Directive concernant la gestion de l instance

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1 Directive concernant la gestion de l instance Code de procédure civile (chapitre C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après C. p.c.) CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1. La présente directive établit les formulaires de protocole de l instance de la Cr du Québec et définit les critères de tri pr l examen par le tribunal des protocoles en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pr la déclaration d'admissibilité à l'adoption, selon l article 150 C.p.c. 2. L utilisation des formulaires de protocole de l instance élaborés par la Cr du Québec est obligatoire. Ces formulaires sont accessibles sur le site Internet de la Cr du Québec et sur le site Internet du ministère de la Justice. Le greffier doit refuser le dépôt d un protocole d une proposition de protocole de l instance non conforme aux formulaires élaborés par la Cr du Québec. 3. Pr l application de la présente directive, la nature du litige et son code tel qu il apparaît ci-desss doivent être indiqués sur l endos des demandes introductives d instance. 4. Les juges coordonnateurs et les juges coordonnateurs adjoints s assurent, dans le respect du Code de procédure civile, du Règlement de la Cr du Québec et de la présente directive, de la gestion des instances dans les affaires visées par la présente, pr les districts judiciaires dont ils ont la responsabilité. CHAPITRE II CRITÈRES D EXAMEN DU PROTOCOLE EN MATIÈRE CIVILE 5. Deux étapes de tri sont instaurées dans le but de déterminer, pr certains litiges, les protocoles qui doivent faire l objet d un examen par le tribunal aux fins de la gestion de l instance :

2 5.1 Un premier tri de type informatisé se fait lors du dépôt du premier protocole de l instance lors du dépôt d une proposition de protocole. Pr les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont ceux déposés dans les dossiers dont la nature et le code sont : i) contrat de consommation (C1); ii) dommages corporels (36); iii) vices cachés (89); iv) vices de construction malfaçons (V1); v) litige de copropriété (I2); vi) congédiement (C2); vii) diffamation (D1); viii) trbles de voisinage (TV); ix) assurance invalidité (AI). Pr les dossiers des juridictions 02, 22 et 80 en matière d impôts (code 07), les protocoles triés sont ceux déposés dans les dossiers dans lesquels l une des parties est une personne non représentée par avocat. 5.2 Un deuxième tri effectué manuellement par le greffe se fait lors du dépôt du premier protocole de l instance d une proposition de protocole. Pr les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont ceux dans lesquels les parties : i) demandent une prolongation de délai pr la mise en état du dossier; ii) demandent une conférence de gestion de l instance lors du dépôt du premier protocole de la première proposition de protocole; iii) requièrent une durée de l instruction de plus de deux jrs; iv) envisagent la tenue d une conférence de règlement à l amiable; v) prévoient produire plus d une expertise par partie; vi) prévoient procéder à plus d un interrogatoire par partie; vii) ont convenu que la défense est écrite. Pr les dossiers de la juridiction 80 en matière d impôts (code 07), les protocoles triés sont ceux dont les parties conviennent que la durée prévue de l instruction est de plus de deux jrs. 5.3 L examen du protocole selon l article 150 C.p.c. n est pas requis pr les dossiers des juridictions 02 et 22, qui font qui ont fait l objet d une conférence de gestion de l instance, selon l article 157 C.p.c., communément désignée comme étant la gestion hâtive.

3 CRITÈRES D EXAMEN DU PROTOCOLE DANS LES MATIÈRES RELATIVES À LA JEUNESSE 6. L examen du protocole est requis dans les dossiers de la juridiction 43, lesquels concernent la déclaration d'admissibilité à l'adoption (ADOP*DAA). CHAPITRE III ENTRÉE EN VIGUEUR 7. L entrée en vigueur de la présente directive correspond à celle de la Loi instituant le nveau Code de procédure civile (2014, chapitre 1), fixée au 1 er janvier Élizabeth Corte Juge en chef de la Cr du Québec

