Le guide de l'immigrant travailleur. face à l'assurance médicale privée

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1 Le guide de l'immigrant travailleur face à l'assurance médicale privée Droits * Obligations * Lois Qu'est ce qu'une assurance médicale? L'assurance médicale est organisée par une compagnie privée qui fournit les soins médicaux auxquels vous aurez besoin pendant votre séjour en Israël, pour un paiement mensuel régulier. Chaque compagnie d'assurance travaille avec un prestataire de services médicaux Kupat Holim. Le plan d'assurance médical est basé sur le décret des travailleurs étrangers un document qui définit les droits et les obligations aussi bien du travailleur que de la compagnie d'assurance. De plus, chaque plan d'assurance a un ensemble de soins défini décrit sur le site internet de la compagnie. Qui a droit à l'assurance médicale? Chaque travailleur qui n'est pas un résident ou un citoyen israélien, avec ou sans visa de travail, a le droit d'avoir une assurance médicale chez une compagnie privée. Un travailleur dont l'employeur ne lui procure pas une assurance médicale transgresse la loi! A part l'assurance médicale, l'employeur doit prélever 2% du salaire du travailleur pour le Bituach Leumi, qui couvre les accidents du travail et l'accouchement. Pourquoi devrais-je avoir une assurance? S ans assurance vous serez obligé de payer pour les soins médicaux que vous recevrez. Les soins privés sont beaucoup plus chers que le paiement mensuel de l'assurance L'assurance médicale est faite par des compagnies privées qui, pour un paiement mensuel fixe, fournissent des soins médicaux pendant votre séjour en Israël.

2 Dans ce document nous énumérons les problèmes qui peuvent paraître pendant l'assurance, comment on peut les éviter, et comment on peut y faire face: Etat médical antérieur selon la loi en Israël, si vous aviez un problème médical quelconque avant votre entrée en Israël, ou avant votre entrée dans le contrat d'assurance, la compagnie a le droit de ne pas couvrir les dépenses médicales en tout ce qui concerne ce problème. Dévoilement honnête la compagnie d'assurance vous donnera un formulaire à remplir avant l'entrée en vigueur du contrat, où vous serez demandé de répondre à plusieurs questions concernant votre état de santé. Ce formulaire est appelé une déclaration de santé. Il faut répondre à toutes les questions du formulaire de façon honnête. Dans cette déclaration vous pourrez déclarer les problèmes médicaux dont vous souffrez aujourd'hui ou dont vous avez souffert par le passé. Souvenez-vous si vous ne déclarez pas un problème médical qui a commencé avant votre entrée en Israël ou avant le contrat d'assurance dans la déclaration de santé, la compagnie d'assurance peut ne pas couvrir les dépenses liées à ce problème et même terminer le contrat d'assurance. Pour éviter l'annulation du contrat d'assurance nous recommandons de rapporter votre état médical de façon honnête et complète. Vérifiez que le formulaire vous est fourni dans votre langue ou dans une langue que vous comprenez bien. Changement d'employeur/ changement de compagnie d'assurance beaucoup de travailleurs en Israël changent d'employeur de temps en temps. D'habitude lors d un tel changement, le nouvel employeur transfère le travailleur d'une compagnie d'assurance à une autre. Pendant ce passage, il arrive parfois qu'un problème médical surgisse pendant l'assurance chez une compagnie d'assurance, et qu après le passage, la deuxième compagnie ne veuille pas couvrir les traitements en prétendant que l'état médical existait avant le début de l'assurance (voir clause 1). Souvenez-vous: Pour garder le mieux vos droits, vous devez avoir une "continuité d'assurance". Par exemple, lorsque vous passez d'un employeur à un autre, vérifiez que le nouvel employeur continue à payer pour la précédente assurance, et ceci pendant les 30 jours suivant le jour où l'employeur précédent a arrêté de la 2

