SYNTHÉSE DU SÉMINAIRE SUR LA REDDITION DES COMPTES AFRITAC CENTRE Douala, du 18 au 22 février 2013

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1 SYNTHÉSE DU SÉMINAIRE SUR LA REDDITION DES COMPTES AFRITAC CENTRE Douala, du 18 au 22 février Le Centre Régional d Assistance Technique du FMI pour l Afrique Centrale (AFRITAC Centre) a organisé du 18 au 22 février 2013, à l hôtel SAWA de Douala, un séminaire sur la «reddition des comptes de gestion : de l élaboration au jugement». Etaient présents, le représentant de la Commission de la CEMAC, les représentants des pays de la CEMAC, Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, République Centrafricaine, Tchad, ainsi que les représentants du Burundi et la République Démocratique du Congo. Le déroulement des travaux a été assuré par madame Marie-Christine UGUEN, et monsieur Abdoulahi MFOMBOUOT, Conseillers résidents en gestion des finances publiques à Afritac Centre, et animés par messieurs Rémy JANNER et Thierry LOUTON, experts du FMI. 2. L ouverture du séminaire a été marquée par les allocutions de Monsieur Luc LERUTH, Coordonateur d AFRITAC Centre et du représentant du Ministre des Finances de la République du Cameroun Monsieur MBOCK Jean-Pierre, Trésorier Payeur Général de Douala. Dans son allocution, Monsieur LERUTH a souhaité la bienvenue à l ensemble des participants et a remercié le Cameroun d accueillir à nouveau un séminaire d Afritac Centre, ce qui démontre l intérêt porté aux activités du Centre par les autorités camerounaises. Il a également rappelé qu il s agissait du premier séminaire sur la Reddition des comptes organisé par le Centre, car il y a nécessité à rendre des comptes et aussi à rendre compte, selon la traduction du mot anglais accountability. Il a donc invité les participants à profiter pleinement de ce séminaire qui va présenter les principales innovations des dernières directives CEMAC en la matière. Prenant la parole à son tour, le représentant du Ministre des Finances a remercié AFRITAC pour le choix à nouveau du Cameroun pour la tenue de ce séminaire qui se tient au lendemain de l adoption par le Cameroun de son premier budget programme. Pour celui-ci, l ensemble des thèmes abordés au cours de ce

2 séminaire constitue un apport fructueux pour l ensemble des participants.sur ce, il a déclaré ouvert le séminaire sur la reddition des comptes. 3. Dans l introduction générale présentée par Madame Marie-Christine UGUEN, il a été rappelé les objectifs du séminaire, qui visent à renforcer les capacités professionnelles des acteurs de la reddition des comptes de l Etat, et à faire connaître toutes les innovations prévues par les Directives CEMAC De façon plus précise, le séminaire a pour objectif d évaluer les expériences actuelles de reddition des comptes de gestion dans les différents pays, d identifier les bonnes pratiques, les évolutions préconisées par les directives CEMAC en la matière, et de permettre aux acteurs de la reddition des comptes d acquérir une meilleure maîtrise des procédures d élaboration, de reddition et de jugement des comptes de gestion. Le programme des travaux de la semaine a été présenté et dans la continuité de cette présentation, les participants ont été invités à se présenter personnellement et à exprimer leurs attentes par rapport à ce séminaire, qui étaient principalement la connaissance des directives CEMAC, les échanges sur les pratiques de chaque pays d Afrique Centrale, ainsi que les évolutions en cours en la matière en France avec les présentations des experts du FMI. Les travaux du séminaire se sont articulés autour des exposés thématiques, des expériences des pays participants, et des travaux en atelier. Les exposés thématiques Il y a eu cinq exposés thématiques présentés respectivement par les conseillers AFRITAC Centre, les experts du FMI, et le représentant de la CEMAC, qui ont portés sur : Les principales innovations des directives CEMAC en matière de reddition des comptes ; La reddition des comptes de gestion (de l élaboration au dépôt du compte et la responsabilité des comptables publics) ; Le retour d expérience des réformes comptables et les voies d une coopération entre l administration des finances et le juge des comptes ; Les principales insuffisances constatées dans les comptes de gestion ; Et enfin les objectifs et enjeux des directives CEMAC.

