PRÉSENTATION GÉNÉRALE et NOTICE EXPLICATIVE pour remplir le dossier d inscription

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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Secrétariat général Direction des ressources humaines Sous-Direction du recrutement et de la mobilité Bureau des recrutements par concours SG/DRH/RM1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE et NOTICE EXPLICATIVE pour remplir le dossier d inscription Examen professionnel pour l accès au grade de chargé d études documentaires principal de 2 ème classe du corps interministériel des chargés d études documentaires I L EXAMEN PROFESSIONNEL Session 2016 les conditions d admission à concourir l épreuve orale II LES STATISTIQUES III LA CARRIÈRE les perspectives de carrière la rémunération IV LES MODALITÉS D INSCRIPTION V LA NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR LE DOSSIER Présentation générale de l examen professionnel de chargé d études documentaires principal 2 ème classe session 2016 Page 1/6

2 I- L EXAMEN PROFESSIONNEL Les conditions d admission à concourir L examen professionnel est ouvert aux candidats des deux sexes remplissant les quatre conditions suivantes : (Décret n du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statuaires applicables aux corps des chargés d études documentaires art. 21) * Être au 1 er jour de l épreuve orale dans le corps interministériel des chargés d études documentaires. Ce corps interministériel relève du ministre chargé de l équipement et ses membres peuvent être affectés dans les services relevant de ce ministre ainsi que dans ceux de l ensemble des ministères autres que ceux du secrétariat général du gouvernement, de la culture et de l éducation nationale. * Compter huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau, au plus tard le 1 er jour de l épreuve orale. À ce titre les services effectifs en tant que contractuel A antérieurement à la date d effet de la titularisation au grade de chargé d études documentaires peuvent être pris en compte. * Être, le 1 er jour de l épreuve orale, en activité, détachement, congé parental, congé maternité, congé maladie, congé longue maladie, congé longue dure, accomplissant le service national, ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.. * Compter au moins deux ans d ancienneté au 6 ème échelon du grade des chargés d études documentaires, au plus tard le 1 er jour de l épreuve orale. La durée des services effectifs dans un corps, un cadre d emplois ou un emploi de catégorie A peut être réduite : de la durée du service national actif effectivement accompli, de l ancienneté acquise dans un corps de catégorie B au-delà des dix ans. Ces réductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de 5 ans la durée des services effectifs accomplis en catégorie A. L épreuve orale de l examen professionnel Articles 5 et 6 de l arrêté du 24 août 2004 (JO du 21 septembre 2004) fixant les modalités de l épreuve orale de l examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l accès au grade de chargé d études documentaires principal du corps interministériel des chargés d études documentaires. L épreuve orale de l examen professionnel consiste en un entretien de trente minutes avec le jury. Cet entretien a comme point de départ un exposé d une durée de cinq minutes au minimum et dix minutes au maximum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de chargé d études documentaires et, le cas échéant, depuis sa nomination dans un emploi du niveau de la catégorie A. L entretien porte notamment : sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l administration ou de l établissement auquel appartient le candidat, en activité ou en service détaché ; sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances professionnelles du candidat. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. La note obtenue par chaque candidat est communiquée à la commission administrative paritaire. Peuvent seuls être retenus les chargés d études documentaires ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. Présentation générale de l examen professionnel de chargé d études documentaires principal 2 ème classe session 2016 Page 2/6

3 II- LES STATISTIQUES DU CONCOURS Années Nombre de postes offerts Présents à l oral Candidats reçus III- LA CARRIÈRE Les perspectives de carrière : Peuvent être promus chargés d études documentaires principaux de 1 ère classe, au choix, par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les chargés d études documentaires principaux de 2 ème classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 6 ème échelon. La rémunération : L échelonnement indiciaire des chargés d études documentaires principaux est compris entre l indice 476 au premier échelon et l indice 782 au dernier échelon du grade (indices nouveaux majorés). IV- LES MODALITÉS D'INSCRIPTION Soit par téléinscription directe : via Internet à l adresse : rubrique «concours et écoles» puis «concours» puis «inscription». via intranet à l adresse : rubrique «Concours et examens» puis «inscriptions» La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 18 septembre 2015 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions. Jusqu à cette date, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l objet d une nouvelle validation qui s effectue par internet. ATTENTION À la fin de votre inscription en ligne, n oubliez pas d imprimer et de conserver un exemplaire de l accusé de réception d inscription. Soit par envoi postal d un dossier d inscription : téléchargé aux adresses internet ou intranet mentionnées ci-dessus ou obtenu sur demande par téléphone, lettre ou visite auprès d une DDT, DREAL, DEAL ou CVRH. Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 libellée au nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. À défaut, aucun dossier ne sera envoyé. Toute demande d inscription sur dossier papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement Présentation générale de l examen professionnel de chargé d études documentaires principal 2 ème classe session 2016 Page 3/6

