Le taux de TVA appliqué dépend de la date du fait générateur et de la date d exigibilité.

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1 Note interne TVA changement de taux à compter du 1 er janvier à l attention des services ordonnateurs et de l agence comptable 1/ Taux de TVA Depuis le 1er janvier, les taux de TVA sont modifiés, en application de la loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances initiale pour : le taux normal, qui s applique à la majorité des biens et des prestations de service, passe de 19,6 % à 20 % ; le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 % ; le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et aux spectacles vivants (théâtre, concert, cirque), reste fixé à 5,5 %. Il s applique également aux travaux d amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans ; pas de changement pour le taux super réduit de 2,10 % (réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse) ; le taux applicable en Corse passe de 8 % à 10 %. Le taux de TVA appliqué dépend de la date du fait générateur et de la date d exigibilité. 2/ Entrée en vigueur du dispositif Les modifications des taux intermédiaire et normal s appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier. Dans l essentiel des cas, le fait générateur correspond à la date de service fait (pour plus de détails, se référer à la partie 3). L application concrète du dispositif est la suivante.

2 En dépenses Les livraisons de biens ou les prestations de services sont délivrées par un tiers et sont facturées par le fournisseur à l établissement. Les livraisons de biens Le fait générateur et l exigibilité se situent au moment de la livraison du bien, qu elle soit facturée par le fournisseur en 2013 et/ou en. LIVRAISON DE BIENS (ou introduction en France) En 2013 En 2013 Taux 19,6% ou 7% Taux 19,6% ou 7% Taux 20% ou 10% Les prestations de services Le fait générateur se produit lorsque la prestation est effectuée, qu elle soit facturée par le fournisseur en 2013 et/ou en. Toutefois, elles ne s appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Lorsque l'exigibilité de la taxe est intervenue avant le 1er janvier et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l'exigibilité. Ainsi, un acompte payé en 2013 sur des prestations réalisées partiellement en 2013 et terminées complètement en demeurera soumis à l ancien taux de TVA. Le solde ou les acomptes suivants relatifs aux prestations réalisées en, seront facturés au nouveau taux Taux 19,60% ou 7% Prestation réalisée en 2013 Taux 19,60% ou 7% PRESTATIONS DE SERVICES Taux 20% ou 10% Vérifier que le fournisseur a choisi l option sur les débits(*) (option le plus souvent mentionnée sur la facture) Prestation terminée en 2013 Taux 19,60% ou 7% s il s agit d acomptes La TVA applicable est celle de la date du paiement de l acompte et non celle de la date de réalisation complète de la prestation (au solde) Prestation réalisée en Taux 20% ou 10% (*) En cas d option de paiement sur les débits : Le fait générateur, l inscription au compte client du fournisseur étant incontrôlable, la TVA figurant sur les factures mentionnant l option de paiement de la TVA sur les débits, doivent être considérée comme valable quelle que soit la date de livraison ou de réalisation de la prestation. Observations : Cas d une commande effectuée en 2013 et livrée en : le taux de TVA applicable ne dépend pas de la date de la commande mais de celle du service fait ; les nouveaux taux de TVA sont donc applicables. 2

3 En recettes Les prestations sont délivrées par l établissement et impliquent une ou plusieurs facturations au client et l émission de titres de recettes. Les livraisons de biens Le fait générateur et l exigibilité se situent au moment de la livraison du bien, qu elle soit facturée au client en 2013 et/ou en. LIVRAISONS DE BIENS Date du fait générateur = date de livraison du bien (= date d exigibilité, événement unique) En 2013 En Taux 19,60% ou 7% (cf. Pas-à-pas facturation sur ancien taux de TVA en flux classique recettes) Les prestations de services Taux 20% ou 10% Le fait générateur se produit lorsque la prestation est effectuée, qu elle soit facturée au client en 2013 et/ou en. PRESTATIONS DE SERVICES Prestation réalisée en 2013 Prestation réalisée en Prestation facturée en 2013 Prestation facturée en Prestation facturée en Taux 19,60% ou 7% Taux 19,60% ou 7% (cf. Pas-à-pas facturation sur ancien taux de TVA en flux classique recettes) Taux 20% ou 10% Observations : Les livraisons et prestations de service effectuées en ne peuvent pas donner lieu à une facturation de l université à un tiers avant. Pour les contrats situés entre 2013 et, même si les acomptes de 2013 ont été facturés à l ancien taux, les acomptes de le seront au nouveau taux. 3

