CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE APPEL A PROJET Guide pour la programmation

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1 DIRECTION DE L AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT SERVICE POLITIQUE DE LA VILLE CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE APPEL A PROJET 2013 Guide pour la programmation 1

2 QU EST-CE QUE «LA POLITIQUE DE LA VILLE» SYNTHESE La politique de la ville est une politique publique d exception qui date du début des années quatre-vingts. Elle a pour objectif de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, de favoriser la cohésion sociale, en développant une intervention publique renforcée dans des quartiers urbains en difficulté. L approche se veut globale, associant les dimensions urbaine, économique et sociale. Ainsi les domaines d intervention s étendent-ils de l emploi à l habitat, en passant par la santé, la citoyenneté... La politique de la ville ne doit donc pas être confondue avec les politiques urbaine ou sociale menées par les communes. En quelques mots clefs, la politique de la ville se définit comme : une politique interministérielle : le CIV - Comité Interministériel à la Ville, qui oriente et décide la politique de la ville, est composé de l ensemble des ministres. Le SG-CIV, Secrétariat général du CIV, conçoit, anime, met en œuvre et évalue la politique de la ville. une politique contractuelle : les CUCS - Contrats urbains de cohésion sociale constituent un partenariat entre, a minima, l Etat d une part et un Établissement public de coopération intercommunale d autre part (parfois des communes). Ainsi les priorités de la politique de la ville sont déterminées sur la base de la concertation et de décisions conjointes. une politique territorialisée : des quartiers en difficulté sont identifiés comme étant prioritaires (on parle de la «géographie prioritaire»). Ainsi la politique de la ville s applique au niveau de la commune, les décisions et le suivi des projets étant effectués à la fois par des instances locales et par la Préfecture au niveau départemental. une politique d exception : les actions financées par la politique de la ville ont pour objectif de corriger des inégalités en apportant un «plus» par rapport aux actions et politiques habituelles (de «droit commun») des différents ministères. Elles constituent un différentiel, un soutien pour aller plus vite, être plus efficace, avec des priorités établies. Les cinq axes prioritaires d intervention, fixés par l Agence Nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances sont développés page cinq. 2

3 L AGGLO SEINE-EURE ET LA POLITIQUE DE LA VILLE La Géographie prioritaire Une Zone Urbaine Sensible : Louviers la ZAC de la Justice (quartier Maison Rouge) Sept quartiers CUCS, hors Zones Urbaines Sensibles Louviers Quartier des Acacias Quartier des Amoureux Quartiers des Oiseaux Val-de-Reuil Quartier du Germe de ville Pont de l Arche Quartier du Bon Air Pîtres-Le Manoir : la totalité du territoire communal Les actions financées au titre du CUCS doivent impérativement concerner ces territoires : soit un opérateur propose un projet qui se tiendra au cœur des quartiers, soit le projet est plus global, avec un montage de projet qui fait participer les habitants des quartiers prioritaires. Les dispositifs relevant de la politique de la Ville Deux quartiers en renovation urbaine, conventionnement avec l Agence de la Rénovation Urbaine Val-de-Reuil le Germe de ville Louviers ZUS : la Z.A.C. de la Justice Une Maison de la Justice et du Droit Trois programmes de Réussite Educative Val-de-Reuil Louviers Pîtres / Le Manoir Un Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE) Deux Contrats Locaux de Sécurité : Louviers et Val-de-Reuil Les signataires du CUCS L Agglomération Seine-Eure Le Préfet de l Eure, Délégué de l Agence Nationale pour la Cohésion sociale et l Egalité des chances La Caisse d Allocations Familiales (CAF) Les cinq communes : Val-de-Reuil / Louviers / Pont de l Arche / Pîtres et Le Manoir 3

4 LA CARTOGRAPHIE DES TERRITOIRES PRIORITAIRES 4

5 LES PRIORITES 2013 DE L APPEL A PROJET Axe 1 : Favoriser l'accès à l'emploi et le développement économique Lever les freins à l'emploi Accompagner des publics ciblés (jeunes diplômés, femmes,etc) Aider l'amorçage de projet Axe 2 : Améliorer le cadre de vie Démarches de Gestion Urbaine de Proximité sur les périmètres ANRU Réduire les conflits de voisinages Mettre en place des actions collectives pour favoriser le "vivre ensemble" Axe 3 : Assurer la réussite éducative (hors Programme de Réussite Educative) Lutter contre l'illettrisme Favoriser l'accès à la culture (médiation culturelle) Développer les actions autour de la parentalité Axe 4 : Citoyenneté et prévention de la délinquance Lutter contre le décrochage scolaire dès le plus jeune âge Développer les chantiers-jeunes Développer l'accès aux droits Axe 5 : Santé Santé et migration : tout projet concernant la promotion de la santé auprès des personnes migrantes. Prévention des problématiques bucco-dentaires, auditives ou ophtalmiques Promotion de la santé auprès des gens du voyage Objectif transversal Lutte contre les discriminations 5

