FICHE N 9 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL

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1 FICHE N 9 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS COMPLET MODULE Entre les soussignés : Entreprise (1) Code NAF :,représentée par M. d'une part, et M (2) Adresse : Nationalité (3) : Numéro de Sécurité Sociale : Né le : à : d autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1) Engagement Conformément à l article 19 de l avenant n 2 du 05/02/07 et à l avenant n 19 du 29/09/14 à la convention collective nationale des HCR, nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée modulé, à compter du... à... heures dans notre entreprise (4). Toutefois cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d'une période d'essai (5) et après que M ait satisfait à la visite médicale d'embauche. M se déclare libre de tout engagement. Le contrat de travail est régi par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les dispositions de la Convention Collective Nationale (CCN) des HCR du 30 avril 1997 et ses avenants (6) ou toute autre convention ou accord collectif auquel l entreprise pourrait être ultérieurement assujettie. M est soumis au règlement intérieur de l'entreprise (7) A titre d information, M exercera ses fonctions à l adresse suivante :... 2) Période d'essai (8) L'engagement de M... ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de.... Elle pourra faire l objet d un renouvellement dans les conditions prévues à l article 13 de la CCN des HCR de En cas de renouvellement de la période d'essai, un accord écrit devra être établi. Au cours de la période d'essai ou de son renouvellement, l'une ou l'autre des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité sous réserve de respecter un délai de prévenance conformément aux dispositions légales en vigueur (8 bis). Février 2016 Modèle de CDI temps complet modulé 1/6

2 3) Fonctions M est embauché en qualité de :., au niveau... à l'échelon... (9) Les fonctions consisteront notamment à... Les missions et les fonctions indiquées ci-dessus ne présentent ni un caractère exhaustif, ni un caractère définitif. 4) Durée du travail L horaire de travail de M fait l objet d une modulation et peut varier d une semaine sur l autre sur toute ou partie de l année (10) La durée annuelle servant de base à la modulation est de 1607 heures par an (soit un horaire moyen de 35 heures par semaine) calculée sur la période suivante : (11). Les heures effectuées au-delà de l'horaire moyen ne donnent lieu ni à majoration pour heures supplémentaires, ni à repos compensateur, lorsqu elles sont strictement compensées à l'intérieur de la période de référence (12) 5) Programme indicatif (13) La programmation indicative sera portée à la connaissance de M... par tout moyen (affichage, circulaires...) au moins 15 jours à l avance. Les variations d activité et les impondérables inhérents à la profession peuvent justifier des changements d horaires. Cette programmation pourra être modifiée suivant la même procédure. Si tel est le cas vous serez avisé 8 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles. (13 bis) 6) Rémunération (14) - Rémunération lissée sur la base d un horaire mensuel moyen de 151 h 67 : La rémunération de M est fixée pour l année à la somme brute de calculée sur une base d un horaire mensuel moyen de 151 h 67. Une somme égale à 1/12 ème de cette rémunération sera versée à M chaque mois. - Rémunération lissée sur la base d un horaire mensuel moyen supérieur à 151 h 67 : La rémunération de M est fixée pour l année à la somme brute de... correspondant à un horaire mensuel moyen de 151 h 67 auquel s ajoute.(à compléter) heures supplémentaires. Une somme égale à 1/12e de cette rémunération sera versée à M. chaque mois. 7) Heures effectuées au-delà de l'horaire moyen Lorsque la durée du temps de travail constatée à l'expiration de la période de modulation excède en moyenne, sur l'ensemble de cette même période 1607 heures par an les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues à l article 7.1 de l avenant n 19 du 29/09/14. (15) Lorsque la rémunération est lissée sur la base d un horaire moyen incorporant un nombre défini d heures supplémentaires, une régularisation sera effectuée à l échéance de la période de référence, déduction faite des heures supplémentaires payées durant la période de référence. Février 2016 Modèle de CDI temps complet modulé 2/6

