LES AIDES A L EMPLOI CHANGEMENTS au 1 ER JUILLET 2010

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1 AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 13 août 2010 N Formation Professionnelle : LES AIDES A L EMPLOI CHANGEMENTS au 1 ER JUILLET 2010 Dans le cadre de la politique en faveur de l emploi, le gouvernement a décidé suite, au sommet social du 10 mai dernier, de reconduire certaines aides financières et d en supprimer d autres. Le décret n du 30/07/2010 publié au journal officiel du 31 juillet a prolongé le versement des aides pour toute embauche de salariés en alternance (sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation) réalisée jusqu au 31 décembre L objectif de cette Circulaire UMIH est donc de faire le point sur les trois mesures concernées : L aide forfaitaire pour toute embauche d un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation L aide forfaitaire pour l embauche d un apprenti ou d un apprenti supplémentaire pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le dispositif «Zéro charges» pour les embauches d apprentis réalisées par les employeurs de onze salariés et plus. Cependant certains dispositifs n ont pas été reconduits et se sont arrêtés comme prévu : - l aide à l embauche réservée aux TPE (- de 10 salariés) est ainsi visée - le dispositif d aide à l embauche des stagiaires ne sera pas prorogé faute de succès. Recruter et insérer Le CUI CIE... page 2 - ajustement de la prescription des CUI-CIE (cf. Circulaire UMIH n 08-10) Les aides pour l embauche des Travailleurs Handicapés (TH)... page 3 - TH de moins de 45 ans - TH de plus de 45 ans Recruter et former - les Contrats en alternance Le Contrat de professionnalisation... page 5 - jeunes de moins de 26 ans - demandeur d emploi de 26 ans et plus - demandeur d emploi de 45 ans et plus Le Contrat d apprentissage... page 7 Former avant l embauche L aide à la formation préalable au recrutement... page 10 Favoriser le développement de l emploi Réduction Fillon... page 11 Circulaire n 12-10, Page 1/9

2 Employeurs Employeurs du secteur marchand Le CUI CIE décret n du 25 novembre 2009 JO 26 novembre 09 Circulaires UMIH Formation Professionnelle n du 22 décembre 09 n du 23 juin 2010 Forme Le contrat ne peut être signé avant la conclusion de la signature de la convention avec Pôle Emploi (c.trav., art. L ) Le CIE peut être conclu en CDI ou en CDD pour une durée minimum de six mois et ne peut être prolongé au delà de vingt quatre mois. A titre dérogatoire, il peut être prolongé, dans la limite de soixante mois afin de permettre au salarié d achever une action de formation en cours de réalisation. Attention : une circulaire DGEFP vient modifier et restreindre les conditions de recours au CIE via les préfectures de régions. Conditions à remplir pour l employeur Bénéficiaires Formation Tutorat Statut Rémunération Prise en compte dans l effectif Aides à l employeur Pour conclure une convention de CIE ; - l employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d effet du CIE. - l embauche du CIE ne doit pas viser à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde - l employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d accès à l emploi (chômeurs de longue durée, etc ). Les publics prioritaires sont déterminés au niveau régional par arrêté préfectoral. Le CIE comporte des actions d accompagnement professionnel. Ces actions peuvent être financées dans le cadre du plan de formation, dans le cadre d un CIF ou d un DIF (à l initiative du salarié). La période de professionnalisation est également ouverte aux bénéficiaires du CIE Dès la conclusion de la convention individuelle, l employeur désigne un tuteur. De son côté le prescripteur (Pôle emploi ) désigne un référent «en son sein ou auprès d un organisme chargé de l accompagnement ou de l insertion» chargé du suivi du parcours d insertion professionnelle. Salarié Salaire Minimum Conventionnel (SMC) Le bénéficiaire du CIE n est pas pris en compte dans l effectif pendant la durée de la convention sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le montant de l aide est déterminé chaque année au niveau régional par arrêté préfectoral et ne peut excéder 47% du SMIC horaire brut dans la limite d une durée hebdomadaire de 35 heures. Les embauches en CIE ouvrent droit aux exonérations de droit commun de cotisations patronales de sécurité sociale, notamment la réduction dite «Fillon» pas d indemnité de fin de contrat (CDD) à verser Où s adresser - Pôle Emploi - DDTEFP - Sites à consulter : / Circulaire n 12-10, Page 2/9

3 AIDES POUR L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (Le 8 juin 2010, le Conseil d Administration de l Agefiph a décidé de revoir à la baisse le montant des aides conjoncturelles versées aux employeurs) Prime à l insertion Vise à encourager les entreprises à recruter les personnes handicapées dans des emplois durables CDI ou CDD d une durée minimum de 12 mois avec une durée du travail d au moins 16 heures par semaine (ou 720h en cas d annualisation du temps de travail) non cumulable avec la PIE Montant de l aide : Subvention forfaitaire de 1600 Le dossier de prime à l insertion complété et signé doit être adressé à : AGEFIPH Prime à l insertion CS Blois Cedex. Prime initiative emploi (PIE) Vise l embauche de personnes handicapées en difficulté d insertion (personne à la recherche d un emploi depuis au moins un an, ou âgée d au moins 45 ans, ou bénéficiaire d un minima social, ou dont la situation correspond à certains cas particuliers.) CDI ou CDD d au moins 12 mois avec une durée du travail d au moins 16 heures par semaine (ou 720h en cas d annualisation du temps de travail) Montant de l aide : Pour les embauches réalisées à compter du 1 er juillet 2010, la Prime sera ramenée à : 3000 pour un travail à temps plein (35h par semaine) 2000 pour un travail à temps partiel (au moins 16h par semaine) La demande de PIE s effectue via le dossier de demande de prime, accompagné du formulaire dédié, qui doivent être validés par un conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi. Aides au contrat de professionnalisation A compter du 1 er juillet 2010 (date d effet du contrat de travail) : Une subvention forfaitaire de 1700 sera versée par période de 6 mois pour le recrutement d une personne handicapée de moins de 45 ans. Une subvention forfaitaire de 3400 sera versée par période de 6 mois, pour le recrutement d une personne handicapée de 45 ans et plus. Aide au Tutorat : participation de l Agefiph au coût de la formation du tuteur et de sa rémunération. A l issue du contrat de professionnalisation, possibilité pour l employeur de percevoir : une prime à la pérennisation : (1600 ) en cas d embauche en CDD ou CDI (dossier à renvoyer dans les 2 jours après signature du contrat) Circulaire n 12-10, Page 3/9

4 Aides à l apprentissage Prime de l Etat : D un montant de 520 fois le SMIC horaire brut versée en deux fois, à l issue de la 1 ère et de la 2 ème année d apprentissage A compter du 1 er juillet 2010 (date d effet du contrat de travail) : Une subvention forfaitaire de 1700 sera versée par période de 6 mois, pour le recrutement d une personne handicapée de moins de 45 ans. Une subvention forfaitaire de 3400 sera versée par période de 6 mois, pour le recrutement d une personne handicapée de 45 ans et plus. Aide au Tutorat : participation de l Agefiph au coût de la formation du tuteur et de sa rémunération. A l issue du contrat d apprentissage, possibilité pour l employeur de percevoir : une prime à la pérennisation (1600 ) en cas d embauche en CDD ou CDI (dossier à renvoyer dans les 2 jours après signature du contrat) Où s adresser? Pour tout complément d information : Agefiph Service d aide aux entreprises : CAP EMPLOI Les demandes de prime ou de subvention doivent parvenir à l Agefiph au plus tard 6 mois après l embauche de la personne handicapée. Circulaire n 12-10, Page 4/9

5 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Employeurs Concernés Objectif Forme Formation Statut Rémunération Entreprises entrant dans le champ du financement de la formation continue Favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle de jeunes de moins de 26 ans, demandeurs d emploi de 26 ans et plus, et bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, ) en leur permettant d acquérir, en alternance une qualification professionnelle reconnue (les personnes sortant d un contrat aidé peuvent également être recrutées en contrat de professionnalisation sans devoir se réinscrire sur la liste des demandeurs d emploi). CDD entre 6 et 12 mois minimum renouvelable une fois sous conditions, ou CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois. Période d essai possible (règle de droit commun). Obligatoire : durée comprise entre 15 et 25% de la durée totale du contrat sans être inférieure à 150 heures. Les coûts de la formation et les coûts liés à l exercice de la fonction tutorale peuvent être financés pour partie par le FAFIH. Salarié 16 à moins de 21 ans minimum 55% du minimum conventionnel* 21 à moins de 26 ans minimum 70% du minimum conventionnel* Demandeurs d emploi de 26 ans et plus inscrits à l ANPE 85% du minimum conventionnel ou SMIC si plus favorable * majorés de 10% si titulaires du BAC PRO ou diplôme professionnel de même niveau Prise en compte dans l effectif Absence de prise en compte dans les effectifs sauf pour la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles Aides à l employeur Aides à l embauche (décret n du 15 juin 2009) - Jeune de moins de 26 ans : pour les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010, le montant de l aide est de 1000 et peut être porté à 2000 si le jeune embauché n a pas le niveau BAC. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif. L aide est également versée dans le cas de la transformation d un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat à durée indéterminée Circulaire n 12-10, Page 5/9

6 - demandeur d emploi âgé de 26 ans et plus : Le montant de l Aide Forfaitaire à l Employeur (AFE) est de 200 par mois versée par Pôle Emploi pendant toute la durée de l action de professionnalisation dans la limite de L AFE s adresse aux personnes inscrites à Pôle emploi et ayant des difficultés d insertion dans un emploi (appréciées par Pôle Emploi) L AFE n est cumulable avec aucune autre aide à l embauche. Toutefois, l employeur peut bénéficier d une exonération de cotisations de sécurité sociale (allègement général de cotisations sur les bas et moyens salaires ou «Réduction Fillon») Exonérations et allègements de charges : Conclusion d un contrat avec un demandeur d emploi de 45 ans et plus : l employeur bénéficie d exonérations de charges sociales patronales au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, solidarité, vieillesse) et des allocations familiales dans la limite d un SMIC, à l exception de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles Cette exonération ne peut être cumulée avec celle d une exonération totale ou partielle de cotisations patronales Où s adresser - DDTEFP - OPCA-FAFIH Employeurs concernés Objectif Forme Formation Statut Rémunération LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Circulaire UMIH Formation Professionnelle n du 25 juin 2009 Toute entreprise industrielle, commerciale et artisanale, profession agricole ou libérale Permettre à un jeune de 16 à 25 ans révolu (dérogation possible dans certaines conditions) d obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications. CDD d une durée de 24 mois pouvant varier entre 6 mois et 3 ans pour tenir compte du diplôme visé et du niveau de qualification du jeune Durée minimale de la formation en CFA : 450 heures par an en moyenne pour les formations de niveau V (CAP-BEP) Salarié Rémunération minimale calculée en % du minimum conventionnel en fonction de l âge du jeune et de sa progression dans les cycles de formation faisant l objet de l apprentissage Circulaire n 12-10, Page 6/9

