Les entreprises de parachèvement face aux déchets

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1 Les entreprises de parachèvement face aux déchets Hélène Delloge Conseillère Environnement 02/ mars Plan de l exposé Se défaire de ses déchets Règles générales Hiérarchie Types de déchets Formalités administratives Stockage Transport & Elimination Valorisation Déchet particulier : l Amiante Conclusion 2 1

2 Objectif => Comment l atteindre? Objectif : Se défaire de ses déchets D une façon économique et pratique, en limitant les effets sur l homme et sur l environnement En respectant les législations en vigueur Comment atteindre cet objectif? En respectant la hiérarchie dans la gestion des déchets En connaissant et en identifiant bien ses déchets En connaissant les interdictions et obligations légales 3 Règles générales Interdiction : Obligation : Demander une autorisation pour stocker, transporter et valoriser des déchets Favoriser la Prévention, le recyclage, la valorisation des déchets et seulement s il n y a pas d autres solution éliminer ces déchets 4 2

3 Hiérarchie dans la gestion des déchets «Le meilleur des déchets est celui qui n existe pas» À Favoriser Prévention Mesures de prévention Réutilisation Valorisation/Recyclage Mesures de gestion Elimination Bonne gestion des déchets => Economiquement favorable pour l entreprise 5 Différents types de déchets (1) Classification des déchets => AGW 24 janvier 2002 Déchets dangereux : - Peintures, amiante, aérosols, mais aussi tous les résidus, emballages et matériaux souillés par ceux-ci Déchets autres que dangereux : - Déchets inertes : - Déchets non-dangereux : 6 3

4 Différents types de déchets (2) Déchets soumis à obligation de reprise : => AGW du 25 avril 2002 : obligation de reprise en vue valorisation/gestion Obligation de reprise : obligation imposée aux producteurs - importateurs de reprendre ou de faire reprendre à leur charge les déchets liés aux produits qu ils mettent sur le marché. Des objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation de ces déchets leur sont imposés. - Piles - Batteries (d automobile) - Déchets d emballages (plastique, palettes) - Déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE) 7 Formalités administratives 8 4

5 Stockage de déchets Conditions d exploitation pour le stockage temporaire sur chantier : AGW du 27 mai 2004 Conditions d exploitation pour le stockage au siège d exploitation : AGW du 4 juillet 2002 Sur chantier Au siège d exploitation Autorisations Selon les quantités et le type de déchets : Pas d autorisation Déclaration Permis d environnement Selon les quantités et le type de déchets : Pas d autorisation Déclaration Permis d environnement Conditions à respecter Conditions sectorielles / intégrales / (particulières) / (complémentaires) Formalités administratives Tenir un registre déchets 9 Stockage - Registre des déchets sur chantier Registre des déchets = document (livre à pages numérotées) reprenant les informations suivantes : - le numéro d'ordre de l'évacuation de chaque lot de déchets - la date de leur évacuation - le type et la nature des déchets - le libellé et le numéro de code visé du déchet - les coordonnées du transporteur et du destinataire - le numéro d'immatriculation du véhicule => Document qui reprend toutes les sorties de déchets et l ensemble des bons d évacuation Bon d évacuation A compléter par l entrepreneur ou le gestionnaire de chantier A tenir sur le chantier! A conserver 3 ans après la fin du chantier 10 5

6 Stockage - Registre des déchets sur chantier Enquête Enquête sur la gestion des déchets : => Baromètre environnement But : - Faire un état des lieux du secteur en matière de gestion des déchets - Aider les entreprises dans leurs démarches Résultat : les entreprises ne tiennent pas de registre de chantier! Tenez-vous un registre des déchets sur votre chantier? 7 12 oui non 88 Rapport du Baromètre de l année 2013 : construction.be/wallonie/ 11 Transport de déchets (1) Tout transport de déchets nécessite : - Une autorisation : Enregistrement (DND) Agrément (DD) - Un bon de transport (dans le camion) Regroupement Elimination 12 6

7 Transport de déchets (2) Tout transport de déchets nécessite : - Un bordereau de versage / d élimination = certificat de réception ou d élimination délivré par le centre => Preuve d élimination - Un registre des mouvements de déchets à tenir au siège de la société de transport => Inventaire des mouvements de déchets N Nature de lot du déchet Code Quantité livrée en tonnes N de bon de pesage Date de livraison Identité et adresse, tél, fax et du destiantaire/fournisseur Origine/ destination des lots - Une déclaration de transport à envoyer à l OWD Annuelle (DND) Trimestrielle (DD) 13 Transport de déchets Enquête Enquête sur la gestion des déchets : => Baromètre environnement Résultats : Enregistrement pour le transport => 50 % des entreprises qui réalise des transports ne le sont pas! Conservation des bons de transport : Conservez-vous les bons de transport de vos déchets? oui non 38 Rapport du Baromètre de l année 2013 : construction.be/wallonie/ 14 7

