La tarification de l eau au Luxembourg

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La tarification de l eau au Luxembourg"

Transcription

1 La tarification de l eau au Luxembourg Etat des lieux et considérations concernant une tarification unitaire Préambule La loi du 19 décembre 2008 relative à l eau 1 a, entre autres, transposé en droit national la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (la «directive-cadre») 2 et constitue le pilier d une politique durable de l eau pour le 21 e siècle. La loi relative à l eau poursuit les mêmes principes que ceux de la «directive-cadre» à savoir l atteinte du bon état des eaux de surfaces et des eaux souterraines à l horizon Cet objectif environnemental à échéance précise est envisagé d être atteint par le biais d un instrumentaire comprenant l établissement d un état des lieux pour chaque bassin hydrographique (international) 3, la mise en place d un réseau de surveillance (monitoring), l établissement et la mise en œuvre d un plan de gestion 1 comprenant un programme de mesures 1, suite à une information et une participation active du public ainsi qu au niveau économique par la mise en place pour 2010 du principe de récupération des coûts des services liés à l utilisation de l eau («Kostendeckungsprinzip»). Le principe de récupération des coûts n est donc pas une fin en soi, mais un moyen pour atteindre un objectif. L organisation actuelle des services liés à l utilisation de l eau La loi relative à l eau a confirmé que l approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine et l évacuation et le traitement des eaux urbaines résiduaires relèvent de la responsabilité et de la compétence des communes (ou des syndicats de communes), principes découlant du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités et de la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique. Partant, les communes sont à ce stade les seuls opérateurs en la matière, l approvisionnement en eau et l assainissement sont organisés soit en régie communale, soit en régie intercommunale. Les détails relatifs à l organisation de ces services sont repris à l annexe IV. La récupération des coûts des services liés à l utilisation de l eau La distribution d une eau potable de qualité a un coût de revient non négligeable (investissement en matière de captage/forage d eau souterraine, d endiguement d eau de surface, de traitement de l eau brute, de réseaux de distribution, de stations de pompage, de réservoirs, de raccordements individuels ), auquel s ajoute, dans un contexte de développement durable, de protection de l environnement et d utilisation rationnelle des ressources naturelles, celui de l assainissement (réseaux de collecte et d évacuation, bassins d orage pour eaux mixtes, stations d épuration, ). Face à des exigences qualitatives et environnementales de plus en plus contraignantes le volet des coûts d investissement en matière de services liés à l utilisation de l eau tend à accroître de manière significative le prix facturé aux consommateurs finaux de tous les secteurs. 1 les articles de la loi du 19 décembre 2008 relative à l eau concernant la tarification de l eau sont repris en annexe I de ce document 2 les considérants et articles de la directive 2000/60/CE en relation avec la tarification de l eau sont repris à l annexe II de ce document 3 l état des lieux, le plan de gestion et le programme de mesures sont révisés tous les six ans

2 En matière de tarification de l eau, l article 9 4 de la «directive-cadre» exige que «les Etats membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l utilisation de l eau, [ ] conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur». L article en question demande également aux Etats membres de veiller «à ce que la politique de tarification de l eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace» [ ] et que «les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole, contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l eau» [ ]. Finalement il y est stipulé que «ce faisant, les Etats membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées». Le coût de revient de l eau (potable et usée) équivaut à la somme des coûts de conception, de construction, d exploitation, d entretien et de maintenance des infrastructures liées aux services du cycle urbain de l eau, en l occurrence l approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, l évacuation et l épuration des eaux urbaines résiduaires au sein des agglomérations et des zones destinées à être urbanisées. Dans l hypothèse d une récupération intégrale des coûts, le prix de l eau équivalait au coût de revient. Néanmoins, tant les législations européenne que nationale permettent la prise en compte de certains facteurs permettant une récupération durable des coûts (concept de la «sustainable cost recovery» de l OCDE). Dans cette optique, le ministre de l Intérieur et à la Grande Région a introduit en mars 2011 une méthode pour appliquer un prix harmonisé par les communes. Il est évident que la récupération des coûts doit tenir compte de façon appropriée des besoins des trois secteurs des ménages, de l industrie et de l agriculture tout en respectant le principe du pollueur-payeur et de l utilisateur-payeur. La prise en compte des effets sociaux Les effets sociaux de la tarification de l eau pour lesquels la «directive-cadre» envisage une prise en compte ont amené le législateur à prévoir par la loi du 18 décembre 2009 organisant l aide sociale 5 une garantie pour chaque citoyen de disposer d un accès en quantité suffisante à de l eau destinée à la consommation humaine, pour ses besoins personnels au niveau de l alimentation et de l hygiène (l accès à l eau). Cette même loi prévoit la prise en charge pour ceux tombant sous son régime de tous les frais liés à l approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine ainsi qu à l évacuation des eaux usées. S y ajoute la possibilité des communes de faire bénéficier certains ménages d une allocation de vie chère pour l eau destinée à la consommation humaine et pour les frais d assainissement (articles 43 et 47 de la loi relative à l eau). Si un certain nombre de communes a introduit une allocation de vie chère pour atténuer la hausse du prix de l eau, les critères définissant le périmètre des bénéficiaires d une telle allocation varient d une commune à l autre. Dans le cadre de la discussion au sujet du prix de l eau unique, il semble opportun d envisager également des critères uniformes pour l application de l allocation de vie chère, telle que prévue aux articles 43 et 47 de la loi relative à l eau. 4 l article 9 de la directive-cadre est transposé par l article 12 de la loi relative à l eau, les détails concernant la tarification se trouvant aux articles 13 (redevance eau destinée à la consommation humaine) et 14 (redevance assainissement). Les coûts pour l environnement et les ressources se traduisent par les taxes de prélèvement (article 15) et de rejet des eaux usées (article 16) dont les principes d établissement et de recouvrement sont repris à l article 17. (voir annexes I et II) 5 les articles de la loi du 18 décembre 2009 organisant l aide sociale en relation avec la tarification de l eau figurent en annexe III de ce document 2/30

3 Ainsi, il est proposé d appliquer les critères du Fonds national de solidarité pour déterminer les personnes pouvant bénéficier de l allocation de vie chère. Une telle approche a le mérite de réduire au minimum la charge administrative pour les administrations communales, alors qu elles ne sont pas obligées d effectuer elles-mêmes le contrôle des critères d attribution de l allocation de vie chère. Il suffit que le demandeur de l allocation de vie chère démontre qu il tombe sous les critères appliqués par le Fonds national de solidarité pour pouvoir bénéficier de l allocation de vie chère appliquée au niveau communal. Actuellement, les limites de revenus mensuels bruts du ménage en vigueur auprès du Fonds national de solidarité sont les suivants : Limites de revenus mensuels bruts du ménage (Critères FNS) 1 personne 1.807,68 2 personnes 2.711,53 3 personnes 3.253,83 4 personnes 3.796,14 (+30% pour chaque pers.supp.) Après avoir déterminé le cercle des bénéficiaires de l allocation de vie chère, il y a lieu d établir un lien entre le subside du prix de l eau et la consommation d eau potable. Ainsi, il est proposé d échelonner la ristourne à appliquer sur la facturation de l eau en fonction de la consommation afin d appliquer d un côté un prix réduit sur la consommation de première nécessité et d éviter de l autre côté le gaspillage de la ressource eau : Consommation journalière/personne Ristourne via Allocation de vie chère < 20 litres 90%* litres 50% > 100 litres 0% *Taux par rapport au tarif appliqué au secteur «ménage» dans la commune concernée. L application de cette approche entraine une ristourne en faveur des bénéficiaires de l allocation de vie chère entre 350 et 450 par an. Les effets sociaux du prix de l eau doivent être pris en compte dans le cadre de la loi organisant l aide sociale et de l allocation de vie chère. La méthode du prix harmonisé Il est certain que les charges d'amortissement des infrastructures varient en fonction des conditions géographiques. En effet, il est évident qu en zone rurale, la longueur du réseau nécessaire au raccordement d une population éparse est proportionnellement supérieure à la longueur du réseau au service d une population agglomérée. En revanche, les frais de fonctionnement de la structure administrative et technique ne dépendent que marginalement de ces mêmes conditions géographiques. Compte tenu des différences d une commune à l autre, il y a lieu de veiller à garantir un prix équitable pour tous les consommateurs du pays en prenant en compte lors de la récupération des coûts les conséquences environnementales et économiques de la récupération des coûts ainsi que les conditions géographiques. 6 La méthode du prix harmonisé proposé par l Etat en mars 2011 se base sur les informations relatives au coût de revient établies en se basant sur les formulaires mis à disposition par l Administration de la gestion de l eau. 6 l organisation actuelle des services liés à l utilisation de l eau figure en annexe IV de ce document 3/30

4 Cette approche détermine le prix de l eau en neutralisant voire éliminant certains effets, en l occurrence l effet «sources» qui désavantage les communes qui n ont pas un accès direct aux sources, l effet «dispersion d habitat» qui désavantage les communes dont la population et/ou les localités sont disséminées sur un large territoire et requérant de ce fait un réseau de distribution dont le rapport longueur/débit est défavorable (via l effet «plus petit réseau d interconnexion» (PPRI)), l effet «amortissements» par la suppression partielle et forfaitaire du coût de la charge de l amortissement moyennant prise en compte de la moitié de l'amortissement renseigné (principe d augmentation progressive), l effet «frais de fonctionnement» qui désavantage les petites communes dont la proportion nécessairement importante des frais fixes désavantage l exploitation optimale des services techniques de l eau. Dans le contexte du prix harmonisé, le rééquilibrage des conditions économiques a été fait via un plafonnement forfaitaire du prix des services de l eau à hauteur de 7 euro / m 3 (3,50 euro / m 3 pour l eau potable et 3,50 euro / m 3 pour l eau usée). En se basant sur les informations fournies par les communes, il y a lieu de noter qu une partie importante des coûts constitue des frais fixes (70%) en raison de la prédominance des investissements ainsi que de certains coûts opérationnels non liés à la quantité d eau potable fournie ou d eau usée traitée dans le calcul du coût de revient. En vue de tenir compte de cette réalité, mais aussi en vue d inciter les utilisateurs à une consommation parcimonieuse de l eau du robinet (principe du pollueur-payeur et coûts pour l environnement et les ressources), il a été proposé aux communes d appliquer le partage suivant entre frais fixes et variables dans la détermination du prix de l eau tout en tenant compte de la spécificité sectorielle: partie fixe partie variable secteur des ménages 20% 80% secteur de l industrie 70% 30% secteur de l agriculture 60% 40% Sur base des informations reçues, l Administration de la gestion de l eau a communiqué 92 propositions de rééquilibrage aux communes en matière d eau potable et 91 en matière d assainissement. A ce jour, 32 d entre elles ont délibéré une tarification de l eau potable conforme à la loi (et à la directive-cadre) et 29 une tarification conforme de l assainissement, les détails étant repris en annexe V. Les charges d amortissements dépendent fortement des conditions géographiques tandis que les frais de fonctionnement dépendent très peu de ces mêmes facteurs. Le partage entre frais fixes et variables du prix dépend intrinsèquement du secteur considéré. Spécificités gestion des infrastructures des services liés à l utilisation de l eau par les communes et syndicats de communes, propriétaires des infrastructures intervention législative pas nécessaire rapprochement des différences de prix modèle comparable au modèle appliqué en Allemagne et en France application du modèle dépend de la volonté des communes (autonomie communale) différences de prix entre communes rurales et urbaines Une tarification à prix unique Différentes réunions d information et des circulaires ministérielles ont eu pour objet de donner aux décideurs communaux les outils nécessaires pour établir le coût de revient de l eau dans 4/30

