ARTICLE 3 : TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
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- Patrice Vincent Perrot
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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ISIDORE Règlement no fixant les taux de taxes pour l'année 2016 ATTENDU QU en vertu de l article 988 du Code municipal, toute taxe doit être imposée par règlement ou procès-verbal, sauf dans les cas autrement fixés ; ATTENDU QU il est nécessaire d imposer des taxes pour pourvoir aux dépenses de la municipalité ; $ ; ATTENDU QUE les charges prévues pour l année 2016 s élèvent à ATTENDU QUE pour défrayer ces charges, la municipalité prévoit des revenus non fonciers de $ ; ATTENDU QUE pour combler la différence entre les charges et les revenus non-fonciers, il est requis une somme de $ qu il est nécessaire de prélever sur les biens-fonds imposables portés au rôle d évaluation de la municipalité de Saint-Isidore ; ATTENDU QUE l évaluation imposable de la municipalité de Saint-Isidore est de $ ; ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement avec dispense de lecture a été donné par Martin Boisvert, conseiller, à la séance extraordinaire du conseil tenue le 14 décembre 2015 ; ATTENDU QUE tous les membres ont déclaré avoir lu le projet de règlement et renoncent à sa lecture ; ATTENDU QUE le maire a mentionné l objet du règlement et sa portée. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR HÉLÈNE JACQUES, APPUYÉ PAR DANIEL BLAIS ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE ET STATUE CE QUI SUIT: ARTICLE 1 : TITRE Le présent règlement s intitule «Règlement no fixant les taux de taxes pour l'année 2016». ARTICLE 2 : ABROGATION Le présent règlement abroge, à toute fin que de droit, tout autre règlement ou article incompatible avec le présent règlement et adopté avant ce jour. ARTICLE 3 : TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Une taxe foncière de 0,7478 $ du 100 $ d'évaluation est imposée et prélevée sur la valeur municipalité de Saint-Isidore. ARTICLE 4 : TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE - Règlement d emprunt no (Camion autopompe) Une taxe foncière de 0,0072 $ du 100 $ d évaluation est imposée et prélevée sur la valeur au règlement d emprunt no
2 ARTICLE 5 : TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE - Règlements d emprunt no , no et no (Rang de la Rivière, Centre municipal, Phase 2) Une taxe foncière de 0,0340 $ du 100 $ d évaluation est imposée et prélevée sur la valeur aux règlements d emprunt no , no et no ARTICLE 6 : TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE - Règlement d emprunt no (Rue des Merles) Une taxe foncière de 0,0064 $ du 100 $ d évaluation est imposée et prélevée sur la valeur au règlement d emprunt no ARTICLE 7 : TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE - Règlement d emprunt no (Centre multifonctionnel 1) Une taxe foncière de 0,0129 $ du 100 $ d évaluation est imposée et prélevée sur la valeur au règlement d emprunt no ARTICLE 8 : TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE - Règlement d emprunt no (Camion citerne) Une taxe foncière de 0,0059 $ du 100 $ d évaluation est imposée et prélevée sur la valeur au règlement d emprunt no ARTICLE 9 : TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE - Fonds de roulement Une taxe foncière de 0,0441 $ du 100 $ d évaluation est imposée et prélevée sur la valeur municipalité de Saint-Isidore pour pourvoir aux charges engagées relativement au remboursement de l emprunt au fonds de roulement, et ce, conformément aux résolutions nos , , , , , , , , , , , , , , , et ARTICLE 10 : TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE - Règlement d emprunt no (Centre multifonctionnel 2) Une taxe foncière de 0,0145 $ du 100 $ d évaluation est imposée et prélevée sur la valeur au règlement d emprunt no ARTICLE 11 : TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE - Règlement d emprunt no (Phase 3 - expropriation) Une taxe foncière de 0,0040 $ du 100 $ d évaluation est imposée et prélevée sur la valeur au règlement d emprunt no
3 ARTICLE 12 : TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE - Règlement d emprunt no (Caserne/Garage) Une taxe foncière de 0,0054 $ du 100 $ d évaluation est imposée et prélevée sur la valeur au règlement d emprunt no ARTICLE 13 : TARIF SPÉCIAL - ASSAINISSEMENT (ENTRETIEN) Un tarif de 256,64 $ par unité de logement, pour l entretien du réseau et le traitement des eaux usées, est exigé et prélevé sur les immeubles imposables situés dans le secteur desservi par le réseau d'égouts. Pour fins d'imposition, les unités de logement attribuées à chaque immeuble sont celles établies dans le règlement d'emprunt no 175 et ses modifications adoptées par l'ex-municipalité du Village de Saint-Isidore. ARTICLE 14 : TARIF SPÉCIAL - ÉGOUT - Règlement d emprunt no (Rue Meighen) Un tarif de 380,00 $ par unité de logement, pour pourvoir aux charges engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, est exigé et prélevé de chaque propriétaire du secteur d un immeuble imposable desservi par le réseau d égouts sanitaire et pluvial, ledit secteur est décrit dans le règlement d'emprunt no adopté par la municipalité de Saint-Isidore. ARTICLE 15 : TARIF SPECIAL - ENTRETIEN UV Un tarif de 533,00 $ ou de 531,00 $ par unité de logement, et ce dépendant de l installation, pour l entretien des systèmes de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet, est exigé et prélevé pour chaque propriétaire d immeuble ayant bénéficié, dans l année précédente, du service d entretien de ce système tel