CHARTE DU RÉSEAU DES INSTANCES DE RÉGULATION MÉDITERRANÉENNES (RIRM)

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1 CHARTE DU RÉSEAU DES INSTANCES DE RÉGULATION MÉDITERRANÉENNES (RIRM) PRÉAMBULE Les institutions instances de régulation de l audiovisuel membres du Réseau des instances de régulation méditerranéennes confirment : leur détermination à développer les relations cordiales qui existent entre elles, leur volonté de consolider l échange régulier d'informations et d expériences sur les questions d intérêt commun dans le cadre du réseau créé à cet effet, leur souhait de se consulter respectivement sur des projets de recherche, s'il leur semble que cette coopération puisse être utile, leur volonté d établir et de développer des relations de coopération avec des organisations et plateformes internationales d institutions similaires. Article 1 Le Réseau des instances de régulation méditerranéennes a été créé à l'initiative du Conseil supérieur de l'audiovisuel français et du Conseil de l'audiovisuel de la Catalogne à Barcelone le 29 novembre Les membres fondateurs du réseau signataires de la Déclaration de Barcelone sont : - Le Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA, France), - l Entidade Reguladora para a Comunicação Social (ERC, Portugal), - l Autorità per le Garanzie nelle Communicazion (AGCOM, Italie), - le Conseil national de radio-télévision (CNRTV, Grèce), - le Consell de l Audiovisuel de Catalunya (CAC, Catalogne). 1

2 Article 2 Le Réseau des instances de régulation méditerranéennes a pour objectif de constituer un forum de discussion, d'échanges réguliers d'informations et de recherches sur les questions relatives à la régulation audiovisuelle. Article 3 Les instances méditerranéennes de régulation de l audiovisuel membres du Réseau sont les suivantes : - Agency for Electronic Media (AEM, Croatie), - Agency for Electronic Media (AEM, Monténégro), - Agency for Audio and Audiovisual Media Services (AVMU, République de Macédoine), - Audiovisual Media Commission (AMC, Jordanie), - Autorità per le Garanzie nelle Comunicazione (AGCOM, Italie), - Autoriteti i Mediave Audiovisive (AMA, Albanie, - Broadcasting Authority of Malta (BAM, Malte), - Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC, Espagne), - Communications Regulatory Agency (CRA, Bosnie-Herzégovine), - Consejo Audiovisual de Andalucía (CAA, Andalusie, Espagne), - Conseil national de l audiovisuel (CNA, Liban), - Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, France), - Consell de l'audiovisual de Catalunya (CAC, Catalogne, Espagne), - Consiliul Coordonator al Audiovizualului (CCA, Moldavie), - Council for Cable TV and Satellite Broadcasting (CCTSB, Israël), - Cyprus Radio-Television Authority (CRTA, Chypre), - Entidade Reguladora para a Comunicacão Social (ERC, Portugal), - Gibraltar Regulatory Authority (GRA, Gibraltar), - Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA, Maroc), - Haute Autorité de la Presse et de l Audiovisuel (HAPA, Mauritanie), - Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA, Tunisie), - Independent Media Commission of Kosovo (IMC, Kosovo), - National Council for Radio and Television (CNRTV, Grèce), - Radio and Television Supreme Council (RTÜK, Turquie), - Regulatory Authority for Electronic Media, (REM, Serbie), - Second Authority for Television and Radio (SATR, Israël). 2

3 L adhésion au Réseau est ouverte à la candidature d autres régulateurs indépendants nationaux ou régionaux traitant de l audiovisuel et appartenant à des Etats de la région méditerranéenne. Ces candidatures, présentées sous forme de demande accompagnée de la documentation relative au statut juridique du régulateur et de son rapport d activité de la dernière année écoulée, sont adressées à la présidence du Réseau, qui les soumet à l examen de l Assemblée plénière des présidents laquelle peut, octroyer au régulateur concerné le statut de membre observateur. Les autorités de régulation qui considèrent qu'elles répondent aux critères prévus dans la section précédente peuvent soumettre, au Secrétariat exécutif du Réseau, une demande pour devenir membre du Réseau. A cette fin, elles doivent : a. Envoyer au Secrétariat exécutif une lettre de candidature. b. Joindre tous les documents d'accompagnement nécessaires (statut juridique de l'autorité de régulation et son rapport d'activité de l'année précédente). c. Fournir la documentation au moins trois mois avant la prochaine Assemblée plénière. Les autorités de régulation peuvent adresser au Secrétariat exécutif une demande d'accréditation en qualité d'observateur avant de demander l'adhésion. Un candidat pour devenir un observateur au Réseau doit : a. Adresser au Secrétariat exécutif une lettre de demande d'accréditation en qualité d'observateur au Réseau. b. Joindre tous les documents d'accompagnement nécessaires (statut juridique de l autorité de régulation et son rapport d'activité de l'année précédente) pour appuyer sa demande. c. Fournir la documentation au moins trois mois avant la prochaine Assemblée plénière. Les autorités de régulation ayant le statut d'observateur peuvent participer aux assemblées plénières sans droit de vote. Après au moins un an, si elles le souhaitent, elles peuvent demander à devenir membre de la même manière et dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans les paragraphes précédents. Les demandes d'adhésion ou d accréditation comme observateur seront soumises au vote des membres présents à l'assemblée plénière et l'acceptation se fera à la majorité simple. Les régulateurs audiovisuels régionaux et nationaux du même pays peuvent coexister en tant que membres ou observateurs du Réseau. 3

