Courses plates. Avis et communiqués... III Résultats (n o 4679 à 4798) : Index des chevaux cités dans ce numéro... 45

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Courses plates. Avis et communiqués... III Résultats (n o 4679 à 4798) : Index des chevaux cités dans ce numéro... 45"

Transcription

1 Bulletin officiel Année 20 - numéro 24 des courses de galop 22 décembre 20 Courses plates Avis et communiqués... III Résultats (n o 4679 à 4798) : TABLE 24 DES novembre MATIERES 20 FONTAINEBLEAU novembre 20 BORDEAUX LE BOUSCAT LYON LA SOIE novembre 20 ARGENTAN SAINT-GALMIER TOULOUSE novembre 20 CARRERE (MARTINIQUE) NIMES SEICHES-SUR-LE-LOIR novembre 20 HYERES LYON PARILLY novembre 20 FONTAINEBLEAU novembre 20 ANGERS MARSEILLE PONT DE VIVAUX décembre 20 MARSEILLE PONT DE VIVAUX décembre 20 BORDEAUX LE BOUSCAT décembre 20 SEICHES-SUR-LE-LOIR décembre 20 MARSEILLE PONT DE VIVAUX décembre 20 DEAUVILLE DEAUVILLE MIDI Index des chevaux cités dans ce numéro Les chiffres, 000/0, placés devant le nom des chevaux indiquent le numéro de compte-rendu de la dernière course à laquelle ils ont participé et leur classement à l arrivée jusqu au cinquième inclus. Chevaux ayant porté des œillères. = Piste en Sable Fibré

2 FRANCE GALOP Département Technique 46, Place Abel Gance Boulogne Cedex ISSN X France Galop - Imprimeur Dépôt légal : décembre Quantité de tirage : 500 ex France Galop II

3 Decisions BO 20/24 plat / obstacle DECISION DES COMMISSAIRES DE FRANCE GALOP Les Commissaires de France Galop, agissant en application de l article 82 du Code des Courses au Galop ; Saisis par l entraîneur Keven BORGEL d une demande d inscription sur la liste des oppositions prévue par l article 82 dudit Code, en raison du non paiement par l ECURIE LEJEDA de factures de frais de pension et d entraînement ; Après avoir dûment appelé M. Marc-André SEBAOUN représentant l Ecurie LEJEDA à la réunion fixée au jeudi 7 novembre 20 pour l examen contradictoire de cette demande puis au jeudi 24 novembre 20 suite à la demande de report motivée et justifiée au moyen de documents officiels, permettant de constater l indisponibilité de M. Marc-André SEBAOUN le jeudi 7 novembre 20 ; Après avoir, au cours de cette réunion, pris connaissance des éléments du dossier et constaté l insuffisance des informations dont ils disposaient pour justifier du non paiement des sommes objet de la demande de l entraîneur Keven BORGEL ; Attendu qu il résulte des éléments du dossier que l Ecurie LEJEDA représentée par M. Marc-André SEBAOUN n est pas en mesure d effectuer le versement pour le remboursement des sommes dues dans le cadre de la procédure sur la liste des oppositions au jeudi 24 novembre 20, étant observé que M. Marc-André SEBAOUN a reconnu en séance devoir ces sommes à la Société d Entraînement Keven BORGEL, mais qu il rencontrait des difficultés financières et sollicitait de ce fait un échéancier pour régulariser sa situation ; Attendu qu il y a lieu, dans ces conditions et au vu de la date des factures en cause et du montant des sommes dûes, de refuser la demande d échéancier et de suspendre les agréments ayant été délivrés à l Ecurie LEJEDA et à son représentant M. Marc-André SEBAOUN, conformément aux dispositions de l article 82 du Code des Courses au Galop, à compter du jeudi 8 décembre 20 à défaut de régularisation de sa situation. PAR CES MOTIFS : Décident : - de suspendre les agréments ayant été délivrés à L Ecurie LEJEDA et à son représentant M. Marc-André SEBAOUN à compter du jeudi 8 décembre 20 à défaut de régularisation de la situation à cette date. Boulogne, le 24 novembre 20 J-P. COLOMBU - A. CORVELLER - O. de LA GAROULLAYE DECISION DES COMMISSAIRES DE FRANCE GALOP Les Commissaires de France Galop, agissant en application des articles 82, 88, 89 et 23 du Code des Courses au Galop ; Après avoir pris connaissance du rapport établi le 27 octobre 20 par le Chef de Service des Comptes Professionnels, concernant le non paiement de l excédent de réclamation relatif à la réclamation de la pouliche KUHEYLAH ASIL à l occasion du Prix de LA BIENFAISANCE couru sur l hippodrome de LONGCHAMP le 30 mai 20 ; Après avoir dûment appelé M. David ATAR à se présenter à la réunion fixée au jeudi 24 novembre 20 pour l examen contradictoire de cette demande, et constaté la non présentation de l intéressé ; Après avoir, au cours de cette réunion, pris connaissance des éléments du dossier et constaté l absence de toute réponse de la part de M. David ATAR ; * * * Vu le rapport du Chef de Service des Comptes Professionnels de France Galop en date du 27 octobre 20 ; Vu le relevé de compte de compensation adressé à France Galop par le DIREKTORIUM, autorité hippique dont les pouvoirs correspondent en Allemagne à ceux de France Galop ; * * * Attendu que les dispositions du I de l article 88 du Code des Courses au Galop prévoient notamment que si un cheval est réclamé par le propriétaire vendeur, celui-ci a droit exclusivement à la somme pour laquelle il avait mis son cheval à vendre, l excédent de réclamation revenant intégralement à la société organisatrice ; BO 20/24 plat / obstacle III

4 Qu elles prévoient également que s il n y a d offre que du propriétaire vendeur, la moitié de l excédent de réclamation est prélevé sur le compte de la société organisatrice ; Attendu que les dispositions de l article 89 du Code des Courses au Galop prévoient notamment que si le signataire du bulletin de réclamation ne verse pas cet excédent, l acquéreur ou son représentant est inscrit sur la Liste des Oppositions ; Attendu que les dispositions du IV de l article 82 du Code des courses au Galop prévoient notamment que le droit de former Opposition appartient aux Commissaires de France Galop pour toutes sommes dues pour des courses dont le programme a été publié au Programme Officiel des courses au galop ou d autres sommes dues en vertu des prescriptions du présent Code ou de règlements annexes ; Attendu que les dispositions du II de l article 82 du Code des Courses au Galop prévoient notamment que l inscription d une personne physique ou morale sur la Liste des Oppositions entraîne la suppression de la totalité des autorisations qui lui ont été délivrées par les Commissaires de France Galop et que cette personne ne peut plus faire courir (que ce soit en qualité de propriétaire, d associé, de porteur de parts, de locataire ou de bailleur), ni entraîner, ni monter aucun cheval dans aucune course publique ; Attendu que les dispositions du III de l article 82 du Code des Courses au Galop prévoient notamment que l extension des effets de l inscription sur la Liste des Oppositions peut être demandée par les Commissaires de France Galop hors de France, aux autorités dont les pouvoirs correspondent dans leur pays respectif à ceux de France Galop ; Attendu qu il résulte des éléments du dossier que M. David ATAR a défendu la pouliche KUHEYLAH ASIL à l occasion du Prix de LA BIENFAISANCE couru le 30 mai 20 sur l hippodrome de LONGCHAMP, pour un prix de euros alors que la somme pour laquelle le propriétaire vendeur, M. David ATAR, l avait mise à vendre était de euros ; Qu il ressort du Procès verbal du Prix de LA BIENFAISANCE qu à l issue de cette course, seule une offre de M. David ATAR, propriétaire vendeur, a été constatée au moment de l ouverture de la boîte de réclamation et du dépouillement ; Qu il résulte de cette unique offre du propriétaire vendeur, au vu des dispositions de l article 88 du Code des Courses au Galop, que la moitié de l excédent de réclamation, en l espèce une somme d un montant de euros, devait être prélevée sur le compte de ce propriétaire et portée au crédit du compte de la société organisatrice ; Attendu qu il ressort du rapport du Chef des Comptes Professionnels de France Galop que la Société France Galop, organisatrice de la réunion de courses qui s est déroulée sur l hippodrome de LONGCHAMP le 30 mai 20, a, conformément à la procédure habituelle, débité la somme susvisée du compte de M. David ATAR auprès du DIREKTORIUM allemand en date du 6 juin 20 ; Attendu qu il résulte des éléments du dossier que le DIREKTORIUM allemand a averti France Galop que le prélèvement de la somme correspondant à la moitié de l excédent de réclamation serait rejeté en raison du solde débiteur du compte de M. David ATAR ; Qu il ressort du relevé de compte de compensation adressé par le DIREKTORIUM allemand que le prélèvement susvisé a effectivement été rejeté du compte de compensation ; Attendu qu il y a lieu, par conséquent, compte tenu de ce qui précède, des dispositions susvisées et de l absence d explications écrites de M. David ATAR, d inscrire celui-ci, titulaire d un agrément délivré par l Autorité Hippique Allemande dont les pouvoirs correspondent à ceux de France Galop, en l espèce par le DIREKTORIUM allemand, sur la Liste des Oppositions et de lui interdire de faire courir dans toutes les courses publiques régies par le Code des Courses au Galop à compter du jeudi 8 décembre 20 à défaut de régularisation de sa situation à cette date ; Qu il y a également lieu, conformément aux dispositions de l article 82 du Code des Courses au Galop, de demander au DIREKTORIUM allemand, dont les pouvoirs correspondent en Allemagne à ceux de France Galop, l extension des effets de l inscription de M. David ATAR sur la Liste des Oppositions ; PAR CES MOTIFS : Décident : - d inscrire M. David ATAR sur la Liste des Oppositions pour le non paiement d une somme d un montant de euros et de lui interdire de faire courir dans toutes les courses publiques en France à compter du jeudi 8 décembre 20 à défaut de régularisation de sa situation à cette date ; - de demander au DIREKTORIUM, dont les pouvoirs correspondent en Allemagne à ceux de France Galop, l extension des effets de l inscription de M. David ATAR sur la Liste des Oppositions. Boulogne, le 24 novembre 20 J-P. COLOMBU - O. de LA GAROULLAYE - A. CORVELLER IV BO 20/24 plat / obstacle

5 DECISION DE LA COMMISSION D APPEL La Commission d Appel prévue par les dispositions de l article 232 du Code des Courses au Galop et agissant conformément aux dispositions des articles 233 et 234 dudit Code ; Saisie d un appel interjeté par l entraîneur Cyriaque DIARD contre la décision des Commissaires de France Galop en date du 20 octobre 20, notifiée le 20 octobre 20 par télécopie et le 24 octobre 20 par courrier Chronopost daté du 20 octobre 20, étant observé que cette décision a été publiée au Bulletin Officiel des Courses au Galop Année 20 - numéro 2 - Courses Plates, daté du 0 novembre 20 ; Après avoir pris connaissance du courrier non daté reçu par courrier simple le 2 novembre 20, par lequel l entraîneur Cyriaque DIARD a interjeté appel contre la décision des Commissaires de France Galop susvisée et motivé celui-ci ; Après en avoir délibéré ; *** Vu la décision des Commissaires de France Galop en date du 20 octobre 20 ; Vu la notification en date du 20 octobre 20 par télécopie ; Vu la notification en date du 24 octobre 20 par courrier Chronopost ; Vu la publication de la décision des Commissaires de France Galop en date du 20 octobre 20 dans le Bulletin Officiel des Courses au Galop Année 20- numéro 2 - Courses Plates, daté du 0 novembre 20 ; Vu le courrier d appel de l entraîneur Cyriaque DIARD non daté, reçu le 2 novembre 20 au Secrétariat des Commissaires de France Galop ; *** Sur la forme : Attendu que les dispositions de l article 23 du Code des Courses au Galop prévoient notamment que l appel doit être soit notifié par lettre recommandée expédiée avec avis de réception, ou par télégramme recommandé, soit remis aux Commissaires de France Galop, dans les trois jours qui suivent le jour de la notification de la décision en ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de monter et dans les cinq jours qui suivent le jour de la notification de la décision en ce qui concerne les autres décisions ; Que la date d envoi apposée par l Administration des postes sur tout pli ou télégramme adressé afin d interjeter appel fait seul foi pour apprécier la recevabilité de cet appel ; Attendu qu il résulte des éléments du dossier que l entraîneur Cyriaque DIARD a interjeté appel de la décision des Commissaires de France Galop par un courrier non daté reçu par courrier simple le 2 novembre 20, alors qu il avait reçu notification de la décision des Commissaires de France Galop datée du 20 octobre 20, le jeudi 20 octobre 20 à 7h08 par télécopie et le lundi 24 octobre 20 à 0h27 par courrier Chronopost, comme en atteste la preuve de livraison du courrier des Commissaires de France Galop daté du 20 octobre 20 incluant ladite décision qui était accompagné des articles 230, 23, 235, 236 et 237 du Code des Courses au Galop relatifs aux conditions et délais fixés pour interjeter appel d une décision ; Qu il y a lieu, compte tenu de ce qui précède et de l expiration du délai d appel en cause, sans qu il soit besoin d examiner le fond du dossier, de déclarer irrecevable l appel interjeté par l entraîneur Cyriaque DIARD, celui-ci étant hors délai ; PAR CES MOTIFS : Décide : - de déclarer irrecevable l appel interjeté par l entraîneur Cyriaque DIARD. Boulogne, le 28 novembre 20 G. de LA SELLE - M. de GIGOU - G. SAMAMA «Cette décision est susceptible de recours» BO 20/24 plat / obstacle V