5 leurs communes tout en rappelant la nécessité exigée par la loi relative à l eau et la «directive-cadre» de pratiquer au niveau des prix des redevances différenciées selon le secteur des ménages, le secteur industriel et le secteur agricole. Il s avère cependant que la mise en œuvre se heurte à des obstacles pratiques et politiques : - de nombreuses communes éprouvent des difficultés à utiliser les schémas de calcul du coût-vérité en vue d appliquer un prix de l eau se basant sur le principe de la récupération des coûts, - certaines communes, pour des raisons de politique ont essayé de mettre en place des schémas non prévus par la loi en y intégrant les éléments de politique familiale, sociale, environnementale, - les communes rurales revendiquent une solidarité nationale en raison des différences importantes du coût de l eau entre les communes en milieu rural et celles en tissu urbain, au moyen d un «prix unique» de l eau, - une grande partie de communes n a pas appliqué une tarification de l eau déclinée selon les 3 secteurs des ménages, industriel et agricole, - certains schémas de tarification n ont pas tenu compte des composantes fixe et variable du prix de l eau tel que prévu par la loi, - les revendications des milieux agricole et viticole, artisanal et HoResCa qui voient dans l évolution du prix de l eau une menace existentielle pour leurs exploitations. Ce constat amène à la réflexion sur les moyens d introduire une tarification unitaire sur tout le territoire national tout en appliquant une différenciation de redevances selon les trois secteurs visés par la loi et la «directive-cadre», ménages, industrie et agriculture, et ceci dans l intérêt d une équité entre les utilisateurs de l eau sur le territoire national. Il y a lieu de rappeler qu une tarification à prix unique entraînera une mutualisation des coûts entre les différents opérateurs des services liés à l utilisation de l eau (communes et syndicats). Afin de faciliter cette mutualisation des coûts, une diminution des opérateurs devra être entamée. En se basant sur les données susmentionnées des 90 communes reprises aux tableaux annexés, l obtient un prix de l eau potable moyen brut de 3.11 /m 3 et de 6.24 /m 3 pour l eau potable et l assainissement. Il est évident que ces prix doivent être déclinés en éléments fixes et variables afin de permettre une différenciation sectorielle telle que demandée par l article 9 de la directive 2000/60/CE. Des exemples de calculs se trouvent également en annexe de la présente note. L application d une tarification unitaire engendrera un surcoût pour 89% de la population et une réduction pour seulement 11%. Si l on appliquait une tarification unitaire dans le secteur potable 63% de la population serait toujours encore confrontée à une augmentation des coûts. Les exemples de tarification se trouvent en annexe de la présente note. Exemple de tarification: Ménage-type, eau potable Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 2,49 5, Banlieue ville 2,10 5, ,98 Rural 2,80 5, ,97 P H Nord urbain 2,50 3, ,51 Agglomération sud 2,31 4, ,12 5/30

6 Exemple de tarification: Ménage-type Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 2,49 5,84 2,50 27, Banlieue ville 2,10 5,54 1,84 14, ,87 P Rural 2,80 5,26 2,77 35, ,01 H Nord urbain 2,50 3,97 2,80 30, ,78 Agglomération sud 2,31 4,19 1,73 26, ,01 Comme la gestion de l eau est une mission originaire des communes, la tarification de l eau est une affaire communale à moins que la loi n en décide autrement. Pour arriver à un «prix unique» national tel qu il est revendiqué par certains pouvoirs politiques, plusieurs pistes seraient envisageables. Ces options sont reprises au sein de l encart suivant : Différentes option sont possibles afin d implémenter un prix unique de l eau au Luxembourg : 1. l Etatisation des services liés à l utilisation de l eau 2. la gestion commune de l eau dans le cadre d une société commerciale 3. la gestion commune de l eau dans le cadre d un établissement public 4. la mise en place d un syndicat de communes à rayonnement national 5. la mutualisation des coûts sous forme syndicale ou étatique par la mise en place d une agence de compensation Option I) Etatisation des services liés à l utilisation de l eau Tout d abord, on pourrait envisager une «nationalisation» pure et simple de la gestion de l eau. L approvisionnement et l assainissement de l eau deviendraient missions de l Etat luxembourgeois. Ceci impliquerait un transfert des infrastructures, et même des ressources, à l Etat et reviendrait en quelque sorte à une expropriation des communes. Afin d y parvenir, il y a néanmoins lieu d adapter la législation et notamment la Constitution. L article 107 de la Constitution prévoit en son paragraphe 1 er que «Les communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêts propres». Spécificités Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services liés à l utilisation de l eau par la mise en place d un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d échelle) Contrôle politique sur la tarification de l eau l État assume une fonction de contrôleur et de régulateur, en se chargeant de la gestion des infrastructures liées à l utilisation de l eau les communes ne sont plus impliquées ni dans la fourniture d eau potable ni dans l assainissement. La question du libre accès à la prestation de services se pose (directive services) Une intervention législative est requise (soulevant entre autres des questions de constitutionnalité) 6/30

7 Option II) Gestion commune de l eau dans le cadre d une société commerciale La loi communale (art. 173bis) permet aux communes et aux syndicats de communes, dans les limites de leur objet, de «prendre des participations financières dans des sociétés de droit privé en vue d'une œuvre ou d'un service d'intérêt communal. Les communes ne peuvent s'engager que divisément et jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. La prise de participation est autorisée par arrêté grand-ducal qui en détermine les modalités et conditions». La mise en place d une telle structure est également envisageable. La prise de participation de chaque structure communale serait évaluée sur base du capital apporté respectivement d un apport en nature. Spécificités Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services liés à l utilisation de l eau par la mise en place d un seul opérateur.(utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d échelle) Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d investissement et du fonctionnement de la structure Il y a de fortes différences de poids entre les différentes communes à l intérieur de cette structure (actionnariat) Les services liés à l utilisation de l eau sont soumis aux lois du marché Le contrôle politique sur la tarification de l eau est limité la solidarité et la mutualisation des coûts ne sont pas tout à fait dans la logique de fonctionnement d une société commerciale création d un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation de services Au sens strict la gestion des services liés à l utilisation de l eau n est plus un service public Une intervention législative est requise (soulevant entre autres des questions de constitutionnalité) Option III) Gestion commune de l eau dans le cadre d un établissement public Une structure telle que prévue au niveau de l option II pourrait revêtir la forme d un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) telle qu elle est définie par l Instruction du Gouvernement en conseil du 11 juin 2004 ayant pour objet de fixer une ligne de conduite et des règles générales en matière de création d établissements publics (Mém. A - N 115 du 12 juillet 2004): «Par établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), il y a lieu d entendre toute entité de droit public gérant, dans le secteur public, mais dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale consistant à produire ou à vendre des biens ou des services.» Il serait également possible de créer un établissement public dans lequel seraient intégrées d office, à côté de l État, l ensemble des communes luxembourgeoises. Spécificités Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services publics liés à l utilisation de l eau par la mise en place d un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d échelle) Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d investissement et du fonctionnement de la structure Un certain contrôle politique sur la tarification de l eau Cette option ne répond pas au souci de préserver la notion de mission communale rattachée à la gestion de l eau. création d un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation de services Une intervention législative est requise (soulevant entre autres des questions de constitutionnalité) 7/30

8 Option IV) Mise en place d un syndicat de communes à rayonnement national Une alternative serait de s aligner sur l exemple de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'esch-sur-sûre qui a mis en place le syndicat mixte Etat-communes SEBES. Le projet de création d un syndicat à rayonnement national dont l objectif essentiel consiste dans la mise en œuvre d une tarification unitaire sur l ensemble du territoire du Grand-Duché requiert une structure fédératrice englobant l ensemble des communes luxembourgeoises. Spécificités Une gestion durable, efficace professionnelle des infrastructures des services publics liés à l utilisation de l eau par la mise en place d un seul opérateur (utilisation rationnelle et efficiente des ressources humaines et matérielles, économies d échelle) Contrôle politique sur la tarification de l eau Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d investissement de la structure création d un opérateur unique pose la question du libre accès à la prestation de services une intervention législative est requise (législation communale) cadre législatif rigide pour les syndicats intercommunaux Option V) Mutualisation des coûts sous forme syndicale ou étatique et mise en place d une agence de compensation De nombreuses communes font gérer d ores et déjà leurs services respectifs d approvisionnement et d assainissement par le biais de syndicats de communes opérant dans un contexte régional voire plus restreint. La mise en place d une tarification unitaire à l échelle nationale présuppose un regroupement conséquent de toutes les communes luxembourgeoises, sans exception au sein d une structure syndicale nationale ou étatique qui agissait en tant qu agence de compensation afin de redistribuer les masses financières entre les différentes communes et syndicats des services liés à l utilisation de l eau. Le principe de l autonomie communale induit logiquement une adhésion volontaire à un syndicat de communes avec des options de retrait conformément aux dispositions de la loi du 2001 relative aux syndicats de communes. Une alternative est la mise en place d une agence de compensation étatique à qui incombait le rôle de redistribution des masses financières. Afin d être en mesure de mettre en œuvre la mutualisation des coûts, il est proposé de mettre en place une agence de compensation qui a pour mission de redistribuer les masses financières des services liés à l utilisation de l eau entre les communes. Cette agence de compensation aura pour objet d aider les communes à déterminer les coûts de revient des services d eau potable et d assainissement, sur base des données reprises aux tableurs de l Administration de la gestion de l eau, des budgets communaux, des dossiers techniques établis conformément aux articles 42 et 46 de la loi relative à l eau, ainsi que du programme de mesures repris au plan de gestion de district hydrographique. En matière des coûts opérationnels, l agence de compensation aura également pour mission d établir un benchmarking annuel des opérateurs afin de déterminer le rapport coût/efficacité des services, la satisfaction clients, mais aussi la qualité de l eau potable distribuée et le respect des normes de rejets pertinentes dans le domaine du traitement des eaux usées. Dans le domaine des investissements, l agence de compensation aura pour rôle d évaluer les projets d investissement suivant les priorités définies au plan de gestion de district hydrographique, l amélioration de la qualité de l eau, la mise et le maintien à niveau des structures existantes, le rattrapage et l adaptation aux normes en vigueur et, le cas échéant, à des normes nouvelles. 8/30

9 Spécificités Gestion des services liés à l utilisation de l eau reste une mission communale Mutualisation des coûts avec possibilité de redistribution en fonction de critères tenant compte d une gestion durable de la ressource eau Contrôle politique sur la tarification de l eau Meilleure flexibilité au niveau des stratégies d investissement au niveau national Une intervention législative est requise (législation de l eau) création d un acteur supplémentaire dans le secteur des services liés à l eau Mise en œuvre progressive : 1 e étape: le prix unique dans le domaine de l eau potable Dans le secteur de l eau potable, le fonctionnement syndical permet déjà aujourd hui une mutualisation des coûts et par conséquent une participation uniforme des communes aux charges du syndicat de communes, mais uniquement à l échelle des communes membres. Pour cette raison, il est envisageable d introduire, dans une première étape, une tarification à prix unique dans le secteur de l eau potable. Avant de se lancer dans une opération d introduction de prix unique dans tout le secteur des services liés à l utilisation de l eau, il y a lieu d inviter les syndicats opérant dans le domaine de l assainissement de mutualiser les coûts entre les communes membres ce qui n est actuellement pas le cas. En application des dispositions de l article 107 de la Constitution fixant que le principe de l autonomie communale ne peut trouver de réserves autres que celles fixées par la loi, l intervention législative est requise pour mettre en place l agence de compensation et régler le problème de la tarification unitaire de l eau, étant donné qu il y a lieu de limiter et de redéfinir les missions des communes en matière des services liés à l utilisation de l eau. Tarifs préférentiels L introduction d un prix de faveur pour le secteur de l agriculture, en l occurrence la fixation à 1 /m 3 du volet variable aura un impact national de l ordre de 630'000 euros qu il s agit de répartir sur les autres secteurs, ce qui engendrera une augmentation de la partie variable des secteurs des ménages et de l industrie de 0,02 /m 3. L introduction au niveau national d un prix de faveur pour le secteur HoResCa n aura pas d influence mesurable sur les autres secteurs. Il y a néanmoins lieu d émettre une réserve d examen quant au risque du lancement d une procédure d infraction de la part de Commission européenne concernant la non-compatibilité des prix de faveurs avec les principes de l article 9 de la directive 2000/60/CE, notamment le principe du pollueur-payeur et la contribution appropriée des secteurs favorisés à la récupération des coûts des services de l'eau. Considérations es L analyse des charges d amortissement révèle d'autres raisons tout aussi importantes qui expliquent les disparités constatées au niveau national : en effet, ces charges sont le résultat direct des investissements réalisés par les autorités communales et par voie de conséquence de l état général de leurs infrastructures (existantes ou manquantes) et, donc, de la qualité du service offert à leurs citoyens. Ainsi les infrastructures en manque d investissement (par exemple l absence de toute structure d'épuration des eaux d égout et la vétusté de certaines infrastructures de captages de sources) produisent, du moins à court terme, de faibles charges d amortissement. D'un autre côté, il est tout aussi évident que tout investissement exagéré dépassant les besoins techniques réels (surdimensionnement systématique des ouvrages, dédoublement de la structure administrative et technique, choix systématique d équipements haut de gamme, embellissement excessif d'ouvrages à caractère fonctionnel, gonflement des équipements accessoires) n apporte aucun bénéfice notable en termes de qualité de ce service et n entraîne qu une augmentation inutile du prix de revient de l eau facturé au citoyen. 9/30