4 Directive modifiant la directive concernant la gestion de l instance Code de procédure civile (R.L.R.Q., c. C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après C. p.c.) OBJECT ET CHAMP D APPLICATION 1. La présente directive, émise le 25 août 2016, modifie celle émise le 16 décembre 2015 et entrée en vigueur le 1 er janvier 2016, en remplaçant le Protocole qui y est inclus. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. La présente directive entre en vigueur le 1 er octobre Élizabeth Corte Juge en chef de la Cr du Québec

5 CANADA Province de Québec District : Localité : N o de dossier : COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) c. Partie demanderesse et Partie défenderesse Partie PROTOCOLE DE L INSTANCE CRITÈRES DE SÉLECTION (art. 148 et 150 C.p.c.) Les articles 20 et 148 C.p.c. prescrivent que les parties sont tenues de coopérer pr établir le protocole de l instance. 1. Vs devez obligatoirement remplir cette page lors du dépôt au dossier de la cr du 1 er protocole de l instance. (Ne pas remplir cette page si vs déposez une proposition de protocole de l instance un protocole de l instance modifié.) 2. Veuillez placer cette page devant le protocole de l instance (avant la page 1) et les brocher ensemble, le cas échéant. 3. Vs devez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la case appropriée. Une réponse positive l absence de choix implique que le protocole sera présenté au tribunal pr examen. Les parties demandent une prolongation de délai pr la mise en état du dossier : (ligne 3 du protocole) Les parties demandent une conférence de gestion de l instance lors du dépôt du premier protocole : (ligne 5 du protocole) Les parties requièrent une durée approximative de l instruction de plus de deux jrs : (ligne 6 du protocole) Les parties demandent la tenue d une conférence de règlement à l amiable : (ligne 7 du protocole) Les parties prévoient produire plus d une expertise par partie : (ligne 34 du protocole) Les parties prévoient procéder à plus d un interrogatoire par partie : (lignes 35, 36, 37 du protocole) Les parties conviennent que la défense sera écrite : (ligne 39 du protocole) Le litige a fait fait l objet d une gestion de l instance avant le dépôt du protocole selon l article 157 C.p.c. : (ligne 4 du protocole) Dans l affirmative, le protocole ci-joint n est pas smis à l examen par le tribunal selon l article 150 C.p.c., sauf décision contraire de ce dernier. SJ-1126 ( ) RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pr saisie CHEM*EXA

6 CANADA Province de Québec District : Localité : N o de dossier : COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) c. Partie demanderesse et Partie défenderesse Partie PROTOCOLE DE L'INSTANCE (art. 148 C.p.c.) 1. Nature du litige : Valeur de l objet du litige : 2. Dernière date à laquelle la demande a été signifiée à ttes les parties : 3. Les parties demandent une prolongation du délai pr la mise en état du dossier (art. 173 C.p.c.) : pr le 1 er protocole (prolongation demandée de (mois) pr un protocole subséquent (avec avis de présentation, demande de (mois) 4. Le litige a fait fait l objet d une gestion de l instance selon l article 157 C.p.c., soit avant le dépôt du protocole : 5. Les parties demandent une conférence de gestion de l instance lors du dépôt du premier protocole (pr un protocole subséquent, les parties doivent présenter leur demande au juge désigné déposer un avis de gestion) : 6. Les parties requièrent une durée approximative de l instruction de : 2 jrs et moins plus de 2 jrs 7. La tenue d une conférence de règlement à l amiable : est demandée est prématurée est exclue 8. Questions en litige : 9. Conventions et engagements (autres que ceux énoncés ailleurs au protocole) : 10. Indiquer la considération que les parties ont portée à recrir aux modes privés de prévention et de règlement des différends (art. 1 à 7 et 148 C.p.c) : SJ-1126 ( ) 1