que spécifié dans le règlement no adopté par la municipalité de Saint-Isidore. ARTICLE 16 : TARIF - ORDURES Un tarif pour le service d enlèvement, de transport et de destruction des ordures ménagères ainsi que pour le service de collecte sélective est exigé et prélevé. Les tarifs sont les suivants: Pour la collecte à toutes les semaines (période estivale) et aux 2 semaines (période hivernale) Catégorie no 1: Résidences et maisons à logements 215,00 $/log. (Voir note 1) Catégorie no 2: Chalets, bachelor (1 1/2 et 2 1/2) 107,50 $/ log. (Voir note 1) Catégorie no 3: Services de santé, caisse populaire, ébénisterie, épiceries, boucheries, dépanneurs, garages, quincaillerie, restaurants, casse-croûte, bar, salons funéraires, services agricoles, services machineries et transport, services paysagers, entreprises diverses 215,00 $ Catégorie no 4: Exploitations agricoles, 215,00 $ bâtiments de $ et plus
4 Catégorie no 5: Services de sports, loisirs et culture, métiers de la construction, déneigement et excavation, électriciens, informatique, comptabilité et finance, plombiers, salons de beauté, services en télécommunication, services divers 107,50 $ Pour la collecte à toutes les semaines Catégorie no 6: Conteneurs 200,00 $/verge (Obligatoire pour tous les commerces ayant 3 bacs et plus) Catégorie no 7: Agri-Marché (entente) Facturation selon tonnage Catégorie no 8: Parc des Îles 385,00 $/verge (Note 1) Pour les immeubles résidentiels locatifs seulement, excluant les chalets, lorsque ceux-ci sont vacants pour une période excédant cent quatre-vingt-trois (183) jours consécutifs pour une même année financière (du 1er janvier au 31 décembre), le propriétaire pourra réclamer un remboursement maximal de cinquante pour cent (50%) du tarif taxé et payé s'appliquant à l'unité de logement. Le propriétaire devra faire une déclaration écrite sous serment en remplissant un formulaire de la municipalité spécialement conçu à cette fin. (Note 2) Pour les commerces saisonniers ayant été en exploitation pour une période inférieure à cent quatre-vingt-trois (183) jours, le propriétaire pourra réclamer un remboursement maximal de cinquante pour cent (50%) du tarif taxé et payé s'appliquant au commerce. Le propriétaire devra faire une déclaration écrite sous serment en remplissant un formulaire de la municipalité spécialement conçu à cette fin Le tarif pour le service de compensation pour le service d enlèvement, de transport et de destruction des ordures ménagères et le service de collecte sélective doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire à la municipalité. ARTICLE 17 : TARIF - VIDANGE DE FOSSES SEPTIQUES Un tarif pour le service de vidange, transport, traitement et valorisation d eaux usées d installations septiques non raccordées au réseau d égout municipal est exigé et prélevé et ce, conformément au règlement no adopté par la MRC de La Nouvelle-Beauce. Les tarifs sont les suivants: Catégorie no 1 : Fosse de 6,8 m 3 ou gallons ou moins Usage permanent Usage saisonnier Usage permanent (cas particulier) 95,00 $/installation 47,50 $/installation 190,00 $/installation Catégorie no 2 : Fosse de plus de 6,8 m 3 ou gallons Usage permanent 95,00 $/installation 65,00 $/m 3 supplémentaire à 6,8 m 3 Catégorie no 3 : ICI de plus de 6,8 m 3 ou gallons 65,00 $/m 3
5 17.2. Le tarif pour le service de vidange, transport, traitement et valorisation d eaux usées d installations septiques non raccordées au réseau d égout municipal doit, dans tous les cas, être payé par le propriétaire à la municipalité. ARTICLE 18 : AFFICHES RURALES Un crédit de 14,00 $ par affiche sera attribué à chaque propriétaire d immeuble en milieu rural ayant été tarifé sur leur compte de taxes Tout nouveau propriétaire, dont une affiche rurale est requise, doit en assumer les coûts réels pour la fourniture et la pose. Tout propriétaire est tenu de défrayer les coûts d entretien ou de remplacement de l affiche. Ce dernier doit aviser la municipalité afin qu elle effectue les correctifs appropriés. L enseigne et le poteau doivent être entretenus adéquatement (tonte du gazon autour du poteau, redressement du poteau si nécessaire, visibilité du numéro civique, etc.). Les poteaux ne doivent en aucun cas être déplacés, modifiés, peinturés et aucun objet ne doit être suspendu sur ceux-ci. ARTICLE 19 : TARIF SPÉCIAL - RÉACTEURS BIOLOGIQUES - Règlement d emprunt no (site de traitement des eaux usées) Un tarif de 0,46 $ par unité de logement, pour pourvoir à 10% des charges engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, est exigé et prélevé de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Isidore. Un tarif de 18,41 $, par unité de logement, pour pouvoir à 90% des charges engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, est exigé et prélevé de chaque propriétaire d un immeuble imposable desservi par le réseau d égout sanitaire situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Isidore. ARTICLE 20 : COMPENSATION POUR SERVICES MUNICIPAUX Conformément à l'article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale, toute propriété exemptée de taxe foncière ou municipale en vertu du paragraphe 12 de l'article 204 se verra imposer une compensation de 0,80 $ par 100 $ d'évaluation du terrain. ARTICLE 21 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Adopté ce 11 janvier Réal Turgeon, Maire Louise Trachy, g.m.a. Directrice générale et secrétaire-trésorière ************************ AVIS DE MOTION : 14 décembre 2015 ADOPTÉ LE : 11 janvier 2016 APPROBATION : N/A AVIS DE PUBLICATION : ENTRÉE EN VIGUEUR :
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