6 DECISION DE LA COMMISSION D APPEL La Commission d Appel prévue par les dispositions de l article 232 du Code des Courses au Galop et agissant conformément aux dispositions des articles 233 et 234 dudit Code ; Rappels des faits : - Le jeune jockey Jordan DUCHENE a monté la jument ESTRELA ROSE à l occasion du Prix HENRI DE LA GAROULLAYE couru le 3 juillet 20 sur l hippodrome de COMBREE, ladite jument s étant classée ère de cette épreuve ; - Le jeune jockey Jordan DUCHENE a monté la jument MOUFTIE à l occasion du Prix MADY COTREL couru le 3 juillet 20 sur l hippodrome de COMBREE, ladite jument s étant classée ère de cette épreuve ; - Le jeune jockey Jordan DUCHENE a monté la pouliche LA DOHINAIS à l occasion du Prix METATERO couru le 4 juillet 20 sur l hippodrome de SABLE SUR SARTHE, ladite pouliche étant arrivée 8 ème de cette épreuve ; Après avoir été saisis par le Chef du Département Licences Livrets Contrôle du dossier du jeune jockey Jordan DUCHENE dont le renouvellement de la visite médicale n avait pas été effectué avant la date limite de validité, à savoir avant le 2 juillet 20, les Commissaires de France Galop ont décidé, en date du 22 septembre 20, de distancer la jument ESTRELA ROSE de la ère place du Prix HENRI DE LA GAROULLAYE, de distancer la jument MOUFTIE de la ère place du Prix MADY COTREL, et de sanctionner le jeune jockey Jordan DUCHENE par une interdiction de monter pour une durée de 30 jours ; Saisie d un appel interjeté par Mme Roger de JACQUELIN, contre la décision prise par les Commissaires de France Galop en date du 22 septembre 20 et notifiée par courrier Chronopost le 26 septembre 20 ; Après avoir pris connaissance de la télécopie reçue le 28 septembre 20 et des courriers recommandés reçus les 27 et 29 septembre 20 par lesquels Mme Roger de JACQUELIN a interjeté appel et motivé celui-ci ; Après avoir dûment appelé Mme Roger de JACQUELIN à se présenter à la réunion fixée au vendredi 7 octobre 20 pour l examen contradictoire de ce dossier puis au lundi 2 novembre 20 pour l examen complémentaire dudit dossier et constaté l absence de l intéressée à l occasion de la réunion du lundi 2 novembre 20 ; Après avoir, au cours des réunions du vendredi 7 octobre 20, puis du lundi 2 novembre 20, examiné les éléments du dossier, pris connaissance des explications écrites fournies par Mme Roger de JACQUELIN et l entraîneur Yannick FERTILLET, et entendu Mme Roger de JACQUELIN en ses explications à l occasion de la réunion du vendredi 7 octobre 20 ; Après avoir rendu une décision en date du 20 octobre 20 suite à l examen contradictoire du dossier susvisé et décidé, à cette occasion, sur la forme, de déclarer recevable l appel interjeté par Mme Roger de JACQUELIN, et sur le fond, de rouvrir les débats afin de procéder à un examen complémentaire du dossier et de convoquer Mme Roger de JACQUELIN à une nouvelle audience ; Après en avoir délibéré ; Attendu qu il y a lieu de rappeler que l appel est recevable sur la forme ; Sur le fond ; * * * Vu la décision des Commissaires de France Galop en date du 22 septembre 20, ainsi que l ensemble des pièces visées dans cette décision ; Vu la décision de la Commission d Appel de France Galop en date du 20 octobre 20 et l ensemble des pièces visées dans cette décision ; Vu le courrier adressé par le Chef du Département Livrets Licences Contrôle de France Galop au Docteur Camille DIARA en date du 3 juillet 20 ; Vu le courrier adressé par le Docteur Camille DIARA au Chef du Département Livrets Licences Contrôle de France Galop en date du 3 août 20 ; Vu l attestation d aptitude médicale délivrée par le Docteur Camille DIARA au jockey Jordan DUCHENE datée du 2 juillet 20 ; Vu les explications écrites de Mme Roger de JACQUELIN en date du 7 novembre 20 reçues les 7 et 2 novembre 20 respectivement par télécopie et courrier simple ; * * * Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a déclaré, en séance, lors de la réunion en date du 7 octobre 20, qu elle avait le sentiment d être sanctionnée pour une faute qu elle n avait pas commise, précisant que le choix du jeune jockey Jordan DUCHENE appartenait à l entraîneur Yannick FERTILLET et qu en tant que propriétaire, elle accordait sa confiance à l entraîneur qu elle avait choisi pour ses chevaux ; VI BO 20/24 plat / obstacle

7 Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a également déclaré qu il ne lui appartenait pas, en qualité de propriétaire, de contrôler les jockeys qui montent ses chevaux en courses, d autant plus qu elle découvre quel jockey monte ses chevaux le jour-même de la course ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a précisé que si un propriétaire a deux chevaux qui participent à des courses sur deux hippodromes différents le même jour, il lui est alors impossible de contrôler les jockeys qui montent ses chevaux ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a indiqué que, selon elle, il serait nécessaire d établir une base de données publique afin de pouvoir contrôler la date de validité des certificats de non contre-indication à la monte en courses des jockeys, étant observé que certains chevaux appartiennent parfois à de nombreux copropriétaires qui ne peuvent donc tous être tenus pour responsables ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a également indiqué que les Conditions Générales du Bulletin Officiel des Courses au Galop 20, en leur intitulé «Poids minimum de monte déclaré par les personnes ayant subi une visite médicale en vue de l obtention d une autorisation de monter en qualité de jockey, d apprenti, de stagiaire, de cavalier, de gentleman-rider et de cavalière pour l année 20», incluent le jeune jockey Jordan DUCHENE dans la liste officielle ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a précisé qu il lui était donc impossible, au vu de la liste susvisée, de savoir que le renouvellement de la visite médicale du jeune jockey Jordan DUCHENE n avait pas été effectué avant la date limite de validité ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a ajouté qu il appartenait aux Commissaires de courses, et non aux propriétaires, de procéder à la vérification de l autorisation de monter des jockeys et, qu en l espèce, cette vérification n avait pas été effectuée ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a également ajouté que les dispositions de l article 28 du Code des Courses au Galop prévoient, de plus, que les opérations avant la course consistent notamment au contrôle des personnes montant dans la course ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a précisé qu il n incombait pas aux propriétaires de chevaux de courses de superviser les Commissaires de courses ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a indiqué qu il était, en outre, dangereux d avoir laissé monter un jockey dans une course publique sans certificat de non contre-indication à la monte en courses, précisant que si la responsabilité incombait au propriétaire du cheval, elle aurait dû alors assumer les conséquences en cas de chute grave du jockey en cause ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a également indiqué que sa jument ESTRELA ROSE n avait rien à se reprocher à l occasion du Prix HENRI DE LA GAROULLAYE couru le 3 juillet 20 sur l hippodrome de COMBREE, précisant qu elle avait gagné cette course hônnetement et que son distancement était, par conséquent, une injustice pour ladite jument ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a également indiqué que la jument ESTRELA ROSE avait obtenu un gain considérable grâce à cette première place et qu elle avait donc été contrainte de l engager dans des courses plus difficiles par la suite, ce qui avait lésé cette jeune jument dans sa carrière de courses ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a précisé que le Procès Verbal de la course avait été validé le 3 juillet 20 par les Commissaires en fonction à COMBREE et que le jockey Jordan DUCHENE avait par ailleurs été sanctionné par une interdiction de monter d une durée de 4 jours, ce qui lui semble étonnant si ledit jockey n avait plus de licence valable ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a également précisé qu elle avait retiré la somme d argent gagnée à l occasion de cette course de son compte France Galop et que personne ne l avait mise en garde à propos d un quelconque problème concernant ces gains ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a ajouté que le 7 août 20, le jeune jockey Jordan DUCHENE avait de nouveau monté l un de ses chevaux et qu elle avait été surprise d avoir reçu un courrier adressé par les Commissaires de France Galop deux mois et huit jours après la course en cause, lui indiquant que la jument ESTRELA ROSE était susceptible d être distancée ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a également ajouté qu il serait, selon elle, intéressant que les licences des jockeys soient déposées à leur arrivée sur l hippodrome les jours de courses, au même titre que les documents d identification des chevaux ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a indiqué qu il serait également judicieux que les certificats de non contre-indication à la monte en courses soient valables d année civile en année civile afin d éviter ce genre de problèmes ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a déclaré que le distancement de la jument ESTRELA ROSE équivalait, à son encontre, en sa qualité de propriétaire, à une amende de 5280 euros, précisant qu elle percevait cela comme une injustice ; BO 20/24 plat / obstacle VII

8 Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a également déclaré qu elle comprenait en revanche que le jeune jockey Jordan DUCHENE soit sanctionné, ajoutant que selon elle, de nombreuses erreurs avaient été commises dans cette affaire ; Attendu que Mme Roger de JACQUELIN a indiqué qu elle souhaitait ainsi que France Galop lui restitue l intégralité des gains obtenus par la jument ESTRELA ROSE à l occasion du Prix HENRI DE LA GAROULLAYE ; *** Attendu que les dispositions du I de l article 40 du Code des Courses au Galop prévoient notamment qu aucune personne ne peut monter dans une course publique régie par le présent Code, sans être titulaire soit d une licence professionnelle de jockey, d apprenti ou de cavalier, soit d une autorisation de monter en qualité de gentleman-rider ou de cavalière, délivrée, en France, par les Commissaires de France Galop, ou hors de France, par les autorités hippiques dont les pouvoirs correspondent dans leur pays respectif à ceux de France Galop ; Qu elles prévoient également notamment que le cheval monté dans ces conditions doit être distancé ; Attendu que les dispositions du II de l article 40 du Code des Courses au Galop prévoient notamment qu aucune personne ne peut monter dans une course publique sans être détenteur, au moment de la déclaration de monter, d un certificat en cours de validité de non contre-indication à la monte en course délivré pour les douze mois à venir par un médecin agréé par France Galop ; Attendu qu il résulte des éléments du dossier que le jeune jockey Jordan DUCHENE avait monté la jument ESTRELA ROSE dans le Prix HENRI DE LA GAROULLAYE couru le 3 juillet 20 sur l hippodrome de COMBREE alors qu il n était pas détenteur, à cette date, d un certificat en cours de validité de non contre-indication à la monte en course délivré pour les douze mois à venir par un médecin agréé par France Galop ; Qu il y a lieu d indiquer que les Commissaires de France Galop étaient, dans ces conditions et au vu des dispositions de l article 40 du Code des Courses au Galop, fondés à distancer la jument ESTRELA ROSE de la ère place du Prix HENRI DE LA GAROULLAYE, l absence de détention d un certificat de non contre-indication à la monte en course par le jeune jockey Jordan DUCHENE au moment de la déclaration de monter étant objectivement constitutive d une situation impliquant un distancement ; Qu il ressort, en effet, du rapport du Chef du Département Licences Livret Contrôle, que le certificat de non contre-indication à la monte en course du jeune jockey Jordan DUCHENE avait été transmis au Service Licences de France Galop le 5 juillet 20, soit trois jours après la date d expiration du certificat en cause ; Que la régularisation à postériori de la situation du jeune jockey Jordan DUCHENE ne saurait justifier l absence de détention par ledit jeune jockey, le 3 juillet 20, d un certificat de non contre-indication à la monte en course valable ; Attendu qu il résulte, en outre, des éléments du dossier, et notamment des courriers du Chef du Département Licences Livrets Contrôle de France Galop et du Docteur Camille DIARA, ainsi que de l attestation d aptitude délivrée par ce dernier au jeune jockey Jordan DUCHENE, ces trois pièces ayant été versées au dossier à l occasion de la demande de complément d enquête initiée par les membres de la Commission d Appel le 20 octobre 20, que le Docteur Camille DIARA avait établi le renouvellement du certificat médical de non contre-indication à la monte en course du jeune jockey Jordan DUCHENE le 5 juillet 20 ; Que le Docteur Camille DIARA, avait, en effet, examiné le jeune jockey Jordan DUCHENE et constaté le bon état de santé général de celui-ci le 5 juillet 20, soit trois jours après la date limite de validité du certificat médical de non contre-indication à la monte en course dudit jockey ; Attendu que les dispositions du I de l article 62 du Code des Courses au Galop prévoient notamment que le propriétaire ou son représentant doit s assurer, du moment où il engage jusqu au moment de la course, que son cheval et la personne qui le monte sont qualifiés ; Qu il y a donc lieu d indiquer que l argument selon lequel il n appartient pas au propriétaire de contrôler les jockeys qui montent leurs chevaux ne saurait être entendu au vu de l obligation de vérification exprimée par les dispositions susvisées ; Attendu que les dispositions du I de l article 4 du Code des Courses au Galop prévoient notamment que les Commissaires de courses peuvent interdire de monter à toute personne qui n est pas en mesure de leur présenter son titre d inscription délivré par France Galop attestant son agrément, ainsi qu un certificat de non contre-indication à la monte en course en cours de validité ; Qu il résulte des dispositions susvisées que les Commissaires de courses ne sont soumis à aucune obligation visant à contrôler la licence d un jockey sur l hippodrome et qu il ne saurait, par conséquent, être fait grief aux Commissaires de courses en fonction à COMBREE d avoir manqué à leur devoir en n ayant pas contrôlé la licence du jeune jockey Jordan DUCHENE ; VIII BO 20/24 plat / obstacle

