Conseil d orientation pour l emploi

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1 Conseil d orientation pour l emploi Questions soulevées par le mandat sur le RSA Réunion plénière Mardi 15 avril 2008

2 Le mandat du gouvernement transmis au COE souligne 5 thèmes de réflexion 1. La qualité de l emploi 2. L accompagnement des bénéficiaires du RSA 3. Les contreparties au versement du RSA 4. L articulation entre le RSA et l assurance-chômage 5. La prise en compte de la bi-activité, compte tenu de la familialisation du RSA RSA - 2

3 La qualité de l emploi Le problème posé La question de la qualité de l emploi recouvre au moins deux risques : le risque d incitation au temps partiel : le RSA rend le temps partiel plus rémunérateur le risque de modération salariale : les revenus tirés du RSA (et sa revalorisation éventuelle) peuvent compenser une modération des hausses des salaires Les axes de réflexion Ces risques sont-ils avérés, compte-tenu : du fait que, en deçà d un certain niveau de revenu, le RSA garantit une augmentation du revenu global pour toute augmentation de la quotité de travail? de l existence du Smic et du fait que l employeur ne connaîtra pas forcément tous les paramètres permettant de calculer le RSA (composition familiale notamment)? Pour réduire l incitation au temps partiel, faut-il un RSA moins attractif au début et plus attractif ensuite (RSA à 2 pentes), au risque de le rendre moins lisible? Au-delà de la modulation du RSA, comment les pouvoirs publics et les partenaires sociaux peuvent-ils prévenir ces risques? Faut-il lier RSA et conditionnalité des allègements de charges sociales, et si oui comment? RSA - 3

4 L accompagnement des bénéficiaires du RSA Le problème posé Un consensus existe pour que le RSA ne se résume pas à une aide financière, mais soit aussi la garantie d un accompagnement adapté aux bénéficiaires Seul un tiers des Rmistes sont inscrits à l ANPE Les bénéficiaires potentiels du RSA sont très hétérogènes Les axes de réflexion Quels dispositifs de diagnostic orientation parcours d accompagnement? Quelle gouvernance? L inscription des bénéficiaires du RSA sur les listes des demandeurs d emploi doit-elle être obligatoire? Comment construire des parcours d accompagnement adaptés aux besoins sans enfermer les bénéficiaires dans des statuts? Quel est le besoin fondamental des personnes éloignées de l emploi : une aide financière, un accompagnement plus efficace, la combinaison des deux? Quel équilibre budgétaire? Quel est le coût d un accompagnement efficace? Quelle place pour les contrats aidés dans les politiques d insertion? RSA - 4

5 Les contreparties au versement du RSA Le problème posé En lien avec la question de l accompagnement, des contreparties au bénéfice du RSA pourraient être exigées Seule la moitié des Rmistes ont signé un contrat d insertion avec le Conseil général Le problème se pose différemment pour les personnes sans emploi et pour les «travailleurs pauvres» Les axes de réflexion Faut-il des contreparties au bénéfice du RSA? Si oui, quelle doit être leur nature : contrat d insertion? obligation de formation? possibilité de sanctions financières? mécanisme des droits et des devoirs des demandeurs d emploi pour les bénéficiaires inscrits à l ANPE? Comment différencier les contreparties exigées selon les difficultés spécifiques des bénéficiaires (sans emploi / en emploi) sans les enfermer dans des statuts? Au-delà de l allocation, les services publics doivent-ils apporter des garanties en termes d accompagnement? RSA - 5

6 L articulation entre le RSA et l assurance chômage Le problème posé Le problème de l articulation entre le RSA et l assurance chômage se pose à trois niveaux : Les axes de réflexion le maintien ou non, ou l amélioration, du régime dit des activités réduites (qui permet de cumuler temporairement salaire et allocation chômage) le maintien ou non de l ASS, qui assure un revenu minimum à certains chômeurs ayant épuisé leurs droits à l assurance chômage. Si l ASS est maintenue, le maintien de son mécanisme d intéressement (similaire à celui du RMI) l articulation générale entre RSA et assurance chômage : le RSA peut-il être un «socle» de revenu pour tous les demandeurs d emploi, ou doit-il venir, si besoin, en complément de l assurance chômage? Quelles comparaisons entre RSA et régime des activités réduites (montants versés, configuration familiale, )? Entre RSA et ASS? Faut-il un système d assurance chômage à deux étages : un étage solidaire et un étage assurantiel? Quelle coordination entre la mise en place du RSA et la nouvelle négociation de la convention Unédic? RSA - 6

