Recruter en contrat de professionnalisation ou d apprentissage : de quelles aides puis-je bénéficier?

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1 Recruter en contrat de professionnalisation ou d apprentissage : de quelles aides puis-je bénéficier? Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel 1

2 INTRODUCTION Afin de favoriser l embauche, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, des jeunes en alternance et des demandeurs d emploi ou titulaires de certaines aides sociales, le Gouvernement a pris différentes mesures. Ces mesures s ajoutent à celles déjà existantes. Ces aides financières sont accordées, sous certaines conditions, aux entreprises du BTP embauchant en contrat de professionnalisation ou d apprentissage. Avec ce dossier, vous allez pouvoir déterminer aisément les dispositifs pour lesquels votre entreprise est éligible suivant le type de contrat envisagé. Lorsque vous concluez un contrat de professionnalisation, différents dispositifs s offrent à vous : une aide à l embauche des jeunes de moins de 26 ans ; une exonération de cotisations sociales pour les demandeurs d emploi de plus de 45 ans ; une aide forfaitaire pour les demandeurs d emploi en difficultés ; une prise en charge des dépenses de formation par les OPCA. Lorsque vous signez un contrat d apprentissage, différentes aides sont envisageables : une aide allouée dans le cadre du dispositif zéro charge ; une aide à l embauche d un apprenti complémentaire ; une exonération de cotisations sociales ; un crédit d impôt «apprentissage» ; une exonération de charges pour l apprenti junior. Découvrez, dans ce dossier, toutes les modalités pour obtenir et bénéficier de ces différentes aides! 2

3 I. Embauche sous contrat de professionnalisation Vous avez le projet d embaucher un salarié sous contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Il associe des périodes d enseignements généraux, professionnels et technologiques en centre de formation, avec des missions en entreprise permettant l'acquisition d'un savoir-faire professionnel. Vous vous demandez si vous pouvez obtenir une aide financière de la part de l Etat. Vous pouvez profiter de plusieurs dispositifs d aides dans le cadre d une embauche d un jeune ou d un demandeur d emploi. Ce dernier doit être recruté en contrat de professionnalisation dans la perspective d obtenir une qualification professionnelle et de favoriser son insertion voire sa réinsertion professionnelle. Ces dispositifs sont multiples. Voici un tour d horizon des aides financières accordées aux entreprises du BTP. Conditions d octroi des aides financières : Le contrat de professionnalisation doit être conclu par écrit au moyen du formulaire Cerfa n 12434*01. Il peut s agir d un CDD ou d un CDI, conclu à temps plein ou à temps partiel. Pour y avoir droit, le contrat de professionnalisation doit être conclu : - avec un jeune de moins de 26 ans ; - avec un demandeur d emploi âgé de 26 ans et plus, inscrit sur la liste des demandeurs d emploi gérée par Pôle emploi ; - avec un bénéficiaire de certaines allocations ou de certains contrats [RSA, ASS, AAH, CUI]. Les différents dispositifs d aides financières : Ce contrat vous ouvre droit, pour les embauches précédemment citées, dans certaines conditions, à des aides de l Etat. a. Aide à l embauche des jeunes de moins de 26 ans Pour profiter de cette aide, le contrat de professionnalisation doit être conclu, entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010, avec un jeune de moins de 26 ans (au jour de la signature du contrat), pour une durée effective supérieure à 1 mois. Le montant de l aide est de euros, porté à euros suivant le niveau scolaire du jeune embauché. Si vous embauchez à temps partiel, le montant de l aide est calculé en proportion du temps de travail effectif. 3