9 Attendu que l argument selon lequel les Procès Verbaux des Prix MADY COTREL et HENRI DE LA GAROULLAYE, courus sur l hippodrome de COMBREE le 3 juillet 20, avaient été validés le jour de la réunion de courses par les Commissaires de courses, indiquant en outre que le jeune jockey Jordan DUCHENE avait été sanctionné d une interdiction de monter à l issue du Prix MADY COTREL alors qu il ne disposait pas d une autorisation de monter valide, ne saurait être retenu puisque les Commissaires de France Galop n avaient pas encore été saisis de l irrégularité en cause ; Attendu que l argument selon lequel les Commissaires de France Galop auraient appelé Mme Roger de JACQUELIN à se présenter devant eux pour l examen contradictoire de ce dossier très tardivement après les faits reprochés ne saurait être entendu, puisqu aucun délai n est prévu pour traiter ce type de dossiers ; Attendu qu il y a lieu de constater, enfin, que l argument de l entraîneur Yannick FERTILLET selon lequel le jeune jockey Jordan DUCHENE aurait dû être inscrit comme étant «suspendu» dans la base informatique de France Galop afin que le nom dudit jockey ne puisse être enregistré au moment de la déclaration de monte ne saurait être entendu, puisque les conditions générales et particulières du Prix HENRI DE LA GAROULLAYE ne prévoyaient pas de déclaration de monte obligatoire ; Attendu qu il résulte de ce qui précède et des dispositions susvisées que les Commissaires de France Galop étaient fondés à distancer la jument ESTRELA ROSE de la ère place du Prix HENRI DE LA GAROULLAYE, entraînant la non-restitution de l allocation de la ère place du Prix HENRI DE LA GAROULLAYE ; PAR CES MOTIFS : Décident : - de maintenir la décision des Commissaires de France Galop. Boulogne, le 30 novembre 20 B. de MARMIESSE de LUSSAN - G. de LA SELLE - G. SAMAMA DECISION DES COMMISSAIRES DE FRANCE GALOP Les Commissaires de France Galop, agissant en application de l article 82 du Code des Courses au Galop ; Saisis par l entraîneur Charles-Henri GOURDAIN d une demande d inscription sur la Liste des Oppositions prévue par l article 82 dudit Code, en raison du non paiement par M. Marc-André SEBAOUN, représentant l Ecurie LEJEDA, de factures de frais de pension et d entraînement ; Après avoir dûment appelé M. Marc-André SEBAOUN à la réunion fixée au jeudi 6 octobre 20 pour l examen contradictoire de cette demande ; Après avoir, au cours de cette réunion, pris connaissance des éléments du dossier, entendu M. Marc-André SEBAOUN en ses explications et constaté l insuffisance des informations dont ils disposaient pour justifier du non paiement de la somme objet de la demande de l entraîneur Charles-Henri GOURDAIN ; Après avoir, au cours de cette même réunion, accepté la proposition de M. Marc-André SEBAOUN de régler la somme due à l entraîneur Charles-Henri GOURDAIN au moyen d un échéancier, à raison d un premier règlement avant le 3 octobre 20 et d un second règlement avant le 30 novembre 20 ; Attendu qu il résulte des éléments du dossier que M. Marc-André SEBAOUN, représentant l ECURIE LEJEDA, n a pas effectué le versement de la seconde échéance avant le 30 novembre 20, comme le confirment le Chef de Service des Comptes Professionnels en date du 30 novembre 20 ainsi que l entraîneur Charles-Henri GOURDAIN ; Attendu qu il y a lieu de préciser, à toutes fins utiles, que M. Marc-André SEBAOUN avait déjà fait l objet, au cours de l année 20, d une demande d inscription sur la Liste des Oppositions formulée par l entraîneur Charles-Henri GOURDAIN, ladite demande ayant été annulée suite au respect de l échéancier établi avec l accord des Commissaires de France Galop ; Attendu qu il y a lieu, dans ces conditions, de suspendre les agréments ayant été délivrés à l Ecurie LEJEDA et à son représentant M. Marc-André SEBAOUN, conformément aux dispositions de l article 82 du Code des Courses au Galop, à compter du jeudi 8 décembre 20. PAR CES MOTIFS : Décident : - de suspendre les agréments ayant été délivrés à L Ecurie LEJEDA et à son représentant M. Marc-André SEBAOUN à compter du jeudi 8 décembre 20. BO 20/24 plat / obstacle IX

10 Boulogne, le er décembre 20 O. de LA GAROULLAYE - W. TRICHTER - D. LE BARON DUTACQ DECISION DES COMMISSAIRES DE FRANCE GALOP Les Commissaires de France Galop, agissant en application des dispositions de l article 23 du Code des Courses au Galop ; Saisis d une demande du Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration, signée par le Chef du Service Central des Courses et Jeux, visant à retirer les agréments en qualité de jockey délivrés par les Commissaires de France Galop à M. Frédéric DITTA ; Après avoir dûment appelé M. Frédéric DITTA et le Chef du Service Central Courses et Jeux à se présenter à la réunion fixée au vendredi 2 décembre 20 pour l examen contradictoire de ce dossier et constaté la non présentation des intéressés ; Après avoir, au cours de cette réunion, examiné les éléments du dossier et pris connaissance des explications de Maître Frédéric LANDON agissant pour le compte de M. Frédéric DITTA ; * * * Vu le courrier du Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration adressée par le Chef du Service Central Courses et Jeux en date du 25 novembre 20 ; Vu les deux télécopies de Maître Frédéric LANDON en date du 29 novembre 20, reçues le 29 novembre 20 ; Vu le décret n du 5 mai 997 relatif aux Sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel modifié par le décret n du 3 novembre 2006 ; Vu le décret n du 3 novembre 2006 ; * * * Attendu que Maître Frédéric LANDON a déclaré, en séance, que M. Frédéric DITTA est détenu dans le centre pénitentiaire de LIANCOURT depuis le 0 novembre 20 afin de purger une peine de 3 mois de prison prononcée en 2009, en raison de la conduite d un véhicule malgré une annulation judiciaire de permis de conduire ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a également déclaré que si les procédures et les démarches juridiques concernant M. Frédéric DITTA avaient été réalisées correctement, celui-ci ne serait pas incarcéré actuellement, précisant qu un aménagement de peine aurait dû être prononcé ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a indiqué qu il avait été saisi trop tardivement et qu il essayait donc actuellement de réaliser les démarches afin de solliciter un aménagement de peine concernant M. Frédéric DITTA ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a également indiqué que, selon lui, M. Frédéric DITTA était dans cette situation en raison de la médiatisation de son dossier ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a ajouté que, selon lui, les dispositions du décret de 2006 étaient difficilement conciliables avec les principes généraux du droit ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a également ajouté que les Commissaires de France Galop disposaient d une compétence liée et que ce texte leur retirait tout pouvoir d appréciation, contrairement aux dispositions des articles 26 IV et 224 du Code des Courses au Galop par exemple ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a déclaré qu il espérait que sa demande d aménagement de la peine de M. Frédéric DITTA soit acceptée dans une quinzaine de jours et que, dans le cas contraire, M. Frédéric DITTA serait certainement libéré au début du mois de janvier 202 ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a également déclaré qu il souhaitait que M. Frédéric DITTA puisse continuer à se rendre dans les enceintes et terrains placés sous l autorité des Sociétés de Courses puisque cela était nécessaire pour qu il puisse continuer à exercer son métier, notamment le matin à l entraînement ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a ajouté qu il pourrait comprendre que les agréments de M. Frédéric DITTA soient suspendus mais que le retrait de ceux-ci constituait notamment une atteinte à son droit au travail ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a également ajouté que le Code Pénal prohibe les déchéances et les incapacités professionnelles, précisant que si l Association France Galop se met à retirer tous les agréments des personnes ayant perdu leur permis de conduire, elle aura beaucoup de travail ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a déclaré que si M. Frédéric DITTA était actuellement sanctionné pénalement pour une action répréhensible, il n était néanmoins pas coupable d une atteinte à l honneur ou à la probité, ne nuisant, en outre, pas à l image des courses ; X BO 20/24 plat / obstacle

11 Attendu que Maître Frédéric LANDON a également déclaré que M. Frédéric DITTA avait eu le droit de sortir de prison pour monter trois courses et exercer brillamment son métier, ce qui n était pas une atteinte à l image des courses ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a indiqué que les Commissaires de France Galop avaient d ailleurs laissé monter M. Frédéric DITTA alors que la rumeur de son incarcération circulait déjà, étant observé qu ils n avaient pas choisi de faire une procédure d urgence à l occasion des montes de M. Frédéric DITTA le dimanche 27 novembre 20 malgré l avis du Ministère du 25 novembre 20 ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a également indiqué que les Commissaires de France Galop avaient donc fait le choix de ne pas prononcer une suspension conservatoire de ses agréments ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a ajouté que M. Frédéric DITTA était un homme de qualité qui avait d ailleurs fait le choix d acheter une voiture sans permis pour pouvoir continuer à aller travailler à l entraînement chaque matin ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a également ajouté que, selon lui, les Commissaires de France Galop peuvent décider de rejeter la demande du Ministère et se contenter de prononcer une suspension de ses agréments calquée sur sa peine pénale, cette décision lui semblant logique ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a indiqué qu il était important de remarquer qu il n avait jamais, en plusieurs années de carrière d avocat, obtenu de permissions de sortie aussi rapides que celles prononcées par le Juge de l Application des Peines afin que M. Frédéric DITTA puisse monter ses trois courses ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a également indiqué que ces permissions démontraient que le juge de l application des peines considère que M. Frédéric DITTA ne devrait pas être en prison actuellement ; Attendu que Maître Frédéric LANDON a ajouté que s il avait été désigné avocat de M. Frédéric DITTA dès le commencement du dossier, celui-ci ne serait pas dans cette situation actuellement ; ** * Attendu que les dispositions du décret n du 5 mai 997 relatif aux Sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel modifié par le décret n du 3 novembre 2006 dispose dans son article 2-II que les Sociétés Mères ( ) délivrent seules, après avis favorable du ministre de l Intérieur, les autorisation de faire courir, d entraîner, de monter et de driver ; Attendu que les dispositions de l article 2-II du décret n du 5 mai 997 relatif aux Sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel modifié par le décret n du 3 novembre 2006, disposent que l autorisation peut être retirée par la société mère et qu elle doit l être si le ministre de l intérieur en fait la demande, étant observé qu en cas de retrait d autorisation, une procédure contradictoire doit être assurée ; Attendu qu il ressort des éléments du dossier que les Commissaires de France Galop ont été saisis par un courrier du Chef du Service Central des Courses et Jeux du 25 novembre 20, sollicitant un retrait de l agrément accordé le 29 octobre 997, au nom de M. Frédéric DITTA, en qualité d apprenti jockey auprès de France Galop en raison d une condamnation pour des faits de conduite d un véhicule malgré une annulation judiciaire de permis de conduire, fait commis, en récidive, le 2 octobre 2009, étant observé que le courrier susvisé indique notamment que M. Frédéric DITTA est actuellement incarcéré pour ces faits, ne remplissant plus les conditions de moralité exigées pour l exercice d une activité agréée dans le monde des courses ; Attendu qu il a lieu dans ces conditions et, en application de l article 2-II du décret n du 5 mai 997 relatif aux Sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel modifié par le décret n du 3 novembre 2006, et de la demande du Ministre de l intérieur, de retirer les agréments ayant été délivrés à M. Frédéric DITTA ; PAR CES MOTIFS : Décident : - de retirer, conformément à la demande du Chef du Service Central Courses et Jeux en date du 25 novembre 20, l agrément en qualité de jockey ayant été délivré à M. Frédéric DITTA Boulogne, le 2 décembre 20 J-P. COLOMBU - D. LE BARON DUTACQ - W. TRICHTER BO 20/24 plat / obstacle XI

