Appel à projets VALORICE 2016 Actions individuelles

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1 Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national «Emploi et Inclusion» Appel à projets VALORICE 2016 Actions individuelles Le présent appel à projets s inscrit dans le Programme Opérationnel FSE 2014/2020 Pour «L emploi et l inclusion en métropole» N dossier «Ma démarche FSE» Axe 2 : Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels Priorité d investissement 8.5 : L adaptation aux changements des entreprises et des entrepreneurs Objectifs spécifiques 3 : Former les actifs occupés qui bénéficient le moins de la formation en particulier, les moins qualifiés, les femmes et les seniors AGEFOS PME vous accompagne dans le développement des compétences par la formation tout au long de la vie et l amélioration de la qualification. Version 1 du

2 Contexte et objectifs généraux Les crédits du Fonds Social Européen sont mobilisés en appui des ressources de AGEFOS PME pour la mise en œuvre de formations de salariés visant à anticiper et accompagner les effets des mutations économiques sur la gestion des emplois et des compétences. Les objectifs assignés aux interventions du FSE sont doubles : - Elever le niveau de qualification des salariés dont l emploi est le plus menacé par les mutations économiques afin de sécuriser leurs parcours professionnels. Il s agit notamment d accompagner les salariés dans l évolution de leurs compétences afin de répondre aux besoins des entreprises et, le cas échéant, d anticiper la reconversion de salariés. - Exploiter les opportunités de développement et d emploi, en particulier en orientant les formations vers les gisements d emplois que sont, par exemple, les services, les offres d emploi non satisfaites dans les secteurs en tension ou les métiers particulièrement touchés par les départs à la retraite. Les types d action répondant à ces objectifs sont décrits au point I. Les entreprises adhérentes souhaitant mettre en œuvre les actions de formation s inscrivant dans le présent appel à projets bénéficieront d une prise en charge partielle par AGEFOS PME NORMANDIE des coûts afférents. Les montants pris en charge par AGEFOS PME couvriront : - Les coûts pédagogiques externes La prise en charge sera plafonnée à hauteur de 50% des coûts pédagogiques. La sélection des projets faisant l objet d une telle prise en charge est assurée conformément aux modalités décrites au point II. Les financements mobilisés par AGEFOS PME NORMANDIE comprennent une participation du FSE au titre de l axe 2 - PI 8.5- objectif spécifique 3 du Programme opérationnel pour «l emploi et l inclusion en métropole». L octroi de ce financement est conditionné au respect de certaines exigences rappelées au point III. I. Types d actions prises en charge au titre du présent appel à projets Action 1 : Accompagnement de l encadrement intermédiaire face aux mutations économiques la conduite des entretiens professionnels en permettant aux entreprises soit de former directement les encadrants, soit de se doter d'un formateur interne en charge de démultiplier les compétences nécessaires auprès de l'encadrement intermédiaire. Ces actions permettront également une plus grande appropriation des dispositions du compte personnel formation afin de mieux le relayer auprès des salariés. le renforcement du dialogue social en accompagnant les IRP des structures dans l'appropriation des dispositions de la réforme. l'identification des besoins en compétences de leurs équipes afin d'élaborer un plan de formation en réponse aux besoins des salariés ainsi qu'aux orientations de l'entreprise. accompagnement des équipes : conduite du changement, motivation, esprit d'équipe... développement des pratiques managériales. Version 1 du