3 8) Démission En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un délai-congé conformément à l article 30-1 de la CCN. (16) 9) Licenciement En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis conformément à l article 30-2 de la CCN. (17) 10) Régularisation de la rémunération en fin de contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, la rémunération du salarié sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées au cours de la période de travail par rapport à l horaire hebdomadaire moyen sur cette même période. La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de paie. Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail seront indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires. En cas de rupture du contrat pour motif économique intervenant après ou pendant une période de référence, le salarié conservera le supplément de rémunération qu il aura, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d heures effectivement travaillées. 11) Obligations professionnelles M. s engage à observer toutes les instructions qui lui seront données et à faire connaître sans délai, tout changement de situation le concernant. Toute absence au travail justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou l accident doit être dûment constatée par un certificat médical qui doit être envoyé à l employeur dans les 48 heures. (18) 12) Les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l'organisme suivant... sous le numéro... (19) 13) La caisse de retraite dont vous dépendrez est... Vous bénéficierez également d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de... (20) 14) Organisme destinataire de la déclaration d'embauche : (21) Etabli en deux exemplaires dont un est conservé par chacune des parties. A, le SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR SIGNATURE DU SALARIE (préciser le nom et le titre du signataire) «lu et approuvé» Février 2016 Modèle de CDI temps complet modulé 3/6

4 NOTICE EXPLICATIVE RESERVEE EXCLUSIVEMENT A L EMPLOYEUR (1) Préciser le nom, l'identité juridique de l'entreprise et le siège social ou nom et prénoms de l'employeur. (2) Préciser nom et prénoms du salarié. (3) Si le salarié est étranger, préciser le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. (4) Préciser la date et l heure d embauche (5) Obligatoire dans la mesure où les parties conviennent d une période d essai. (6) Avenants à la CCN HCR : l accord du 13/07/04 (partiellement annulé par décision du Conseil d Etat) ; l accord sur la prévoyance du 02/11/04; l avenant n 2 du 05/02/07 ; l avenant n 2 bis du 05 /02/07 ; l avenant n 3 du 20/12/07 et l avenant n 5 du 15/04/08 ; l avenant n 6 du 15/12/09 ; les avenants 7,8 et 9 du 22/06/09 ; l avenant n 10 du 15/12/09 ; l avenant n 12 du 29/04/10 ; l accord collectif relatif à la mise en place d un régime frais de santé dans la branche HCR du 6 octobre 2010 ; l avenant n 13 du 12/01/11 ; l avenant n 14 du 01/03/12 ; l avenant n 15 du 04/04/12 ; l avenant n 16 du 10/01/13 ; l avenant n 17 du 10/01/13 ; l avenant n 18 du 20/03/13 ; l avenant n 19 du 29/09/14 ; l avenant n 20 du 29/09/14 ; l avenant n 21 du 24/06/14 ; l accord sur la santé au travail et l emploi des séniors dans HCR du 11/07/13. Tous ces textes doivent être tenus à la disposition des salariés. (7) A préciser s il existe. (8) Obligation dans la mesure où les parties conviennent d une période d essai. La durée de la période d essai initiale doit être fixée conformément à l article L du Code du travail. La période d essai exprimée en jours se calcule en jours calendaires. Lorsque la période d'essai est exprimée en semaines ou en mois, la période d'essai se décompte en semaines civiles ou en mois calendaires. Attention : le renouvellement n est pas applicable aux salariés de niveau I échelon 1. Par ailleurs, sa durée ne doit pas excéder les durées de période d essai stipulées à l article 13 de la CCN des HCR de (8 bis) Lorsqu il est mis fin à la période d essai par l employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; - 2 semaines après 1 mois de présence - 1 mois après 3 mois de présence. Attention le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d essai. Lorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à 8 jours. (9) Se reporter au titre IX - article 34 de la CCN (10) La durée du travail peut varier sur tout ou partie de l année dans la limite du plafond annuel de 1607 heures. (11) La modulation s apprécie sur tout ou partie de l année : - année civile - exercice comptable - saison - ou toute autre période définie par l entreprise d un maximum de 12 mois consécutifs. (12) En tout état de cause, la durée de présence sur les lieux de travail ne peut être supérieure aux durées maximales du secteur, à savoir : Février 2016 Modèle de CDI temps complet modulé 4/6