3 Ces thèmes ont notamment fait ressortir : L obligation de rendre compte de la gestion des deniers publics, qui tire son fondement de la Déclaration Universelle des Droits de l Homme et du Citoyen, mais aussi des constitutions des Etats modernes et des accords d'arusha pour le Burundi ; L architecture du compte de gestion constitué respectivement des pièces générales, du compte de gestion sur chiffres et du compte de gestion sur pièces ; La description des processus qui aboutissent à la production des comptes de gestion fiables et dans les délais impartis (au plus tard le 30 juin de l année n+1 pour les Directives CEMAC) ; La description de la mise en état d examen, et la procédure d apurement administratif mise en place en France afin d apurer les plus petits comptes. La description du système anglo saxon de reddition des comptes, avec ses avantages et ses inconvénients et les changements majeurs en France sur la reddition des comptes suite à l application de la loi organique de lois de finances de 2001, avec des éléments sur la certification des comptes, et le contrôle de gestion exercé par les chambres des comptes. Les techniques de jugement, ainsi que les différents types d arrêt pouvant être rendus par le juge des comptes. Ce thème a permis de relever que certains comptes font l objet de contrôles allégés alors que d autres font l objet de contrôles approfondis aboutissant à un débet ou un quitus/décharge pour le comptable public, selon la stratégie de contrôle ; Enfin le dernier thème présenté a relevé les innovations liées à la transposition des directives CEMAC, notamment dans leur dimension réforme budgétaire, comptable etc, avec une mise en œuvre progressive pouvant aller jusqu à 10 ans pour l application des droits constatés en comptabilité. La deuxième partie des travaux a porté sur les présentations des expériences des différents pays de la sous-région. Les expériences des Etats participants Les différents exposés sont revenus sur la présentation de la reddition des comptes dans le pays, les acquis ainsi que sur les problèmes rencontrés dans le

4 cadre de la reddition et du jugement des comptes de gestion. Les perspectives ont aussi été développées. Ces problèmes, sinon identiques du moins communs à tous les Etats membres, ont été de plusieurs catégories : Les problèmes structurels et institutionnels, très souvent découlant des problèmes d ordre politique qui se traduisent entre autres dans la réalité par l inexistence dans certains pays des attributions relevant d une véritable juridiction des comptes, ou encore par des faiblesses importantes dans le réseau comptable ; Les problèmes organisationnels et techniques qui se traduisent par les multiples insuffisances (sur la forme et sur le fond), relevées dans les comptes de gestion produits dans certains pays ; Les retards ou décalages énormes constatés entre l année de dépôt et l année de jugement des comptes. A titre illustratif, les échanges ont permis de relever que des comptes de gestion déposés dans les juridictions financières sont non jugés plus d une dizaine d année après leur dépôt ; Le problème du déficit de formation des personnels impliqués dans le processus de production des comptes de gestion et de leurs jugements. Les travaux en atelier Les réflexions menées par les participants répartis en trois groupes ont portés sur les aspects suivants : Groupe 1 : cadre juridique et technique, acteurs, droits et obligations, responsabilités ; Groupe 2 : présentations du compte de gestion ; Groupe 3 : élaboration, mise en état d examen et jugement. A l issue des travaux en ateliers, chaque groupe a présenté un plan détaillé qui a permis de lister tous les éléments pratiques d un guide de reddition des comptes aussi bien pour le comptable public que pour le juge des Comptes. Ces présentations ont permis également d identifier des recommandations en vue de la consolidation et l harmonisation de la reddition des comptes dans les pays de la zone.

5 Les principales recommandations Transposition des directives CEMAC dans les droits nationaux au plus tard le 31 décembre 2013, en débutant par la LOLF ; Prévoir une révision des autres textes nationaux après l adaptation des directives (texte sur les cours des comptes etc...) ; Sur le plan institutionnel Mise en place des Cours des comptes dans les Etats membres ; Séparation des fonctions réglementaires de celles de comptable public ; Élargissement des compétences des Cours des Comptes conformément aux Directives Cemac. Impliquer la société civile dans le processus de reddition des comptes par des publications des rapports périodiques. Sur les plans législatif et réglementaire Encadrer la profession de comptable public : droits et obligations, responsabilité personnelle et pécuniaire, cautionnement, nomination ; Mettre en place la mise en état d examen des comptes au niveau des DGCTCP ; Envisager l apurement administratif au niveau du ministère des finances pour les plus petits comptes de gestion, permettant au Cour de se concentrer sur les comptes à enjeux financiers ; Prévoir au niveau des Cours des Comptes des stratégies de contrôles (cartographie des risques, comptes à enjeux financiers à juger..) ; Prévoir les voies d une coopération entre les comptables publics et les Cours de Comptes afin d améliorer la reddition des comptes pour plus de transparence. Prévoir des rencontres périodiques régionales des responsables des Cours de Comptes, et de leurs principaux collaborateurs. Sur le plan technique Mise en place d un plan de formation pour une bonne mise en œuvre de la réforme CEMAC, à la fois pour le Trésor et pour les Cours des Comptes ; Guides méthodologiques de reddition des comptes pour les comptables publics, Pour le juge, guide méthodologiques de contrôle des comptes,

6 Sur les plans logistique et financier Informatisation du processus de reddition des comptes de gestion ( états récapitulatifs peuvent être produits par les applications existantes) ; Sur le plan de la formation Formation sur les contrôles avec des outils informatiques Formation à l examen au jugement des comptes Divers : Formation d un groupe de travail sur le cautionnement des comptables publics en Afrique Centrale sous le pilotage d AFRITAC Centre.