7 MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS 11. Moyens déclinatoires 12. Renvoi devant le tribunal compétent rejet pr cause d absence de compétence (art.167 C.p.c.) : 13. Autre moyen déclinatoire (avec référence à l article du C.p.c.) : Smis par 14. Moyens d irrecevabilité 15. Incapacité absence de qualité pr agir d une des parties (art. 168 C.p.c) : 16. Absence d intérêt d une partie (art. 168 C.p.c.) : 17. Demande non fondée en droit (art. 168 C.p.c.) : 18. Autre moyen d irrecevabilité (avec référence à l article du C.p.c.) : Smis par 19. Autres moyens Smis par 20. Précision sur (indiquer la procédure et les paragraphes visés) : 21. Radiation d allégations non pertinentes (art. 169 C.p.c.) : 22. Cautionnement pr frais (art. 492 C.p.c.) : 23. Autre moyen (avec référence à l article du C.p.c.) : 24. Incidents 25. Intervention d un tiers (art. 184 C.p.c.) 26. Autre incident (avec référence à l article du C.p.c.) : Smis par AUTRES PROCÉDURES 27. Mesures de sauvegarde (art. 169, al. 1 C.p.c.) : Smis par Préciser : EXPERTISES 28. Expertise(s) commune(s) Motifs de refus d expertise(s) commune(s) (art. 148, al. 4 C.p.c.) : pr le dépôt : Coûts prévisibles : $ SJ-1126 ( ) 2

8 29. Expertises de la partie demanderesse Nombre d expertises : pr le dépôt : Coûts prévisibles : $ 30. Expertises de la partie défenderesse Nombre d expertises : pr le dépôt : Coûts prévisibles : $ 31. Expertises d une autre partie Nombre d expertises : pr le dépôt : Coûts prévisibles : $ 32. Demande d examen physique, mental psychosocial Requis par la partie : pr le dépôt : Coûts prévisibles : $ 33. Total des expertises Nombre total d expertises (incluant l expertise commune), si plus d une expertise par partie : Coûts prévisibles : $ INTERROGATOIRES 34. Interrogatoire par la partie demanderesse, sauf pr interrogatoire écrit Préciser les informations suivantes pr chacune des personnes à interroger : Nom Durée Lieu Date du dépôt des engagements Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : SJ-1126 ( ) 3

9 35. Interrogatoire par la partie défenderesse, sauf pr interrogatoire écrit Préciser les informations suivantes pr chacune des personnes à interroger : Nom Durée Lieu Date du dépôt des engagements Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : 36. Interrogatoire par la partie, sauf pr interrogatoire écrit Préciser les informations suivantes pr chacune des personnes à interroger : Nom Durée Lieu Date du dépôt des engagements Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : DÉFENSE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE 37. Défense orale (art. 154 et 170, al. 2 C.p.c.) Le défendeur doit obligatoirement énoncer sommairement ses moyens de défense (au besoin, joindre une annexe) : Le cas échéant, date limite pr la production de l exposé sommaire des moyens de défense : 38. Défense écrite (art. 148, al. 5 et 171 C.p.c.) Le défendeur doit obligatoirement énoncer sommairement ses moyens de défense et les raisons pr lesquelles une défense écrite est nécessaire : de la production de la défense : 39. Demande reconventionnelle (art. 172, al. 2 C.p.c.) La partie entend produire une demande reconventionnelle de la production de la demande reconventionnelle : 40. Défense reconventionnelle orale (art. 172, al. 2 C.p.c.) : La date limite de dépôt de l énoncé sommaire des motifs de contestation de la demande reconventionnelle est fixée au : La partie demande de produire une défense reconventionnelle écrite : de la production de la défense reconventionnelle écrite : SJ-1126 ( ) 4

