Cabinet de Direction. Rupture Conventionnelle CDI

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Xavier Bouchard
il y a 7 ans
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1 Cabinet de Direction Rupture Conventionnelle CDI

2 Articles L à L du Code du Travail L employeur et le salarié peuvent depuis le 20 juillet 2008, convenir d un commun accord, des conditions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Cette rupture conventionnelle de l article 5 de la Loi du 25 juin 2008 n est considérée ni comme un licenciement ni comme une démission. Elle ne peut être imposée par l une ou l autre des parties ; c est un mode de rupture qui suppose un consentement libre du salarié et de l employeur. L employeur et le salarié conviennent du principe et des modalités d une rupture conventionnelle lors d un ou plusieurs entretiens. A cette occasion, les parties peuvent se faire assister (liste limitative) 2

3 Les parties établissent une convention de rupture (sur un modèle établi par arrêté) définissant les conditions de cette rupture, notamment la date de rupture, compte tenu des délais de rétractation et d homologation, et le montant de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié. La date de signature par le salarié et l employeur fait courir un délai de rétractation de 15 jours calendaires au cours duquel chaque partie peut revenur sur sa décision, sans avoir besoin de motiver son désaccord, par lettre attestant de sa réception. 3

4 A l issue du délai de rétractation, le salarié ou l employeur doit demander à la DDTEFP dont relève l établissement où est le salarié, l homologation de la rupture au moyen d un exemplaire de la convention. L autorité administrative dispose d un délai d instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, pour s assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du Travail et notifier aux parties son accord ou son refus d homologation. A défaut de notification dans ce délai, l homologation est réputée acquise (homologation «tacite ou «implicite») et l autorité administrative est dessaisie. 4

5 La rupture conventionnelle donne droit aux allocations d assurance chômage et à cet effet, un nouveau code motif (code 88 rupture conventionnelle du contrat de travail) sera créé sur l attestation employeur. La détermination du nombre de jours de différé spécifique (art 29 2 du RI) se fait à partir de la fraction de l indemnité spécifique conventionnelle qui excède le montant de l indemnité légale de licenciement modifié par le décret du 18 juillet 2008 (qoit 1/5ème de mois de salaire par année d ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans). 5

6 Procédure de rupture conventionnelle du CDI Signature de la convention de rupture + fixation de la date de rupture envisagée J+1 du délai de rétractation = 1er jour possible de l'envoi de la demande d'homologation Réception par la DDTEFP de la demande d'homologation qui renvoie un AR aux parties précisant la date d'expiration du délai d'instruction Homologation de la rupture acquise au lendemain du dernier jour du délai à défaut de réponse (acceptation tacite) Entretien(s) préparatoire(s) [au moins 1 entretien] Délai de rétractation de 15 jours calendaires (le jour de la signature ne compte pas) Demande d'homologation par le salarié et/ou l'employeur à la DDTEFP (en LRAR) Délai d'instruction DDTEFP de 15 jours ouvrables (le jour d'arrivée, les dimanches et jours fériés chômés ne comptent pas) Rupture du contrat possible en fonction de la date fixée par la convention, et au + tôt le lendemain de la notification d'homologation

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