8 Transport de déchets - Résumé Déchets non dangereux et inertes Déchets dangereux Société spécialisée Soi-même Société spécialisée Soi-même Autorisations Faire appel à une société enregistrée Se faire enregistrer Faire appel à une société agréée Se faire agréer Tenir les bons de transport et d élimination Tenir les bons de transport et d élimination = registre Tenir les bons de transport et d élimination Tenir les bons de transport et d élimination = registre Formalités administratives Déclaration annuelle à conserver 5 ans Déclaration trimestrielle à conserver 5 ans Si transport transfrontalier : Formulaire de Taxes Si transport transfrontalier : Formulaire de Taxes 15 Transport de déchets Documents utiles Liste des transporteurs de déchets et installations de traitement : Sols et Déchets Entreprises et installations Formulaire d enregistrement comme transporteur : Thème Environnement Collecteur et/ou transporteur de déchets Document reprenant les exigences pour s agréer comme transporteur : Thème Environnement Collecteur et/ou transporteur de déchets Outil CCW : - Modèle de bons de transport - Modèle de déclaration annuelle de transport - Modèle de déclaration trimestrielle de transport 16 8

9 Valorisation des déchets (1) Valorisation = Mise en œuvre d un nouveau matériau ou produit de qualité ou d'utilité supérieure issu d un déchet préalable. Texte législatif : AGW 14 juin Valorisation en énergie - Incinération => Production de chaleur et d électricité - Mise en décharge => Production de biogaz - Méthanisation des déchets de boues => Production de biogaz - Valorisation en un matériau - Déchets de bois : plaquettes de bois, pellets de bois, paillis pour végétaux, etc. - Déchets inertes : granulats pour travaux routiers et de terrassement (assise de chaussée, etc.) 17 Valorisation des déchets (2) Pour valoriser des déchets, il faut : - Etre enregistré comme valorisateur à l OWD Rq : L enregistrement pour la valorisation de certains déchets vaut pour l enregistrement comme transporteur de ces déchets! - Tenir une comptabilité => registre de valorisation (10 ans) - Obtenir une autorisation => Selon le type de valorisation - Sur chantier (crible-concassage): Déclaration Environnement de classe 3 Permis d urbanisme s il y a modification sensible du relief du sol (remblais) - CWATUPe - Au siège (centre de traitement): permis unique - Respecter les normes de qualité : AGW du 14 juin

10 Valorisation des déchets Documents utiles Formulaire d enregistrement comme valorisateur : Thème Environnement Regroupement, prétraitement, élimination ou valorisation de déchets Liste des entreprises actives dans la gestion des déchets (CET, centres de tri et de recyclage, transporteurs et collecteurs ) - Sol et Déchets entreprises et installations Déchet particulier : l Amiante 20 10

11 Amiante friable ou non friable? Amiante friable => produits qui sont susceptibles d émettre de grandes quantités de fibres sous l effet de chocs, vibrations ou mouvements d air Joints Faux plafonds Sols: linoleum, dalles et colles Cordes Flocages et isolation de conduites 21 Amiante friable ou non friable? Amiante non friable => produits dans lesquels les fibres d amiante sont fortement liées à d autres matériaux et qui sont en bon état Ardoises et tôles Tuyaux, vides ordures, cheminées, et Bacs à fleurs Appuis de fenêtres Revêtements de façade 22 11

12 Amiante friable ou non friable?! Tout bâtiment construit avant les années 90 contient probablement de l amiante! 23 Amiante friable ou non friable? Important de distinguer les 2 types d amiante pour bien identifier : les autorisations environnementales les méthodes de désamiantage la gestion des déchets Vidéo : Vidéos : site SUVA 24 12

13 Travaux de désamiantage : Pour tout chantier d enlèvement, de décontamination ou d encapsulation d amiante dont la concentration de l air est > 0,1 fibre/cm³ faire appel à une entreprise agréée!! Liste des entreprises agréées pour des travaux de démolition et de retrait d amiante : Site du SPF Emploi : Pour tout chantier d enlèvement simple d amiante non friable et non endommagé (concentration < 0,1 fibre/cm³) toute entreprise ayant suivi la formation de 8h et recyclage annuel 25 Consignes lors de travaux de désamiantage Avant de démonter des matériaux amiantés : - Fixer les matériaux amiantés Humidification Pulvérisation d eau + fixateur (tensio-actif) - Avoir suivi une formation de 8h 26 13