10 Il est important de veiller à ce que l'introduction d un prix unique à l échelle nationale ne dilue pas les «mauvais» investisseurs dans la masse des opérateurs irréprochables. Quant à la proposition d une gestion centralisée du cycle urbain de l eau, il y a lieu de rappeler que la loi cadre de l Administration de la gestion de l eau met en évidence que l administration en question a dans ses attributions la coordination de la planification des travaux de collecte et de dépollution des eaux résiduaires urbaines et la surveillance de l exécution. Il semble impératif de garder une séparation nette entre la gestion opérationnelle au niveau communal respectivement syndical et entre l autorité de contrôle placée au niveau étatique conformément aux obligations communautaires en place. La mise en place d une structure unique risque de créer une situation de monopole qui n a pas que des avantages pour les utilisateurs des services. S y ajoute le risque d une reprise de cet opérateur par une multinationale ce qui placerait l Etat en tant qu autorité de contrôle dans une situation peu confortable. D un autre côté la mise en place d un opérateur unique a l avantage de réorganiser et de moderniser un secteur quelque peu «incrusté» et d optimiser le service au client. Il est néanmoins important de se mettre d accord dur un «benchmarking» régulier portant sur un set d indicateurs-clés permettant d évaluer régulièrement la performance et l efficacité des services offerts. Notons ement que les calculs indiquent clairement que la mutualisation des coûts entrainera fatalement qu une majorité d habitants de notre pays devront payer une facture en eau nettement plus chère pour une minorité bénéficiaire et que cette solidarité transcommunale serait une première pour des redevances communales. Deux typologies d investissements inadéquats peuvent exister : 1. Les infrastructures en manque d investissements 2. Les infrastructures à investissements exagérés Un benchmarking indépendant et régulier devra contrecarrer ces deux typologies de mauvaise gestion au seind es opérateurs. 10/30

11 Annexe I Extraits de la loi du 19 décembre 2008 relative à l eau concernant la tarification de l eau Art. 12. Prix de l eau (1) A partir du 1er janvier 2010, les coûts des services liés à l utilisation de l eau, y compris les coûts pour l environnement et les ressources sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des principes de l utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. (2) Ces coûts sont mis à la charge des utilisateurs au moyen d une redevance eau destinée à la consommation humaine et d une redevance assainissement au profit des prestataires des services liés à l utilisation de l eau, d une part, d une taxe de prélèvement et d une taxe de rejet au profit de l Etat, d autre part. (3) Les schémas de tarification distinguent trois secteurs: a) le secteur des ménages dont relèvent les personnes physiques, les institutions publiques et les entreprises qui ne font partie ni du secteur industriel, ni du secteur agricole; b) le secteur industriel dont relèvent les entreprises dont la consommation d eau excède un des seuils suivants: mètres cube par an, 50 mètres cube par jour ou 10 mètres cube par heure, ou dont la charge polluante excède 300 équivalents habitants moyens et c) le secteur agricole dont relève l activité des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs. (4) Les redevances peuvent être fixées en tenant compte des conséquences environnementales et économiques des coûts ainsi que des conditions géographiques de la région concernée. Les modalités d une prise en charge par l Etat de ces éléments sont définies par la loi budgétaire. Art. 13. Redevance eau destinée à la consommation humaine (1) La redevance est assise sur l eau destinée à la consommation humaine fournie par un réseau de distribution publique. (2) Les règles relatives à la redevance sont établies par un règlement communal en tenant compte des principes suivants: a) La redevance couvre l ensemble des charges liées à la conception, la construction, l exploitation, l entretien et la maintenance des infrastructures nécessaires à la fourniture d eau, y compris les amortissements de ces infrastructures, à l exception des charges visées par l article 24 (1) alinéas 1 à 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Ces charges sont déterminées par l analyse économique effectuée conformément à l article 33. b) La redevance se compose d une partie fixe annuelle par compteur et d une partie variable, fonction de la consommation annuelle, calculées selon la structure suivante: La partie fixe est proportionnelle au diamètre du compteur en distinguant les trois secteurs définis à l article 12. La partie variable est proportionnelle à la consommation annuelle. Art. 14. Redevance assainissement (1) La redevance est assise sur l eau destinée à la consommation humaine ayant fait l objet d une utilisation et déversée dans le réseau de collecte des eaux usées. (2) Les règles relatives à la redevance sont établies par un règlement communal en tenant compte des principes suivants: 11/30

12 a) La redevance couvre l ensemble des charges liées à la conception, la construction, l exploitation, l entretien et la maintenance des infrastructures nécessaires à l assainissement des eaux usées, y compris les amortissements de ces infrastructures, à l exception des charges visées par l article 24 (1) alinéas 1 à 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Sont toutefois exceptées les charges liées au déversement des eaux de ruissellement issues de la voirie publique. Ces charges sont déterminées par l analyse économique effectuée conformément à l article 33. b) La redevance se compose d une partie fixe annuelle par compteur et d une partie variable, fonction de la consommation annuelle, calculées selon la structure suivante: La partie fixe est proportionnelle au nombre d équivalents habitants moyens, en distinguant les trois secteurs définis à l article 12. La partie variable est proportionnelle au volume d eau provenant de la distribution publique prélevée par l utilisateur ou déterminée à l aide d un dispositif de comptage, dans les cas où un tel dispositif a été mis en place par l utilisateur. Art Les communes peuvent prendre un règlement communal pour faire bénéficier certains ménages d une allocation de vie chère pour l eau destinée à la consommation humaine. Art Les communes peuvent prendre un règlement communal pour faire bénéficier certains ménages d une allocation de vie chère pour les frais d assainissement. 12/30

13 Annexe II Extraits de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau considérants liés à la tarification de l eau concernant la tarification de l eau Considérants (12) Conformément à l'article 174 du traité, la Communauté doit tenir compte, lors de l'élaboration de sa politique de l'environnement, des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté, du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions ainsi que des avantages et des coûts qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action. (13) Les conditions et besoins divers existant dans la Communauté exigent des solutions spécifiques. Il y a lieu de prendre en compte cette diversité dans la planification et la mise en oeuvre de mesures visant la protection et l'utilisation écologiquement viable des eaux dans le cadre du bassin hydrographique. Il convient que les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible des lieux d'utilisation ou de dégradation de l'eau. Il y a lieu de donner la priorité aux actions relevant de la responsabilité des États membres, en élaborant des programmes d'actions adaptées aux conditions locales et régionales. (14) Le succès de la présente directive nécessite une collaboration étroite et une action cohérente de la Communauté, des États membres et des autorités locales, et requiert également l'information, la consultation et la participation du public, y compris des utilisateurs. (15) L'approvisionnement en eau constitue un service d'intérêt général tel que défini dans la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe"(10). (38) L'utilisation d'instruments économiques par les États membres peut s'avérer appropriée dans le cadre d'un programme de mesures. Il convient que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique soit pris en compte conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur. Il sera nécessaire à cet effet de procéder à une analyse économique des services de gestion des eaux, fondée sur des prévisions à long terme en matière d'offre et de demande d'eau dans le district hydrographique. Article 9 Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau 1. Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, eu égard à l'analyse économique effectuée conformément à l'annexe III et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur. Les États membres veillent, d'ici à 2010, à ce que: la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive, les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole, contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau, sur la base de l'analyse économique réalisée conformément à l'annexe III et compte tenu du principe du pollueurpayeur. 13/30

14 Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées. 2. Les États membres font rapport, dans le plan de gestion de district hydrographique, sur les mesures prévues pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 qui contribueront à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive, ainsi que sur la contribution des différents types d'utilisation de l'eau au recouvrement des coûts des services liés à l'eau. 3. Le présent article n'empêche nullement le financement de certaines mesures préventives ou correctives en vue de réaliser les objectifs de la présente directive. 4. Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs. Les États membres font rapport, dans les plans de gestion de district hydrographique, sur les raisons pour lesquelles ils n'ont pas appliqué dans son intégralité le paragraphe 1, deuxième phrase. 14/30

15 Annexe III Extraits de la loi du 18 décembre 2009 organisant l aide sociale liés à la tarification de l eau concernant la tarification de l eau De la procédure Art. 24. La personne dans le besoin s adresse à l office de la commune où elle a son domicile. Un règlement grand-ducal fixe les procédures en rapport avec le dépôt et le traitement des demandes d aide. Il détermine les modalités d établissement et le contenu minimal des dossiers. Art. 25. La décision du conseil d administration ainsi que la décision du président ou de son remplaçant ou du membre du personnel par lui délégué, visée à l article 18, sont précédées, sauf urgence, d une enquête sociale, se terminant par un diagnostic précis sur l existence et l étendue du besoin d aide et proposant les moyens les plus appropriés d y faire face. L intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa situation et d informer l office de tout élément nouveau susceptible d avoir une répercussion sur l aide qui lui est accordée. Ces informations sont fixées par écrit, datées et signées par l intéressé. Les informations fournies, ainsi que l enquête sociale établie par un travailleur social de l office, servent de base aux décisions à prendre et font foi jusqu à preuve du contraire. III. De la fourniture minimale d énergie domestique et d eau Art. 28. Aux fins de la présente loi on entend par: «l accès à l eau»: la garantie de disposer d un accès en quantité suffisante à de l eau destinée à la consommation humaine, pour ses besoins personnels au niveau de l alimentation et de l hygiène; «frais d eau destinée à la consommation humaine»: tous les frais liés à l approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine ainsi qu à l évacuation des eaux usées; «énergie domestique»: toute forme d énergie délivrée par un réseau public ou privé ou par des fournitures d énergie stockable au domicile de la personne concernée, notamment l électricité, le gaz, le fuel domestique, le charbon et ses dérivés, le bois, ainsi que toute forme d énergie pouvant être utilisée à des fins domestiques; «énergie électrique»: l alimentation en électricité basse tension du domicile des personnes privées à des fins domestiques; «une fourniture minimale en énergie domestique»: la garantie de bénéficier dans les conditions décrites ci-après d une fourniture minimale en énergie domestique pour se chauffer correctement, pour préparer ses repas et pour éclairer son logement. Art. 29. Dans les conditions et modalités fixées par la présente loi, l accès à l eau ainsi qu à une fourniture minimale en énergie domestique est garantie à toute personne remplissant les conditions d éligibilité pour le droit à l aide sociale, si elle se trouve dans l impossibilité de faire face à ses frais d eau destinée à la consommation humaine ou d énergie domestique. Art. 30. En cas d application de la procédure fixée respectivement aux articles 2(8)d) et 12(5)d) des lois relatives à l organisation du marché de l électricité et à l organisation du marché du gaz naturel, à l encontre des clients résidentiels en défaillance de paiement, l office compétent, après avoir reçu la copie de l information y prévue, entame une procédure de prise en charge, pour autant que le défaillant remplit les conditions d éligibilité pour le droit à l aide sociale. Dans tous les cas, l office informe le fournisseur de la suite réservée au dossier dans les 10 jours de la réception de la copie de l information. 15/30