4 3/ Pour aller plus loin sur les notions de fait générateur et d exigibilité Cette dernière partie détaille les différents cas que l établissement peut rencontrer. A. Les livraisons de biens Date fait générateur = date de livraison du bien détermine le taux applicable Aux termes des dispositions du a) du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien est effectuée qui correspond à celui auquel intervient le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire par conséquent l'exigibilité pour ces opérations. Sont donc soumises aux nouveaux taux normal ou intermédiaire de TVA les livraisons de biens réalisées à compter du 1er janvier. Toutefois, ces principes ne s appliquent pas aux hypothèses dans lesquelles l'exigibilité est intervenue avant cette date, dans le cas d'une option pour les débits : la facture doit le mentionner (TVA sur les débits). B. Les acquisitions intracommunautaires Date fait générateur = date de livraison du bien détermine le taux applicable L'acquisition intracommunautaire se définit comme l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté en France à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de l'union Européenne. Aux termes des dispositions du a) du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien est effectuée. Les nouveaux taux de 10 % et 20 % s'appliquent aux acquisitions intracommunautaires réalisées à compter du 1er janvier. C. Les importations Date fait générateur = date d introduction en France d un bien en provenance d un pays hors UE détermine le taux applicable Est considérée comme importation d'un bien l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne. Aux termes de l'article 293 A du CGI, à l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est introduit ou mis à la consommation en France au sens du 2 du I de l'article 291 du CGI. Ainsi, les nouveaux taux de 10 % et 20 % s'appliquent aux biens introduits ou mis à la consommation en France à compter du 1er janvier. Il en va de même pour les biens dont le taux de TVA passerait du taux intermédiaire au taux réduit. D. Les prestations de services Date fait générateur = date à laquelle la prestation est effectuée détermine le taux applicable Conformément aux dispositions du a) du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée. 4

5 Dès lors, sont soumises aux taux de 10 et 20 % les prestations effectuées à compter du 1er janvier. Toutefois, ces taux ne s appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Exemple : Un prestataire informatique encaisse un acompte le 12 décembre 2013 : cet acompte demeure soumis au taux normal de 19,6 % et le solde versé à l'achèvement de la prestation le 15 janvier sera soumis au taux normal de 20 %. Aussi, la facture récapitulative de la prestation devra faire apparaître la ventilation des taux de TVA entre acompte et solde. E. Les opérations donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs S agissant des livraisons de biens et des prestations de services donnant lieu à l établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (s'agissant de cette notion voir le BOI-TVABASE au I 10), le fait générateur et l exigibilité de ces opérations se produisent à l expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent (CGI, art. 269, 1-a bis,2-a et c). Néanmoins, si les redevables effectuent une ventilation exacte de l opération, il sera admis qu ils soumettent au taux en vigueur avant le 1er janvier la partie de cette opération qui a été réalisée avant le 1er janvier à condition que la facture mentionne cette ventilation. Exemple : Un bailleur facture en février des loyers soumis au taux normal afférents à la période novembre à janvier (loyer échu). Le fait générateur est intervenu en (expiration de la période concernée par le décompte). Le nouveau taux de 20 % devrait donc s'appliquer à la totalité du loyer. Le fait que le paiement de la facture intervienne au cours de l'année est sans incidence. Par tolérance, le bailleur pourra soumettre au taux de 19,6 % la quote-part du loyer correspondant aux jours de location avant le 1er janvier à condition que la facture mentionne cette ventilation. Sont notamment visées les fournitures de biens tels que le gaz, l'électricité, l'eau, la chaleur et le froid qui sont effectuées de façon continue dans le cadre de contrats d'abonnement. Ces biens sont expressément considérés comme des biens meubles corporels par l'article 256-II-2 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP I-A-2). F. Redevables ayant opté pour le paiement de la taxe d'après les débits En principe, le débit coïncide avec l'inscription de la somme correspondante au débit du compte «client» (CE, arrêts du 30 novembre 1938, req. Cesbran et du 28 décembre 1939, req. Godineau). En pratique, le débit coïncide le plus souvent avec la facturation. En principe, cette information figure sur les factures. Mais il ne s agit pas d une obligation pour le fournisseur même si le fisc le conseille. Date fait générateur = date du débit détermine le taux applicable En cas d'option pour les débits, si le débit a été effectué avant le 1er janvier, le taux de la TVA applicable à l'opération est celui en vigueur à la date du débit, y compris lorsque le paiement de l'opération ou son fait générateur interviendront à compter du 1er janvier. 5

6 Textes réglementaires : Loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances initiale pour (depuis le 1er janvier, les taux de TVA sont modifiés). Journal officiel du 30/12/2013 (modification du Code général des impôts). Instruction DGFIP n BOI-TVA-LIQU du 02/01/. Le 28 janvier, La directrice des finances L agent comptable Hélène MANGANO Jean-François KAPPS 6