14 Consignes lors de travaux de désamiantage Pendant le démontage des matériaux amiantés : - Porter ses EPI Masque P3 Salopette à usage unique Gants - Manipuler les matériaux méticuleusement - Ne pas casser ou briser les matériaux amiantés - Employer uniquement des outils manuels - Eviter les chutes des matériaux amiantés - Déposer directement les matériaux dans des emballages doubles parois 27 Autorisations environnementales Déchets d amiante Toute activité et/ou installation susceptible d avoir des incidences sur l environnement nécessite une autorisation environnementale : Déclaration de classe 3 Permis d environnement de classe 2 ou 1 Classe de l établissement Procédure Délais d obtention La plus sévère 1 La moins sévère Demande de permis d environnement +EIE 2 Demande de permis d environnement De 163 à 193 jours De 113 à 143 jours ou63 jours 3 Déclaration 15 jours Travaux de désamiantage Comment savoir si le chantier est concerné par une autorisation environnementale? 28 14

15 Autorisations environnementales Déchets d amiante Arrêté Liste (Annexe I de l AGW du 4 juillet 2002) Enlèvement et décontamination Chantiers d enlèvement, de décontamination ou d encapsulation d amiante, de bâtiments ou d ouvrage d art contenant de l amiante y compris les installations annexes (à l exception des installations de traitements de déchets d amiante par procédé thermique ou chimique visées par la rubrique ) : Chantiers de minime importance => classe 3 Imprégnation, encapsulation ou enlèvement de plus de 10 m et moins de 20 m de joints de portes, de plaques foyères, de mastics et de caoutchoucs contenant de l amiante dans une même unité technique et géographique d exploitation. Imprégnation, encapsulation ou enlèvement de plus de 5 m et de moins de 10 m de calorifuge recouvrant les tuyauteries. Imprégnation, encapsulation ou enlèvement de plus de 120 m² et de moins de 5000m² de matériaux en amiante-ciment : Chantiers d enlèvement dont les quantités d amiante sont supérieures à celles reprises sous le numéro => classe 2 Si quantités inférieures à celles reprises sous le numéro => Pas d autorisations 29 Stockage des déchets d amiante Amiante = déchet dangereux (AGW 24 janvier 2002) Gestion particulière et indépendante des autres déchets Stockage dans des big-bag appropriés : Sacs ou big-bag double paroi fermés hermétiquement Liste des points de vente des big-bag amiante-ciment : - Sols et déchets Entreprises et installations Prix des sacs et big-bag double paroi Petit sac 9,50 Big-Bag (1m³) 158 Dépôt Bag (1500kg) Etiquetage «A Amiante» sur tout emballage Tenue d un registre de chantier 30 15

16 Transport des déchets d amiante Collecte et transport par une société agréée Liste des collecteurs et transporteurs agrées : - Sols et déchets Entreprises et installations Obtenir les bons de transport Réclamer les bons de versage / d élimination = preuve d élimination dans un centre de traitement ou un CET Déchet d amiante => CET Classe 1 Exception pour amiante non friable non endommagée acceptées en CET classe 2 31 Traitement des déchets d amiante Elimination & traitement des déchets d amiante : - Elimination dans un CET Classe 1 (DD) : Pour tout matériaux amiantés Classe 2 (DND) : Uniquement pour des matériaux amiantés non friables et non endommagés (ex : tôles en amianteciment) - Inertage et valorisation de l amiante friable => vitrification de l amiante Amiante vitrifiée (vitrifiat) = roche silicatée non toxique obtenue en chauffant à très haute température (4000 C) un mélange d amiante friable, de matériaux inertes et de ciment. Prix à la tonne d amiante : 1600 Valorisation des vitrifiats : - Remblais - Matériaux de voiries 32 16

17 Conclusion 33 Conclusion Déchets : matière complexe, réglementation changeante, formalités administratives, Consulter plusieurs documents, listes, etc. afin de connaître ses obligations Besoin d un encadrement et d outils pour gérer correctement ses déchets => Nous sommes là pour vous aider! 34 17

18 Questions - Réponses Merci pour votre attention Hélène DELLOGE Conseillère Environnement Tél : 02/ environnement@ccw.be 18