Retenues sur les salaires

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1 Retenues sur les salaires Les employeurs doivent payer les employés convenablement pour toutes les heures travaillées. Parfois, les employeurs et les employés ne savent pas exactement ce que lemployeur peut déduire ou retenir du salaire de lemployé. La règle générale est la suivante : les employeurs peuvent seulement déduire les sommes requises en vertu dune loi ou les montants que lemployé accepte de payer pour quelque chose dont il retire un profit direct. Quelles sont les retenues autorisées sur le salaire des employés? En règle générale, lemployeur ne peut effectuer de retenues sur le salaire que lorsque celles ci : sont exigées par la loi (cest à dire des retenues obligatoires); ont été acceptées par lemployé et quelles représentent un avantage direct pour ce dernier; permettent de récupérer des avances de salaire ou de corriger des erreurs de paie. Voici des exemples de retenues autorisées sur le salaire des employés : Avances de salaire Lorsquune avance est consentie, lemployé et lemployeur doivent sentendre sur la façon de rembourser la somme et sur le calendrier de remboursement, cest à dire en versements réguliers ou en un versement unique. Il est cependant interdit de retenir de lintérêt, des frais de service ou tout autre frais sur les avances. Si lemployeur et lemployé narrivent pas à sentendre sur la méthode et la date du remboursement, lemployeur peut retenir des montants correspondant à ce quil serait autorisé à retenir sil avait une saisie arrêt de salaire en vertu de la Loi sur la saisie arrêt. Corrections derreurs de paie Lemployeur peut corriger les erreurs de paie dès quil sen aperçoit ou que lemployé sen aperçoit. Lemployé et lemployeur doivent sentendre sur la façon de corriger lerreur et sur la date à laquelle la correction doit être faite, cest à dire par un remboursement en versements réguliers ou en un versement unique. Si lemployeur et lemployé narrivent pas à sentendre sur la méthode et la date du remboursement, lemployeur peut retenir des montants correspondant à ce quil serait autorisé à retenir sil avait une saisie arrêt de salaire en vertu de la Loi sur la saisie arrêt. Coût des outils Lemployeur ne peut retenir que le montant autorisé par lemployé, et ce uniquement si : a) lemployé reste propriétaire des outils, b) les outils ne sont pas propres à cet employeur particulier, c) les outils peuvent être achetés chez différents fournisseurs, d) on peut raisonnablement sattendre à ce que les outils puissent être utilisés chez dautres employeurs pour le même métier, e) lemployé a lui même décidé dacheter les outils auprès de lemployeur plutôt que dun autre fournisseur. Si lemployeur et lemployé narrivent pas à sentendre sur la méthode et la date du remboursement du coût des outils, lemployeur peut retenir des montants correspondant à ce quil serait autorisé à retenir sil avait une saisie arrêt de salaire en vertu de la Loi sur la saisie arrêt. 1/5

2 Lemployeur ne peut retenir du salaire le coût des outils dont lusage est exigé par les dispositions législatives. Amendes imposées à la suite dune photo prise par un radar photographique ou un appareil photographique aux feux rouges Lemployeur peut retenir le montant minimum à payer sil a obtenu le consentement écrit de lemployé. Coût des cours et de la formation Retenues parfois autorisées. Lemployeur ne peut demander à lemployé dassumer les frais dun cours qui na aucune valeur pour lemployé en dehors de son lieu de travail. Cela comprend la plupart des cours obligatoires particuliers à lemployeur. Lemployeur peut retenir, en tout ou en partie, les frais engagés pour payer un cours ou une formation qui profite directement à lemployé si celui ci décide de lui même dy participer et den payer le coût. Coût du logement et des repas Lemployeur peut faire payer à lemployé, avec son consentement, le logement et les repas si ce dernier na pas dautre solution pratique pour se loger et se nourrir. Le montant pouvant être retenu par lemployeur ne doit pas réduire la rémunération de lemployé à une somme inférieure au salaire minimum de plus de 7 $ par semaine pour le logement et de 1 $ par repas, pour une période de paie donnée. Quel genre de retenues ne peuvent pas être déduites du salaire des employés? Lemployeur ne peut imposer dintérêt ou de droits pour encaisser des chèques ou accorder des avances de salaire. Lemployeur ne peut non plus récupérer ses dépenses dentreprise des salaires de ses employés. Les retenues non autorisées sont les suivantes : frais dencaissement de chèques; frais découlant de dommages subis par les biens ou les véhicules de lentreprise (p. ex., franchise dassurance, contravention de stationnement ou autre amende, exception faite des amendes imposées à la suite dune photo prise par un radar photographique ou un appareil photographique aux feux rouges); coût des outils, de léquipement ou des produits perdus, volés ou brisés, ou dun mauvais entretien de ceux ci; coût des déficits de caisse ou des articles manquants, et des repas, produits ou services impayés par les consommateurs; coût de léquipement de protection individuelle. Lemployeur est responsable de léquipement de protection. Il y a toutefois des exceptions pour les casques de protection et certaines chaussures de sécurité. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction de la sécurité et de lhygiène du travail au ou consultez son site Web à safemanitoba.com/sauf manitoba coût des uniformes. Que se passe t il si l'emploi se termine avant que l'on puisse effectuer les retenues nécessaires sur le salaire d'un employé? Lemployeur ne peut déduire que les montants acceptés par lemployé ou autorisés par la loi. Par exemple, si un employé a autorisé lemployeur à déduire 50 $ par paie de son salaire et que son emploi se termine avant que la 2/5