5 Durées maximales journalières : - cuisinier : 11 h 00 - autre personnel : 11 h 30 - veilleur de nuit : 12 h 00 - personnel de réception : 12 h 00 Durées maximales hebdomadaires : - moyenne sur 12 semaines : 46 heures - absolue : 48 heures Il n y a pas de durée minimale à respecter. (13) La modulation est établie selon une programmation indicative devant faire l'objet d'une communication préalable aux délégués syndicaux d'entreprise ou d'établissement et des membres du CHSCT, du comité d'entreprise ou d'établissement, ou des délégués du personnel. (13 bis) Il est possible de modifier la programmation sous réserve de prévenir le salarié 8 jours à l avance. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles et afin de tenir compte des variations d'activité et des fluctuations saisonnières propres à l'industrie hôtelière, les salariés peuvent être avisés au plus tard 48 heures à l'avance de la modification de la programmation. Entrent dans le domaine de l'exceptionnel, les arrivées ou départs importants de clients non prévus, des retards ou des décalages dans les arrivées et départs, les conditions météorologiques, le surcroît d'activité pour pallier les absences imprévues du personnel et, de manière générale, toute autre circonstance revêtant la nécessité d'une intervention rapide, non prévisible et qui ne peut être différée. Toutefois, lorsque la modification se traduit par une augmentation de la durée prévisionnelle du travail et qu elle intervient moins de 8 jours à l avance, le salarié bénéficie des contreparties suivantes : - soit un repos compensateur de 10 % des heures effectuées en plus de la durée prévisionnelle Exemple : un salarié avisé 5 jours à l'avance au lieu de 8 jours, ayant effectué 18 heures de travail en plus de sa durée prévisionnelle, bénéficie pour ces 18 heures d'un repos compensateur de 10%. - soit toute autre contrepartie définie par accord d'entreprise ou d'établissement. (14) En tenant compte des minima conventionnels fixés par l avenant n 20 du 29/09/14. Indiquer le salaire mensuel de base initiale et les autres éléments constitutifs du salarie (ex.: avantages en nature) avec la périodicité du versement de la rémunération. Ex pour un salarié nourri : Le salarié sera nourri par l entreprise et il s engage de ce fait à prendre ses repas dans l entreprise. Rappelons que l accord du 13/07/04 rend obligatoire la suppression de la déduction du ½ avantage nourriture pour les salariés rémunérés au SMIC à compter du 1 er janvier 2005 (15) La rémunération des heures accomplies au-delà de heures s effectue en appliquant une majoration de : - 10% pour les heures effectuées entre 1607 heures et 1790 heures, - 20 % pour les heures effectuées entre 1791 heures et 1928 heures, - 25 % pour les heures effectuées entre 1929 heures et 1973 heures, - 50 % pour les heures effectuées au-delà de 1974 heures. L'entreprise pourra également substituer à cette majoration un repos compensateur de remplacement, luimême majoré. (16) Se reporter à l'article 30-1 de la CCN en fonction du statut du salarié concerné et de l ancienneté (17) Se reporter au délai de préavis fixé par la convention collective nationale en fonction du statut du salarié concerné et de l ancienneté. Article 30-2 de la CCN. (18) Article 29-2 de la CCN. (19) Ou numéro INSEE. (20) Préciser nom et adresse des organismes. Rappelons que depuis le 1 er janvier 2005, l accord national sur la prévoyance du 2/11/04 a mis en place un régime prévoyance obligatoire (HCR Prévoyance) et que, depuis Février 2016 Modèle de CDI temps complet modulé 5/6

6 le 1 er janvier 2011, l accord collectif du 6/10/10 a instauré un régime frais de santé à caractère obligatoire (HCR Santé). (21) Préciser nom et adresse de l organisme. INFORMATION COMPLEMENTAIRE Lorsque le port d une tenue de travail est imposé par l entreprise, ET que l habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d habillage et de déshabillage fait l objet de contreparties. Dans ce cas, le temps d habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail. C est à l employeur de définir la contrepartie sous forme : - soit de repos ; - soit de contreparties financières. Cette contrepartie doit être précisée dans le contrat de travail. A défaut, le salarié comptant un an d ancienneté dans l entreprise bénéficie d un jour de repos par an (et au prorata temporis pour les salariés qui n ont pas encore un an d ancienneté dans l entreprise), sachant que cette journée peut être payée si l entreprise, en raison de son activité, ne peut pas la donner sous forme de repos. NB : Ce modèle n'est pas à suivre absolument à la lettre. Il répond au cas général. D'autres mentions peuvent être portées sur le contrat, par exemple, une clause de non-concurrence, une clause de mobilité, une clause d'intéressement au bénéfice, etc... Février 2016 Modèle de CDI temps complet modulé 6/6

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