7 La prise en compte de la bi-activité Le problème posé La PPE est individualisée, le RSA serait familialisé : les couples bi-actifs pourraient donc perdre à la suppression de la PPE L étude des dispositifs étrangers comparables au RSA (EITC aux États-unis, WFTC au Royaume-Uni) a mis en évidence un effet légèrement négatif sur l activité des femmes en couple Pour compenser cet effet, une prime à la bi-activité pourrait être versée Les axes de réflexion La PPE incite-t-elle réellement à la bi-activité ou n apporte-t-elle qu un supplément de revenu? Quel serait l effet attendu du RSA sur la bi-activité en France? Comment compenser un effet négatif éventuel? A quel coût? RSA - 7

8 Au-delà des thèmes soulignés par le mandat, d autres questions se posent D autres questions posées par le Livre vert sur le RSA Les droits connexes nationaux (CMUc) ou locaux, et les allocations logement : faut-il les intégrer dans la logique du RSA? Les jeunes : doivent-ils bénéficier d un RSA «chapeau» (i.e. du supplément d allocation au-delà du RMI)? La limitation du RSA dans le temps Des questions d ordre général Quelle est la part respective de la demande de travail par les employeurs («déficit» d emplois, rôle des contrats aidés) et de l offre de travail par les salariés dans les causes de l éloignement de l emploi? Les freins au retour à l emploi sont-ils financiers ou non financiers (garde d enfants, transports, logement, santé, etc.)? Quel équilibre entre lutte contre la pauvreté et lutte pour l emploi? Le RSA permet-il effectivement de répondre aux deux objectifs à la fois? Quelle est la soutenabilité financière du dispositif? Quelles sont les RSA - 8 conditions d arbitrages budgétaires optimaux?

9 Les travaux du groupe de travail réalisés et à venir Sujets Intervenants Dates Le projet de RSA issu des travaux de la Commission «Familles, vulnérabilité, pauvreté» Les expériences étrangères (EITC, WFTC) Les expérimentations du RSA en cours Le régime des activités réduites de l assurance chômage, les travailleurs saisonniers Etienne GRASS, HCSAP Jean-Benoît DUJOL, HCSAP Fanny MIKOL, DARES Véronique REMY, DARES Jérôme TEILLARD, DGCL Conseil général du Val d Oise Thierry LEMERLE, DGA de l Unédic Alain PIERRON, DGA IPSOS 28 novembre 12 décembre 10 janvier 21 janvier La présentation du Livre vert sur le RSA Etienne GRASS, HCSAP Finalités et mise en œuvre du RSA : audition de la DGEFP Françoise BOUYGARD, DGEFP RSA - 9 Jean-Benoît DUJOL, HCSAP Les scenarii de RSA envisagés Gautier MAIGNE, DGTPE 4 avril Véronique DELARUE, DGEFP L accompagnement des bénéficiaires du RSA Laurent CYTERMANN, DGAS Jean-Marie MARX, DGA ANPE Une estimation des effets du RSA sur le marché de l emploi Benoît HEITZ, DARES Fanny MIKOL, Véronique REMY, DARES RSA et négociations collectives : audition de la DGT?? RSA et assurance chômage : audition de l Unédic?? Discussion du projet de rapport 20 mars 9 avril 21 avril 25 avril 13 mai

10 Annexes RSA - 10

11 Annexe 1 : principe du RSA Revenu total Revenu minimum garanti (R0) R0 + x% des Revenus d activité Revenus d activité A partir d un certain revenu (point de sortie), le RSA s annule : le revenu total ne comprend que les revenus d activité RSA : complète les revenus d activité pour atteindre un revenu cible égal à R0 + x% des revenus d activité Bissectrice Revenus d activité 0 RSA - 11 Revenus d activité