4 établis pour ce concours. Le dossier d inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l enveloppe d expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, et libellée à l adresse du bureau des recrutements par concours -RM1 Avertissement Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) : dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions, après la date de clôture des inscriptions dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, par courriel, télécopie ou tout autre mode d envoi non postal, sera refusé. V LA NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR LE DOSSIER Rubrique I IDENTITÉ Écrivez en lettres majuscules. Rubrique II COORDONNÉES PERSONNELLES En cas de changement de domicile après l inscription, vous devez impérativement en avertir le bureau chargé de l organisation du concours. Rubrique III COORDONNÉES PROFESSIONNELLES Écrivez en lettres majuscules. Rubrique IV CONDITIONS PARTICULIÈRES (article 21 du décret n du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des chargés d études documentaires) L examen professionnel est ouvert aux candidats des deux sexes remplissant les quatre conditions suivantes : * Être, au 1 er jour de l épreuve orale dans le corps interministériel des chargés d études documentaires. Ce corps interministériel relève du ministre chargé de l équipement et ses membres peuvent être affectés dans les services relevant de ce ministre ainsi que dans ceux de l ensemble des ministères autres que ceux du secrétariat général du gouvernement, de la culture et de l éducation nationale. * Compter huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau, au plus tard le 1 er jour de l épreuve orale. * Compter au moins deux ans d ancienneté au 6 ème échelon du grade des chargés d études documentaires, au plus tard le 1 er jour de l épreuve orale. * Être, au 1 er jour de l épreuve orale, dans une des positions suivantes : activité, détachement, congé parental, congé maternité, congé maladie, congé longue maladie, congé longue durée, accomplissant le service national, ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Rubrique V SITUATIONS PARTICULIÈRES La durée des services effectifs dans un corps, un cadre d emplois ou un emploi de catégorie A peut être réduite : de la durée du service national actif effectivement accompli, et/ou, de l ancienneté acquise dans un corps de catégorie B au-delà des dix ans. Vous devez néanmoins justifier d au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans un corps de catégorie A. Présentation générale de l examen professionnel de chargé d études documentaires principal 2 ème classe session 2016 Page 4/6

5 Rubrique VI PERSONNES HANDICAPÉES A. Aménagement-s particulier-s En fonction de la nature de votre handicap ou du degré de votre invalidité vous pouvez demander à bénéficier d aménagements particuliers, à condition de le mentionner clairement dans votre dossier d inscription. Vous devrez produire le plus rapidement possible un certificat médical délivré par un médecin agréé par l administration, exerçant dans votre département de résidence, déterminant les aménagements à prévoir (formulaire pour la visite médicale en annexe 3 du dossier d inscription). B. Travailleur handicapé Vous devrez impérativement fournir les deux documents suivants : 1 la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la commission des droits et de l autonomie de votre département de résidence ; 2 un certificat médical délivré par un médecin de l administration reconnaissant la compatibilité du handicap avec l emploi postulé (liste des médecins agréés établie par le préfet de département). Rubrique VII : ENGAGEMENT Vous devez obligatoirement dater et signer votre dossier d inscription pour qu il soit valable. Rubrique VIII : RÉCAPITULATIF DES PIÈCES À ENVOYER OBLIGATOIREMENT POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER D INSCRIPTION Cochez les cases correspondantes aux pièces justificatives que vous devez envoyer au bureau des recrutements par concours (RM1). Rubrique IX : ANNEXES AU DOSSIER D'INSCRIPTION FICHE DE RENSEIGNEMENTS Vous devez impérativement remplir cette fiche après y avoir collé une photographie d identité. ÉTAT DES SERVICES ACCOMPLIS Vous devez faire certifier cet état de vos services par le service du personnel de votre administration ou établissement d affectation. DEMANDE D AMENAGEMENT SPECIFIQUE Vous devez joindre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité ainsi que le certificat médical complété et signé par le médecin. Ces annexes devront être envoyées par courrier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au bureau des recrutements par concours (cf adresse ci-dessous). OÙ ET COMMENT FAIRE PARVENIR VOTRE DOSSIER? Vous devez présenter votre demande d inscription obligatoirement sur le formulaire spécifiquement établi pour cet examen professionnel (vous y joindrez si besoin les pièces justificatives exigées à l inscription). Pour le faire parvenir, vous devez confier ce dossier directement aux services postaux en temps utile pour que l enveloppe d expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). À l adresse suivante : Présentation générale de l examen professionnel de chargé d études documentaires principal 2 ème classe session 2016 Page 5/6

6 Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Secrétariat général / Direction des ressources humaines / Recrutement et mobilité Bureau des recrutements par concours RM1 Tour Pascal B La Défense cedex Tout dossier parvenant au bureau RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé. Si vous n avez pas reçu votre convocation le 04 novembre 2015, appelez le ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie aux numéros suivants : Sabine BOUADI Hakima RAFAKI Les candidats passeront l épreuve de sélection professionnelle par ordre alphabétique, à partir d un nom qui sera tiré au sort. Aucune dérogation à cette règle ne sera admise, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles. Il appartient donc aux candidats de veiller à être disponibles pendant toute la période des épreuves. Présentation générale de l examen professionnel de chargé d études documentaires principal 2 ème classe session 2016 Page 6/6