4 L aide est versée en 2 fois : la première moitié à l issue du 2 e mois d exécution du contrat ; et le solde à l issue du 6 e mois d exécution du contrat. Attention : l aide n est pas versée si : vous avez procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ; vous avez rompu avec le même jeune un contrat après le 24 avril 2009 ; vous n êtes pas à jour dans le paiement de vos cotisations de sécurité sociale et d assurance chômage. Notez-le : Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande (formulaire spécifique) auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois après l embauche, accompagnée d une copie du contrat de professionnalisation. Et au cours du 6 mois d exécution du contrat, vous adresserez votre demande relative au paiement du solde de l aide. b. Exonération de cotisations sociales pour les demandeurs d emploi de plus de 45 ans Vous pouvez bénéficier d une exonération des cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales. Attention : Depuis le 1 er janvier 2008, cette exonération ne s applique qu aux contrats conclus avec les demandeurs d emploi de plus de 45 ans! Avant cette date, elle s appliquait également aux contrats conclus avec des jeunes de 16 à 25 ans. Cette exonération ne s'applique que sur la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, et dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail. Exemple : Pour un contrat conclu le 1 er janvier 2010 avec un chômeur de 50 ans, rémunéré euros pour 35H par semaine, la fraction du salarié exonérée est égale au SMIC mensuel pour 35 heures, soit 1.343,77 euros (pour mémoire : SMIC horaire : 8,86 ). Restent à votre charge la cotisation accident du travail, les contributions solidarité autonomie et FNAL. Elle n est pas cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (sauf la déduction forfaitaire de cotisations patronales liée aux heures supplémentaires) ou l application de taux spécifiques, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Notez-le : Vous bénéficierez de cette exonération de charges jusqu à la fin du contrat (dans le cadre d un CDD) ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation (pour un CDI). c. Aide forfaitaire pour les demandeurs d emploi en difficultés L aide forfaitaire, versée par Pôle emploi en cas d embauche d un demandeur d emploi de plus de 26 ans rencontrant des difficultés d insertion durable, est fixée à 200 euros par mois sans pouvoir dépasser euros pour un même contrat. L aide est versée trimestriellement. 4

5 Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois après l embauche. Ensuite, vous lui adresserez chaque trimestre une attestation d emploi. d. Prise en charge des dépenses de formation par les OPCA N oubliez pas que les OPCA du BTP prennent en charge : les dépenses engagées pour les actions d évaluation, d accompagnement et de formation dans la limite de 9,15 euros par heure. Dans certains cas, ce montant est porté à 15 euros ; les dépenses exposées pour la formation du tuteur, dans la limite de 15 euros par heure de formation et pour une durée maximale de 40 heures ; les dépenses liées à l exercice du tutorat dans la limite de 230 euros par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation, pour une durée maximale de 6 mois. Ce plafond mensuel est majoré de 50 %, dans certaines conditions. Formalités pour obtenir les aides à l embauche Vous devez accomplir certaines formalités afin de pouvoir bénéficier de ces aides. Tout d abord, vous devez transmettre le contrat de professionnalisation à votre OPCA, avant l exécution de ce dernier ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant son début. L OPCA va émettre un avis sur le contrat et décider de la prise en charge des dépenses de formation. Dans le mois suivant la date de réception du contrat, l OPCA doit déposer le contrat, son avis et la décision concernant le financement, à la DIRECCTE du lieu d exécution du contrat. Cette dernière enregistre alors le contrat si celui-ci est conforme aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Elle vous notifie sa décision ainsi qu à l OPCA. Toutefois, l absence de réponse dans ce délai équivaut à une décision d acceptation. L obtention des aides liées au contrat de professionnalisation est de droit. Toutefois, vous devez suivre une procédure spécifique pour l aide forfaitaire et l aide à l embauche. 5

