AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE D ANSE BERTRAND BUDGET PRIMITIF 2011 Article L du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINE N L SEANCE DU 12 AOUT 2011 AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et établissements publics communaux ; VU l arrêté du Président en date du 11 janvier 2011 portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibérés des chambres régionales et territoriales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint Barthélémy et Saint-Martin ; VU l avis n du 26 octobre 2010 rendu par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe sur le budget primitif 2010 de la commune d Anse-Bertrand ; VU, enregistrée au greffe le 15 juin 2011, la lettre par laquelle le Préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre du budget primitif 2011 de la commune d ANSE BERTRAND, ensemble les pièces à l appui ; VU la lettre en date du 16 juin 2011, par laquelle le Président de la chambre régionale des comptes a invité le Maire de la commune d ANSE BERTRAND à faire connaître ses observations ; VU les pièces complémentaires adressées à la chambre par M. le préfet de la Guadeloupe le 6 juillet 2011 ;

2 VU les réponses au questionnaire adressé à Monsieur le Maire de la commune d ANSE BERTRAND le 20 juillet 2011 ; VU les pièces justificatives complémentaires produites par la commune d ANSE BERTRAND le 4 aout 2011 ; ENTENDU les observations de M. Alfred DONA-ERIE, Maire de la commune d ANSE BERTRAND le 4 aout 2011 ; Après avoir entendu M. POZZO DI BORGO en son rapport et M. PELAT en ses observations ; CONSIDERANT que le Conseil municipal de la commune d ANSE BERTRAND a adopté le 11 mai 2011 le budget primitif 2011 avec un déficit prévisionnel de ,68 déterminé comme suit : FONCTIONNEMENT crédits ouverts RAR REPORT recettes dépenses Résultat résultat fonctionnement INVESTISSEMENT crédits ouverts RAR REPORT recettes dépenses Résultat résultat investissement 0.00 CONSIDERANT que le budget ainsi voté a été transmis au représentant de l Etat le 16 mai 2011 ; 2

3 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE : CONSIDERANT que par lettre du 14 juin 2011 le Préfet de la Région Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes du budget 2011 de la commune d ANSE BERTRAND sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L , L et L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite». CONSIDERANT que le budget primitif 2011 de la collectivité n a pas été voté en équilibre ; que dès lors la saisine du Préfet de la Région de la Guadeloupe au titre de l article L du code général des collectivités territoriales est recevable ; SINCERITE DES INSCRIPTIONS DU BUDGET PRIMITIF 2011 : Section de fonctionnement Sur le report des résultats comptables de l exercice 2010 : CONSIDERANT que le compte administratif 2010 est conforme au compte de gestion établi par le comptable mais que seul le résultat de l'exercice a été repris au budget primitif, le résultat cumulé devant être repris ; Montant du résultat de fonctionnement reporté : ,01 Sur les restes à réaliser : CONSIDERANT que les restes à réaliser tels que figurant au compte administratif 2010 ont été repris au budget primitif ; 3

4 Section d investissement Sur le report des résultats comptables de l exercice 2010 : CONSIDERANT que le compte administratif 2010 est conforme au compte de gestion établi par le comptable mais que seul le résultat de l'exercice a été repris au budget primitif, le résultat cumulé devant être repris ; Montant du résultat d'investissement reporté : ,52 CONSIDERANT, dans ces conditions, que le budget primitif 2011 de la commune d ANSE BERTRAND présente en réalité un déséquilibre prévisionnel de ,28 compte non tenu des dépenses engagées non mandatées visées plus haut, est déterminé comme suit : FONCTIONNEMENT crédits ouverts RAR REPORT recettes dépenses Résultat Résultat fonctionnement INVESTISSEMENT crédits ouverts RAR REPORT recettes dépenses Résultat Résultat investissement SUR LES MESURES NOUVELLES DU BUDGET PRIMITIF : Pour ce qui concerne la section de fonctionnement : CONSIDERANT que, compte tenu des montants des titres émis en 2010, il convient de majorer les recettes du chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes) de 5.000,00 ; CONSIDERANT que, compte tenu des montants des mandats émis en 2010 et au regard des dépenses mandatées au 30 juillet 2011, il convient de réduire les dépenses du chapitre 66 (charges financières) de ,00 ; CONSIDERANT que, compte tenu des montants perçus en 2010, les recettes totales du chapitre 73 (impôts et taxes) peuvent être augmentées de notamment au regard des informations conjoncturelles impactant l'octroi de mer ; 4

