La maîtrise des dépenses Tableaux de bord de gestion Rapports d audit permanent

Transcription

1 La maîtrise des dépenses Tableaux de bord de gestion Rapports d audit permanent Bruxelles 24 mars 2014 Michel Vigneul Conseiller Actuaire

2 La bonne gestion financière d un système d assurance de soins de santé repose sur : la fixation à priori d un budget annuel suffisant pour financer le remboursement des dépenses de santé à législation constante ainsi que les réformes initiées (prévisionnel) la mobilisation des ressources financières nécessaires pour couvrir le budget annuel un processus continu de maîtrise des dépenses au cours de l année budgétaire permettant de rester dans les limites budgétaires initialement fixées (au lieu d un constat de dépassement ou de sous-consommation à postériori)

3 Dans le cadre du système de l assurance maladie en Belgique

4

5 L objectif budgétaire 2013 sera-t-il dépassé?

6 Objectif budgétaire?

7 Remboursements soins santé/objectif budgétaire global Dépenses COMPTABLES objectif dépenses de remboursement COMMENTAIRE / modification récente de la norme de croissance

8 Des bases de données pour réguler

9 Régulation financière Documents N SUIVI SUIVI MACRO et SUIVI MICRO

10 Autres régulations Documents SHA Présentation du 25/03 du Dr Leroy

11 PARTIE 1 Tableaux de bord de gestion

12 NOTE mensuelle globale pour l ensemble des prestations : Tableau de bord détaillé par secteurs : Audiciens Infirmiers

13 PARTIE 2 Rapports d audit permanent

14 En Belgique, un des volets de la réforme budgétaire (appliquée pour la première fois lors de la fixation de l objectif budgétaire global 2006) a consisté à quitter une analyse globale purement comptable du dépassement budgétaire basée sur l arrêté dit «des clignotants» pour évoluer vers une analyse détaillée de compréhension de mécanismes d évolution des dépenses dit «d audit permanent». Cet arrêté : reposait sur un modèle mathématique théorique (seuils de dépassement) cherchait exclusivement à évaluer le dépassement significatif des dépenses d un secteur par rapport à son objectif budgétaire partiel était lié à une procédure lourde, via les instances décisionnelles, pour prendre effectivement une mesure d économie

15 En termes de maîtrise des dépenses, le but poursuivi par les rapports d audit est en cas de nécessité de pouvoir prendre des mesures de corrections sélectives structurelles et non des mesures linéaires d ajustements annuels. L estimation du dépassement BUDGETAIRE brut de l objectif budgétaire (que le système essayait de récupérer rapidement par des diminutions linéaires de remboursement, de portée souvent annuelle se limitant à équilibrage des comptes) a donc été remplacée par la mise en place de rapports d audit permanent (semestriel) établis par l actuariat (afin de faciliter la prise de mesures de corrections structurelles agissant sur la CONSOMMATION, de portée pluriannuelle remédiant à la racine du dysfonctionnement). On y aborde notamment les aspects suivants :

16 confrontation des dépenses avec l objectif partiel et les calculs techniques confrontation des dépenses comptables et des dépenses prestées (problème de sous/sur-comptabilisation); croisement avec des informations de trésorerie, des flux statistiques spécifiques, des flux comptables liés aux bandes magnétiques des hôpitaux suivi de l exécution des nouvelles initiatives du gouvernement suivi de l exécution des dossiers initiés par les Commissions de conventions et d accords suivi de l exécution des économies implémentées détection des sous-secteurs, des codes nomenclature qui ont une évolution anormale (hausse ou baisse) par rapport au passé (développement d indicateurs spécifiques à chaque secteur) développement de l aspect intersectoriel dans l analyse de l évolution des dépenses (impact global pour le système)

17 prise en compte des réactions des Commissions de conventions et d accords concernant l analyse de l évolution des dépenses réalisée par l actuariat Audiciens Infirmiers Logopédie Bandagistes-orthopédistes

18 Ces rapports d audit essayent donc de documenter l explication de phénomènes d évolution des dépenses (positives comme négatives) en y associant les acteurs dans le but de : comprendre et observer avant d agir ; raisonner sur les calculs techniques et plus sur les objectifs budgétaires ; pouvoir justifier la prise de mesures d économie même s il n y a pas de risques de dépassement de l objectif budgétaire partiel du secteur ; prendre de préférence des mesures d économie structurelles au lieu de mesures linéaires ; limiter la prise de mesures d économie au seul moment de la fixation des objectifs budgétaires (stabilisation des trends)

19 Type Totales dépenses Masse salariale Taux d'équilibre 7,91% 8,24% 8,53% 8,80% 9,04% PREVISIONS