6 LA PROGRAMMATION 2013 POURQUOI? La programmation permet la mise en œuvre des objectifs prioritaires définis par les élus de l Agglo Seine-Eure Pour cela, un appel à projet est lancé. Après instruction, la programmation est actée par les financeurs. POUR QUI? Différents porteurs peuvent répondre à l appel à projet : associations, collectivités, établissements publics, groupements d employeurs COMMENT? En renseignant le dossier et la fiche complémentaire : Les financements de la politique de la ville sont dédiés à des projets et non au financement classique des porteurs de projet. Le fonctionnement des structures doit être assuré par des politiques de droit commun. De plus, toute demande d investissement ne pourra être prise en compte. Les dossiers doivent : Concerner les quartiers prioritaires de l Agglo Seine-Eure ; Etre en cohérence avec les objectifs d agglomération ; Promouvoir la participation des habitants. 6

7 REMPLIR LES DOCUMENTS 1. Le dossier COSA Il est disponible sur le site internet de l Agglo Seine-Eure : ou par mail en le demandant à : anne-gaelle.salvan@seine-eure.com Il comporte 7 fiches. Pour une première demande : remplir de la fiche 1 à 4. Pour un renouvellement : remplir de 1 à 6 (avec bilan partiel pour la partie 6 si l action est encore en cours au moment du dépôt de dossier). Pour les fiches 2 et 3.2, qui reprennent les budgets : vous pouvez remplir uniquement la ligne de financement «CUCS Seine-Eure». La répartition entre les crédits de l ACSé et de l Agglomération se fera par la suite. Attention : Toutes les cellules du dossier-type doivent être renseignées pour l enregistrement informatique de la demande. Ne pas annexer d'autres documents au dossier qui devra se limiter à un total de 25 pages. Méthodologie pour déposer un dossier : 1. Réaliser un constat (état des lieux) : quels sont les besoins identifiés? 2. Diagnostic : pourquoi ces besoins, quels en sont les freins? 3. Objectifs : quelles propositions faire, que met-on en place? 4. Détailler concrètement l action. 5. Pour quel public cible? 6. Comment évaluer au mieux la réussite de l action mise en place? En identifiant précisément des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. 2. Remplir la fiche complémentaire Pour une première demande : remplir la première partie. Pour un renouvellement : remplir la totalité de la fiche. Conditions d éligibilité Outre la prise en compte des priorités 2013, la sélection des projets sera effectuée en considérant le respect des critères suivants : La qualité de l intervention proposée La complémentarité ou la cohérence avec l action municipale ou d agglomération Le développement du partenariat : avec des associations ou des institutions La recherche de cofinancements de droit commun Le repérage et la mobilisation du public prioritaire concerné par l action 7

8 ECHEANCES ET RENCONTRES Le calendrier 2013 sera le suivant : novembre 2012 : Lancement de l appel à projet, par mail aux porteurs identifiés. Les documents-type seront disponibles sur le site de l Agglo Seine-Eure ou par mail sur demande, auprès de : anne-gaelle.salvan@seine-eure.com Pour les nouvelles actions : tous les porteurs de projet devront prendre rendez-vous avec Laurence Bourgoise, Chef de projet CUCS, avant de déposer leur dossier janvier 2013 : remise des dossiers. Les porteurs de projet sont invités, s ils le peuvent, à ne pas attendre la date de clôture pour rendre les projets. Pour la remise, il est demandé 1 exemplaire papier de chaque document, dactylographié et signé ainsi qu'un envoi par mail. Envoi courrier à : Service Politique de la ville Avenue des Métiers Maison commune BP VAL DE REUIL Cedex Envoi mail à : anne-gaelle.salvan@seine-eure.com et contrat.ville@seine-eure.com Un accusé de réception vous sera transmis par mail. Veuillez nous contacter par téléphone si vous ne recevez pas l'accusé de réception ( ). Attention : tout retard devra être signalé à : anne-gaelle.salvan@seine-eure.com (car tout dossier non reçu, passé un certain délai, ne sera pas instruit). 5. Du 4 au 8 février 2013 : cellules opérationnelles d instruction. Chaque porteur de projet sera invité à venir présenter son action. 6. Début mars 2013 : Comité Technique 7. Fin Mars 2013 : Comité de Pilotage Les notifications écrites seront adressées aux porteurs de projet retenus dès validation administrative par chacun des financeurs (Comité de Pilotage fin mars). Pour l élaboration de votre dossier, vous pouvez être accompagné par la référente CUCS pour l Agglo Seine- Eure, Laurence Bourgoise : laurence.bourgoise@seine-eure.com Et pour toute question d organisation, vous pouvez contacter Anne-Gaëlle Salvan, Assistante administrative