16 En cas d impossibilité de payer une facture relative à d autres biens énergétiques ou à l eau destinée à la consommation humaine, le client défaillant s adresse directement à l office compétent, qui procédera suivant les règles établies aux articles 24 à 25 de la présente loi. 16/30

17 Annexe IV Organisation actuelle des services liés à l utilisation de l eau Secteur de l approvisionnement en eau potable Au niveau de l eau potable l on retrouve les syndicats suivants : DEA SEC SES SESE communes-membres : Boulaide, Bourscheid, Clervaux, Colmar-Berg, Ell, Erpeldange, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Feulen, Goesdorf, Grosbous, Kiischpelt, Lac de la Haute Sûre, Mertzig, Parc Hosingen, Préizerdaul, Putscheid, Rambrouch, Saeul, Schieren, Tandel, Troisvierges, Useldange, Vianden, Vichten, Wahl, Weiswampach, Wiltz, Wincrange et Winseler ; communes-membres : Bissen, Boevange-Attert, Contern, Hespérange, Kopstal, Lorentzweiler, Mersch, Niederanven, Steinsel, Strassen et Walferdange; communes-membres: Bertrange, Bettembourg, Differdange, Dippach, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Frisange, Garnich, Käerjeng, Kayl, Koerich, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange, Reckange/Mess, Roeser, Rumelange, Sanem, Schifflange, Septfontaines et Steinfort; communes-membres: Mondorf-les-Bains et Schengen; SIDERE communes-membres: Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert, Mompach, Schuttrange et Wormeldange; SR communes-membres : Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus. S y ajoute le syndicat mixte États communes SEBES créé par la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'esch-sur-sûre et qui regroupe les syndicats DEA, SEC, SES et SIDERE, ainsi que la Ville de Luxembourg qui ne fait pas partie d un syndicat intercommunal. Le monopole naturel de l eau explique que 22 communes restent autonomes en matière d approvisionnement en eau potable étant donné qu elles sont approvisionnées exclusivement par des ressources locales. Il s agit des communes suivantes : Beaufort, Bech, Beckerich, Berdorf, Bettendorf, Consdorf, Diekirch, Echternach, Ettelbruck, Fischbach, Heffingen, Hobscheid, Kehlen, Larochette, Lintgen, Nommern, Redange/Attert, Reisdorf, Rosport, Sandweiler, Tuntange et Weiler-la-Tour. 31 communes sont semi-autonomes par le fait qu elles sont approvisionnées tant par des ressources locales que par des ressources en provenance de syndicats intercommunaux ou de communes avoisinantes, en l occurrence: Bissen, Biwer, Boevange-Attert, Contern, Dalheim, Echternach, Ell, Erpeldange, Esch-sur-Alzette, Flaxweiler, Grosbous, Hesperange, Junglinster, Lorentzweiler, Luxembourg, Manternach, Mersch, Mertzig, Mompach, Niederanven, Préizerdaul, Schengen, Schieren, Schuttrange, Steinsel, Strassen, Tandel, Vallée de l Ernz, Vianden, Waldbillig et Wincrange Partant, le secteur de l eau potable luxembourgeois se caractérise par une multitude de structures de taille variable crées principalement selon les besoins locaux. Il semble incontournable d adopter une stratégie nationale visant à améliorer l efficacité et la compétitivité des services tout en garantissant un niveau élevé de la qualité de l eau distribuée ainsi que la sécurité d approvisionnement des utilisateurs finaux (ménages, 17/30

18 industrie et agriculture). Il est évident qu une stratégie nationale doit mener à une concentration des opérateurs par la création d un opérateur unique et par conséquent conduire à une modernisation du secteur tant d un point de vue opérationnel qu organisationnel. Il est évident que la question d appartenance du patrimoine des opérateurs actuels doit être abordée et résolue lors de la création d un opérateur unique, il s agit notamment de l usine de traitement d Esch-sur-Sûre, de 270 captages de sources, de 40 forages, de 400 réservoirs dont 50 châteaux d eau et 350 réservoirs enterrés, de 100 stations de pompage, de 4'600 km de conduites d adduction et de 180'000 raccordements individuels. S y ajoute que certaines infrastructures ont largement dépassé leur durée de vie technique ce qui crée une situation peu égalitaire entre les opérateurs actuels ce qui rendra la mutualisation plus difficile et il est important d en tenir compte et de dresser un plan de renouvellement lors de la création de la structure unique tel que prévu par la partie II du dossier technique. Un élément facilitant pour un rassemblement des communes est le fait que les syndicats d approvisionnement en eau potable appliquent largement une politique de prix unique en leur sein ce qui devrait faciliter la mise en place d un prix harmonisé au niveau national. Cela s explique par le fait que les infrastructures collectives appartenant aux syndicats ont été financées dans un esprit de mutualisation des coûts dès les années de création de ces syndicats (SES et DEA : début du 20 e siècle). Secteur de l assainissement Au niveau de l assainissement l on retrouve les syndicats suivants : SIACH communes-membres : Differdange, Käerjeng, Pétange et Sanem ; SIDEN communes-membres : Bettendorf, Bissen, Boulaide, Bourscheid, Clervaux, Colmar- Berg, Consdorf, Diekirch, Erpeldange, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Ettelbruck, Feulen, Goesdorf, Grosbous, Heffingen, Kiischpelt, Lac de la Haute Sûre, Larochette, Mertzig, Nommern, Parc Hosingen, Putscheid, Rambrouch, Reisdorf, Schieren, Tandel, Troisvierges, Vallée de l Ernz, Vianden, Wahl, Weiswampach, Wiltz, Wincrange et Winseler ; SIDERO communes-membres : Beckerich, Boevange-Attert, Ell, Fischbach, Garnich, Hobscheid, Junglinster, Käerjeng, Kehlen, Koerich, Kopstal, Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler, Mamer, Mersch, Préizerdaul, Redange/Attert, Saeul, Septfontaines, Steinfort, Steinsel, Tuntange, Useldange, Vichten et Walferdange; SIDEST communes-membres : Bech, Betzdorf, Biwer, Bous, Contern, Dalheim, Echternach, Flaxweiler, Grevenmacher, Lenningen, Mertert, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange, Stadtbredimus, Waldbredimus, Weiler-la-Tour et Wormeldange; SIFRIDAWE communes-membres : Dalheim, Frisange et Weiler-la-Tour SIVEC communes-membres : Esch-sur-Alzette, Mondercange, Reckange/Mess, Sanem et Schifflange STEP communes-membres : Bettembourg, Dudelange, Kayl, Roeser et Rumelange Etant donné que les syndicats d assainissement se sont créés dans une approche régionale ou de bassin versant (SIACH, SIDEN, SIDERO, SIDEST) ou se limitent à la gestion d une seule station d épuration (SIFRIDAWE, SIVEC et STEP), quatre communes appartiennent à 2 syndicats d assainissement. Il s agit dans ce contexte des communes de Dalheim (SIDEST 18/30

19 et SIFRIDAWE), Käerjeng (SIACH et SIDERO), Sanem (SIACH et SIVEC) et Weiler-la-Tour (SIDEST et SIFRIDAWE). Malheureusement la politique poursuivie par le Gouvernement depuis 1991, en l occurrence le regroupement de toutes les communes dans un des grands syndicats existants dans le domaine de l assainissement, n est toujours pas abouti. Dans un souci d efficacité, il convient de mentionner qu une partie des syndicats qui existent à ce stade, en l occurrence, le SIDEN, le SIDERO et le SIDEST présentent la masse critique permettant une exploitation moderne, efficace et optimisée des installations de collecte et de dépollution par du personnel spécialisé en la matière. Pour ce qui concerne la situation au Sud avec les 3 syndicats SIACH, SIVEC et STEP et les alentours de la capitale où les communes avoisinant Luxembourg-ville (Bertrange, Leudelange (membre du SIDERO) Luxembourg et Strassen) déversent leurs eaux dans les stations d épuration de cette dernière sans être impliquées dans quelque structure de gestion que ce soit, un rapprochement menant à une réduction des structures actuellement présentes s imposerait dans ce contexte. A côté des communes précitées, les communes de Dippach, Hespérange, Manternach, Mondorf-les-Bains, Remich et Schengen ne font également pas partie d un syndicat de dépollution des eaux résiduaires même si certaines d entre elles sont actuellement en cours d adhésion. Par conséquent la cartographie des opérateurs en matière d assainissement n est pas moins éparpillée que celle en matière d eau potable. S y ajoute le retard dans certaines régions, notamment la Moselle, en ce qui concerne la mise en place des infrastructures telles qu exigées par la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Même si la plupart des communes font partie d un syndicat d assainissement les infrastructures en matière d assainissement font toujours partie du patrimoine communal et lors de la construction d une nouvelle infrastructure les communes concernées contribuent individuellement à l augmentation Une mutualisation du patrimoine comparable à celle rencontrée au niveau de l approvisionnement n est pas existante dans le secteur de l assainissement. L on est actuellement en présence de 270 stations d épuration (dont seulement une douzaine dépasse les 10'000 équivalent-habitants et traite 85 % des eaux usées), 150 stations de pompage et 400 installation de gestion des eaux pluviales (e.a. bassins d orage) dont les coûts ne sont pas récupérés par le biais du prix de l eau facturé aux utilisateurs. S y ajoute les collecteurs, les canalisations locales et les réseaux d eaux pluviales dont la longueur et le nombre sont comparables aux chiffres de l eau usée. La mise en commun des services d assainissement pourrait se réaliser en deux étapes : suite à une mutualisation du patrimoine à l intérieur des syndicats existants et la promotion de la participation à ces syndicats et une réduction de leur nombre (Nord, Centre-Ouest, Est et Sud), le regroupement des structures pourrait être entamé. 19/30

