Le Président de l'office européen des brevets

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1 CA/65/16 Orig. : en Munich, le OBJET : SOUMIS PAR : DESTINATAIRES : Révision au 1 er janvier 2017 des taux de l'indemnité journalière Le Président de l'office européen des brevets 1. Le Conseil d'administration (pour décision) 2. La Commission du budget et des finances (pour information) RÉSUMÉ En 2014, le Conseil d'administration a décidé d'ajuster les taux de l'indemnité journalière à compter de 2015, en appliquant la moyenne arithmétique des taux d'ajustement annuel des rémunérations pour l'allemagne, l'autriche et les Pays-Bas. En 2015, le Conseil d'administration a décidé que la méthode mise en œuvre en 2015 continuerait d'être appliquée pendant les cinq prochaines années, jusqu'à l'évaluation prévue de la procédure d'ajustement des rémunérations dans son ensemble. La moyenne arithmétique des taux d'ajustement annuel des rémunérations s'établissant à 1,72 % pour 2016, les taux approuvés dans la décision CA/D 16/15 ont été augmentés de ce pourcentage. Conformément à l'article premier, paragraphe 4 de la procédure d'ajustement des rémunérations des fonctionnaires de l'oeb (décision CA/D 3/14), il est demandé au Conseil d'adopter le projet de décision exposé dans le présent document. Publication recommandée : oui. CA/65/16 f

2 Projet DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION du [date de la décision] portant révision, avec effet au 1 er janvier 2017, des taux de l'indemnité journalière visée à l'article 78 du statut des fonctionnaires de l'office européen des brevets LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS, vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 2, lettre b, vu le statut des fonctionnaires de l'office européen des brevets, et notamment son article 78, paragraphe 5, vu la décision du Conseil d'administration du 7 juin 2002 (CA/D 8/02), modifiée en dernier lieu par la décision CA/D 3/14, adoptant la procédure d'ajustement des rémunérations des fonctionnaires de l'office européen des brevets, et notamment l'article premier, paragraphe 4 de ladite procédure, vu les recommandations contenues dans le 224 e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations, vu la décision CA/D 16/15, sur proposition du Président de l'office européen des brevets et après consultation du Comité consultatif général, DÉCIDE : CA/65/16 f 1/4

3 Article premier L'Annexe V au statut des fonctionnaires de l'office européen des brevets est remplacée par l'annexe à la présente décision. Article 2 Les taux figurant dans la colonne intitulée "Rates plus +1,72% - Taux plus +1,72% " sont applicables à compter de cette date. La présente décision entre en vigueur le [date de la décision]. Fait à Munich, le [date de la décision] Par le Conseil d'administration Le Président Jesper KONGSTAD CA/65/16 f 2/4

4 ANNEXE 1 Article 78(5) DAILY RATES OF SUBSISTENCE ALLOWANCE AT 1 JANUARY 2017 TAUX DES INDEMNITES JOURNALIERES AU 1er JANVIER 2017 COUNTRY - PAYS Rates at Taux au Rates plus +1.72% Taux plus +1,72% Currency Monnaie ALBANIA - ALBANIE ANDORRA - ANDORRE EUR EUR ARMENIA - ARMÉNIE EUR AUSTRALIA - AUSTRALIE AUSTRIA - AUTRICHE AUD EUR AZERBAIJAN - AZERBAÏDJAN EUR BELGIUM - BELGIQUE BOSNIA AND HERZEGOVINA - BULGARIA - BULGARIE CANADA - CANADA CHILE - CHILI CROATIA - CROATIE CYPRUS - CHYPRE BOSNIE-HERZÉGOVINE EUR EUR EUR CAD CLP EUR EUR CZECH REPUBLIC - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE EUR DENMARK - DANEMARK ESTONIA - ESTONIE FINLAND - FINLANDE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA - EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE DKK EUR EUR EUR FRANCE - FRANCE Paris/Paris EUR Others/Autres EUR GEORGIA - GÉORGIE EUR GERMANY - ALLEMAGNE EUR GREECE - GRÈCE EUR HUNGARY - HONGRIE ICELAND - ISLANDE IRELAND - IRLANDE EUR EUR EUR ISRAEL - ISRAËL ILS ITALY - ITALIE JAPAN - JAPON EUR JPY KOREA - CORÉE KRW CA/65/16 f 3/4

5 COUNTRY - PAYS LATVIA - LETTONIE LIECHTENSTEIN - LIECHTENSTEIN LITHUANIA - LITUANIE LUXEMBOURG - LUXEMBOURG MALTA - MALTE MEXICO - MEXIQUE Rates at Taux au Rates plus +1.72% Taux plus +1,72% EUR CHF EUR EUR EUR Currency Monnaie MXN MOLDOVA, REPUBLIC OF - MONACO - MONACO RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA EUR EUR MONTENEGRO - MONTÉNÉGRO EUR NETHERLANDS - PAYS-BAS EUR NEW ZEALAND - NOUVELLE-ZÉLANDE NZD NORWAY - NORVÈGE NOK POLAND - POLOGNE PORTUGAL - PORTUGAL ROMANIA - ROUMANIE EUR EUR EUR RUSSIAN FEDERATION - FÉDÉRATION DE RUSSIE EUR SAN MARINO - SAINT-MARIN SERBIA - SERBIE EUR EUR SLOVAK REPUBLIC - RÉPUBLIQUE SLOVAQUE EUR SLOVENIA - SLOVÉNIE EUR SPAIN - ESPAGNE EUR SWEDEN - SUÈDE SEK SWITZERLAND - SUISSE TURKEY - TURQUIE UKRAINE - UKRAINE UNITED KINGDOM - ROYAUME-UNI UNITED STATES - ÉTATS-UNIS CHF EUR EUR London/Londres GBP Others/Autres GBP Washington/Washington USD New York/New York USD Others/Autres USD L'article 78(4) du statut des fonctionnaires prévoit qu'un supplément atteignant jusqu'à 30 % de l'indemnité journalière peut être versé si les frais d'hébergement représentent plus de 60 % du montant de l'indemnité journalière. CA/65/16 f 4/4

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