3 somme totale nait été recouvrée, lemployeur ne peut déduire que 50 $ de la dernière paie de lemployé. Toute somme restant due à lemployeur ne peut être déduite de la dernière paie de lemployé que si celui ci donne son consentement. Un employeur na le droit de déduire des montants additionnels que si lemployé y consent. Cela ne change pas le fait que lemployé doit de largent à lemployeur, mais lemployeur est limité quant aux montants quil peut déduire du salaire de lemployé. Prenons lexemple dun employé travaillant dans un magasin de matériel électronique qui achète un téléviseur dune valeur de $ chez son employeur. Lemployeur et lemployé sentendent pour quune retenue de 100 $ soit effectuée sur le salaire de lemployé au cours des dix prochaines périodes de paie. Puis, après quatre périodes de paie, lemployé démissionne. Il doit encore 600 $ à son employeur. Ce dernier peut déduire 100 $ de la dernière paie de lemployé, car cest cela qui avait été convenu. Lemployeur ne peut déduire la somme totale de 600 $ (ou les 500 $ qui restent) que si lemployé donne son consentement. Que sont les retenues obligatoires? Les retenues obligatoires sont exigées par la loi et ni lemployeur, ni lemployé ne peuvent y changer quoi que ce soit. Ces retenues seront déduites, quils le veuillent ou non. Les retenues obligatoires courantes sont : les primes dassurance emploi, les cotisations au Régime de pensions du Canada, limpôt sur le revenu et les sommes indiquées par un tribunal, quel quil soit, dans une ordonnance de saisie arrêt. Quelles sont les retenues qui profitent directement à l'employé? Voici des exemples de retenues qui profitent directement à lemployé : régimes dassurance ou dassurance maladie; achats volontaires de biens ou de services auprès de lemployeur; certains types de dépenses liées à léducation; repas et loyer. Le coût du logement et des repas peut faire lobjet dune retenue si lemployé na pas dautre solution pratique pour se loger et se nourrir. Ces retenues ne doivent pas réduire la rémunération de lemployé à une somme inférieure au salaire minimum de plus de 7 $ par semaine pour le logement et de 1 $ par repas, pour une période de paie donnée. Lemployé doit accepter la retenue. Cela se produit souvent au début dun emploi. Par exemple, lemployeur met à la disposition de ses employés un régime dassurance maladie obligatoire. Si lemployé, ayant connaissance de ce régime dassurance maladie avant de commencer à travailler chez lemployeur, accepte lemploi qui lui est offert, la Direction des normes demploi déterminera alors que lemployé a accepté la retenue. Que se passe t il si l'employé a autorisé la retenue? Un employé ne peut autoriser une retenue que sil en tire un avantage direct. Si un employé accepte de payer quelque chose que lecode des normes demploi ne permet pas, lemployeur peut être obligé de rembourser la somme à lemployé. 3/5

4 Que considère t on comme un uniforme? Lemployeur peut demander à ses employés de porter un uniforme, mais il ne peut pas leur demander de le payer. Puisque les uniformes sont généralement conçus pour une entreprise particulière et quils portent le logo, le symbole, le nom ou les couleurs propres à lemployeur, ils ne sauraient être daucune utilité pour lemployé en dehors de son lieu de travail. Souvent, les employés nont pas dautre choix que daccepter le style, la couleur ou lendroit où acheter luniforme. L'employeur peut il imposer un code vestimentaire? Oui. Lemployeur peut imposer un code vestimentaire et fixer des normes concernant lapparence des employés au travail. Il peut demander aux employés denlever leurs bijoux lorsquils sont au travail ou, dans le cas de serveurs, de porter une chemise blanche et des pantalons noirs repassés. Si le code vestimentaire prévoit des vêtements qui ne sauraient être daucune utilité pour lemployé en dehors de son lieu de travail, on considère quil est alors question dun uniforme et non dun code vestimentaire. Un code vestimentaire permet aux employés de porter leurs propres vêtements au travail. Les vêtements amples portés par les infirmières et infirmiers au travail sont un exemple courant de code vestimentaire. Lemployeur peut exiger que ses employés portent ce genre de tenue mais il nest pas obligé de leur fournir ces vêtements, ni den payer lachat, à moins quil nexige que les vêtements en question portent le logo ou lemblème de lentreprise. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi : Téléphone : ou, sans frais au Canada, Télécopieur : Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca Site Web : Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui sy trouvent peuvent être modifiés. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter les lois en vigueur, notamment le Code des normes demploi, la Loi sur les salaires dans lindustrie de la construction et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes demploi. Offerts dans de multiples formats sur demande. 4/5

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