10 COMMUNICATION DE LA PREUVE Pièces et autres éléments de preuve (art. 145 et 159 C.p.c.) 41. Communication des pièces en demande : 42. Communication des autres éléments de preuve en demande : 43. Communication des pièces en défense : 44. Communication des autres éléments de preuve en défense : 45. Communication des pièces et des autres éléments de preuve par les autres parties : 46. Liste des pièces admises par le demandeur : 47. Liste des pièces admises par le défendeur : 48. Liste des pièces et des autres éléments de preuve admis par les autres parties : 49. Communication des déclarations écrites pr valoir témoignage en demande : 50. Communication des déclarations écrites pr valoir témoignage en défense : 51. Communication des déclarations écrites pr valoir témoignage par les autres parties : COMPLÉMENT AU PROTOCOLE DE L INSTANCE 52. Énumérer les points qui ne peuvent être déterminés à cette étape sur lesquels les parties n ont pas pu s entendre : DEMANDE D INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT 53. Demande d inscription pr instruction et jugement Elle sera produite à l intérieur du délai de rigueur déterminé selon l art. 173 al.1 C.p.c. Les parties sollicitent une prolongation du délai de mois (art. 148 al. 8, 158 al. 7 et 173 C.p.c.). FRAIS DE JUSTICE 54. Évaluation des frais de justice en demande (incluant les expertises) : $ Évaluation des frais de justice en défense (incluant les expertises) : $ Évaluation des frais de justice des autres parties (incluant les expertises) : $ COMMUNICATION, NOTIFICATION ET SIGNIFICATION 55. Modes de notification que les parties entendent utiliser (art. 109 à 140 et 148, al. 9 C.p.c.) : SJ-1126 ( ) 5

11 Avis aux parties et aux avocats Le non-respect du protocole peut constituer un manquement sanctionné par le Tribunal selon les articles 341 et 342 C.p.c. L article 149 C.p.c. prescrit que le protocole de l instance convenu entre les avocats doit être notifié aux parties, à moins qu elles ne l aient signé. Le Le Partie demanderesse Me Avocat(s) en demande (Nom de l'étude) (Adresse) (Ville, province et code postal) Téléphone : Télécopieur : Crriel : Partie défenderesse Me Avocat(s) en défense (Nom de l'étude) (Adresse) (Ville, province et code postal) Téléphone : Télécopieur : Crriel : Le Le Partie Partie Me Avocat(s) Me Avocat(s) (Nom de l'étude) (Nom de l'étude) (Adresse) (Adresse) (Ville, province et code postal) (Ville, province et code postal) Téléphone : Téléphone : Télécopieur : Télécopieur : Crriel : Crriel : SJ-1126 ( ) 6

12 CANADA Province de Québec District : Localité : N o de dossier : COUR DU QUÉBEC (Chambre de la jeunesse) c. Partie demanderesse et Partie défenderesse Partie PROTOCOLE DE L INSTANCE PAGE DE PRÉSENTATION Cr du Québec 1. Vs devez obligatoirement remplir cette page lors du dépôt au dossier de la cr du 1 er protocole de l instance. (Ne pas remplir cette page de présentation si vs déposez une proposition de protocole de l instance un protocole de l instance modifié.) 2. Veuillez placer cette page devant le protocole de l instance (avant la page 1) et les brocher ensemble, le cas échéant. 3. Vs devez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la case appropriée. Une réponse positive l absence de choix implique que le protocole sera présenté au tribunal pr examen. Les parties demandent une prolongation de délai : (ligne 3 du protocole) À l occasion du dépôt du 1 er protocole, les parties demandent une gestion d instance : (ligne 4 du protocole) La durée approximative de l instruction est de plus de 1 jr : (ligne 5 du protocole) Les parties prévoient produire plus d une expertise par partie : (ligne 19 du protocole) Une personne est non représentée par avocat Les parties ont convenu que la défense sera écrite : (ligne 24 du protocole) Les parties conviennent de désigner un procureur à l enfant : (ligne 18 du protocole) SJ-1129 ( ) RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pr saisie CHEM*EXA