20 Annexe V Etat des lieux de la tarification selon méthode harmonisée au 30 novembre 2012 Le tableau suivant reprend la situation telle qu elle se présente en date du 30 novembre 2012 i : eau potable assainissement proposition de rééquilibrage communiquée et délibération conforme proposition de rééquilibrage communiquée, sans nouvelle délibération conforme données insuffisantes pour rééquilibrage dossier en cours 4 5 Il en ressort que pour: la redevance eau destinée à la consommation humaine - 32 communes ont délibéré de façon à appliquer la méthode harmonisée précitée alors que les 74 communes restantes n ont pas encore pris une délibération conforme, ou n ont pas pris de délibération du tout. Les communes ayant délibéré favorablement sont les suivantes : Beaufort, Bech, Berdorf, Betzdorf, Biwer, Bous, Dalheim, Ell, Erpeldange, Fischbach, Flaxweiler, Frisange, Garnich, Heffingen, Hesperange, Larochette, Lorentzweiler, Mertzig, Niederanven, Putscheid, Rambrouch, Redange-sur-Attert, Remich, Roeser, Sandweiler, Schieren, Schuttrange, Tuntange, Waldbillig, Waldbredimus, Weilerla-Tour et Weiswampach. Les communes n ayant toujours pas remis un schéma de calcul complet des coûts liés aux services liés à l utilisation de l eau (volet eau potable) sont les suivantes : Colmar-Berg, Dippach, Echternach, Hobscheid, Käerjeng, Kayl, Reisdorf, Saeul, Vallée de l Ernz et Wahl. Les communes restantes ont reçu des propositions de la part du Ministère de l Intérieur et à la Grande Région en vue d une nouvelle délibération. la redevance assainissement - 29 communes ont délibéré de façon à appliquer la méthode harmonisée précitée alors que les 77 communes restantes n ont pas encore pris une délibération conforme, ou n ont pas pris de délibération du tout. - Les communes ayant délibéré favorablement sont les suivantes : Bech, Berdorf, Betzdorf, Biwer, Bous, Dalheim, Erpeldange, Fischbach, Flaxweiler, Frisange, Heffingen, Hesperange, Koerich, Larochette, Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler, Mertzig, Mompach, Mondorf-les-Bains, Niederanven, Roeser, Schieren, Schuttrange, Tuntange, Waldbillig, Waldbredimus, Weiler-la-Tour et Weiswampach. - Les communes n ayant toujours pas remis un schéma de calcul complet des coûts des services liés à l utilisation de l eau (volet assainissement) sont les suivantes : Colmar-Berg, Dippach, Echternach, Esch-sur-Alzette, Heiderscheid, Hobscheid, Vallée de l Ernz, Reisdorf, Saeul, Sandweiler et Wahl. - Les communes restantes ont reçu des propositions de la part du Ministère de l Intérieur et à la Grande Région en vue d une nouvelle délibération. i Depuis le 1 er décembre 2012, les délibérations des communes suivantes sont entrées au Ministère de l Intérieur et à la Grande Région et sont en cours d approbation : Esch/Sûre, Mamer, Mondercange, Parc Hosingen, Troisvierges 20/30

21 Coût de revient - Eau potable Coût de revient - Eau potable CDR CDR CDR Surcoûts pour l'utilisateur No Commune Brut (C B ) Harmonisé (C H ) Unique (C U ) C U - C H 1 Beaufort 3,72 3,50 3,11-0,39 2 Bech 5,13 3,50-0,39 3 Beckerich 2,95 2,69 +0,43 4 Berdorf 3,68 3,28-0,16 5 Bertrange 2,75 2,73 +0,38 6 Bettembourg 3,31 3,27-0,15 7 Bettendorf 2,67 2,40 +0,72 8 Betzdorf 2,70 2,59 +0,52 9 Bissen 3,23 3,19-0,08 10 Biwer 3,18 2,90 +0,21 11 Boevange-sur-Attert 3,89 3,50-0,39 12 Boulaide 4,64 3,50-0,39 13 Bourscheid 4,29 3,50-0,39 14 Bous 3,92 3,50-0,39 15 Consdorf 2,94 2,48 +0,63 16 Contern 3,78 3,50-0,39 17 Dalheim 3,61 3,38-0,27 18 Diekirch 3,12 3,12-0,01 19 Differdange 2,57 2,53 +0,58 20 Dudelange 2,83 2,83 +0,28 21 Ell 4,95 3,50-0,39 22 Erpeldange 2,55 2,45 +0,67 23 Eschweiler 4,04 3,50-0,39 24 Ettelbruck 2,44 2,40 +0,71 25 Feulen 3,25 3,18-0,07 26 Fischbach 4,58 3,50-0,39 27 Flaxweiler 4,73 3,50-0,39 28 Frisange 3,42 3,30-0,18 29 Garnich 2,29 2,08 +1,03 30 Goesdorf 4,67 3,50-0,39 31 Grevenmacher 3,37 3,37-0,25 32 Grosbous 2,76 2,31 +0,80 33 Heffingen 3,67 3,39-0,27 34 Hesperange 2,69 2,64 +0,47 35 Junglinster 3,85 3,50-0,39 36 Käerjeng 3,40 3,27-0,15 37 Kehlen 3,73 3,50-0,39 38 Kiischpelt 5,12 3,50-0,39 39 Koerich 3,11 3,01 +0,10 40 Kopstal 2,96 2,94 +0,17 41 Lac de la Haute-Sûre 4,76 3,50-0,39 42 Larochette 2,61 2,46 +0,65 43 Lenningen 3,44 3,30-0,19 44 Leudelange 2,83 2,80 +0,32 45 Lintgen 1,87 1,83 +1,29 46 Lorentzweiler 3,85 3,50-0,39 47 Luxembourg 2,83 2,83 +0,28 48 Mamer 2,68 2,63 +0,49 49 Manternach 3,23 2,98 +0,14 50 Mersch 2,64 2,54 +0,57 51 Mertert 2,64 2,61 +0,50 52 Mertzig 4,09 3,50-0,39 53 Mompach 4,71 3,50-0,39 54 Mondercange 3,25 3,19-0,08 55 Mondorf-les-Bains 2,71 2,65 +0,46 56 Niederanven 2,43 2,33 +0,78 57 Nommern 2,42 2,19 +0,92 58 Parc Hosingen 4,54 3,50-0,39 30/11/ /30

22 Coût de revient - Eau potable Coût de revient - Eau potable CDR CDR CDR Surcoûts pour l'utilisateur No Commune Brut (C B ) Harmonisé (C H ) Unique (C U ) C U - C H 59 Pétange 2,90 2,88 +0,23 60 Préizerdaul 4,73 3,50-0,39 61 Putscheid 5,23 3,50-0,39 62 Rambrouch 5,29 3,50-0,39 63 Reckange-sur-Mess 2,89 2,69 +0,42 64 Redange-sur-Attert 2,95 2,75 +0,36 65 Remich 3,24 3,24-0,12 66 Roeser 2,54 2,43 +0,69 67 Rosport 4,27 3,50-0,39 68 Rumelange 3,17 3,17-0,06 69 Sanem 3,46 3,42-0,31 70 Schifflange 2,62 2,62 +0,49 71 Schuttrange 2,58 2,45 +0,66 72 Septfontaines 3,01 2,64 +0,47 73 Stadtbredimus 3,54 3,34-0,23 74 Steinfort 3,29 3,21-0,10 75 Steinsel 3,25 3,22-0,11 76 Tandel 5,98 3,50-0,39 77 Troisvierges 3,78 3,50-0,39 78 Tuntange 4,72 3,50-0,39 79 Useldange 3,67 3,34-0,22 80 Vianden 4,37 3,50-0,39 81 Vichten 4,08 3,50-0,39 82 Waldbillig 2,88 2,46 +0,65 83 Waldbredimus 2,70 2,51 +0,61 84 Walferdange 2,77 2,75 +0,36 85 Weiler-la-Tour 3,30 3,18-0,06 86 Weiswampach 4,64 3,50-0,39 87 Wiltz 2,71 2,69 +0,43 88 Wincrange 4,14 3,50-0,39 89 Winseler 4,99 3,50-0,39 90 Wormeldange 4,63 3,50-0,39 Coût de revient MAX 5,98 3,50 3,11-0,39 Coût de revient moyenne 3,51 3,07 3,11 +0,04 Coût de revient min 1,87 1,83 3,11 +1,29 % de la population qui paie un prix inférieur 37% qui paie un prix supérieur 63% qui paie le même prix 0% % de la quantité consommée à un prix inférieur 33% à un prix supérieur 67% neutre 0% Note: Les coûts unitaires des communes (résultats "bruts" et résultats "harmonisés" peuvent varier des chiffres présentés lors de la conférence de presse du 8 mars Ces variations sont causées par : 1 Echantillon nettement plus exhaustif (90 de 106 communes, au lieu de 77 de 116) ; 2 Intégration des fusions de communes ; 3 Indexation des charges (l'échantillon se compose de données des années 2008 à 2012) ; 4 Considération de l'évolution (croissance) démographique. 30/11/ /30

23 Exemples de factures : Eau potable Exemple de tarification: Ménage-type Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 2,49 5, Banlieue ville 2,10 5, ,98 Rural 2,80 5, ,97 P H Nord urbain 2,50 3, ,51 Agglomération sud 2,31 4, ,12 Exemple de tarification: Ménage monoparental Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 2,49 5, Banlieue ville 2,10 5, ,63 Rural 2,80 5, ,42 P H Nord urbain 2,50 3, ,82 Agglomération sud 2,31 4, ,12 Exemple de tarification: Industrie-type Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 0,93 20, Banlieue ville 0,79 19, ,42 Rural 1,05 18, ,04 P H Nord urbain 0,94 13, ,66 Agglomération sud 0,87 14, ,36 Exemple de tarification: Agriculteur (céréalier) Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 1,25 17, Banlieue ville 1,05 16, ,63 Rural 1,40 15, ,14 P H Nord urbain 1,25 11, ,52 Agglomération sud 1,15 12, ,34 Exemple de tarification: Agriculteur (prod. de lait) Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 1,25 17, Banlieue ville 1,05 16, ,63 Rural 1,40 15, ,14 P H Nord urbain 1,25 11, ,52 Agglomération sud 1,15 12, ,34 30/11/ /30

24 Exemples de factures : Eau potable Exemple de tarification: Hôtel (+/-40 lits) Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 2,49 5, Banlieue ville 2,10 5, ,80 Rural 2,80 5, ,00 P H Nord urbain 2,50 3, ,31 Agglomération sud 2,31 4, ,41 Exemple de tarification: Camping (+/-100 emplacements) Eau potable Facture Surcoûts Variable Fixe Eau potable /m 3 /mm P U Prix unique 2,49 5, Banlieue ville 2,10 5, ,39 Rural 2,80 5, ,63 P H Nord urbain 2,50 3, ,69 Agglomération sud 2,31 4, ,13 30/11/ /30

25 Coût de revient - Total Coût de revient - Total CDR CDR CDR Surcoûts pour l'utilisateur No Commune Brut (C B ) Harmonisé (C H ) Unique (C U ) C U - C H 1 Beaufort 9,03 7,00 6,24-0,76 2 Bech 10,90 7,00-0,76 3 Beckerich 8,93 6,19 +0,05 4 Berdorf 7,45 5,54 +0,70 5 Bertrange 5,21 4,42 +1,82 6 Bettembourg 5,23 4,73 +1,51 7 Bettendorf 7,22 5,87 +0,37 8 Betzdorf 5,96 5,44 +0,79 9 Bissen 6,55 5,91 +0,33 10 Biwer 6,81 5,18 +1,06 11 Boevange-sur-Attert 8,45 6,89-0,65 12 Boulaide 8,26 5,84 +0,40 13 Bourscheid 8,18 6,37-0,14 14 Bous 6,81 5,56 +0,68 15 Consdorf 6,31 5,32 +0,92 16 Contern 6,41 5,52 +0,71 17 Dalheim 7,41 5,75 +0,48 18 Diekirch 7,66 6,62-0,38 19 Differdange 5,18 4,76 +1,48 20 Dudelange 5,86 5,18 +1,05 21 Ell 8,23 5,72 +0,51 22 Erpeldange 5,96 5,07 +1,17 23 Eschweiler 7,16 5,99 +0,25 24 Ettelbruck 6,72 5,90 +0,33 25 Feulen 8,22 6,68-0,45 26 Fischbach 9,03 6,48-0,25 27 Flaxweiler 10,71 7,00-0,76 28 Frisange 6,01 5,14 +1,10 29 Garnich 5,96 4,51 +1,73 30 Goesdorf 10,65 7,00-0,76 31 Grevenmacher 5,68 5,00 +1,24 32 Grosbous 8,59 5,81 +0,42 33 Heffingen 7,46 6,20 +0,04 34 Hesperange 5,59 4,72 +1,52 35 Junglinster 6,37 5,35 +0,89 36 Käerjeng 6,27 5,63 +0,61 37 Kehlen 5,72 4,93 +1,31 38 Kiischpelt 10,43 7,00-0,76 39 Koerich 7,83 6,51-0,28 40 Kopstal 6,43 5,58 +0,66 41 Lac de la Haute-Sûre 9,84 6,92-0,69 42 Larochette 6,01 5,33 +0,90 43 Lenningen 5,81 4,87 +1,37 44 Leudelange 6,74 5,91 +0,33 45 Lintgen 4,09 3,47 +2,76 46 Lorentzweiler 6,31 5,22 +1,01 47 Luxembourg 5,96 5,29 +0,94 48 Mamer 5,76 4,93 +1,30 49 Manternach 8,17 5,84 +0,39 50 Mersch 5,36 4,82 +1,42 51 Mertert 6,20 5,21 +1,02 52 Mertzig 8,92 6,96-0,72 53 Mompach 12,43 7,00-0,76 54 Mondercange 6,11 5,15 +1,09 55 Mondorf-les-Bains 4,86 4,12 +2,11 56 Niederanven 5,39 4,87 +1,37 57 Nommern 5,71 4,73 +1,50 58 Parc Hosingen 8,67 6,48-0,25 30/11/ /30