3 Action 2 : Renforcement de l employabilité des salariés sur les compétences transverses faciliter l'acquisition des titres relevant de la logistique, la sécurité et le transport maîtriser les bases essentielles des nouvelles technologies renforcer les capacités linguistiques des salariés de la région développer l'esprit de service et les aptitudes commerciales maîtriser le français adapté à ses besoins professionnels (savoirs de base + certificat Voltaire) Action 3 : Contribuer à l élargissement de compétences par le renforcement des savoirs faire techniques Responsable sécurité Chargé développement durable Responsable de rayon, hôtesse de caisse, Assistant comptable, social, paie... Métiers émergents (intégrateur, concepteur en lien avec les métiers de l'énergie) Métiers des services à la personne et notamment DEAVS métiers de la dépendance Développement des compétences pour maîtriser les nouveaux outils en lien avec les changements de méthode de production Les publics prioritairement visés : les salariés les moins qualifiés, les femmes et les seniors. II. Modalités de sélection des actions A - Critères de sélection Les dossiers retenus dans le cadre du présent appel à projets doivent s inscrire dans les types d actions spécifiés au point I et répondre aux priorités transversales suivantes : - Prise en compte obligatoire de l égalité entre les femmes et les hommes - Prise en compte en tout ou partie des priorités suivantes : - égalité des chances et non- discrimination - vieillissement actif - développement durable - intégration des personnes handicapées B - Période de réalisation Pour faire l objet d une prise en charge au titre du présent appel à projets, les actions doivent impérativement être réalisées entre le 01/05/2016 et le 30/11/2018. C - Conditions de recevabilité Les dossiers sélectionnés devront avoir été transmis à AGEFOS PME conformément aux modalités indiquées ci-après. Version 1 du

4 1 - Contenu du dossier Les demandes de financement déposées au titre du présent appel à projets doivent comprendre : - Une présentation du projet de l entreprise avec un descriptif pédagogique des actions envisagées (objet, programme formation détaillé, calendrier, durée, choix argumenté de l organisme de formation (3 devis minimum, «l offre la moins disante» devra être retenue par l entreprise). - Une demande de gestion mono-action accompagnée de la convention spécifique d adhésion au projet AGEFOS-PME / FSE - Le questionnaire d entrée de recueil de donnée dûment rempli par stagiaire. Dans le cas où le projet déposé porte sur la prise en charge de plusieurs actions, l entreprise est tenue de remplir une demande par action. 2 - Lieu et date de dépôt L ensemble des dossiers déposés au titre du présent appel à projets doivent être adressés par courrier à l adresse suivante : AGEFOS PME NORMANDIE 8 rue d Atalante BP HEROUVILLE ST CLAIR ou par courriel à l adresse suivante : La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30/10/2018, le cachet de la poste ou la date de transmission du courriel faisant foi. Les actions faisant l objet d une demande de financement doivent démarrer au plus tôt à la date de dépôt de la demande de prise en charge complète auprès d AGEFOS PME. III. Exigences liées à l intervention du FSE L intervention du FSE est conditionnée au respect des exigences suivantes : - Assurer la publicité de la participation communautaire auprès des stagiaires de l action, conformément à l article 115 et de son annexe XII du Règlement (CE) n 1303/ Donner librement accès aux locaux dédiés aux formations durant la période de réalisation des actions à tout agent missionné par le service gestionnaire de l Etat au titre des visites sur place. - Assurer un suivi des stagiaires permettant le renseignement des indicateurs de résultats et de réalisation au terme de l action (questionnaire d entrée et de sortie en formation, L obligation Version 1 du

5 des questionnaires d'indicateurs est liée au conventionnement FSE programmation 2014/2020 et aux nouvelles obligations liées à l'article 5 et 6 du règlement 1304/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre D'autre part au titre de l'article 35 de la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l entreprise s engage à ne pas conserver ces informations sous quelques formes que ce soit après transmission à AGEFOS PME. - AGEFOS PME assure directement la prise en charge des coûts pédagogiques pour le compte de l entreprise, l organisme de formation en charge de la réalisation des actions est tenu responsable du respect des obligations relatives à la publicité, à la réalisation de visites sur place ainsi qu à la production des pièces justificatives comptables et non-comptables relatives aux dépenses déclarées. - Tenir à la disposition d AGEFOS PME, dans les délais prescrits, la convention de formation passée avec le prestataire de formation ou bon de commande, les pièces justificatives (bulletins de salaires, attestations de présence) et à se soumettre aux contrôles pouvant être réalisés par AGEFOS PME. - Tenir à disposition d AGEFOS PME toutes pièces justificatives permettant de déterminer le statut et la taille de l'entreprise, en référence au Règlement (CE) n 651/ En outre, l entreprise s engage à ne solliciter, pour les actions au titre desquelles est demandé un financement dans le cadre du présent appel à projets, aucune aide publique autre que la participation FSE prévue. Version 1 du

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