12 DECISION DES COMMISSAIRES DE FRANCE GALOP ARGENTAN SAMEDI 26 NOVEMBRE 20 PRIX DE LONGCHAMP PELOTON B Suite à la chute du poulain CAPTAIN BANDITO IRE (Teddy RICHER), du hongre MALLOW IRE (Nicolas EVEN), et des pouliches NEW ANGEL (Sylvain BELLANGER) et GAME OF LEGS (Benjamin BOUTIN) dans le premier tournant, les Commissaires ont neutralisé la course. Après concertation avec les entraîneurs, les Commissaires ont décidé que la course serait recourue après la dernière épreuve, si les conditions climatiques le permettent. Par ailleurs, les Commissaires, après examen du film de contrôle et audition du jockey Georges-Antoine ANSELIN (SO GOOD IRE) en ses explications, l ont sanctionné par une interdiction de monter d une durée de 5 jours pour avoir, en se rabattant vers la corde, dans le premier tournant, été à l origine de la chute du poulain CAPTAIN BANDITO IRE (Teddy RICHER), du hongre MALLOW IRE (Nicolas EVEN), et des pouliches NEW ANGEL (Sylvain BELLANGER) et GAME OF LEGS (Benjamin BOUTIN). Les Commissaires de France Galop, agissant en qualité de juges d appel, conformément aux dispositions des articles 28, 232, 233 et 234 du Code des Courses au Galop ; Saisis d un appel interjeté par le jockey Georges-Antoine ANSELIN contre la décision des Commissaires de courses en fonction à ARGENTAN, le samedi 26 novembre 20, à l occasion du Prix de LONGCHAMP (peloton B) de le sanctionner par une interdiction de monter de 5 jours ; Après avoir pris connaissance des courriers reçus les 29, 30 novembre 20 et er décembre 20 par lesquels le jockey Georges-Antoine ANSELIN a interjeté appel et motivé celui-ci ; Après avoir dûment appelé le représentant de RONCHALON RACING (UK) LTD, l entraîneur Nicolas CLEMENT et le jockey Georges-Antoine ANSELIN, respectivement propriétaire, entraîneur et jockey de la pouliche SO GOOD IRE, le représentant de la Famille NIARCHOS, M. Pascal BARY et le représentant de la Succession du jockey M. Benjamin BOUTIN respectivement propriétaire, entraîneur et représentant du jockey de la pouliche GAME OF LEGS, et MM. Sylvain BODREFRAUX, Freddy DI FEDDE, Teddy RICHER, Benjamin HUBERT, Nicolas EVEN, Guillaume FOURRIER, Sylvain BELLANGER, David FOURNIER, Yoann BARILLE, Yannick LETONDEUR, Tristan NORMAND, et Aurélien MALENFANT jockeys respectifs des poulains LEVANTO, DUSKILL, CAPTAIN BANDITO, RUSTIQUE FOUCH, MALLOW, des pouliches PEARLESCENT, NEW ANGEL, PRIANELLA, LA CASTELANGO, MALACCA STRAITS, ZAAREVA et MINTLIPS à se présenter à la réunion fixée au mardi 6 décembre 20 pour l examen contradictoire de cet appel et constaté la non présentation des intéressés, étant observé que le représentant de la Famille NIARCHOS, les jockeys Teddy RICHER, Sylvain BELLANGER et Sylvain BODREFAUX ont tenu à appeler le Secrétariat des Commissaires de France Galop afin d excuser leur absence ; Après avoir, au cours de cette réunion, examiné les éléments du dossier, la décision des Commissaires de courses, le film de contrôle, et pris connaissance des explications écrites fournies par le jockey Georges-Antoine ANSELIN, le jockey Guillaume FOURRIER et le jockey Aurélien MALENFANT ; Après en avoir délibéré ; Attendu que l appel est recevable sur la forme ; Sur le fond ; Vu les courriers d appel du jockey Georges-Antoine ANSELIN en date du 29 novembre 20 et du 30 novembre 20 reçues les 29, 30 novembre et er décembre 20 par télécopie, courrier simple et courrier recommandé ; Vu les explications écrites du jockey Guillaume FOURRIER en date du 5 décembre 20 et reçues le 5 décembre 20 par télécopie ; Vu les explications écrites du jockey Aurélien MALENFANT non datées reçues le 6 décembre 20 par télécopie ; Vu les explications écrites du jockey Georges-Antoine ANSELIN en date du 5 décembre 20 reçues le 6 décembre 20 par télécopie ; Attendu qu il résulte de l examen du film de contrôle et des éléments du dossier, qu avant l entrée du premier tournant du parcours, le jockey Georges-Antoine ANSELIN s est retourné puis a laissé la pouliche SO GOOD se rapprocher de la corde, alors que la pouliche GAME OF LEGS était engagée à son intérieur à cet endroit du parcours, étant observé que l examen du film de contrôle ne permet pas de caractériser un mouvement incontrôlable de la pouliche SO GOOD vers la corde ; Qu il y a lieu de constater que le mouvement de la pouliche SO GOOD, qui avait commencé plusieurs foulées avant le passage de route, a été à l origine de la chute des jockeys Benjamin BOUTIN, Sylvain BELLANGER, Teddy RICHER et Nicolas EVEN ; XII BO 20/24 plat / obstacle

13 Attendu qu il ressort des éléments susvisés que le jockey Georges-Antoine ANSELIN a eu un comportement fautif en laissant la pouliche SO GOOD se rapprocher de la corde, malgré la présence de la pouliche GAME OF LEGS qui progressait à son intérieur, étant observé qu il lui appartenait, en effet, de conserver une avance suffisante sur ses concurrents, à cet endroit du parcours ; Attendu qu il y a lieu de constater, dans ces conditions, que les Commissaires de courses étaient fondés, conformément à l article 66 du Code des Courses au Galop, à sanctionner le jockey Georges-Antoine ANSELIN par une interdiction de monter d une durée de 5 jours ; PAR CES MOTIFS : Décident : - de déclarer recevable l appel interjeté par le jockey Georges-Antoine ANSELIN ; - de maintenir la décision des Commissaires de courses. Boulogne, le 6 décembre 20 R. FOURNIER SARLOVEZE - J-P. COLOMBU - G. HOVELACQUE BO 20/24 plat / obstacle XIII

14 22 décembre décembre 20 Décisions BO 20/24 - plat 4594 MARSEILLE PONT DE VIVAUX Réunion organisée par SOCIETE HIPPIQUE DE MARSEILLE Mardi 5 novembre PRIX REINE LUMIERE (Handicap divisé) Deuxième épreuve.500 m (7 000, 2 800, 2 00, 400, 700) - dotation France Galop. Pour poulains entiers, hongres et pouliches de 3 ans. Les poids de cette épreuve seront remontés après division à la cloture des partants, afin que le poids le plus élevé soit fixé à 60 k. Référence : +33,5. Forest De Peleben, h, al, 3 ans, par Soave GER et Lashan (Midyan USA), 60 k, Herve Devillairs (S Ruis), T Lemer Friboy, m, b, 3 ans, par Bad As I Wanna Be IRE et Peutiot 2 (Valanour IRE), 55 k, Yoni Journo (N Perret), K Borgel (s) Cadologis, h, b, 3 ans, par Numerous USA et Marie Eugenie 3 (Zieten USA), 57/2 k, Capitte (s) (PC Boudot), JM Capitte (s) Tayyarra, f, b, 3 ans, par Chichicastenango et Chacra [Bering 4 (GB)], 55 k, Stephane Delame (FX Bertras), T Doumen (s) - rétrogradé - Armada Royale, m, b, 3 ans, par Xaar GB et Ladyfish (Loup 5 Solitaire USA), 58/2 k (56 k), Abdelkader Hamouchi (A Monnier), JM Capitte (s) Gigi D Arnoult, m, 3 ans, 60 k,, E Eyvaso (R Thomas), 6 M Planard Sunfire, m, 3 ans, 54/2 k, M Hubner (T Piccone), 7 JACQ Rossi (s) Gwenhwyfar (IRE), f, 3 ans, 57 k, C Boutin (s) (F Prat), 8 C Boutin (s) Wardja, f, 3 ans, 55/2 k,, Mme H Comelli Pauget 9 (L Oxisoglou), M Gentile Bawinanga USA, f, 3 ans, 58 k, Ecurie du Gave (M Forest), 0 P Vidotto Bafia, f, 3 ans, 58/2 k,, JM Collin (M Autier), B Goudot (s) Birbante (IRE), m, 3 ans, 57 k, E Ciampi (F Blondel), B Goudot (s) Sulaika, f, 3 ans, 57 k, R Martens (s) (R Fradet), R Martens (s) Cafe Latte, m, 3 ans, 55 k (55/2 k),, Mme F Flachi (G Millet), M Gentile 4 partants ; 4 eng. ; 4 part. déf. - Total des entrées : 294 3/4 long, encolure, encolure, encolure, encolure, /2 long, /2 long, 4 long, tête Forest de Peleben. 764 Friboy. 323 Cadologis. 882 Tayyarra. 44 Armada Royale. 597 Mme Beatrice Saint-Marc, Jean-Michel Saint-Marc. 638 Andre Priolet. 479 Julian Ince. 39 Stephane Delame, Sylvain Guillot. 59 Julian Ince. Temps total : Agissant d office, les Commissaires ont ouvert une enquête sur le déroulement de l arrivée, afin d examiner notamment les conséquences du changement de ligne vers la corde, de la pouliche TAYYARRA (François-Xavier BERTRAS), arrivée ère, à environ 00 mètres du poteau d arrivée, sur la progression et la performance du poulain CADOLOGIS (Pierre-Charles BOUDOT), arrivé 4ème. Après examen du film de contrôle et audition des jockeys Pierre Charles BOUDOT et François Xavier BERTRAS, les Commissaires ont rétrogradé la pouliche TAYYARRA de la ère à la 4ème place considérant qu en se décalant vers la corde, elle avait contrarié la progression du poulain CADOLOGIS qui était déjà engagé à ses cotés et l avait ainsi empêché de défendre régulièrement ses chances d obtenir une meilleure allocation. Le classement est, en conséquence, devenu le suivant ; er FOREST DE PELEBEN ; 2ème FRIBOY ; 3ème CADOLOGIS ; 4ème TAYYARRA ; 5ème ARMADA ROYALE. En outre, les Commissaires ont sanctionné le jockey François-Xavier BERTRAS par une interdiction de monter d une durée de 4 jours pour avoir eu un comportement fautif. Les Commissaires de France Galop, agissant en qualité de juges d appel conformément aux dispositions des articles 28, 232, 233 et 234 du Code des Courses au Galop ; Saisis d un appel interjeté par MM. Thierry DOUMEN et Stéphane DELAME contre la décision des Commissaires de courses en fonction à MARSEILLE VIVAUX, le 5 novembre 20, à l occasion du PRIX REINE LUMIERE, décision impliquant notamment de rétrograder la pouliche TAYYARRA ; Après avoir pris connaissance des courriers reçus les 7 et 2 novembre 20 par lesquels MM. Thierry DOUMEN et Stéphane DELAME ont interjeté appel et ont motivé celui-ci ; Après avoir dûment appelé MM. Hervé DEVILLAIRS, Thierry LEMER et Sylvain RUIS respectivement propriétaire, entraîneur et jockey du poulain FOREST DE PELEBEN, MM. Yoni JOURNO, Keven BORGEL et Nicolas PERRET respectivement propriétaire, entraîneur et jockey du poulain FRIBOY, MM. Jean-Marc CAPITTE et Pierre-Charles BOUDOT respectivement propriétaire-entraîneur et jockey du poulain CADOLOGIS, MM. Stéphane DELAME, Thierry DOUMEN et François-Xavier BERTRAS respectivement propriétaire, entraîneur et jockey de la pouliche TAYYARRA, MM. Abdelkader HAMOUCHI, Jean-Marc-CAPITTE et Allan MONNIER respectivement propriétaire, entraîneur et jockey du poulain ARMADA ROYALE, MM. Emile EYVASO, Michel PLANARD, et Ronan THOMAS respectivement propriétaire, entraîneur et jockey du poulain GIGI D ARNOULT à se présenter à la réunion fixée au jeudi 24 novembre 20 pour l examen contradictoire de cet appel et constaté la non présentation des intéressés à l exception de l entraîneur Thierry DOUMEN ; Après avoir, au cours de cette réunion, examiné la décision des Commissaires de courses, le film de contrôle, pris connaissance des explications écrites fournies par MM. Thierry DOUMEN, Stéphane DELAME, Hervé DEVILLAIRS, Emile EYVASO, les jockeys François-Xavier BERTRAS et Ronan THOMAS, l entraîneur Jean-Marc CAPITTE, et entendu l entraîneur Thierry DOUMEN qui agissait pour son compte mais aussi au nom de M. Stéphane DELAME, en ses explications ; Après en avoir délibéré ; Attendu que l appel est recevable sur la forme ; Sur le fond ; Vu les explications écrites de M. Hervé DEVILLAIRS reçues par télécopie le 8 novembre 20 ; Vu les explications écrites de M. Thierry DOUMEN reçues par courrier électronique, télécopie et courrier recommandé les 7 novembre et 2 novembre 20 ; Vu les explications écrites de M. Stéphane DELAME en date du 7 novembre 20 reçues par télécopie, courrier électronique et courrier recommandé les 7 novembre et 2 novembre 20 ; Vu les explications écrites de M. Emile EYVASO en date du 2 novembre 20 reçues par télécopie le 2 novembre 20 ; Vu les explications écrites du jockey Ronan THOMAS en date du 22 novembre 20 reçues par courrier électronique le 22 novembre 20 ; Vu les explications écrites du jockey François-Xavier BERTRAS en date du 22 novembre 20 reçues par courrier électronique et télécopie le 23 novembre 20 ; Vu les courriers électroniques de l entraîneur Thierry DOUMEN en date des 7, 2, et 22 novembre 20 ; Vu les explications écrites de M. Stéphane DELAME en date du 23 novembre 20 reçues par télécopie, le 23 novembre 20 ; Vu le courrier électronique de l entraîneur Jean-Marc CAPITTE en date du 24 novembre 20 ; Vu les explications écrites de l entraîneur Thierry DOUMEN transmises en séance le 24 novembre 20 ; Attendu que l entraîneur Thierry DOUMEN a déclaré, en séance, que le jockey Pierre-Charles BOUDOT avait tenté de progresser et qu il avait seulement engagé le nez du poulain CADOLOGIS à un endroit où il ne bénéficiait pas d une ouverture suffisante pour faire ce choix tactique ; Attendu que l entraîneur Thierry DOUMEN a également déclaré que la position du jockey Pierre-Charles BOUDOT n était pas judicieuse et qu il prenait un risque en choisissant de tenter de progresser dans l espace en cause, ajoutant que s il avait été très chanceux durant le parcours en progressant de manière habile en se décalant plusieurs fois pour finalement tenter l option de la progression à la corde, il avait pris un trop gros risque en fin de parcours ; Attendu que l entraîneur Thierry DOUMEN a indiqué que le jockey Pierre-Charles BOUDOT était en 4ème épaisseur à l entrée du tournant et qu il s était finalement retrouvé à la corde à la fin de la course ; Attendu que l entraîneur Thierry DOUMEN a également indiqué que, selon lui, le jockey Pierre-Charles BOUDOT n avait jamais réellement eu le passage pour s infiltrer dans l espace où la pouliche TAYYARRA avait progressé ; XIV BO 20/24 - plat