26 Coût de revient - Total Coût de revient - Total CDR CDR CDR Surcoûts pour l'utilisateur No Commune Brut (C B ) Harmonisé (C H ) Unique (C U ) C U - C H 59 Pétange 5,54 5,05 +1,19 60 Préizerdaul 9,28 6,59-0,36 61 Putscheid 8,79 6,16 +0,07 62 Rambrouch 9,08 6,13 +0,11 63 Reckange-sur-Mess 4,42 3,72 +2,52 64 Redange-sur-Attert 6,01 4,98 +1,25 65 Remich 5,64 5,23 +1,00 66 Roeser 5,29 4,58 +1,66 67 Rosport 8,40 6,49-0,25 68 Rumelange 5,71 5,20 +1,04 69 Sanem 6,05 5,41 +0,82 70 Schifflange 4,36 3,90 +2,33 71 Schuttrange 5,12 4,50 +1,74 72 Septfontaines 5,98 4,80 +1,43 73 Stadtbredimus 7,12 5,77 +0,47 74 Steinfort 5,86 5,15 +1,08 75 Steinsel 5,74 5,14 +1,10 76 Tandel 10,91 7,00-0,76 77 Troisvierges 9,76 7,00-0,76 78 Tuntange 8,30 6,10 +0,13 79 Useldange 7,17 5,74 +0,49 80 Vianden 10,03 7,00-0,76 81 Vichten 8,18 6,35-0,12 82 Waldbillig 7,59 5,41 +0,82 83 Waldbredimus 6,60 5,70 +0,54 84 Walferdange 5,16 4,72 +1,51 85 Weiler-la-Tour 6,19 5,06 +1,17 86 Weiswampach 10,34 7,00-0,76 87 Wiltz 5,03 4,51 +1,72 88 Wincrange 7,10 5,47 +0,77 89 Winseler 9,76 7,00-0,76 90 Wormeldange 9,06 6,40-0,17 Coût de revient MAX 12,43 7,00 6,24-0,76 Coût de revient moyenne 7,16 5,64 6,24 +0,59 Coût de revient min 4,09 3,47 6,24 +2,76 % de la population qui paie un prix inférieur 11% qui paie un prix supérieur 89% qui paie le même prix 0% % de la quantité consommée à un prix inférieur 10% à un prix supérieur 90% neutre 0% Note: Les coûts unitaires des communes (résultats "bruts" et résultats "harmonisés" peuvent varier des chiffres présentés lors de la conférence de presse du 8 mars Ces variations sont causées par : 1 Echantillon nettement plus exhaustif (90 de 106 communes, au lieu de 77 de 116) ; 2 Intégration des fusions de communes ; 3 Indexation des charges (l'échantillon se compose de données des années 2008 à 2012) ; 4 Considération de l'évolution (croissance) démographique. 30/11/ /30

27 Exemples de factures : Coût de revient - Total Exemple de tarification: Ménage-type Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 2,49 5,84 2,50 27, Banlieue ville 2,10 5,54 1,84 14, ,87 Rural 2,80 5,26 2,77 35, ,01 P H Nord urbain 2,50 3,97 2,80 30, ,78 Agglomération sud 2,31 4,19 1,73 26, ,01 Exemple de tarification: Ménage monoparental Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 2,49 5,84 2,50 27, Banlieue ville 2,10 5,54 1,84 14, ,33 Rural 2,80 5,26 2,77 35, ,41 P H Nord urbain 2,50 3,97 2,80 30, ,34 Agglomération sud 2,31 4,19 1,73 26, ,12 Exemple de tarification: Industrie-type Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 0,93 20,44 0,94 94, Banlieue ville 0,79 19,40 0,69 49, ,59 Rural 1,05 18,40 1,04 122, ,11 P H Nord urbain 0,94 13,89 1,05 107, ,26 Agglomération sud 0,87 14,65 0,65 94, ,38 Exemple de tarification: Agriculteur (céréalier) Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 1,25 17, Banlieue ville 1,05 16, ,63 Rural 1,40 15, ,14 P H Nord urbain 1,25 11, ,52 Agglomération sud 1,15 12, ,34 Exemple de tarification: Agriculteur (prod. de lait) Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 1,25 17,52 1,25 81, Banlieue ville 1,05 16,63 0,92 42, ,66 Rural 1,40 15,77 1,38 105, ,69 P H Nord urbain 1,25 11,90 1,40 91, ,31 Agglomération sud 1,15 12,56 0,87 80, ,39 30/11/ /30

28 Exemples de factures : Coût de revient - Total Exemple de tarification: Hôtel (+/-40 lits) Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 2,49 5,84 2,50 27, Banlieue ville 2,10 5,54 1,84 14, ,47 Rural 2,80 5,26 2,77 35, ,46 P H Nord urbain 2,50 3,97 2,80 30, ,60 Agglomération sud 2,31 4,19 1,73 26, ,34 Exemple de tarification: Camping (+/-100 emplacements) Eau potable Eau usée Facture Surcoûts Variable Fixe Variable Fixe Totale /m 3 /mm /m 3 /EH P U Prix unique 2,49 5,84 2,50 27, Banlieue ville 2,10 5,54 1,84 14, ,68 Rural 2,80 5,26 2,77 35, ,77 P H Nord urbain 2,50 3,97 2,80 30, ,00 Agglomération sud 2,31 4,19 1,73 26, ,71 30/11/ /30

29 Usagers-types Usagers-types Eau potable Eau usée Consommation Diamètre Evacuation Charge polluante m 3 mm m 3 EH Commentaires Ménage-type 180 m3 20 mm 180 m3 2,5 Ménage monoparental 120 m3 20 mm 120 m3 2,5 Industrie-type m3 80 mm m3 300 Agriculteur (céréalier) m3 32 mm - - Agriculteur (prod. de lait) m3 32 mm 200 m3 10 Hôtel m3 32 mm m3 24 +/- 40 lits (cons. < 8000 m3) Camping m3 32 mm m3 50 +/- 100 emplacements 30/11/ /30

30 Prix de faveur: 1 /m3 pour le secteur agricole Prix de faveur 1 /m 3 pour le secteur agricole Secteur agricole Variable /m 3 Fixe /mm Impact monétaire Prix agricole 1,25 /m3 17,52 /m3 Remise -0,25 /m ,83 Prix agricole' 1,00 /m3 17,52 /m3 Exemple de couverture du déficit par les autres secteurs Secteur de ménages Secteur industrie Variable /m 3 Fixe /mm Transferts Prix ménages 2,49 /m3 5,84 /m3 Surcoûts 0,02 /m ,72 Prix ménages' 2,51 /m3 5,84 /m3 Prix industrie 0,93 /m3 20,44 /m3 Surcoûts 0,02 /m ,11 Prix industrie' 0,96 /m3 20,44 /m3 Somme: - Impact monétaire d'un prix de faveur 1 /m3 pour le secteur agricole Milliers ( 200) ( 400) ( 600) ( 800) -630,87 554,61 Transferts 76,26 Secteur agricole Secteur de ménages Secteur industrie Impact d'un prix de faveur 1 /m3 pour le secteur agricole sur le prix de l'eau des autres secteurs 0,05 0,02 /m3 0,02 /m3 0,00 ( 0,05) ( 0,10) ( 0,15) Remise / Surcoûts Secteur agricole Secteur de ménages Secteur industrie ( 0,20) ( 0,25) -0,25 /m3 ( 0,30) 30/11/ /30

DENSITÉ RÉSIDENTIELLE DANS LA CONSTRUCTION AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ENTRE 2004 ET 2010

DENSITÉ RÉSIDENTIELLE DANS LA CONSTRUCTION AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ENTRE 2004 ET 2010 Septembre 2013 DENSITÉ RÉSIDENTIELLE DANS LA CONSTRUCTION AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ENTRE 2004 ET 2010 ÉTUDE COMPARATIVE SUR LES TERRAINS CONSOMMÉS ET HABITÉS AINSI QUE SUR LES TERRAINS RECONSTRUITS

Plus en détail

Les permissions de voirie directes. XII. Coordonnées des Services Régionaux de l administration des Ponts et Chaussées.

Les permissions de voirie directes. XII. Coordonnées des Services Régionaux de l administration des Ponts et Chaussées. 126 XII. de l administration des Ponts et Chaussées. Division des Services Régionaux - Luxembourg Service Régional de Bettembourg M. André Dereppe Ingénieur-conducteur principal 103, rue de Peppange Bettembourg

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L HABITAT

OBSERVATOIRE DE L HABITAT OBSERVATOIRE DE L HABITAT VENTES DE BIENS IMMOBILIERS ET FONCIERS AU LUXEMBOURG entre et VENTES DE BIENS IMMOBILIERS ET FONCIERS AU LUXEMBOURG Premiers résultats à partir des actes de vente enregistrés

Plus en détail

Les locataires peuvent-ils acheter plus facilement un loge ment correspondant à leurs besoins en 2009 qu en 2005?

Les locataires peuvent-ils acheter plus facilement un loge ment correspondant à leurs besoins en 2009 qu en 2005? L OBSERVATOIRE DE L HABITAT DÉCEMBRE 2011 P 1 LA NOTE 17 DE L OBSERVATOIRE DE L HABITAT» Les locataires peuvent-ils acheter plus facilement un loge ment correspondant à leurs besoins en 2009 qu en 2005?

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L HABITAT

OBSERVATOIRE DE L HABITAT en collaboration avec le «HORS SERIE» OBSERVATOIRE DE L HABITAT OFFRES ET PRIX ANNONCÉS À LA VENTE DES LOGEMENTS : Localisation, taille, âge et performances énergétiques Septembre 2012 2 1. Introduction

Plus en détail

Votre raccordement au gaz naturel

Votre raccordement au gaz naturel Votre raccordement au gaz naturel Cette brochure vous apportera une aide utile lors du raccordement de votre construction au réseau de distribution de gaz naturel de Creos. Votre installateur se fera un

Plus en détail

ADRESSE DE L'OFFICE SOCIAL. 11, rue de la Résistance L-4942 BASCHARAGE. MAISON THEIS 8, rue de l'auberge L-6315 BEAUFORT

ADRESSE DE L'OFFICE SOCIAL. 11, rue de la Résistance L-4942 BASCHARAGE. MAISON THEIS 8, rue de l'auberge L-6315 BEAUFORT COMMUNES ADRESSE L' TELEPHONES L' BASCHARAGE Bascharage Clemency 11, rue de la Résistance L-4942 BASCHARAGE 50.05.52-233 BEAUFORT Beaufort Bech Berdorf Consdorf Reisdorf MAISON THEIS 8, rue de l'auberge

Plus en détail

MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION.

MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION. MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2681 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 128 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e RÈGLEMENTS

Plus en détail

» Hausse des prix enregistrés par m² des appartements au 4 e trimestre 2012

» Hausse des prix enregistrés par m² des appartements au 4 e trimestre 2012 L OBSERVATOIRE DE L HABITAT - TRIMESTRE 04 P 1 Les statistiques présentées ici sont basées sur les prix de transaction officiels renseignés dans une sélection des actes notariés. Les données, transmises

Plus en détail

LES PROJETS DE DÉMÉNAGEMENT EN 2003

LES PROJETS DE DÉMÉNAGEMENT EN 2003 6 note n 6, février 2006 LES PROJETS DE DÉMÉNAGEMENT EN 2003 I I N T R O D U C T I O N La première «Note de l Observatoire» portait sur les souhaits des ménages qui envisageaient de déménager. Elle s appuyait

Plus en détail

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES

DARNETS. Mairie de SEPTEMBRE 2002. Corrèze A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT D. LES RESPONSABILITES Mairie de DARNETS Corrèze SEPTEMBRE 2002 19300 Darnets Tél. : 05.55.93.09.91 Fax. : 05.55.93.13.06 Email : mairiededarnets@wanadoo.fr A. UNE OBLIGATION B. ROLE DES ELUS C. LA GESTION DE L ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Site www.inspectorat-men.lu : Guide du remplaçant Version 09.2010

Site www.inspectorat-men.lu : Guide du remplaçant Version 09.2010 Site www.inspectorat-men.lu : Guide du remplaçant Version 09.2010 Inspectorat-MEN.lu Guide du remplaçant Version 09-2010 Ce guide s adresse aux personnes qui effectuent des remplacements dans les classes

Plus en détail

RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE. B N décembre S o m m a i r e

RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE. B N décembre S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1673 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B N 106 9 décembre 2010 S o m m a i r e Arrêté grand-ducal

Plus en détail

LA NOTE 20. Le potentiel foncier destiné à l habitat au Luxembourg en 2013 Introduction. Encart méthodologique : OCTOBRE 2015 P 1

LA NOTE 20. Le potentiel foncier destiné à l habitat au Luxembourg en 2013 Introduction. Encart méthodologique : OCTOBRE 2015 P 1 L OBSERVATOIRE DE L HABITAT OCTOBRE 201 P 1 LA NOTE 20 DE L OBSERVATOIRE DE L HABITAT» Le potentiel foncier destiné à l habitat au Luxembourg en 2013 Introduction La croissance démographique élevée depuis

Plus en détail

RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE. B N 131 19 décembre 2009 2014. S o m m a i r e

RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE. B N 131 19 décembre 2009 2014. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2239 1 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B N 131 19 décembre 2009 2014 S o m m a i r e Arrêté grand-ducal

Plus en détail

F. Les communes. Annuaire statistique

F. Les communes. Annuaire statistique F. Les communes F. 1 Les communes 456 F. 11 Territoire et environnement 456 F. 12 Population et emploi 464 F. 13 Entreprises et activités économiques 489 F. 14 Vie sociale 499 Annuaire statistique 2012

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION

RECUEIL DE LEGISLATION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1067 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N o 56 4 juillet 1994 Sommaire ENSEIGNEMENT SECONDAIRETECHNIQUE Loi

Plus en détail

Développement du réseau de gaz naturel de Creos. Marc Adler

Développement du réseau de gaz naturel de Creos. Marc Adler Développement du réseau de gaz naturel de Creos Marc Adler 1 Creos Luxembourg S.A. Structure du Groupe au 31.12.2013 Creos Luxembourg S.A. fait partie du Groupe Enovos, chapeauté par Enovos International

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

CHANTIERS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION

CHANTIERS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, mars 2014 ITM-SST 1408.2 Prescriptions de sécurité types CHANTIERS DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION Les présentes prescriptions comportent 19 pages Table des matières

Plus en détail

Siège (autre lieu de consultation) Arr. Ville(s)/Commune(s) Inspecteur Coordinateur

Siège (autre lieu de consultation) Arr. Ville(s)/Commune(s) Inspecteur Coordinateur 1 Ville de Luxembourg Françoise Welbes 2 Ville de Luxembourg Guy Medinger Joëlle Schmit 1 L-8080 joelle.schmit@ediff.lu GSM : 691 285 201 Joëlle Schmit 1 L-8080 joelle.schmit@ediff.lu GSM : 691 285 201

Plus en détail

I n t r o d u c t i o n

I n t r o d u c t i o n 9 note n 9, septembre 2007 Le potentiel foncier constructible pour l habitat au Luxembourg en 2004 I n t r o d u c t i o n I Mieux connaître les réserves foncières disponibles pour l habitat au Luxembourg

Plus en détail

Présentation des projets de plans directeurs sectoriels

Présentation des projets de plans directeurs sectoriels Présentation des projets de plans directeurs sectoriels Le plan sectoriel logement PSL Sommaire Considérations générales Le PSL, ses éléments réglementaires et la mise en conformité des PAG 3 Considérations

Plus en détail

Le Dispatching de Heisdorf. Le centre de conduite pour l électricité et le gaz naturel. Energy in motion

Le Dispatching de Heisdorf. Le centre de conduite pour l électricité et le gaz naturel. Energy in motion Le Dispatching de Heisdorf Le centre de conduite pour l électricité et le gaz naturel Energy in motion Creos Luxembourg S.A. détient, gère et exploite des réseaux d électricité et de gaz naturel au Luxembourg.

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 43 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 7110 1522 janvier mai 2009 2015 S o m m a i r e Règlement grand-ducal

Plus en détail

Le service hivernal. Le service hivernal 12.10.2011 1

Le service hivernal. Le service hivernal 12.10.2011 1 Le service hivernal 12.10.2011 1 Le service hivernal - L hiver 2010/11 - un résumé - Les infrastructures routières - Les services de l Administration des ponts et chaussées - L organisation du service

Plus en détail

Stratégie globale pour une mobilité durable

Stratégie globale pour une mobilité durable Stratégie globale pour une mobilité durable pour les résidents et les frontaliers Brochure d information 2 Stratégie globale pour une mobilité durable - pour les résidents et les frontaliers Sommaire 1/

Plus en détail

AVIS. 19 décembre 2013

AVIS. 19 décembre 2013 AVIS Projet d ordonnance modifiant l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation

Plus en détail

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Infrastructures liées à la protection de la ressource, au traitement et à la distribution de l eau potable. BENEFICIAIRES Communes

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de Lintgen Séance publique du 4 mai 2011

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de Lintgen Séance publique du 4 mai 2011 Grand-Duché de Luxembourg Commune de Lintgen EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de Lintgen Séance publique du 4 mai 2011 Date de l'annonce publique de la séance: 28/04/2011 Date

Plus en détail

10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Adour-Garonne

10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Adour-Garonne 10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Adour-Garonne Bassin Adour-Garonne : 116 000 km² (21% du territoire national métropolitain) Population concernée : 7 millions d habitants Les grands axes du programme

Plus en détail

Notice de Présentation. Zonage d assainissement Eaux Usées. Commune de LORIENT

Notice de Présentation. Zonage d assainissement Eaux Usées. Commune de LORIENT Notice de Zonage d assainissement Eaux Usées Commune de LORIENT SOMMAIRE Contexte... 3 Définitions... 3 Rappels réglementaires... 4 Description du plan de zonage d assainissement d eaux usées... 5 Annexe

Plus en détail

Gestion Patrimoniale. Quelles solutions choisir pour protéger et développer votre patrimoine?

Gestion Patrimoniale. Quelles solutions choisir pour protéger et développer votre patrimoine? Gestion Patrimoniale Quelles solutions choisir pour protéger et développer votre patrimoine? Gestion Patrimoniale Quelles solutions choisir pour protéger et développer votre patrimoine? Sommaire Qui sommes-nous?

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/09/12/11 87-11 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l organisation du marché de l électricité Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 29 juillet 2011, Monsieur

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 227 27 décembre 2006. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 227 27 décembre 2006. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4063 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 227 27 décembre 2006 S o m m a i r e Arrêté grand-ducal du 24 novembre

Plus en détail

SUBVENTIONS D INTéRêT

SUBVENTIONS D INTéRêT DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES - SUBVENTIONS D INTÉRÊT 1 SUBVENTIONS D INTéRêT Sommaire Loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat (Extrait: Art. 29sexties)

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE 21 Novembre 2011. Les prix de l eau sur le bassin Adour-Garonne : Composantes et disparités

DOSSIER DE PRESSE 21 Novembre 2011. Les prix de l eau sur le bassin Adour-Garonne : Composantes et disparités DOSSIER DE PRESSE 21 Novembre 2011 Les prix de l eau sur le bassin Adour-Garonne : Composantes et disparités Contacts presse : Agence de l eau Adour-Garonne Catherine Belaval- 05 61 36 36 44- catherine.belaval@eau-adour-garonne.fr

Plus en détail

Collecte et dépollution des eaux usées. points de repère

Collecte et dépollution des eaux usées. points de repère Collecte et dépollution des eaux usées points de repère coûts environnement assainissement Toute eau utilisée pour l activité humaine devient eau usée En France, un habitant consomme en moyenne 150 litres

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 17 13 février 2008. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 17 13 février 2008. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 269 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 17 13 février 2008 S o m m a i r e Arrêté ministériel du 1 er février

Plus en détail

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3 FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

» Hausse des prix enregistrés des appartements au 1 er trimestre 2011

» Hausse des prix enregistrés des appartements au 1 er trimestre 2011 L OBSERVATOIRE DE L HABITAT 2011 - TRIMESTRE 01 P 1 Les statistiques présentées ici sont basées sur les prix de transaction officiels renseignés dans une sélection des actes notariés. Les données, transmises

Plus en détail

Qui doit payer? Déclinaison des principes généraux aux services d eau potable et d assainissement

Qui doit payer? Déclinaison des principes généraux aux services d eau potable et d assainissement 24 juin 2014 Qui doit payer? Déclinaison des principes généraux aux services d eau potable et d assainissement Le financement des services publics en Amérique Latine Maurice Bernard Mais pourquoi payer?

Plus en détail

RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE. B N 106 22 décembre 2011. S o m m a i r e

RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE. B N 106 22 décembre 2011. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2023 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B N 106 22 décembre 2011 S o m m a i r e Arrêté ministériel

Plus en détail

Commune Synd. Manifestations prévues pour le "Schoulsportdag" du 21 mars 2002 Programme complet dans les bâtiments en collaboration avec la LASEP

Commune Synd. Manifestations prévues pour le Schoulsportdag du 21 mars 2002 Programme complet dans les bâtiments en collaboration avec la LASEP Commune Synd. Manifestations prévues pour le "Schoulsportdag" du 21 mars 2002 Hespérange Programme complet dans les bâtiments en collaboration avec la LASEP Bonnevoie, Cessange, Gasperich, Hamm: initiatives

Plus en détail

Présentation des projets de plans directeurs sectoriels

Présentation des projets de plans directeurs sectoriels Présentation des projets de plans directeurs sectoriels Le plan sectoriel zones d activités économiques PSZAE Sommaire Considérations générales Le PSZAE, ses éléments réglementaires et la mise en conformité

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4125 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 209 110 11 novembre 22 mai 2009 2014 S o m m a i r e Ministère

Plus en détail

Stratégie globale pour une mobilité durable

Stratégie globale pour une mobilité durable I. Les constats et les défis Stratégie globale pour une mobilité durable pour les résidents et les frontaliers 1 Stratégie globale pour une mobilité durable pour les résidents et les frontaliers Stratégie

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 LES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 La Commission européenne a adopté des propositions législatives concernant la politique de cohésion 2014-2020

Plus en détail

RESIDENCES A APPARTEMENTS DIFFERDANGE

RESIDENCES A APPARTEMENTS DIFFERDANGE RESIDENCES A APPARTEMENTS DIFFERDANGE Ces 2 résidences à appartements font partie du projet de construction de 75 logements dans le cadre de la revalorisation du centre-ville de Differdange. L ensemble

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1170

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1170 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1170 Syndicat Intercommunal de Besançon-Thise-Chalezeule - Modification des statuts - Contributions des communes membres - Abandon de la compétence Urbanisme