3 payer. C'est seulement ainsi que vous pourrez garder une continuité d'assurance qui évitera la perte de vos droits. De plus, s'il y a une période pendant laquelle vous ne travaillez pas, mais où vous chercher un emploi, vérifiez qu'il n'y ait pas un intervalle vide de l'assurance. Pendant votre recherche d'emploi, contactez votre compagnie d'assurance, expliquez que vous cherchez un nouvel employeur, et demandez de prolonger l'assurance vous-même jusqu'à ce que vous ayez un nouvel employeur. Vérifiez que la prolongation de l'assurance se fait en continuité (c'est-à-dire dans moins de 30 jours et avec le même contrat d'assurance) et que vous n'êtes pas obligé de signer une déclaration de santé. Une signature d'une nouvelle déclaration de santé signifie le début d'une nouvelle assurance, et non pas la continuation de l ancienne assurance. Pour garder vos droits de santé de la meilleure façon, vous devez avoir une seule assurance médicale dans la même compagnie d'assurance pendant tout votre séjour en Israël. Perte de capacité de travailler Selon la loi en Israël, dans le cas où une personne ne peut pas travailler pendant plus de 90 jours, la compagnie d'assurance peut déterminer qu'elle a perdu sa capacité de travailler. Dans ce cas, la compagnie d'assurance peut ne pas couvrir les dépenses médicales pour ce problème médical et le renvoyer à son pays d'origine. Il existe une procédure fixée par la loi, selon laquelle la compagnie d'assurance doit procéder pendant la détermination de la perte de capacité de travailler: Seul un médecin du travail peut déterminer la perte de capacité de travailler. A la fin de tout examen par un médecin de travail vous devez recevoir son avis professionnel par écrit. L'avis doit comprendre le nombre de jours où vous n'êtes pas capable de travailler. Tout travailleur dont son incapacité de travailler a été déterminée doit recevoir un document qui explique son droit à contester la décision, avec la liste des organisations qui peuvent l'aider dans la procédure de 3

4 contestation. Le document doit être rédigé dans une langue compréhensible au travailleur. La procédure de contestation: Vous avez 21 jours depuis la décision d'incapacité de travailler pendant lesquels vous pouvez contester la décision. Chaque travailleur a le droit de recevoir un deuxième avis d'un médecin du travail qui ne fait pas partie de l'assurance. Si le deuxième médecin a un avis différent du premier, l'assurance peut décider si elle veut accepter ce deuxième avis ou demander un troisième avis d'un autre médecin impartial. Le troisième médecin se basera sur les deux avis et donnera la décision finale. La compagnie d'assurance est responsable des frais de la visite chez le médecin de travail que vous choisissez. S'il est déterminé que vous ne pouvez pas travailler pendant 90 jours, la compagnie d'assurance doit vous fournir des services médicaux pendant 30 jours à partir du jour où son médecin du travail a déterminé votre incapacité de travailler. La compagnie d'assurance est obligée de payer votre billet d'avion de retour à votre pays d'origine. Si vous n'êtes pas employé, ou si vous êtes employé chez plusieurs employeurs, il y a une possibilité de vous assurer vous-même dans une assurance spéciale. Il y a des compagnies qui proposent une assurance pour "travailleurs étrangers sans employeur" qui ressemble beaucoup par les services offerts à l'assurance normale, mais elle comprend aussi bien les accidents du travail. De plus, il y a une "assurance touristes" qui coûte plus cher et couvre peu et donc elle n'est pas recommandée, sauf quand il n'y a pas d'autre choix. Qui paie pour l'assurance médicale? Si vous travaillez chez un employeur permanent l'employeur est obligé, selon la loi, de vous fournir une assurance médicale à partir du premier jour de votre emploi. L'assurance médicale vous fournira la plupart des soins médicaux auxquels vous aurez besoin. Les coûts de l'assurance seront divisés entre vous et votre employeur (la façon de diviser les paiements dépendra de votre domaine de travail). 4

5 Si vous travaillez chez plusieurs employeurs vous pouvez payer pour l'assurance vous-même. Vous devez contacter une compagnie d'assurance, et demander un plan d'assurance pour travailleurs étrangers sans employeur. Cette assurance comprend aussi une couverture d'accidents du travail. Si vous êtes dans une période entre deux employeurs Il est important de renouveler l'assurance vous-même, à moins de 30 jours du jour où l'employeur a arrêté de payer pour l'assurance. C'est uniquement pendant cette période que vous pourrez renouveler l'assurance sans une nouvelle déclaration de santé. Autrement dit, vous pourrez recevoir des soins pour un état médical existant. Si je n'ai pas de visa de travail en Israël mais je travaille, est-ce que j'ai droit à une assurance? La réponse est oui! Chaque travailleur en Israël a droit à une assurance médicale, et l'employeur est obligé d'assurer le travailleur, indépendamment de son statut légal en Israël. Il est de votre droit d'exiger de votre employeur d'avoir une assurance médicale pour vous. Comment je me procure une assurance? Appelez, vous-même ou en demandant à votre employeur, l'une des compagnies mentionnées en bas de cette page et demandez une assurance médicale pour travailleurs étrangers. La compagnie vous demandera de signer une déclaration de santé. Il est important de bien lire la déclaration et de répondre à toutes les questions de façon honnête. Compagnies d'assurance et numéro de téléphone: Har'el: Klal Briut: Si mon employeur ne m'a pas fait une assurance médicale vos droits sont violés! Contactez-nous et nous allons essayer de vous aider. Si j'ai une assurance mais je ne reçois pas de soins quand même dans ce cas il est possible que vos droits soient violés. Contactez-nous et nous allons essayer de vous aider. Téléphone: Fax: (pour Renana) Adresse: 9, rue Dror, Jaffa. 5

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