15 22 décembre 20 Attendu que l entraîneur Thierry DOUMEN a ajouté que le jockey Pierre-Charles BOUDOT avait fait le choix de placer la tête du poulain CADOLOGIS entre deux lignes de trajectoire et qu il avait pris un vrai risque ; Attendu que l entraîneur Thierry DOUMEN a également ajouté que le jockey Pierre-Charles BOUDOT avait fait un choix de positionnement mais que l angle qu il avait choisi n avait plus existé très rapidement ; Attendu que l entraîneur Thierry DOUMEN a indiqué que le jockey Pierre-Charles BOUDOT, en essayant de choisir le chemin de la corde, s était mis lui-même en difficulté ; Attendu que l entraîneur Thierry DOUMEN a également indiqué qu à l occasion des courses, les ouvertures ne se faisaient pas toujours et que des jockeys pouvaient rester dans une position défavorable, précisant que la décision du jockey Pierre-Charles BOUDOT avait été prise par opportunisme mais qu elle n avait pas été fructueuse, étant risquée ; Attendu que l entraîneur Thierry DOUMEN a ajouté que le risque pris par le jockey Pierre-Charles BOUDOT ne pouvait pas se retourner contre ses concurrents, notamment contre la pouliche TAYYARRA ; Attendu que l entraîneur Thierry DOUMEN a également ajouté, suite à la demande d un Commissaire de France Galop en séance, qu il ne comprenait pas pourquoi le jockey François-Xavier BERTRAS, n avait pas interjeté appel puisqu il lui avait indiqué qu il allait effectuer les démarches en ce sens ; Attendu que l entraîneur Thierry DOUMEN a déclaré, suite à une question des Commissaires de France Galop en séance, qu il estimait que l incident avait eu lieu à environ 00 mètres du poteau d arrivée ; Attendu que l entraîneur Thierry DOUMEN a également déclaré que, selon lui, l appel qu il avait interjeté permettait de mettre en évidence un sujet intéressant auquel les Commissaires doivent répondre et qui consiste à savoir s il faut inciter les jockeys à prendre des risques pour pouvoir tenter de progresser utilement ; Attendu que l entraîneur Thierry DOUMEN a indiqué, qu en effet, il lui semblait que le jockey Pierre-Charles BOUDOT avait pris un risque important en tentant de forcer un passage pour pouvoir progresser, ajoutant que les chevaux présents devant lui ne progressaient plus et qu il ne pouvait donc pas choisir cette tactique en toute sécurité, ne bénéficiant, en outre, pas d une espace suffisant pour progresser ; Attendu que les dispositions du I de l article 66 du Code des Courses au Galop prévoient notamment que dans une course plate ou à obstacles, lorsqu un cheval ou un jockey, à n importe quel endroit du parcours, a poussé, bousculé ou gêné par un moyen quelconque, un ou plusieurs de ses concurrents, les Commissaires de courses peuvent distancer le cheval ou le rétrograder en le plaçant derrière le cheval ou les chevaux qu il a gênés ; Attendu qu il résulte des éléments du dossier, notamment de l examen de la vue de dos et de la vue de face du film de contrôle que le poulain CADOLOGIS avait progressé tout au long de la ligne d arrivée de manière significative et qu il avait été gêné à environ 00 mètres de l arrivée par la pouliche TAYYARRA qui avait été dirigée vers l intérieur de la piste par le jockey François-Xavier BERTRAS afin de pouvoir progresser entre le poulain GIGI D ARNOULT et le poulain FOREST DE PELEBEN qui luttaient alors aux deux premières places ; Que ce mouvement de la pouliche TAYYARRA avait ainsi contrarié la progression du poulain CADOLOGIS qui avait déjà commencé à s engager à son intérieur comme le démontre notamment la vue intérieure du film de contrôle et la déclaration de l entraîneur Thierry DOUMEN selon laquelle le jockey Pierre-Charles BOUDOT avait engagé le nez dudit poulain à cet endroit du parcours, étant observé que le jockey François-Xavier BERTRAS ne disposait pas, en tout état de cause, d une avance suffisante sur le jockey Pierre-Charles BOUDOT pour se diriger vers l intérieur de la piste à ce moment du parcours ; Qu il y a lieu d observer, en effet, que le poulain CADOLOGIS bénéficiait d un espace suffisant pour progresser entre les poulains GIGI D ARNOULT et FOREST DE PELEBEN jusqu à ce que la pouliche TAYYARRA ne soit elle-meme dirigée, dans cet espace, par le jockey François-Xavier BERTRAS afin de pouvoir continuer à progresser ; Attendu qu il y a lieu de constater que la pouliche TAYYARRA avait empêché le poulain CADOLOGIS de défendre régulièrement ses chances d obtenir une meilleure allocation en l obligeant à stopper sa progression à un moment où les concurrents luttaient pour la victoire, le jockey Pierre-Charles BOUDOT ayant conservé une trajectoire rectiligne depuis la sortie du dernier tournant et ayant été contraint de cesser de le solliciter un instant puis de le reprendre fortement au moment où ladite pouliche avait été dirigée entre les poulains GIGI D ARNOULT et FOREST DE PELEBEN par le jockey François-Xavier BERTRAS malgré la présence à son intérieur du poulain CADOLOGIS, étant observé que ce dernier s était finalement classé à une encolure du poulain classé 3ème malgré cette gêne ; Attendu, en outre, qu il y a lieu d observer que malgré la gêne subie par le hongre CADOLOGIS, celui-ci avait de nouveau progressé sous les nouvelles sollicitations de jockey Pierre-Charles BOUDOT, se classant à une encolure seulement du concurrent le précédent ; Attendu qu il résulte de ce qui précède qu il y a lieu de maintenir la décision des Commissaires de courses qui étaient fondés à rétrograder la pouliche TAYYARRA de la ere place à la 4ème place ; PAR CES MOTIFS : Décident : - de déclarer recevable l appel interjeté par MM. Thierry DOUMEN et Stéphane DELAME ; - de maintenir la décision des Commissaires de courses. Boulogne, le 24 novembre 20 J-P COLOMBU - O. de LA GAROULLAYE - A. CORVELLER BO 20/24 - plat XV

16 22 décembre 20 XVI BO 20/24 - plat

17 24 novembre 20 BO 20/24 - plat Résultats des courses plates (Conformément aux dispositions de l article 96 du Code des Courses au Galop, les résultats des courses sont publiés sous réserve des modifications qui y seraient éventuellement apportées à la suite de réclamation, d appel ou d une décision prise par les Commissaires de France Galop en application dudit code.) Article 205 III (extrait) Les Commissaires des courses ou les personnes auxquelles ils délèguent des fonctions techniques ne peuvent les exercer dans une course dans laquelle ils seraient directement intéressés. FONTAINEBLEAU Jeudi 24 novembre novembre 20 Commissaires FONTAINEBLEAU des courses : Nicole BRAEM - Micheline LEURSON Georges MORELL - Roger WINKEL 5750 PRIX DE LA TOUCHE AUX MULETS (Femelles) (F.) (2 000, 4 800, 3 600, 2 400, 200) - dotation France Galop. Pour pouliches de 2 ans, n ayant jamais couru. Poids : 57 k..800 m Shembara, f, b, 2 ans, par Dylan Thomas IRE et Shemaya IRE (Darshaan GB), 57 k, S.a. Aga Khan (T Jarnet), A de Royer Dupre Mariner s Light, f, gr, 2 ans, par Gentlewave (IRE) et Lady 2 Glitters (Homme De Loi IRE), 57 k, Alban de Mieulle (T Piccone), Y Fouin (s) Fairly Fair, f, gr, 2 ans, par Sinndar IRE et Fairly Grey (Linamix), 3 57 k, Scea Haras de Saint Pair (C Soumillon), A de Royer Dupre Ghada Amer, f, b, 2 ans, par Anabaa USA et O Keefe IRE (Be 4 My Guest USA), 57 k, Razza Della Sila Srl (S Pasquier), S Wattel Enchufla GB, f, b, 2 ans, par Danehill Dancer IRE et Felicity 5 IRE (Selkirk USA), 57 k, George Strawbridge (O Peslier), J Pease (s) Zoe, f, 2 ans, 57 k (53/2 k), GH Rogerie (A Coutier), F Chappet 6 Dyctynna, f, 2 ans, 57 k, JP Colombu (M Guyon), HA Pantall 7 Don t Stop Me Now, f, 2 ans, 57 k, Salinity Stables 8 (T Thulliez), N Clement Love In The Mist, f, 2 ans, 57 k (54/2 k), DM Francois 9 (SM Laurent), Mme C de la Soudiere-Niault Amazement, f, 2 ans, 57 k, G Gilles (F Blondel), P Demercastel 0 Do Something Love, f, 2 ans, 57 k, JY Artu (s) (M Delalande), JY Artu (s) Lady Claire, f, 2 ans, 57 k (55/2 k), Mme M Bryant (A Hamelin), D Bressou Miss Bridget, f, 2 ans, 57 k, T Cailleteau (F Veron), HA Pantall Noble Paix, f, 2 ans, 57 k, M Debeusscher (G Benoist), P Demercastel Ease Day, f, 2 ans, 57 k, Mme M Fricker (D Bonilla), JV Toux Easy Street, f, 2 ans, 57 k, Earl Haras du Logis (S Ruis), Mlle C Rozais Valle D Ossau, f, 2 ans, 57 k, RE Laffitte (D Breux), Mme L Audon Shannara, f, 2 ans, 57 k, Mme C Rieb-Menard (M Sautjeau), Mme C Rieb-Menard 8 partants ; 45 eng. ; 8 part. déf. - Total des entrées : 296 Chev. élim. : Grace Of Dubai, Distant Symphony, La Regence, Lovely Wells, Sawa Sawa. /2 long, long /4, 3,5 long, tête, long /4, courte encolure, courte tête, long /4, long Shembara Mariner S Light Fairly Fair. 800 Ghada Amer. 900 Enchufla Gb, prime non attribuée S.a. Aga Khan. 764 Sca Elevage de Tourgeville, Mme Hilary Erculiani C Racing Ltd. 588 Razza Della Sila Srl. 68 George Strawbridge, prime non attribuée. Primes F.E.E. : 200 Shembara. 480 Mariner S Light. 360 Fairly Fair. 240 Ghada Amer. Temps total : PRIX DU BOIS NOTRE DAME (Mâles et Hongres) (F.).800 m (2 000, 4 800, 3 600, 2 400, 200) - dotation France Galop. Pour poulains entiers et hongres de 2 ans, n ayant jamais couru. Poids : 58 k. Kassiano GER, h, b, 2 ans, par Soldier Hollow GB et Kastila GER (Sternkoenig IRE), 58 k, Stall Lustige Funf (J Victoire), WERN Baltromei Grand Audition (IRE), m, b, 2 ans, par Westerner (GB) et 2 Gamine IRE (High Estate IRE), 58 k, Ecurie Wildenstein (C Soumillon), M Delzangles Sir Vic, m, al, 2 ans, par Svedov et Matsot (Maresca Sorrento), 3 58 k (55/2 k), Mme Sylvie Uzzan (M Autier), E Lellouche Faithful Mount GB, m, b, 2 ans, par Shirocco GER et Lady 4 Lindsay IRE (Danehill Dancer IRE), 58 k, Graham Robinson (R Thomas), R Pritchard-Gordon Green Fees IRE, m, gr, 2 ans, par Clodovil (IRE) et Green 5 Lassy (Green Tune USA), 58 k, Philippe Cotrel (Y Letondeur), N Clement Sahyap, h, 2 ans, 58 k, Ecurie Sagara (T Messina), D Allard (s) 6 Frascata, m, 2 ans, 58 k, Ecurie A.b.u. (PC Boudot), Y de 7 Nicolay New Delight, m, 2 ans, 58 k (55/2 k), S Morineau (M Tavares 8 Da Silva), S Morineau Celebre Rasta, h, 2 ans, 58 k, Ecurie des Clos (G Masure), 9 FX Chevigny (s) Miskin GB, h, 2 ans, 58 k, DJ Deer (JM Breux), J Hammond (s) 0 Diamant Rouge, h, 2 ans, 58 k (54/2 k),, C Boutin (s) (N Gauffenic), C Boutin (s) Brame De Jour, h, 2 ans, 58 k, PC Chartier (ALEX Roussel), L Postic King Cotil, m, 2 ans, 58 k, F Fisk (S Ruis), JL Pelletan Mensch, m, 2 ans, 58 k, RE Laffitte (D Breux), Mme L Audon 4 partants ; 28 eng. ; 5 part. déf. - Total des entrées : 070 Sans motif : Doukhan IRE. courte encolure, 2 long, 3 long, long /4, 4 long, 3/4 long, 2 long, 3,5 long, 4 long Kassiano Ger, prime non attribuée Grand Audition (ire) Sir Vic. 800 Faithful Mount Gb, prime non attribuée. 900 Green Fees Ire, prime non attribuée. BO 20/24 - plat

