pouvoirs publics désirent entrer directement en contact avec une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, ils s adresseront prioritairement à ces organisations vu qu elles leur sont connues et que leur représentativité est garantie. Dans certains cas, l agréation est également une condition pour pouvoir siéger en tant qu organisation au sein de certains organismes ou conseils. Comment devenir membre? Pour qu une organisation devienne membre du Conseil Supérieur, elle doit être reconnue comme fédération nationale professionnelle ou interprofessionnelle. Pour être reconnue comme telle, l organisation doit répondre à un certain nombre de critères. Vous trouverez le détail des informations relatives aux critères d agréation et à la façon d introduire une demande en agréation sur le site internet du Conseil Supérieur ( fgov.be>agréation) ou dans les brochures spécifiques publiées sur le sujet que vous pouvez obtenir auprès du Conseil Supérieur. Après examen par le SPF Economie, les décisions concernant les demandes d agréation comme fédération nationale professionnelle ou interprofessionnelle sont prises par le Ministre qui a les Classes Moyennes dans ses attributions.

8 La législation concernant le Conseil Supérieur Lois relatives à l organisation des Classes Moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 Arrêté royal du 10 août 2004 réglant l application des lois relatives à l organisation des Classes Moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 Le règlement d ordre intérieur tel qu il a été approuvé par l assemblée plénière du Conseil Supérieur Conseil Supérieur des Indépendants et des PME WTC III Boulevard Simon Bolivar Bruxelles cs.hr@economie.fgov.be tél. 02/ fax 02/