Termes de Référence (TdR) pour une mission d évaluation des activités d appui foncier du projet.

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1 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana PROJET POLES INTEGRES DECROISSANCE Termes de Référence (TdR) pour une mission d évaluation des activités d appui foncier du projet.

2 CONTEXTE Le Gouvernement de la République de Madagascar a obtenu un crédit de l Association Internationale de Développement (IDA) en vue de financer la mise en œuvre du Projet Pôles Intégrés de Croissance (PIC). Le Projet a pour objectif de soutenir la dynamisation et la promotion des différents secteurs d activités économiques concurrentiels et porteurs dans les pôles de Nosy Be, Antananarivo-Antsirabe et Fort-Dauphin. Pour maximiser les effets d entraînement économique, le Projet PIC intègre trois axes de travail : L aménagement du territoire, par des travaux neufs et de réhabilitation d équipements et de services urbains, et d infrastructures routières et portuaires ; La décentralisation, par le renforcement de la gouvernance locale ; L amélioration du cadre d activité des entreprises pour stimuler l investissement privé. Dans ce cadre, la question foncière occupe une place particulière compte tenu de l importance de la sécurisation foncière des investissements. Dès sa conception, le projet PIC a prévu des appuis au Ministère en charge des Domaines pour contribuer à l amélioration du foncier dans ses zones et axes d intervention. En cohérence avec la réforme foncière en cours, ces appuis ont pour objectifs (i) d appuyer la modernisation des services fonciers, (ii) sécuriser les zones d investissements prioritaires, (iii) renforcer la bonne gouvernance en matière de gestion foncière, d urbanisation et d aménagement du territoire, (iv) aider les collectivités concernées pour sécuriser leur patrimoine foncier et des ressources fiscales y afférentes. Dans le pôle de Tolagnaro, suite à l installation du projet Qit Minerals Madagascar (QMM), une émergence de multiples demandes de sécurisation foncière de la part de la population locale a été constatée. Avec l appui du PIC, la Région de l Anosy, la Commune Urbaine de Fort-Dauphin et les Services Fonciers ont alors pris l initiative d engager une opération collective de sécurisation foncière appelée également Opération Domaniale Concertée (ODOC) dans certains quartiers de la Commune Urbaine de Tolagnaro, notamment dans les quartiers de Befalafa, Amboanato, Antaninarenina, Andabatoara, Belamonty, Ampamakiambato, Anivorano, Amparihy, Ampamakiambato. Cette opération a été démarrée en novembre 2007 et les titres ont été délivrés en juillet 2008.

3 Dans l optique de tenir compte des succès et des éventuelles faiblesses de ladite opération, le Projet PIC envisage ainsi de procéder à une mission d évaluation de cette opération. Les présents TdR définissent le mandat du Cabinet ou du Pool de consultants qui sera chargé de cette mission. OBJECTIF DE LA PRESTATION Il a fallu environ huit mois pour achever les opérations requises pour la délivrance des 1000 titres et une vingtaine de techniciens y ont participé. Les objectifs principaux de cette mission consistent à : évaluer de la perception des bénéficiaires et des acteurs évaluer les forces et faiblesses des activités rédiger un rapport de diagnostic et de recommandations Ceux-ci, en vue d améliorer les futures opérations et appuis similaires quant au Projet PIC et aux autres entités concernés. CHAMPS DE SERVICE Le présent mandat comprendra plusieurs volets qui aboutiront à la production d un rapport reflétant les informations techniques et juridiques suivantes: 1- Concept et stratégie adoptés pour le choix de la procédure, choix des bénéficiaires, et choix des quartiers : Il ne s agira plus de remettre en cause le bien-fondé de l opération mais d axer l évaluation sur la pertinence de la coordination et des synergies entre les acteurs concernés sur le choix de la procédure, choix des bénéficiaires, et choix des quartiers. 2- Organisation et processus mis en œuvre réalisés notamment dans la communication et sensibilisation : Il s agira de s assurer si toute information relative à cette opération a été diffusée d une manière fiable, transparente et publique. 3- Conformité de la procédure engagée avec les législations en vigueur (références, statut des terrains concernés, respect des règles et prescriptions d urbanisme..) : Il s agira d un constat et de vérification si l opération a été menée dans le respect des procédures et prescriptions légales et réglementaires auxquelles elle est soumise.