6 Embauche sous contrat d apprentissage Vous avez le projet d embaucher un salarié sous contrat d apprentissage. Le contrat d apprentissage est le contrat par lequel vous vous engagez à assurer une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA). Vous vous demandez si vous pouvez obtenir une aide financière de la part de l Etat. Si vous embauchez et formez un jeune en contrat d apprentissage afin de lui permettre d obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides à l embauche. Ces aides sont nombreuses. Voici une synthèse des aides financières accordées aux entreprises du BTP embauchant des apprentis. Conditions d octroi des aides financières : Le contrat d apprentissage doit être conclu par écrit au moyen du formulaire Cerfa n 10103*04. Sa durée peut varier de 6 mois à 4 ans. Un maître d apprentissage assure la fonction de tuteur. Pour y avoir droit, le contrat d apprentissage doit être conclu : - avec un jeune de 15 ans dans le cadre d un contrat d apprentissage junior ; - avec un jeune de moins de 26 ans. Des dérogations à ces limites d âge sont possibles, dans certaines conditions. Les différents dispositifs d aides financières : Ce contrat vous ouvre droit, pour les embauches précédemment citées, dans certaines conditions, à des aides de l Etat. Attention : Ces différentes aides sont cumulables, dans une même entreprise, pour chaque contrat d apprentissage conclu, à l exception du dispositif d exonération prévu pour l apprenti junior. a. Aide allouée dans le cadre du dispositif zéro charge Pour y avoir droit, le contrat d apprentissage doit être conclu, entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010, avec un jeune de moins de 26 ans, pour une durée effective supérieure à 2 mois. Attention : Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, votre entreprise de BTP doit comporter un effectif de 11 salariés et plus. 6

7 L effectif est apprécié au 31 décembre de l année précédant l embauche, tous établissements confondus. Si l entreprise est créée : entre le 1er janvier 2009 et le 23 avril 2009, l effectif est égal à la moyenne des effectifs de chacun des mois d existence ; entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010, l effectif est apprécié à la date de sa création. Ne sont pas concernés, les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou bénéficiant d une mesure de limitation ou d atténuation de l effet de seuil. L'aide est versée mensuellement pour une durée de 12 mois. Son montant est calculé selon la formule suivante : SMIC horaire applicable au 1 er janvier de l année en cours x 151,67 x (pourcentage du SMIC perçu par l apprenti 0,11) x 0,14. Exemple : Vous venez d embaucher un apprenti qui a 19 ans. C est sa première année de formation. Le montant du SMIC horaire au 1 er janvier 2010 est de 8,86 euros. Le pourcentage du SMIC perçu par l apprenti est de 41 %. L aide mensuelle sera égale à : 8.86 x 151,67 x (0,41 0,11) x 0,14 = 56,44 euros, arrondie à 57 euros. Attention : L aide n est pas versée si : le contrat a été suspendu pendant 15 jours ou plus sur le mois ; vous avez procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ; vous avez rompu avec le même jeune un contrat après le 24 avril 2009 ; vous n êtes pas à jour dans le paiement de vos cotisations de sécurité sociale et d assurance chômage. Pour obtenir cette aide, vous devez déposer votre demande (formulaire spécifique) auprès de Pôle emploi dans un délai de 3 mois après l embauche, accompagnée d une copie du contrat d apprentissage. Au terme de chaque trimestre civil, vous adresserez à Pôle emploi un formulaire d actualisation permettant le calcul de l aide, accompagné des pièces justificatives. b. Aide à l embauche d un apprenti supplémentaire Pour en bénéficier, le contrat d apprentissage doit être conclu, entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010, avec un jeune de moins de 26 ans. Attention : L embauche doit avoir pour effet d augmenter le nombre d apprentis présents dans votre entreprise de BTP. Notez-le : Une entreprise passant de zéro à un apprenti bénéficie également de cette aide. Sachez que pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, votre entreprise doit employer moins de 50 salariés. 7