18 24 novembre Ecurie Roettgen, prime non attribuée. 76 Dayton Investments Ltd. 882 David Uzzan, Mlle Leslie Uzzan, Mlle Alexia Uzzan. 336 Graham Robinson, prime non attribuée. 68 John O Connor, prime non attribuée. Primes F.E.E. : 200 Kassiano Ger. 480 Grand Audition (ire). 360 Sir Vic. 240 Faithful Mount Gb. Temps total : PRIX ZEDDAAN (L.).200 m (27 500, 000, 8 250, 5 500, 2 750) - dont France Galop : Pour poulains entiers, hongres et pouliches de 2 ans, n ayant pas gagné une course de Groupe. Poids : 56 k. Les chevaux ayant gagné une Listed Race ou été classés 2ème ou 3ème d une course de Groupe porteront 2 k. Versement à la poule des propriétaires : 70 à l engagement ou.650 à l engagement supplémentaire. Montant de la poule propriétaires : Nadeaud, f, gr, 2 ans, par Soave GER et Halix (Tropular GB), 54/2 k, Mme Claudine Gaillard (F Prat), D Guillemin (s) Hi Molly, m, b, 2 ans, par Della Francesca USA et Bubbly Molly 2 (Wagon Master), 58 k, Alain Morice (T Jarnet), D Guillemin (s) Vaniloquio (IRE), m, b, 2 ans, par Acclamation GB et Trinity 3 Joy GB (Vettori IRE), 58 k, Christian-Bernard Baillet (T Thulliez), N Clement Sea Trial, m, b, 2 ans, par Panis USA et Sea Life (Anabaa USA), 4 56 k, Miguel Blancpain (J Victoire), Mme C Head-Maarek Bandidazo USA, m, al, 2 ans, par Van Nistelrooy USA et 5 Bailonguera ARG (Southern Halo USA), 56 k,, Mme Andre Fabre (PC Boudot), A Fabre Aristocrata GER, f, 2ans, 54/2 k, Stall Tmb (D Breux), 6 R Rohne Fragment IRE, f, 2 ans, 54 /2 k, Mlle E de Waldner 7 (S Pasquier), R Pritchard-Gordon Murano (IRE), m, 2 ans, 58 k, JP Leopold (O Peslier), Bde 8 Montzey 4489 Paris Blue, m, 2 ans, 56 k, C Motschmann (M Guyon), JL 9 Pelletan 9 partants ; 7 eng. ; 9 part. déf. - Total des entrées : 534 courte tête, 2,5 long, courte encolure,,5 long, 2,5 long,,5 long, courte tête, 6 long Nadeaud Hi Molly Vaniloquio (ire) Sea Trial Bandidazo Usa, prime non attribuée Mme Claudine Gaillard Alain Morice Kildaragh Stud. 347 Haras du Quesnay. 385 Mme Andre Fabre, prime non attribuée. Temps total : PRIX HUBERT DE CATHEU (Handicap divisé) (B.) Première épreuve.600 m (27 260, 020, 8 20, 5 220, 3 90, 2 030, 60) - dotation France Galop. Pour chevaux entiers, hongres et juments de 3 ans et au-dessus, ayant couru depuis le er juin 20 inclus. Un souvenir sera offert au Propriétaire, à l Entraineur, au Jockey et au Cavalier d entrainement du cheval gagnant. Références : 3 ans, +6 ; 4 ans et +, My Stone, h, b, 3 ans, par Vatori et Emystone (L Emigrant USA), 55 k, Mme Corine Barande Barbe (F Blondel), Mme C Barande Barbe Pinturicchio (IRE), m, b, 3 ans, par Holy Roman Emperor IRE et Precious Pearl IRE (Peintre Celebre USA), 57/2 k, Mlle Julia Tokay (O Peslier), E Lellouche Sidney Girl GB, f, b, 4 ans, par Azamour IRE et Littleton Arwen USA (Bahri USA), 55 k, Richard Pegum (T Huet), M Delzangles Singapore Joy, f, bb, 3 ans, par Sagacity et Doliouchka (GB) (Saumarez GB), 54 k, Mme Jacques Cygler (M Guyon), HA Pantall 4502 Boplicity, m, b, 5 ans, par Muhtathir GB et New New (Tropular GB), 6 k, Antoine Boucher (S Ruis), X Nakkachdji 372 Entre Deux Eaux, f, gr, 5 ans, par Ange Gabriel et Goutte D Eau (Vacarme USA), 57 k, Roger Jesus (T Jarnet), R Collet (s) Emboss IRE, f, b, 3 ans, par Cape Cross IRE et Eilean Ban 7 USA (Silver Hawk USA), 54/2 k, Cheik Mohammed Al Maktoum (F Veron), HA Pantall 4005 Garde Slickly, m, 3 ans, 59 k, Mme H Vallin (S Maillot), 8 VA Boussin (s) 44 Winterwind IRE, m, 6 ans, 59/2 k, M Graff (M Sautjeau), Mme 9 C Bocskai 4423 Litianinne, f, 5 ans, 58/2 k, L Cendra (T Messina), L Cendra Robin Du Nord, m, 4 ans, 57 /2 k, P Tholly (PC Boudot), JP Gauvin Green Ridge, f, 4 ans, 56 /2 k, A Gilibert (T Thulliez), F Chappet Raphaelus, h, 4 ans, 56 /2 k, F Prat (F Prat), T Clout Nareion GER, m, 5 ans, 55 /2 k, Mme M Haller (J Victoire), WERN Baltromei 4502 Sargasses, f, 5 ans, 55 k, D Guindon (S Pasquier), Mlle V Dissaux 4229 Larmont, h, 5 ans, 55 k, Mme A Kurth (D Bonilla), E Libaud (s) Issacar IRE, m, 4 ans, 55 k, C Marcellin (C Soumillon), Ade Watrigant 7 partants ; 88 eng. ; 8 part. déf. - Total des entrées : Certf. vétérinaire : Caerleon Wind IRE. Chev. élim. : Cant Catch Cathy IRE, Zen JPN, Lamire, Port Manech IRE, Big Hope (IRE), Evermore, People Chop, Lady Hartwood, Gioia, Viamare, Salitos, Ouranos, Storm De Baune. Chev. retir. : Tequillo, Solaria, Prorisks, Magdeleinat, My Delight, Glorious Love, Salut Thomas, Ballerin (IRE). /2 long, 5 long, courte encolure,,5 long, tête, courte encolure, 3/4 long, encolure, long My Stone Pinturicchio (ire) Sidney Girl Gb, prime non attribuée Singapore Joy. 53 Boplicity. 974 Entre Deux Eaux. 730 Emboss Ire, prime non attribuée Earl Keil, Mme Sabine Peron Dayton Investments Ltd. 36 Ceka Ireland Limited, prime non attribuée. 786 Haras de la Huderie. 660 Jean-Louis Pariente, Mme Marinette Avril. 420 Roger Jesus. 62 Darley Stud Management Co. Ltd, prime non attribuée. Temps total : A l issue de la course, les Commissaires après avoir entendu en ses explications le jockey Franck BLONDEL (MY STONE), l ont sanctionné par une interdiction de monter de 2 jours pour avoir fait un usage abusif de sa cravache (0 coups - 4ème infraction). Les Commissaires de France Galop, faisant application des dispositions de l article 25 paragraphe VII du Code des Courses au Galop, ont étendu à toutes les courses régies par le Code, les effets de cette interdiction qui s appliqueront du jeudi 8 décembre au vendredi 9 décembre 20 inclus. Les Commissaires ont, après enquête, sanctionné l entraîneur Xavier NAKKACHDJI par une amende de 75, les mentions de vaccination portées sur le document d accompagnement du cheval BOPLICITY n étant pas conformes PRIX CONTESSINA (L.).200 m (26 000, 0 400, 7 800, 5 200, 2 600) - dont France Galop : Pour chevaux entiers, hongres et juments de 3 ans et au-dessus, n ayant pas, cette année, gagné une course du Groupe II. Poids : 56 k. Les chevaux ayant, cette année, gagné une Listed Race ou été classés 2ème ou 3ème d une course du Groupe III porteront 2 k. ; gagné une course du Groupe III ou été classés 2ème ou 3ème d une course du Groupe II, 4 k. Versement à la poule des propriétaires : 70 à l engagement ou.650 à l engagement supplémentaire. Montant de la poule propriétaires : Eton Rifles IRE, h, b, 6 ans, par Pivotal GB et Maritsa IRE (Danehill USA), 58 k, The Eton Riflemen (W Carson), SC Williams Fred Lalloupet (GB), m, b, 4 ans, par Elusive City USA et Firm Friend IRE (Affirmed USA), 58 k, Maurice Lagasse (O Peslier), D Smaga 4370 Personified GER, f, b, 4 ans, par Doyen IRE et Proudeyes GER (Dashing Blade GB), 54/2 k, Bidgood (s) (RC Montenegro), J Bidgood (s) Vianello IRE, h, b, 4 ans, par Rimrod USA et Silview USA (Saint Ballado CAN), 56 k,, Mme Maria Desander (C Soumillon), D Rabhi 44 2 Myasun, h, al, 4 ans, par Panis USA et Spain [Bering (GB)], 56 k, Ecurie Jarlan (J Victoire), C Baillet Green Dandy IRE, f, 4 ans, 54 /2 k, F Cosgrove (S Pasquier), EJ O Neill Definightly GB, h, 5 ans, 58 k,, S. Emmet/mlle R. Emmet (T Thulliez), RJ Charlton BO 20/24 - plat