4 4- Frais de la procédure: Il s agira de vérifier la transparence et la gestion des frais engagés dans l opération et d évaluer sa pertinence notamment sur l apport bénéficiaire et l appui du PIC. 5- Analyse des cas de litiges éventuels : Il s agira d analyser et d examiner les types des litiges rencontrés durant la procédure, s il en existe, et d en relever la solution et son aboutissement. 6- L avantage et inconvénients de l opération : Il est toujours bien d évaluer la perception des bénéficiaires, des autorités et responsables locaux telles que le Fokontany, la Commune, la Région et les Services techniques déconcentrés quant aux impacts et retombés sociales et économiques. 7- Recommandations : Une proposition de recommandations et mesures appropriées sur les faiblesses ou lacunes relevées, le cas échéant, en vue d'améliorer la perspective des futures opérations et des appuis. METHODOLOGIE Le Cabinet ou le Pool de consultants effectuera des enquêtes et des consultations nécessaires auprès d un échantillon de SOIXANTE (60) bénéficiaires ainsi que SOIXANTE (60) dossiers de titres constitués dans le cadre de ces travaux. Pour cela, le Cabinet ou le Pool de consultants devra effectuer les tâches énumérées ci-après. - Enquête auprès des bénéficiaires, - Enquêtes auprès des CTD et services techniques concernés (Région,Commune, Fokontany, Service de l Aménagement du Territoire ) ; - Enquête auprès des services fonciers concernés (Services des Domaines et Services Topographique) ; - Consultation des dossiers; - Constitution des copies des pièces de procédures et documents requis et complets sur 05 dossiers objets de titres octroyés dans le cadre de ladite opération. (Arrêtés ministériels, PV, avis, quittance ). - Restitution du rapport provisoire et définitif.

5 CALENDRIER DE LA PRESTATION La durée estimée de la prestation est de 20 jours (non compris les délais de validation du rapport) dont : Quinze (15) jours des travaux d enquêtes, de consultation et constitution des copies des dossiers dans le pôle de Fort-Dauphin, CINQ (05) jours de rédaction du rapport, RESULTATS ATTENDUS ET PRODUITS LIVRABLES Le Cabinet ou le Pool de consultants présentera au PIC : un rapport provisoire en cinq (05) exemplaires avec version électronique, 25 jours après la notification de l ordre de service. Un rapport final qui tiendra compte des observations et commentaires du client dans les 5 jours qui suivront. Les points précisés dans les champs de service doivent figurer dans les rapports. PROFIL Le cabinet ou le pool de consultants devra fournir : Un expert juriste maîtrisant la réforme, les procédures foncières et la législation vigueur Un consultant ayant une très bonne connaissance de la problématique foncière L expert et le consultant proposés doivent : avoir une très bonne connaissance de Madagascar notamment de la Région Anosy; avoir une bonne capacité d accueil et d écoute ; maitriser la langue malgache, français et de l outil informatique. CONFIDENTIALITE Le cabinet ou le pool de consultants sélectionné doit respecter la confidentialité totale des informations techniques, administratives, financières et politiques dont il va avoir connaissance durant sa mission.

6 MOYENS FOURNIS AU CABINET OU POOL DE CONSULTANTS Tous les moyens logistiques pour l'accomplissement de la mission, ainsi que les fournitures nécessaires à la réalisation des prestations demandées sont à la charge du Cabinet ou du Pool de consultants sélectionné.

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