Plus en détail

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. Délibération Délibération du 16 juillet 2014 de la Commission de régulation de l énergie portant proposition de décret modifiant le décret n 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage

Plus en détail

Bilan des activités 2014

Bilan des activités 2014 Bilan des activités 2014 Sommaire Préface Page 5 Annexes Etude KPMG Page 6 Généralités Page 28 1.1.2015, un rendez-vous à ne pas manquer pour le SIGI Le SIGI, un partenaire stratégique pour l Etat au

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITES 2014

RAPPORT D ACTIVITES 2014 RAPPORT D ACTIVITES 2014 Les travaux du Service des sites et monuments nationaux (SSMN) effectués en 2014 peuvent être répartis en divers domaines, à savoir : > études et travaux relatifs au patrimoine

Plus en détail

Caractérisation technique du service

Caractérisation technique du service rapport sur le prix et la qualité du service public de l assainissement non collectif 2012 3 Caractérisation technique du service Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 6 13 janvier 2011. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 6 13 janvier 2011. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 25 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 6 13 janvier 2011 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 30 décembre

Plus en détail

SOMMAIRE DE LA DÉCISION

SOMMAIRE DE LA DÉCISION Communiqué La Régie de l'énergie rend sa décision relative à la demande de modifier les tarifs de distribution d Hydro-Québec, en appliquant une hausse tarifaire de2,9 % pour l ensemble des tarifs et de

Plus en détail

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Objectifs : Protection de la santé et de la salubrité publique Préservation

Plus en détail

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Projet de délibération portant sur la définition d aides expérimentales permettant d accompagner

Plus en détail

» Légère baisse des prix enregistrés par m² des appartements au 1 er trim. 2013

» Légère baisse des prix enregistrés par m² des appartements au 1 er trim. 2013 L OBSERVATOIRE DE L HABITAT 2013 - TRIMESTRE 01 P 1 Les statistiques présentées ici sont basées sur les prix de transaction officiels renseignés dans une sélection des actes notariés. Les données, transmises

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

Les avis de la Chambre des Métiers. Financement des travaux. d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration Esch/Schifflange

Les avis de la Chambre des Métiers. Financement des travaux. d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration Esch/Schifflange Les avis de la Chambre des Métiers Financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration Esch/Schifflange CdM/18/06/13 / 13-14 Projet de loi autorisant le Gouvernement

Plus en détail

Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste

Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste Octobre 2013 Modèle d évaluation du coût net de la mission d aménagement du territoire de la Poste Synthèse de la consultation publique Menée du 17 juillet au 10 septembre 2013 ISSN : 2258-3106 Du 17 juillet

Plus en détail

Assurance groupe ProLife Un régime complémentaire de pension, la protection aux profits partagés

Assurance groupe ProLife Un régime complémentaire de pension, la protection aux profits partagés Assurance groupe ProLife Un régime complémentaire de pension, la protection aux profits partagés Communication Marketing Septembre 2011 bgl.lu 2 Une assurance groupe attrayante L assurance groupe est un

Plus en détail

10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Loire-Bretagne

10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Loire-Bretagne 10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Loire-Bretagne Bassin Loire-Bretagne : 155 000 km² (28% du territoire national métropolitain) Population concernée : 12,4 millions d habitants Les grands axes

Plus en détail

L'eau à Genève, nouvelle tarification dès janvier 2015. L'essentiel en bref

L'eau à Genève, nouvelle tarification dès janvier 2015. L'essentiel en bref L'eau à Genève, nouvelle tarification dès janvier 2015. L'essentiel en bref 1. Le petit cycle de l'eau à Genève un parcours maîtrisé et organisé L'eau est une ressource essentielle à la vie et aux activités

Plus en détail

LA GESTION DE L EGOUTTAGE DU POINT DE VUE DE LA SPGE. Michel CORNELIS Septième édition des Assises de l eau en Wallonie Mercredi 18 mars 2015

LA GESTION DE L EGOUTTAGE DU POINT DE VUE DE LA SPGE. Michel CORNELIS Septième édition des Assises de l eau en Wallonie Mercredi 18 mars 2015 LA GESTION DE L EGOUTTAGE DU POINT DE VUE DE LA SPGE Michel CORNELIS Septième édition des Assises de l eau en Wallonie Mercredi 18 mars 2015 ORDRE DU JOUR 1. RAPPEL 2. LE CONSTAT D AUJOURD HUI 3. SOLUTIONS

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Unité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00

Unité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00 Date d ouverture de l appel à projet : 1er octobre 2015 Date limite d envoi des dossiers de candidatures : 31 janvier 2016 Pour toutes questions : Délégation du bassin Atlantique-Dordogne Unité territoriale

Plus en détail

Texte du Projet de loi

Texte du Projet de loi Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration d'esch/schifflange par dépassement du montant fixé par la

Plus en détail

Les avantages OPERA pour les membres Raiffeisen.

Les avantages OPERA pour les membres Raiffeisen. Les avantages OPERA pour les membres Raiffeisen. www.raiffeisen.lu Sommaire Raiffeisen est une banque coopérative 4 et ça change tout! Profitez des avantages OPERA 6 Plus vous travaillez avec Raiffeisen,

Plus en détail

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement

Raccordement des entreprises. à un réseau public d assainissement JOURNEE ASCOMADE Raccordement des entreprises à un réseau public d assainissement Vendredi 28 mars 2008 ELIMINATION DES EFFLUENTS INDUSTRIELS Traitement par une station d épuration interne Prétraitement

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3079 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 169 19 septembre 2006 S o m m a i r e Règlement ministériel du 8 septembre

Plus en détail

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 48/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative au dispositif de gestion du risque de concentration du crédit

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 48/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative au dispositif de gestion du risque de concentration du crédit BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 48/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative au dispositif de gestion du risque de concentration du crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi ns 34-03 relative

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 A-1-04 N 117 du 23 JUILLET 2004 TVA. CHAMP D APPLICATION. TAUX. SYSTEMES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. RACCORDEMENT AUX SYSTEMES D ASSAINISSEMENT

Plus en détail

Constructibilité en zones agricole et naturelle

Constructibilité en zones agricole et naturelle Constructibilité en zones agricole et naturelle La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l article L. 123-1- 5 du code de l urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions

Plus en détail

Economie et Statistiques Working papers du STATEC

Economie et Statistiques Working papers du STATEC 94 Economie et Statistiques Working papers du STATEC juin 2017 Auteurs: Pigeron-Piroth Isabelle, Heinz Andreas (Université du Luxembourg ) et Caruso Geoffrey (Université du Luxembourg et Luxembourg Institute

Plus en détail

Québec, le 6 novembre 2012

Québec, le 6 novembre 2012 Québec, le 6 novembre 2012 1 L'aquaresponsabilité municipale Une approche intégrée Englobe toutes les actions réalisées par une ville Pour garantir : la gestion responsable de la ressource eau sur son

Plus en détail

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESW LE 7 SEPTEMBRE 2015 2015/A.1231 I. Introduction Le 4

Plus en détail

LE PRIXDEL EAU. Approche harmonisée du calcul du prix de l eau

LE PRIXDEL EAU. Approche harmonisée du calcul du prix de l eau LE PRIXDEL EAU Approche harmonisée du calcul du prix de l eau 08/03/2011 1. CONTEXTE ACTUEL 1.1 Cadre légal La Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, transposée par la loi du 19 décembre 2008 relative

Plus en détail

Commission Thématique «Gestion de la Ressource» Lundi 16 février 9h30 Péronne SOMMAIRE

Commission Thématique «Gestion de la Ressource» Lundi 16 février 9h30 Péronne SOMMAIRE C SAG COMMISSION LOCALE DE L EAU GE DE LA HAUTE-SOMME Commission Thématique «Gestion de la Ressource» Lundi 16 février 9h30 Péronne SOMMAIRE 1. Objectifs de la réunion......2 2. Les obligations du SAGE

Plus en détail

Autorisation et Convention

Autorisation et Convention Autorisation et Convention Déversement d eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte Entreprises et Collectivités : procédures pour être en conformité avec la loi Crédit photo CA Évry

Plus en détail

Bilan des inscriptions des non-luxembourgeois sur les listes électorales pour les élections européennes du 25 mai 2014.

Bilan des inscriptions des non-luxembourgeois sur les listes électorales pour les élections européennes du 25 mai 2014. Bilan des inscriptions des non-luxembourgeois sur les listes électorales pour les élections européennes du 25 mai 2014 29 avril 2014 Dossier de presse 1 Sommaire 1. Contexte p. 3 2. Résultats de l étude

Plus en détail

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011

COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 COMMUNE DE CHAMBORÊT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2011 Objet : Demande de subvention Chaufferie bois Conseil Régional du Limousin FEDER DETR Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il

Plus en détail

Pacte d Istanbul pour l Eau

Pacte d Istanbul pour l Eau Pacte d Istanbul pour l Eau Des autorités locales et régionales Réunis à Istanbul en mars 2009, nous Maires et autorités locales et régionales des différentes parties du monde adhérons au présent PACTE

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

La gestion intégrée du risque, de la planification et du rendement au ministère des Finances Canada

La gestion intégrée du risque, de la planification et du rendement au ministère des Finances Canada La gestion intégrée du risque, de la planification et du rendement au ministère des Finances Canada IGF Québec : Journée thématique sur la gestion des risques Philippe Lajeunesse, Directeur principal Planification

Plus en détail

SEMINAIRE DES ANIMATEURS TERRITORIAUX. «Témoignage d un animateur sur l application d un contrat»

SEMINAIRE DES ANIMATEURS TERRITORIAUX. «Témoignage d un animateur sur l application d un contrat» SEMINAIRE DES ANIMATEURS TERRITORIAUX (du 6 au 8 octobre 2010 à Angerville l Orcher) «Témoignage d un animateur sur l application d un contrat» Intervenant : Katy Carville Animatrice du Contrat Global

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE

RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 17 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 2 18 janvier 1977 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 12 janvier 1977

Plus en détail

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS,

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, ( Le système ÉLECTRIQUE français Le nouveau groupe de production qui serait implanté à Flamanville s inscrit dans l ensemble du système électrique français dont

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTÉGRÉ POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 Les nouvelles règles et la législation régissant le prochain financement de la politique européenne de cohésion pour la période 2014-2020

Plus en détail

FRAIS DE GESTION des mutuelles

FRAIS DE GESTION des mutuelles FRAIS DE GESTION des mutuelles Juillet 2014 PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent

Plus en détail

PROGRAMME NATIONAL D ASSAINISSEMENT LIQUIDE -EXPÉRIENCE DE L ONEE/BRANCHE EAU-

PROGRAMME NATIONAL D ASSAINISSEMENT LIQUIDE -EXPÉRIENCE DE L ONEE/BRANCHE EAU- Office National de l Electricité et de l Eau potable -Direction Assainissement et Environnement- PROGRAMME NATIONAL D ASSAINISSEMENT LIQUIDE -EXPÉRIENCE DE L ONEE/BRANCHE EAU- 21 Mai 2013 1 Plan Cadre

Plus en détail

Réseaux d électricité et de gaz naturel

Réseaux d électricité et de gaz naturel Réseaux d électricité et de gaz naturel La mission de Creos est d assurer, en sa qualité de propriétaire et de gestionnaire de réseaux d électricité et de gaz naturel, le transport et la distribution d

Plus en détail

BURKINA FASO CAHIER 3 : LA GESTION DES AEPS/PEA

BURKINA FASO CAHIER 3 : LA GESTION DES AEPS/PEA BURKINA FASO CAHIER 3 : LA GESTION DES AEPS/PEA Pour les AEPS/PEA, la Réforme exclut le principe de gestion communautaire, et préconise une délégation de gestion à un opérateur privé compétent. La Réforme

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail