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1 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. D'ANTOINE-LABELLE MUNICIPALITÉ DE LAC-SAINT-PAUL RÈGLEMENT NUMÉRO 256 Résolution # ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 249 ET TOUS LES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS IMPOSANT LES TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE, DE LA TAXE POUR LES ORDURES MÉNAGÈRES ET DE LA TAXE D'EAU, DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE À LONG TERME ET FIXANT LE TAUX D INTÉRÊT. ATTENDU QU Un avis de motion a été donné à la séance du conseil, le 9 octobre 2012; ATTENDU QUE Les prévisions budgétaires, pour l'année se terminant le 31 décembre 2013, s'établissent en des revenus d'une somme de $ les prévisions budgétaires, pour l'année se terminant le 31 décembre 2013, s'établissent en des dépenses d'une somme de $; ATTENDU QUE L'évaluation foncière pour les biens-fonds imposables de la municipalité de Lac- Saint-Paul pour l'année 2013 est de $; ATTENDU QU Un service d'enlèvement des déchets et de collecte des matières recyclables est établi sur tout le territoire de la municipalité; ATTENDU QUE Après avoir obtenu l'autorisation signée par un responsable de la Municipalité, le contribuable pourra obtenir un remboursement pour une tonne de matériaux secs triés, et ce une fois par année qu'il doit porter lui-même au site d'enfouissement de la Régie des déchets de la Lièvre; ATTENDU QUE Tout propriétaire d'un immeuble qui dispose d'un ou de plusieurs contenants autorisés en a la garde et est responsable pour tous dommages, pertes ou bris pouvant survenir aux dits contenants; cependant, la Municipalité remplacera et réparera les bacs défectueux ou endommagés s'il est prouvé qu'il n'y a pas eu négligence de la part du propriétaire; ATTENDU QUE Le règlement numéro 256 oblige tout propriétaire ou gardien de chien à obtenir une licence selon les coûts établis par la Municipalité; ATTENDU QU Il y a lieu d'imposer une taxe dite «taxe foncière générale», une taxe dite «taxe d'ordures ménagères», une taxe dite «taxe d'eau» et 2 taxes dites remboursement de la dette à long terme pour les utilisateurs du réseau d'aqueduc. EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Gabrielle Audet appuyé par Denise Langlois et résolu à l'unanimité que le présent règlement portant le numéro 256 soit et est adopté avec dispense de lecture, tous les membres du conseil déclarent avoir reçu copie du règlement, l'avoir lu et renoncent à sa lecture et qu'il soit ordonné, statué et décrété ce qui suit: ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 La taxe dite «taxe foncière générale» est imposée à quatre-vingt-neuf cents (0.89$) du cent dollars d'évaluation sur tous les biens-fonds imposables de la municipalité. La taxe foncière générale est imposée selon le rôle d'évaluation préparé par le service d'évaluation de la M.R.C. d'antoine-labelle. ARTICLE 3 La taxe dite «taxe foncière générale» est imposée à quatre-vingt-neuf cents (0.89$) du cent dollars d'évaluation sur tous les biens-fonds imposables de la municipalité du fait que ceux-ci sont compris dans une exploitation agricole enregistrée.

2 La taxe foncière générale est imposée selon le rôle d'évaluation préparé par le service d'évaluation de la M.R.C. d'antoine-labelle pour les exploitations agricoles enregistrées. ARTICLE 4 La taxe dite «taxe d'ordures ménagères» est fixée à cent quarante (158$) dollars par paire de bacs à tous les propriétaires d'immeubles suivants : Unité d occupation résidentielle : toute maison unifamiliale, chalet, maison mobile. Unité d'occupation commerciale: tout lieu autre qu'une unité d'occupation résidentielle, tel que: commerce de détail, commerce de service, terrain de camping, etc. Unité d occupation double : tout commerce jumelé à une unité d occupation résidentielle. chaque unité d une maison double (logement) Unité d'occupation de ferme : Tout immeuble compris dans une zone agricole enregistrée. ARTICLE 5 La taxe dite «taxe d'ordures ménagères» est fixée à cent quarante (158$) dollars par paire de bacs à tous les propriétaires d'immeuble suivants qui en font la demande : Terrain vacant: Tout terrain n'ayant aucune unité d'occupation résidentielle, commerciale, jumelée ou d'occupation double dont la superficie est conforme au règlement de lotissement de la Municipalité. Édifice public : Tout bâtiment ou parc appartenant à un corps public. ARTICLE 6 La taxe dite "taxe d'eau" est fixée de la façon ci-dessous décrite aux contribuables (propriétaires) qui bénéficient du service d'eau et aux propriétaires pour qui le service est disponible, aux taux suivants: Bénéficiaires du service d aqueduc : Unité d'occupation résidentielle: 300$ Unité d'occupation commerciale: 300$ 150$ représentant ½ taxe d eau Unité d'occupation double: 300$ plus 150$ par logement représentant ½ taxe d eau Unité d occupation de roulotte : Terrain vacant : 150$ par terrain occupé 100$ représentant 1/3 de la taxe d'eau Édifices publics : 300$

3 ARTICLE 7 La taxe spéciale dite "Recherche en eau souterraine" est fixée de la façon décrite à l'article 6 aux contribuables (propriétaires) qui bénéficient du service d'eau et aux propriétaires pour qui le service est disponible, au taux suivant: Bénéficiaires du service d aqueduc : Unité d'occupation résidentielle: 85.25$ Unité d'occupation commerciale: 85.25$ 42.63$ représentant ½ taxe d eau Unité d'occupation double: 85.25$ plus 42.63$ par logement représentant ½ taxe d eau Unité d occupation de roulotte : Terrain vacant : 42.63$ par terrain occupé 28.42$ représentant 1/3 de la taxe d eau Édifices publics : 85.25$ ARTICLE 8 La taxe spéciale dite "Captage et traitement de l'eau" est fixée de la façon décrite à l'article 6 aux contribuables (propriétaires) qui bénéficient du service d'eau et aux propriétaires pour qui le service est disponible, au taux suivant. Bénéficiaires du service d aqueduc : Unité d'occupation résidentielle: 75.38$ Unité d'occupation commerciale: 75.38$ 37.69$ représentant ½ taxe d eau Unité d'occupation double: 75.38$ plus 37.69$ par logement représentant ½ taxe d eau Unité d occupation de roulotte : Terrain vacant : 37.69$ par terrain occupé 25.13$ représentant 1/3 de la taxe d'eau Édifices publics : 75.38$ ARTICLE 9 La somme à payer pour l'obtention d'une licence est de quinze dollars (15 $) pour le 1 er chien et de dix dollars (10$) pour tous les autres, pour une même unité d'occupation. Cette somme n'est ni divisible, ni remboursable. ARTICLE 10 Lorsque dans un compte le montant total des taxes est égal ou supérieur à trois cents (300$) dollars, le montant peut être payé en trois (3)versements égaux. La date du premier versement est fixée au 1er mars 2013, la date du deuxième versement est fixée au 1er juillet 2013, la date du troisième versement est fixée au 1er octobre Si les dates prévues pour

4 effectuer un versement tombent un jour férié, la date d'échéance du versement est reportée au premier jour juridique suivant cette date. Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible. ARTICLE 11 Le premier alinéa de l'article 10 s'applique à une taxation supplémentaire ou complémentaire. Le premier versement doit être effectué au plus tard le trentième jour qui suit la date de facturation du compte. Le deuxième versement doit être effectué au plus tard le soixantième jour qui suit la date de facturation du compte. Le troisième versement doit être effectué au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de facturation du compte. Si les dates prévues pour effectuer un versement tombent un jour férié, la date d'échéance du versement est reportée au premier jour juridique suivant cette date. Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible. ARTICLE 12 Que les soldes impayés des taxes municipales et de compensations portent intérêt au taux annuel de dix pour cent (10%) à compter du moment où elles deviennent exigibles. Adopté à la séance ordinaire du 10 décembre 2012 par la résolution Claude Ménard, maire Avis de motion 09/10/2012 Dépôt du projet de règlement aux membres du conseil 3/12/2012 Adoption du règlement #256, résolution # Entrée en vigueur, publication avis public 11/12/2012

5 Municipalité de Lac-Saint-Paul 388, rue Principale, Lac-Saint-Paul (Québec) J0W 1 K0 AVIS PUBLIC EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉE PAR LA SOUSSIGNÉE, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LAC-SAINT-PAUL, QUE : DE LA MUNICIPALITÉ Lors de la séance extraordinaire qui sera tenue 10 décembre 2012, à 20 h 15 à la salle communautaire située au 386, rue Principale, Lac-Saint-Paul, le conseil adoptera LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR L ANNÉE 2013 ET LE RÈGLEMENT NUMÉRO 256 IMPOSANT LES TAUX DE TAXE ET FIXANT LE TAUX D INTÉRÊT POUR L ANNÉE DONNÉ À LAC-SAINT-PAUL, CE VINGT-SIXIÈME JOUR DU MOIS DE NOVEMBRE CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussignée Suzanne Raymond, résidante à Lac-Saint-Paul, certifie sous mon serment d office que j ai publié l avis ciannexé, en l affichant aux deux endroits désignés par le Conseil, le 26/11/2012.

6 AVIS PUBLIC EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ PAR LA SOUSSIGNÉE, SUZANNE RAYMOND, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA MUNICIPALITÉ DE LAC-SAINT-PAUL, QUE : Lors de la séance extraordinaire tenue le 10 décembre 2012, le règlement # 256 a été adopté. RÈGLEMENT # 256 ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 249 ET TOUS LES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS IMPOSANT LES TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE, DE LA TAXE POUR LES ORDURES MÉNAGÈRES ET DE LA TAXE D'EAU, DU REMBOURSEMENT DE LA DETTE À LONG TERME ET FIXANT LE TAUX D INTÉRÊT. L adoption du règlement a été précédée d un avis de motion et le règlement a été déposé aux membres du conseil en date du 3 décembre DONNÉ À LAC-SAINT-PAUL, CE 11 DÉCEMBRE CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussignée Suzanne Raymond, résidant à Lac-Saint-Paul, certifie sous mon serment d office que j ai publié l avis ciannexé, aux deux endroits désignés par le Conseil, le 11 décembre 2012.

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