13 CANADA Province de Québec District : Localité : N o de dossier : COUR DU QUÉBEC (Chambre de la jeunesse) c. Partie demanderesse et Partie défenderesse Partie PROTOCOLE DE L'INSTANCE (art. 148 C.p.c.) 1. Nature du litige : Déclaration d admissibilité à l adoption 2. Dernière date à laquelle la demande a été signifiée à ttes les parties : 3. Demande de prolongation du délai pr la mise en état du dossier (art. 173 C.p.c.) : pr le 1 er protocole (prolongation demandée de (mois) pr un protocole subséquent (avec avis de présentation, demande de (mois) 4. À l occasion du dépôt du 1 er protocole, les parties demandent la gestion d instance (pr un protocole subséquent, les parties doivent présenter leur demande au juge désigné) : 5. Durée approximative de l instruction de : 1 jr et moins plus de 1 jr Nombre d heures estimées : 6. Questions en litige et théorie de la cause Selon la partie demanderesse : Selon la partie défenderesse : Selon la partie : 7. Conventions et engagements (autres que ceux énoncés ailleurs au protocole) : SJ-1129 ( ) 1

14 MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS 8. Moyens déclinatoires Smis par 9. Renvoi dans un autre district 10. Autre moyen déclinatoire (avec référence à l article du C.p.c.) : 11. Moyens d irrecevabilité 12. Préciser le moyen d irrecevabilité (avec référence à l article du C.p.c) : Smis par 13. Autres moyens Smis par 14. Préciser le moyen (avec référence à l article du C.p.c.) : 15. Incidents 16. Intervention d un tiers (art. 184 C.p.c.) Smis par 17. Autre incident (avec référence à l article du C.p.c.) : 18. Procureur à l enfant Les parties conviennent de désigner un procureur à l enfant Avocat à être nommé (indiquer le nom du procureur) : Demande de nomination sera présentée par : EXPERTISES 19. Nombre total d expertises (incluant l expertise commune), si plus d une expertise par partie 20. Expertise(s) commune(s) Motifs de refus d expertise(s) commune(s) (art. 148, al. 4 C.p.c.) : pr le dépôt de l expertise commune : 21. Expertises de la partie demanderesse Nombre d expertises : pr le dépôt : SJ-1129 ( ) 2

15 22. Expertises de la partie défenderesse Nombre d expertises : pr le dépôt : 23. Expertises d une autre partie Nombre d expertises : pr le dépôt : DÉFENSE 24. La partie défenderesse énonce sommairement ses moyens de défense (art. 154 et 170, al. 2 C.p.c.) (indiquer les motifs) : 25. Défense écrite (art. 148, al. 5 et art. 171 C.p.c.) de la production de la défense : COMMUNICATION DE LA PREUVE Pièces et autres éléments de preuve (art. 145 et 159 C.p.c.) 26. Dépôt des pièces en demande : 27. Dépôt des pièces en défense : 28. Dépôt des pièces de : 29. Liste des pièces admises par le demandeur : 30. Liste des pièces admises par le défendeur : 31. Liste des pièces admises par le : 32. Dépôt des déclarations écrites pr valoir témoignage en demande : 33. Dépôt des déclarations écrites pr valoir témoignage en défense : 34. Dépôt des déclarations écrites pr valoir témoignage de : DEMANDE D INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT 35. Demande d inscription pr instruction et jugement Elle sera produite à l intérieur du délai de rigueur déterminé selon l art. 173 al.1 C.p.c. Les parties sollicitent une prolongation du délai de mois (art. 148 al. 8, 158 al. 7 et 173 C.p.c.). SJ-1129 ( ) 3

16 COMMUNICATION, NOTIFICATION ET SIGNIFICATION 36. Modes de notification que les parties entendent utiliser (art. 109 à 140 et 148, al. 9 C.p.c.) : Le Le Partie demanderesse Me Avocat(s) en demande Partie défenderesse Me Avocat(s) en défense Le Le Partie Me Avocat(s) Partie Me Avocat(s) SJ-1129 ( ) 4