8 L effectif est apprécié au 31 mars 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs des trois premiers mois de Lorsque l entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le 31 décembre 2010, l effectif est apprécié à la date de sa création. Le montant de l'aide est de par embauche d apprenti supplémentaire. L aide est versée en 2 fois : un tiers à l issue des 3 premiers mois d exécution du contrat ; et le solde à l issue du 6 e mois. N oubliez pas que vous pouvez cumuler cette aide avec le dispositif zéro charge! Attention : L aide n est pas versée si : vous avez procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ; vous avez rompu avec le même jeune un contrat après le 24 avril 2009 ; vous n êtes pas à jour dans le paiement de vos cotisations de sécurité sociale et d assurance chômage. Vous devez déposer votre demande (formulaire spécifique) auprès de Pôle emploi dans un délai de 2 mois après l embauche, accompagnée d une copie du contrat d apprentissage. N oubliez pas de demander le paiement du solde à l issue du 6 e mois d exécution du contrat. c. Exonération de cotisations sociales - Vous êtes inscrit au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou vous avez moins de 11 salariés : L'État prend en charge toutes les cotisations patronales et salariales d'origines légales et conventionnelles (Sécurité sociale, Pôle emploi, PRO BTP, etc.), à l exception de la cotisation accident du travail. En effet, vous restez redevable de cette dernière. Notez-le : si le seuil de 11 salariés est atteint ou dépassé pour la 1 re fois en 2008, 2009 ou 2010, l exonération joue pendant l année en cours et les 2 années suivantes. - Vous n'êtes pas inscrit au répertoire des métiers ou vous avez 11 salariés ou plus : Les cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale (CSG et CRDS comprises) sont totalement prises en charge par l'état, à l exclusion de la cotisation accident du travail qui reste à votre charge. En revanche, les autres contributions (Pôle emploi, FNAL, transport, etc.) restent dues. Elles sont calculées de manière forfaitaire sur la base du SMIC mensuel (base 169 heures) applicable au 1 er janvier de chaque année après abattement de 11 %. Exemple : si la rémunération minimale de l apprenti est de 25% du SMIC, l assiette sera de 14% du SMIC. 8

9 d. Crédit d impôt «apprentissage» Si votre entreprise de BTP est imposée d après son bénéfice réel ou exonérée en application de dispositions particulières, vous bénéficiez d un crédit d impôt égal à euros multipliés par le nombre moyen annuel d apprentis. Le montant est porté à euros pour un apprenti handicapé, un apprenti junior ou un apprenti rencontrant des difficultés d insertion. Vous devez alors remplir le formulaire Cerfa n 12515*04 spécifique et l adresser à votre centre des impôts. e. Exonération de charges pour l apprenti junior Lorsqu une entreprise du BTP accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d initiation aux métiers de l apprentissage junior, elle doit lui verser une gratification égale à 20% du SMIC par heure d activité (obligatoire pour toute durée de stage supérieure à 20 jours, même discontinue). Le montant de l exonération de charges sur la gratification de stage au-delà de 20 jours est donc de 70 % de 268,75 euros, soit 188 euros par mois. Elle est automatiquement appliquée par l URSSAF. Vous pouvez également bénéficier d un crédit d impôt d un montant de 100 euros par élève accueilli et par semaine de présence dans votre entreprise, dans la limite annuelle de 26 semaines. Vous devez alors remplir le formulaire Cerfa n 12515*04 spécifique et l adresser à votre centre des impôts. Formalités pour obtenir les aides à l embauche Vous devez accomplir certaines formalités afin de pouvoir bénéficier de ces aides. Tout d abord, avant l exécution du contrat d apprentissage ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant son début, vous devez transmettre les exemplaires du contrat d apprentissage, accompagnés du visa du directeur du CFA attestant l inscription de l apprenti, soit : - à la chambre des métiers si votre entreprise est inscrite au répertoire des métiers ; - au registre des entreprises si votre entreprise ou votre établissement est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - à la chambre de commerce et de l industrie si votre entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ensuite, vous devez transmettre le contrat enregistré à la DIRECCTE qui vérifie la conformité du contrat avec les dispositions légales et réglementaires. Si le contrat ne remplit pas toutes les conditions, l enregistrement est refusé dans un délai de 15 jours. L URSSAF reçoit également une copie du contrat. N oubliez pas d effectuer la déclaration unique d embauche (DUE) auprès de l URSSAF dans les 8 jours précédant l embauche. 9

10 L obtention des aides liées au contrat d apprentissage est de droit. Toutefois, vous devez suivre une procédure spécifique pour les aides à l embauche des jeunes de moins de 26 ans. Notez-le : Si vous rompez le contrat d'apprentissage, vous devrez intégralement rembourser les aides à l embauche des jeunes de moins de 26 ans. 10

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