7 Prise en compte dans l effectif Aides à l employeur Où s adresser Non, sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Exonérations et allègements de charges : Employeurs de moins de 11 salariés : exonération totale des cotisations salariales et patronales (sauf accidents du travail et maladies professionnelles) Employeurs de 11 salariés et plus : - ces entreprises sont exonérées des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des prestations familiales (à l exception de la cotisation d accident du travail). - les cotisations patronales FNAL, la contribution de solidarité autonomie et, le cas échéant, le versement de transport et la cotisation supplémentaire accident du travail ainsi que les cotisations patronales à l assurance chômage et à la retraite complémentaire restent dues. - les apprentis de ces entreprises sont quant à eux totalement exonérés de cotisations, l Etat prenant en charge les cotisations sociales salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi. - peuvent bénéficier du dispositif «zéro charge», toutes les embauches réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010 Montant de l aide : [smic horaire x 151,67 x (pourcentage du smic applicable à l apprenti 0,11*) x 0,14] ; Aide limitée sur les 12 premiers mois du contrat. * pour les DOM, St Barth et St Martin : 0,20 Indemnité compensatrice forfaitaire : (destinée à compenser les coûts liés à l embauche et à la formation) Versée par la région à l employeur pour chaque année de cycle de formation le montant est de 1000 /an minimum et est fixé par le Conseil Régional Crédit d impôt apprentissage : (incitation fiscale à l embauche d un apprenti) 1600 multipliés par le nombre moyen annuel d apprentis dans le cas général (2200 dans des cas particuliers). Aides supplémentaires mises en place dans le cadre du «plan d urgence pour l emploi des jeunes» : Dans les entreprises de moins de 50 salariés : une aide exceptionnelle de 1800 est accordée pour chaque embauche d apprenti supplémentaire (par rapport aux apprentis présents au 31 mars 2009) réalisée entre le 24/04/09 et le 31/12/2010 (y compris pour un premier apprenti). DDTEFP CCI Circulaire n 12-10, Page 7/9

8 AIDE A LA FORMATION PREALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Circulaire UMIH Formation Professionnelle n du 11 janvier 2010 Principe Formalité et mise en œuvre L AFPR peut être accordée à un employeur afin de satisfaire ses besoins de recrutement et contribuer à accroitre les chances de retour à l emploi des demandeurs d emploi sans (ou de faible) qualification ou des demandeurs d emploi en reconversion - Signature d une convention avec pôle emploi avant l embauche du salarié - Elaboration d un plan de formation - Durée maximale de la formation : 122 jours calendaires avec un maximum de 400 heures pas de durée minimum Aide financière (anciennes aides) - Lorsque la formation est dispensée par le futur employeur, le montant de l aide est égal au nombre d heures de formation dans la limite de 450 heures multipliées par un forfait horaire maximum de 5 TTC dans la limite de 2250 TTC. - Lorsque la formation est dispensée par un organisme de formation ou /et pour partie en interne par l employeur, le montant de l aide est égal au coût de la formation dans la limite de 3600 TTC avec un plafond de 450 heures. Aide financière (1) (nouvelles aides) (BOPE n du 20/07/2010) - Lorsque la formation est dispensée par le futur employeur, le montant de l aide est égal au nombre d heures de formation dans la limite de 400 heures multipliées par un forfait horaire maximum de 5 TTC dans la limite de 2000 TTC. - Lorsque la formation est dispensée par un organisme de formation ou /et pour partie en interne par l employeur, le montant de l aide est égal au nombre d heures de formation dans la limite de 400 heures multipliées par un forfait horaire maximum de 8 TTC dans la limite de 3200 TTC. (1) Ces nouvelles dispositions concernant l attribution des nouvelles aides financières devraient s appliquer à partir du mois de septembre prochain selon Pôle emploi. Nous vous tiendrons bien entendu informés dès réception des informations. Circulaire n 12-10, Page 8/9

9 REDUCTION FILLON Circulaire UMIH Affaires Sociales n Public Entreprises Tout salarié dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC Accessible à tous les employeurs soumis à l obligation d assurance chômage Aide financière - Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident du travail et allocations familiales) - Cet allègement peut se cumuler avec l aide à l embauche dans les très petites entreprises - Cumul possible également avec le CIE et le contrat de professionnalisation. Formalités L employeur n a aucune formalité à accomplir. Il calcule chaque mois la réduction à appliquer. Circulaire n 12-10, Page 9/9