5 CONSIDERANT qu'il y a lieu d'effectuer une réduction de ,00, du mandat émis en 2000 concernant la dette de la commune au liquidateur de la SEMANOR compte tenu du mandatement d'office de cette somme en 2006 ; CONSIDERANT qu'il y a également lieu d'effectuer une réduction de ,65, du mandat concernant la dette de la commune au liquidateur de la SEMANOR compte tenu du versement de cette somme au liquidateur par M. Robert ALBENQUE, condamné in solidum par la Cour d'appel de Basse-Terre le 27 avril 1998 ; CONSIDERANT que, compte tenu du montant des dépenses constatées en 2010 et des mandats déjà émis en 2011, il convient de réduire de manière significative les dépenses du chapitre 011 (charges à caractère général) pour les maintenir au niveau de l exercice 2010 ; CONSIDERANT les états de consommation de crédits au 30 juillet 2011, il convient de différer les nouvelles dépenses tant que les engagements n'ont pas été comptablement traduits ; Pour ce qui concerne la section d'investissement : CONSIDERANT que les décisions d'attribution de subventions à la Commune d'anse Bertrand étant pour certaines anciennes, il convient, pour la sincérité des prévisions budgétaires 2011, que l'ordonnateur obtienne confirmation de la non caducité de ces subventions avant de les inscrire au budget ; que ceci est d'autant plus indispensable qu il est constaté une disproportion des recettes de cette section inscrits au budget primitif 2011 au regard du montant des recettes réelles encaissées en 2010 telles que retracées au compte administratif ; SUR LE RETABLISSEMENT DE L EQUILIBRE BUDGETAIRE : CONSIDERANT l absence de suivi par l ordonnateur des recommandations formulées par la Chambre dans son rapport du 22 mai 2008 en vue de parvenir à l'équilibre financier ; CONSIDERANT également l absence de respect par l ordonnateur des mesures budgétaires contenues dans les précédents avis de la chambre (10 avis depuis 1999), notamment ceux de 2010 ; CONSIDERANT, par ailleurs, que le protocole d accord conclu le 8 juin 2011 avec les organisations syndicales va limiter les possibilités de réduction des dépenses de personnel, l'impact prévisible sur le budget 2011 n'ayant pas été chiffré par la commune ; CONSIDERANT que le déséquilibre structurel, qui porte sur la section de fonctionnement, ne peut être résorbé en une seule année compte tenu des marges de manœuvre réduites notamment en matière d'impôts directs ; qu il y a lieu d inviter le conseil municipal, à l occasion d une nouvelle délibération, à vérifier la sincérité des inscriptions en dépenses et en recettes et à adopter des mesures permettant d amorcer une restauration structurelle de l équilibre de la section de fonctionnement en réduisant d au moins le déséquilibre de cette section ; 5

6 CONSIDERANT que cette réduction, pour être pérenne, doit s effectuer au travers d une action à long terme visant à l élargissement des bases fiscales ; CONSIDERANT également que des économies substantielles doivent être réalisées sur les charges générales, les charges de personnel ainsi que sur les indemnités du maire et des adjoints ; CONSIDERANT que la chambre ne peut que renouveler ses recommandations en vue de rétablir l équilibre des finances de la commune notamment par : - la tenue d'une comptabilité d engagement fiable ; - le recouvrement des recettes des propriétés communales et la revalorisation des loyers ; - la mise en œuvre des mesures nécessaires pour la réalisation des aliénations des terrains dans le cadre des lotissements et la perception des recettes correspondantes ; - une mutualisation plus importante de charges avec la Communauté de communes du Nord Grande-Terre ; - la clarification de la situation de la commune au regard des taxes foncières ; - l annulation ou le report des opérations d investissement non engagées et non liées à des impératifs d urgence ou de mise en sécurité des installations ; - un suivi rigoureux des subventions d investissement accordées afin d éviter leur caducité ; PAR CES MOTIFS, 1) DECLARE recevable la saisine du PREFET DE LA GUADELOUPE au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; 2) CONSTATE que le budget primitif de la COMMUNE D ANSE BERTRAND n a pas été adopté en équilibre réel et présente un déséquilibre prévisionnel de ,28 ; qu il y a donc lieu de poursuivre la procédure engagée ; 3) ESTIME que le retour à l'équilibre des finances de la COMMUNE D ANSE BERTRAND ne peut être atteint sur le seul exercice 2011 ; 4) PROPOSE au Conseil municipal de la COMMUNE D ANSE BERTRAND de réduire, dès l'exercice 2011, d au moins ,00 le déséquilibre prévisionnel de la section de fonctionnement qui s élève à ,69 et de supprimer le déséquilibre prévisionnel de la section d'investissement qui s élève à ,59 par une nouvelle délibération dans le délai d un mois suivant la notification du présent avis ; 6

7 5) DEMANDE au Maire de la COMMUNE D ANSE BERTRAND d adresser à la Chambre la nouvelle délibération du Conseil municipal dans un délai de huit jours après son adoption, comme le prévoient les dispositions de l article R du code général des collectivités territoriales ; Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe, le 12 août 2011 Présents : M. B. DIRINGER, président de la chambre, M. L. OCHSENBEIN, premier conseiller; M. JC. POZZO DI BORGO, conseiller-rapporteur Le Rapporteur, Le Président, JC. POZZO DI BORGO B. DIRINGER 7