4 Le président du Réseau peut inviter aux assemblées plénières, en tant qu observateurs, d autres institutions, organismes ou organisations traitant de l audiovisuel, et notamment de sa régulation. Article 4 L'Assemblée plénière est l'organe souverain du Réseau. Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des membres présents. Le réseau se réunit une fois par an en Assemblée plénière. Les autorités sont représentés par leurs présidents et les délégations qui les accompagnent leur ou de ou toute autre personne autorisée à cet effet. Cette réunion de l'assemblée plénière est organisée à son tour, dans le pays de l'autorité membre, qui assure la vice-présidence entrante du réseau et qui prendra la présidence du réseau l'année suivant la réunion susmentionnée. Le transfert des pouvoirs de la présidence à la vice-présidence entrante a lieu au début de l'assemblée plénière. Le président sortant est un vice-président pour la durée d'un an. Le vice-président est élu à la fin de chaque réunion annuelle. Un nouveau vice-président entrant est élu à la majorité des membres présents à l'assemblée plénière. Il doit présenter une candidature écrite au Secrétariat exécutif au moins deux mois avant l'assemblée plénière. Le Secrétariat exécutif transmet la liste des candidatures à la Commission technique et aux membres du réseau dans les cinq jours ouvrables après la date limite pour soumettre une candidature. Dans le cas de demandes multiples l'élection a lieu au scrutin secret. Article 5 Une commission technique est instituée au sein du Réseau. Elle est composée des représentants des institutions assumant de la présidence, des deux vice-présidences, du Secrétariat exécutif et des membres fondateurs. Le Président du Réseau peut inviter d'autres institutions membres à participer aux travaux de la Commission technique. La commission technique se réunit au moins une fois par an, de préférence entre deux assemblées plénières sur invitation de l'autorité assurant la vice-présidence entrante. Elle a pour objectif de constituer un soutien à la présidence et aux vice-présidences. 4

5 Elle assure à cet effet les missions suivantes : - faire le bilan de la précédente Assemblée plénière et des recommandations et décisions adoptées, - assurer le suivi des recommandations et décisions adoptées en Assemblée plénière, - étudier les questions d intérêt commun pouvant faire l objet de débats et discussions au cours des assemblées plénières, - proposer un projet d ordre du jour de l Assemblée plénière suivante, - veiller à l organisation d des séminaires décidés en assemblée plénière et des ateliers thématiques sur des sujets d intérêt commun. Article 6 Un Secrétariat Exécutif est établi au sein du réseau. Le Secrétariat exécutif est assumé par le Conseil supérieur de l audiovisuel français et la Haute Autorité de la communication audiovisuelle du Maroc. Le Secrétariat exécutif effectue à cette fin les missions suivantes : - Assurer la circulation de l'information et de la documentation relative aux assemblées plénières et des commissions techniques ; - Contribuer à la préparation des ordres du jour des assemblées plénières et des commissions techniques dans le cadre de la présidence et les vice-présidences ; - Rédiger les procès-verbaux et les actions des points d'assemblées plénières et des commissions techniques ; - Administrer le site Web du réseau ; - Appel à candidatures pour les applications Vice-présidence et d'adhésion ; - Veiller à ce que la liste de contacts du RIRM soit mise à jour. Article 7 Des groupes de travail thématiques à vocation temporaire peuvent être créés pour une période d'un an par l'assemblée plénière, à l'initiative d'au moins trois membres du réseau. Les membres du réseau participent sur une base volontaire aux travaux des groupes. Article 8 Les langues de travail du Réseau sont le français, l'anglais et l arabe. 5

6 Article 9 Le réseau peut modifier son règlement intérieur à la majorité des autorités membres du réseau. Toute proposition de révision doit être enregistrée à l'avance dans l'ordre du jour de l'assemblée plénière La présente Charte est adoptée à Barcelone le 18 novembre