19 24 novembre Reine Heureuse GER, f, 4 ans, 54/2 k, Gestut Auenquelle 8 (F Minarik), U Ostmann 358 Le Valentin, h, 5 ans, 58 k, Mlle F Perree (PC Boudot), Yde 9 Nicolay Captain Chop, m, 3 ans, 56 k, A Chopard (F Prat), 0 D Guillemin (s) 4409 Clairvoyance IRE, f, 4 ans, 58/2 k, Cheik M Al Maktoum (F Blondel), HA Pantall 4409 Mariol, h, 8 ans, 58 k, Famille Vidal (S Maillot), R Collet (s) 4377 Glad Sky GB, h, 5 ans, 58 k, KH Nowack (T Jarnet), JL Pelletan 44 5 Cadeau For Maggi (GB), m, 6 ans, 58 k, M Perret (F Veron), HA Pantall 375 Etive USA, f, 3 ans, 56/2 k, Cheik M Al Maktoum (M Guyon), HA Pantall Glady Romana GER, f, 4 ans, 56/2 k, Stall Oberlausitz (G Masure), WERN Baltromei 4382 Anco Marzio (GB), m, 5 ans, 56 k, B Goudot (T Messina), B Goudot (s) 4004 Its You Again GB, h, 3 ans, 56 k,, F Wouters (S Ruis), Braem Horse Racing Sprl 8 partants ; 33 eng. ; 8 part. déf. - Total des entrées : Chev. élim. : Eyes On Me IRE. 2 long, 2 long, encolure, encolure, encolure, courte encolure, 3/4 long, /2 long, /2 long Eton Rifles Ire, prime non attribuée Fred Lalloupet (gb) Personified Ger, prime non attribuée Vianello Ire, prime non attribuée. 248 Myasun Grangecon Stud, prime non attribuée Maurice Lagasse, Pontchartrain Stud. 092 Rolf Wilhelms, prime non attribuée. 728 Albert Steigenberger, prime non attribuée. 538 Ecurie Jarlan. Temps total : PRIX DU PAVE DU ROY (D.).600 m (4 500, 5 800, 4 350, 2 900, 450) - dotation France Galop. Pour poulains entiers, hongres et pouliches de 3 ans, n ayant pas, depuis le er novembre 200 inclus, gagné une course B ni, depuis le er mai 20 inclus, gagné trois courses (à réclamer excepté) ni, depuis le er aout 20 inclus, gagné une course D. Poids : 59 k. Les chevaux n ayant pas, depuis le er mai 20 inclus, en victoires et places, reçu recevront k./2 ; reçu 5.000, 3 k Mi Amor SWI, h, bb, 3 ans, par Feliciano SWI et Mescalina IRE (Brief Truce USA), 59 k, Erich Schmid (M Guyon), HA Pantall 370 Face The Gipsy USA, f, bb, 3 ans, par War Chant USA et 2 Sally Wood CAN (Woodman USA), 54/2 k, Patrick Hendrickx (F Prat), T Clout 4329 Footsteppy IRE, f, b, 3 ans, par Footstepsinthesand GB et 3 Final Opinion IRE (King s Theatre IRE), 56 k, Eric Pokrovsky (S Pasquier), S Wattel Toss The Dice (IRE), m, b, 3 ans, par Medicean GB et 4 Seltitude (IRE) (Fairy King USA), 57/2 k, Pride Racing Club (C Soumillon), A de Royer Dupre 4287 Heliodoro, h, b, 3 ans, par Miesque s Son USA et Hokey Pokey 5 (Lead On Time USA), 59 k, Cecil Motschmann (G Benoist), Mme M Bollack-Badel 4204 Babelibop, h, 3 ans, 56 k, P Renaudin (S Ruis), ALEX Fracas Moncofar (IRE), m, 3 ans, 59 k (56 /2 k), V Swimberghe (Mlle 7 P Prod Homme), D Prod Homme Lachlan Bridge (GER), m, 3 ans, 59 k, B Van Dalfsen 8 (PC Boudot), Y de Nicolay 3622 Shayalina, f, 3 ans, 57/2 k (55 k), Ecurie La Boetie (B Boutin), 9 P Bary (s) Garlin Blues, h, 3 ans, 59 k (55/2 k), Mme C Barande Barbe 0 (J Magniez), Mme C Barande Barbe Mubaarez (GB), m, 3 ans, 59 k, JP Vanden Heede (J Victoire), F Vermeulen Milenka USA, f, 3 ans, 54/2 k (5 k), Cheik M Al Maktoum (K Aubree), A Fabre Divine Alliance, f, 3 ans, 54/2 k (54 k), Ecurie Alliance (A Champenois), Ecurie Alliance 438 Alexiana (IRE), f, 3 ans, 54/2 k, T Fiorenza (A Malenfant), A Althoffer 4 partants ; 23 eng. ; 4 part. déf. - Total des entrées : 939 3/4 long, courte encolure, /2 long, long /4, courte tête, 2,5 long, 3/4 long, 2,5 long, 3/4 long Mi Amor Swi, prime non attribuée Face The Gipsy Usa, prime non attribuée Footsteppy Ire, prime non attribuée. 827 Toss The Dice (ire). 93 Heliodoro Erich Schmid, prime non attribuée. 82 Sw Partners, prime non attribuée. 609 Gerard Callanan, prime non attribuée. 66 Np Bloodstock Ltd. 496 Michael Motschmann. Temps total : A l issue de la course, les Commissaires après avoir entendu en ses explications le jockey Alexandre CHAMPENOIS (DIVINE ALLIANCE), l ont sanctionné par une amende de 75 pour s être présenté à la pesée avant la course à un poids supérieur de plus d une livre à celui déclaré PRIX DU ROCHER DE BOULIGNY (Handicap divisé) (F.) Troisième épreuve.600 m (0 000, 4 000, 3 000, 2 000, 000) - dotation France Galop. Pour chevaux entiers, hongres et juments de 3 ans et au-dessus, ayant couru depuis le er juin 20 inclus. Références : 3 ans, +26 ; 4 ans et +, Breaking Ice IRE, f, b, 3 ans, par Whipper USA et Fall Habit IRE (Hamas IRE), 57/2 k, Lh (O Peslier), S Wattel Delta Black Sheep, f, b, 4 ans, par Slickly et Delta Symphonia 2 [Le Glorieux (GB)], 57 k, Mlle Francoise Perree (PC Boudot), Y de Nicolay 4508 Citybelle, f, gr, 5 ans, par Sagacity et Beautiful May (Kaldoun), 3 58 k, E.a.r.l. Bony (T Messina), D Allard (s) 4506 Hidden Rainbow IRE, h, al, 8 ans, par Spectrum IRE et 4 Grecian Urn IRE (Ela Mana Mou IRE), 58 k, David Smaga (G Benoist), D Smaga 4349 Amelkis, f, gr, 6 ans, par Take Risks et Island Lady (Cardoun), 5 57/2 k, Jean-Vincent Toux (F Veron), JV Toux 4088 Treize Heureux, h, 6 ans, 57 k, C Boutin (s) (J Victoire), 6 C Boutin (s) 4508 Collingwood, h, 5 ans, 57 k,, DW Hill (T Thulliez), F Chappet Tocdream, h, 5 ans, 58/2 k, A Fehr (T Jarnet), A Lyon (s) Benaojan, f, 5 ans, 56 k,, H Vanderdussen (M Guyon), 9 T Castanheira 4359 Benadalid, m, 4 ans, 60 k, T Lallie (W Saraiva), T Lallie Agnes Champ, h, 5 ans, 59 /2 k,, D Fernandez-Ortega (S Maillot), M Boutin (s) Sumatra Tiger GER, h, 6 ans, 59/2 k, German-American Bloodstock Ltd (F Blondel), JL Pelletan 4475 Varmoni, h, 3 ans, 59 k, P Morin (ALEX Roussel), F Monnier 4506 Jack Junior USA, h, 7 ans, 59 k, MB Rougier (C Soumillon), ALEX Fracas 4506 Vitesse Superieure GB, f, 5 ans, 58/2 k, JM Hegesippe (R Thomas), P Van de Poele (s) 975 Bizertin, m, 3 ans, 58 k, P Bakir (Y Letondeur), D Allard (s) 428 Ushnika, f, 3 ans, 57/2 k, Mlle V Dissaux (S Pasquier), Mlle V Dissaux 4508 New Best, h, 6 ans, 56 k, A Fracas (S Ruis), ALEX Fracas 8 partants ; 8 eng. ; 8 part. déf. - Total des entrées : long, long /4, tête, long /4, encolure, tête, 3/4 long, encolure, tête Breaking Ice Ire, prime non attribuée. 920 Delta Black Sheep. 440 Citybelle. 960 Hidden Rainbow Ire, prime non attribuée. 480 Amelkis. 400 Gerard Mullins, prime non attribuée. 828 Mlle Francoise Perree. 62 Mlle Christelle Drevillon, Michel Drevillon, Philippe Bony. 280 Ballymacoll Stud Farm Ltd, prime non attribuée. 207 Jean-Marie Le Roux, Pierre-Yves Le Roux, Marc-Jules Le Roux. Temps total : PRIX DES ROCHERS DE FONTAINEBLEAU (Handicap divisé) (E.) Deuxième épreuve.600 m (4 000, 5 600, 4 200, 2 800, 400) - dotation France Galop. Pour chevaux entiers, hongres et juments de 3 ans et au-dessus, ayant couru depuis le er juin 20 inclus. Références : 3 ans, +22,5 ; 4 ans et +, +23,5. BO 20/24 - plat 3

20 25 novembre Black Rock IRE, h, al, 7 ans, par Rock Of Gibraltar IRE et Biraya GB (Valiyar IRE), 59/2 k, Mme Bernard Hallope (Mlle D Santiago), Mme B Hallope Psy Chic, h, b, 7 ans, par Munir GB et Psycadelic (Midyan 2 USA), 58/2 k, Mme Catherine Dubuquoi (S Maillot), R Collet (s) 4502 Takyro, h, bb, 5 ans, par Take Risks et Ninazeyra (Sheyrann 3 IRE), 59/2 k,, Mme Corinne Rouffie-Huve (T Jarnet), JP Delaporte (s) 4506 Libon GER, h, b, 6 ans, par Dr Fong USA et Ligona GB (Aragon 4 GB), 58/2 k,, Stall Berry (M Guyon), K Woodburn 4359 Jamindar (IRE), m, b, 6 ans, par Zamindar USA et Balachova 5 (Kaldoun), 59/2 k (57 k), Philippe Bouchara (M Tavares Da Silva), A Lyon (s) Dear Maria, f, 5 ans, 60 k, JM Vaux (F Prat), D Prod Homme Accord Secret, m, 5 ans, 59 k, M Ahres (T Piccone), 7 C Lerner (s) 4506 Guy De Normandie, h, 4 ans, 57/2 k, G Barbarin (T Thulliez), 8 F Chappet Insild, h, 6 ans, 58 k, ANT Boucher (G Benoist), X Nakkachdji Russian Dream, h, 4 ans, 58/2 k (57 k), R Vallaud (E Canal), 0 T Castanheira Barricado, h, 6 ans, 59 /2 k (58 k), N Cohen (A Coutier), A Bonin (s) 4506 Stelrock, h, 4 ans, 59 k,, Mlle A Rosa (C Soumillon), R Chotard 444 Enrisy, h, 6 ans, 59 k,, G Souffir (D Breux), Mme L Audon 4493 Imasci GB, m, 4 ans, 57/2 k, C Boutin (s) (PC Boudot), C Boutin (s) Esprit Des Temps GER, h, 4 ans, 57 k, Mme C Baltromei (S Pasquier), N Milliere 373 Go Michelangelo, h, 4 ans, 56/2 k, Angeville Racing Club Sarl (R Thomas), P Van de Poele (s) 427 Far Far Away, m, 3 ans, 56/2 k, B Barbier (M Sautjeau), B Barbier 499 Tulipano (USA), m, 4 ans, 56/2 k, G Laboureau (J Victoire), F Vermeulen 8 partants ; 8 eng. ; 8 part. déf. - Total des entrées : 756 encolure, /2 long, courte tête, tête, courte encolure, long /4, 3/4 long, courte encolure, 2,5 long Black Rock Ire, prime non attribuée Psy Chic Takyro. 344 Libon Ger, prime non attribuée. 672 Jamindar (ire). 960 Rockhart Trading Ltd, prime non attribuée. 60 Robert Collet. 870 Mme Corinne Rouffie-Huve. 392 Gestut Fahrhof, prime non attribuée. 290 Suc. Jacques Bouchara. Temps total : PRIX DU ROCHER DES DEMOISELLES (Handicap).600 m (7 000, 2 800, 2 00, 400, 700) - dotation France Galop. Pour chevaux entiers, hongres et juments de 3 ans et au-dessus, ayant couru depuis le er juin 20 inclus. Références : 3 ans, +30,5 ; 4 ans et +, +3, Beauvoisin, h, b, 5 ans, par Muhtathir GB et Many Sahla (Starborough GB), 55/2 k, Mme Annie Sainjon (M Sautjeau), R Martens (s) Muhtablue, m, b, 5 ans, par Muhtathir GB et Blue Lightning 2 (Alzao USA), 57/2 k, Mlle Audrey De Clerck (T Messina), LDe Clerck 4335 Kersimon, h, al, 8 ans, par Simon Du Desert et Blue Mary 3 (Fabulous Dancer USA), 59 k, Mlle Brigitte Joly (T Jarnet), Mlle B Joly 4335 Naxon GER, h, b, 8 ans, par Big Shuffle USA et Nikitria GER 4 (Miller s Mate GB), 58/2 k, Stall Lustige Funf (S Pasquier), WERN Baltromei 4065 Rava IRE, f, b, 6 ans, par Nayef USA et Lucky Date IRE (Halling 5 USA), 58 k, Henri Vanderdussen (F Spanu), T Castanheira Peter Spring, h, 7 ans, 60 k,, JP Villey (T Piccone), 6 N Madamet (s) 4388 Mythic Tango, m, 4 ans, 56/2 k, Mlle F Froissant (PC Boudot), 7 A Junk (s) Dragstair, h, 4 ans, 56 /2 k, C Boillot (M Lerner), C Boillot Il Concadoro, m, 0 ans, 55/2 k, V Gallizzi (F Prat), JV Toux American Mail, h, 5 ans, 57/2 k, Mlle C Vlacic (ALEX Roussel), 0 Mlle C Vlacic 4335 Pivon (IRE), m, 7 ans, 60 k,, Ecurie du Levant Sarl (G Masure), P Chatelain 4335 White Bull GER, h, 7 ans, 59 k, Stall Lustige Funf (T Thulliez), WERN Baltromei 456 Bernando, m, 7 ans, 58 k, JUL Phelippon (R Thomas), JUL Phelippon 4335 Shine For Me GB, m, 6 ans, 57/2 k,, Stald Composit Aps (M Guyon), F Poulsen Sky Skipper (IRE), m, 4 ans, 57 k,, G Doleuze (G Benoist), G Doleuze 4508 Mikos, h, ans, 56 k, Mme C Wingtans (S Maillot), R Collet (s) 456 City Way, h, 4 ans, 55/2 k, E.a.r.l. Bony (Y Letondeur), D Allard (s) 2099 Tradeside GB, m, 4 ans, 55/2 k (54 k), A Morteo (M Tavares Da Silva), S Morineau 8 partants ; 8 eng. ; 8 part. déf. - Total des entrées : long, long /4, courte tête, tête, courte encolure, encolure, long /4, courte encolure, courte encolure Beauvoisin. 344 Muhtablue. 008 Kersimon. 672 Naxon Ger, prime non attribuée. 336 Rava Ire, prime non attribuée. 450 Scea Plessis. 580 Haras des Etoiles S.a S.c.e.a. des Prairies, Patrick Kienlen. 96 Joachim Erhardt, prime non attribuée. 98 Cranford Stud, prime non attribuée. Temps total : Les Commissaires ont autorisé le remplacement du jockey Fabien LEFEBVRE, absent, par le jockey Tony PICCONE sur le hongre PETER SPRING. BORDEAUX LE BOUSCAT Vendredi 25 novembre 20 BORDEAUX Commissaires LE BOUSCAT des courses : Alexis TEISSEIRE - François-Joseph VERGEZ - René PUJOLS - Jean-Claude LIBEER PRIX FERNAND SOUBAGNE (D.) 25 novembre m (3 000, 5 200, 3 900, 2 600, 300) - dotation France Galop. Pour poulains entiers, hongres et pouliches de 2ans,ayant couru et n ayant pas gagné une course B ni, depuis le er mai 20 inclus, gagné trois courses (A réclamer excepté) ni, depuis le er aout 20 inclus, gagné une course D. Poids 58 k. Les chevaux n ayant pas, en victoires et places, depuis le er mai inclus, reçu recevront k./2 ; reçu 5.000, 3 k Veneto, m, al, 2 ans, par Panis USA et Milanaise (Marignan USA), 58 k, Jean Guillemin (P Sogorb), B de Montzey Sabi Sabi, f, b, 2 ans, par Orpen USA et Spring Sea (Kutub 2 IRE), 56/2 k, Gerard Augustin-Normand (G Benoist), JC Rouget (s) Ice Stone (GB), m, b, 2 ans, par Oratorio IRE et Tequila Brown 3 (Kendor), 58 k, Mise de Moratalla (JB Hamel), D Guillemin (s) 3979 On Call Now GB, m, b, 2 ans, par Acclamation GB et 4 Cumbrian Princess GB (Mtoto GB), 58 k, Prime Equestrian S.a.r.l. (RC Montenegro), X Thomas Demeaulte 443 Cruel Summer, f, gr, 2 ans, par Nombre Premier (GB) et 5 Cruelle USA (Irish River), 53/2 k, Steeve Berland (J Auge), JF Bernard Blanzac, m, 2 ans, 58 k (55/2 k), S Bouchez (B Fouchet), 6 T Lemer 452 Boulba D Alben, f, 2 ans, 56/2 k, Mme B Ferry Abitbol 7 (E Revolte), HA Pantall Ma Victoryan, f, 2 ans, 56/2 k, A Millard (M Forest), C Baillet 8 8 partants ; 9 eng. ; eng. sup. - Total des entrées : 508 Eng. sup. : Cruel Summer nez,,5 long, 2 long,,5 long, /2 long, /2 long, 2,5 long Veneto Sabi Sabi Ice Stone (gb). 950 On Call Now Gb, prime non attribuée. 975 Cruel Summer Scea Plessis. 274 Scea Haras de Gratte Panche. 955 Mise de Moratalla. 364 Prime Equestrian S.a.r.l., prime non attribuée. 38 Steeve Berland, Christian Berland. Temps total : PRIX DE FLOIRAC Peloton A.900 m (7 000, 2 800, 2 00, 400, 700) - dotation France Galop. Pour poulains entiers, hongres et pouliches de 2 ans, n ayant jamais couru. Poids : 58 k. 4 BO 20/24 - plat

Dossier Propriétaire Personne Physique

Dossier Propriétaire Personne Physique Dossier Propriétaire Personne Physique Direction du Programme et des Courses Département Licences Livrets Contrôle Service des Licences 46 place Abel Gance 92655 Boulogne cedex 01 49 10 21 27 01 49 10

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

----------------------------------------

---------------------------------------- REGULATION DU SECTEUR DES JEUX D ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE COMMISSION DES SANCTIONS instituée par l article 35 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne,

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne, RÈGLEMENT INTERNE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOT-ET-GARONNE Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation

Plus en détail

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION Edition du 27/10/2011 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil d administration

Règlement intérieur du Conseil d administration Règlement intérieur du Conseil d administration Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d administration à sa première session, le 14 décembre 1977. À sa cinquante-quatrième session,

Plus en détail

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment

Plus en détail

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 Date d application : 4 février 2013 DOC-PC 024 version 02 1/13 SOMMAIRE PAGES 1 OBJET 3 2 TERMINOLOGIE 3 et 4 3 DOCUMENTS DE REFERENCE

Plus en détail

» Conditions Particulières

» Conditions Particulières Agence HSBC :.. date : CONVENTION «CARTE C.I.B» Conditions Particulières Type d opération : Création Modification N contrat :... Numéro de la carte :. Expire le : Je soussigné(e) Mr, Mme, Melle : TITULAIRE

Plus en détail

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 :

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.)

ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) ANNEXE VIII - DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (D.N.A.C.G.) ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions particulières

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-449 QPC du 6 février 2015 (Société Mutuelle des transports assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d État (décision n 384353 du même jour),

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

conforme à l original

conforme à l original REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail Copie certifiée -------------- conforme à l original DECISION N 020/2012/ANRMP/CRS DU 30 AOÛT 2012 SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE MEDICAL PROGRESS

Plus en détail

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES

CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES CONTRAT PORTEUR CARTES BANCAIRES Article 1 : Objet de la carte 1.1 La carte internationale de paiement (Carte Bleue VISA et Carte VISA PREMIER) est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : IUT d EVRY Département Génie Thermique et Energie Domaine : DEG / STS Mention : Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier Parcours

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION FOURNITURES DE MATERIELS ET PRESTATIONS INFORMATIQUES

REGLEMENT DE CONSULTATION FOURNITURES DE MATERIELS ET PRESTATIONS INFORMATIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION FOURNITURES DE MATERIELS ET PRESTATIONS INFORMATIQUES SOMMAIRE I.IDENTIFICATION DE L ACHETEUR II.OBJET DU MARCHE III.ARTICLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS IV.CARACTERISTIQUES PRINCIPALES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ; Cour Administrative d Appel de Marseille N 11MA02304 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CHEQUES SANS PROVISION 23/08/2010 Il y a émission de chèque sans provision dès lors qu un débiteur remet en paiement au créancier un chèque bancaire ou postal alors qu'il ne possède pas

Plus en détail

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011

Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011 Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : «Accompagner la croissance des micros et petites entreprises : réduire les obstacles financiers dans la région MENA». A Casablanca

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : IUT Domaine : Droit, économie, gestion Mention : E-Commerce et Marketing numérique Parcours : Marketing et commerce sur internet Numéro d accréditation : 20150290 Régime

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N

DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N Annexe 3.0. DESCRIPTION GENERALE DU FONCTIONNEMENT FISCAL DU SYSTEME DE LIQUIDATION X/N Modalités fiscales du fonctionnement du système de liquidation mentionné à l'article 1er, 1 de la loi du 6 août 1993

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION Marché publics de fournitures et services CONCEPTION, EDITION, IMPRESSION des Livrets des Hauts de Calvisson Marché n 2015 08 Marché à Procédure Adaptée selon article 28 du Code

Plus en détail

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

Marché Public de prestations de services. Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE

Marché Public de prestations de services. Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE Marché Public de prestations de services Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE Désherbage et Traitement herbicide et thermique des espaces publics ANNEE 2015-2017

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

Procédures. L extrait de casier judiciaire

Procédures. L extrait de casier judiciaire Vos droits Institutions Acteurs Procédures L extrait de casier judiciaire F i c h e P r a t i q u e Qu est-ce que le casier judiciaire? Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D N 1202461 SCI DU PONT DE CABOURG M. Lauranson Rapporteur M. Cheylan Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Caen

Plus en détail

certification Notice technique la certification professionnelle du ministère chargé de l emploi notice technique

certification Notice technique la certification professionnelle du ministère chargé de l emploi notice technique certification notice technique la certification professionnelle du ministère chargé de l emploi Notice technique pour l organisation et la mise en œuvre des sessions de validation Version de mai 2013 Sommaire

Plus en détail

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES PROTOCOLE RELATIF À L ARRANGEMENT DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES adopté à Madrid le 27 juin 1989, modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 Liste des articles du

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

Cour du travail de Bruxelles (6e ch.) - Arrêt du 29 mai 2013 - Rôle n 2011-AB-923

Cour du travail de Bruxelles (6e ch.) - Arrêt du 29 mai 2013 - Rôle n 2011-AB-923 Cour du travail de Bruxelles (6e ch.) - Arrêt du 29 mai 2013 - Rôle n 2011-AB-923 Arrêt R.G.N 2011/AB/923 COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2013 6ème Chambre extraordinaire

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

LOIS NOR : BCFX0904879L. CHAPITRE I er. Dispositions relatives à l ensemble du secteur des jeux d argent et de hasard. Article 1 er.

LOIS NOR : BCFX0904879L. CHAPITRE I er. Dispositions relatives à l ensemble du secteur des jeux d argent et de hasard. Article 1 er. LOIS LOI n o 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne (1) NOR : BCFX0904879L L Assemblée nationale et le Sénat

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)

LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) EXPOSE DES MOTIFS L Article 82 de la loi N 84-09 du 4 janvier 1984, portant création de l Ordre des Avocats

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 23 avril 2003 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le

Plus en détail

Délivrance de la carte cb. Objet de la carte cb. Code confidentiel

Délivrance de la carte cb. Objet de la carte cb. Code confidentiel Conditions spécifiques d utilisation des cartes bancaires internationales Les présentes conditions relatives aux Cartes CB internationales VISA ont pour objet d en préciser les règles de fonctionnement.

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

TABLE DE CONCORDANCE Code Sportif International de la FIA

TABLE DE CONCORDANCE Code Sportif International de la FIA CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX TABLE DE CONCORDANCE 1. Réglementation internationale du sport Art. 1.1 2. Code Sportif International Art. 1.2 3. Réglementation nationale du sport automobile Art. 1.4 4.

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : UFR SHS Domaine : Droit Economie Gestion Mention : Organisation et gestion des établissements hôteliers et de restauration Parcours : Management des entreprises de

Plus en détail

REGLEMENT FFE DES COMPETITIONS Applicable au 1 er janvier 2013

REGLEMENT FFE DES COMPETITIONS Applicable au 1 er janvier 2013 octobre 2012 REGLEMENT FFE DES COMPETITIONS Applicable au 1 er janvier 2013 1 SOMMAIRE PREAMBULE 3 I ORGANISATION 4 Art 1.1 Qualification et pré-entrainements 4 Art 1.2 «Poney de course Trot» 5 Art 1.3

Plus en détail

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Licence Professionnelle «Assistant de Gestion Administrative»

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Licence Professionnelle «Assistant de Gestion Administrative» CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Licence Professionnelle «Assistant de Gestion Administrative» Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 07VE03227 Inédit au recueil Lebon 4ème Chambre M. BROTONS, président Mme Corinne SIGNERIN-ICRE, rapporteur Mme JARREAU, rapporteur public POULY, avocat(s) lecture

Plus en détail

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

Dossier de Consultation

Dossier de Consultation Dossier de Consultation Marché n 06_05 Appel d offres ouvert passé en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des charges et modalités de la consultation ACQUISITION D UN LOGICIEL

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE. Systèmes informatiques et logiciels

LICENCE PROFESSIONNELLE. Systèmes informatiques et logiciels LICENCE PROFESSIONNELLE Systèmes informatiques et logiciels Spécialité : Gestion des systèmes d information analyse de production exploitation systèmes réseaux et applications Arrêté d habilitation : 2001299

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES AUDIENCE DU 17 juin 2008 En cause de : Monsieur A et Madame B, domiciliés à xxx, Demandeurs absents à l audience, mais dûment

Plus en détail

RÈGLEMENT DE CONSULTATION

RÈGLEMENT DE CONSULTATION ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PROGRAMMES ET DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS RÈGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D OFFRES OUVERT

Plus en détail

VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX

VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE DES BATIMENTS COMMUNAUX MAIRIE DE REPUBLIQUE FRANCAISE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 VERIFICATION MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT DES SYSTEMES DE DETECTION INTRUSION ET TELESURVEILLANCE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU OUVERTURE ANGERS-CHOLET «GRANDE TOMBOLA»

REGLEMENT DU JEU OUVERTURE ANGERS-CHOLET «GRANDE TOMBOLA» REGLEMENT DU JEU OUVERTURE ANGERS-CHOLET «GRANDE TOMBOLA» Jeu gratuit sans obligation d achat Angers : du 21 février 2013 au 24 février 2013 Cholet : du 6 mars 2013 au 10 mars 2013 Article 1 : SOCIETE

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Montélimar Sésame Règlement de la consultation Collecte des cartons des activités sur la commune de Montélimar MARCHE PUBLIC DE SERVICES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur:

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Liste des documents à joindre à l avis. Liste des documents à conserver en tout temps. Renseignements généraux

Liste des documents à joindre à l avis. Liste des documents à conserver en tout temps. Renseignements généraux Avis de tenue d un concours publicitaire Avis important Liste des documents à joindre à l avis Liste des documents à conserver en tout temps Renseignements généraux Formulaire Avis de tenue d un concours

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI. Marché à procédure adaptée. Dossier S 25-2010 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI. Marché à procédure adaptée. Dossier S 25-2010 REGLEMENT DE LA CONSULTATION CENTRE HOSPITALIER LE MAS CAREIRON Direction des Ressources Matérielles et de la Qualité B. P. 56 30701 UZES cédex --------------------- TRANSPORT EN AMBULANCE VSL - TAXI Marché à procédure adaptée Dossier

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 268/2014 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/03/2014

Plus en détail

BANQUE MONDIALE. DiRectives pour les décaissements applicables aux projets

BANQUE MONDIALE. DiRectives pour les décaissements applicables aux projets BANQUE MONDIALE DiRectives pour les décaissements applicables aux projets mai 2006 BANQUE MONDIALE DIRECTIVES POUR LES DÉCAISSEMENTS APPLICABLES AUX PROJETS DÉPARTEMENT DES PRÊTS 1 ER MAI 2006 Copyright

Plus en détail

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: 96-83152 Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction.,

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 -

REGLEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE D AIDE ET DE CONTROLE DE GESTION DE LA FFVB Edition Juillet 2013 - Application à partir de la Saison 2013/2014 - 1 1.1. Définition 1 DNACG DE LA FFVB En application de l'article L 132-2 du code du sport, il est institué une Direction Nationale d Aide et de Contrôle de Gestion (DNACG), chargée d'assurer le contrôle

Plus en détail