REGLEMENT DEPARTEMENTAL RELATIF A L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS EN DEUX-SEVRES

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1 ANNEXE 1 REGLEMENT DEPARTEMENTAL RELATIF A L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS EN DEUX-SEVRES Préambule L'assemblée départementale au travers de son projet départemental «Deux-Sèvres autrement» (PDSA) a souhaité relever, au niveau local, le défi de «l'urgence écologique qui interroge sur l'héritage que nous allons laisser aux générations futures et donc sur notre modèle de développement». Ainsi, dans la déclinaison «excellence agricole» du PDSA apparaît la volonté d'encourager des pratiques agricoles allant dans le sens d'une agriculture plus durable au travers de deux enjeux : - agir pour les générations futures en préservant les milieux naturels, les ressources (eau, fertilité des sols) et la biodiversité domestique et sauvage ; - maintenir une activité agricole diversifiée, opérée par des actifs nombreux, génératrice de nouveaux emplois et répartie harmonieusement sur le territoire. La question du renouvellement des générations en agriculture est donc pleinement posée. 1 Objet : Dans un contexte de vieillissement des chefs d'exploitation, des pertes d'actifs agricoles et de forte diminution du nombre d'exploitations, le département des Deux-Sèvres a décidé de favoriser l'installation des agriculteurs en visant plus particulièrement : - le maintien des activités d'élevage concourant au développement économique local et à la préservation des paysages et des milieux; - la diversification des activités en développant les filières en déficit de production dont notamment le maraîchage ; - la création de valeur ajoutée liée à une activité de transformation et/ou de commercialisation en circuits courts bénéficiant aux exploitations et aux territoires ; - les pratiques respectueuses de l'environnement concourant notamment au maintien de la biodiversité ainsi qu'à la préservation des ressources. Cette démarche s'inscrit dans le cadre national de la politique à l'installation mise en œuvre via le Point Info Installation (PII), le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) et le Programme pour l'installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL). Le présent règlement a pour objectif : - le soutien à l'installation des agriculteurs notamment ceux qui rencontrent le plus de difficultés au regard de l'accès aux aides - l'incitation des cédants exerçant dans des secteurs en déprise à transmettre leurs exploitations - L'aide du Conseil général peut intervenir sous différentes formes et selon deux axes principaux : - le capital financier (aide à la trésorerie) ; - le conseil et l'accompagnement. Ces deux axes sont composés de différentes mesures selon deux catégories : - Les mesures issues du PIDIL qui ont un lien direct avec les porteurs de projets d'installation ; - Le soutien aux OPA (Organisations Professionnelles Agricoles), géré au cas par cas par convention,

2 qui accompagnent par du conseil les porteurs de projet. 2 Cadre réglementaire d'intervention : Les mesures d'aide du présent règlement s'appuient essentiellement sur le PIDIL, dispositif national régit par la circulaire DGAAT/SDEA/C du 22 avril Ces aides sont mises en œuvre au titre : - du règlement n 1698/2005 (article 22) de la Communauté Européenne ; - du règlement n 1857/2006 de la Communauté Européenne dit règlement «agricole» (article 7) ; - aux lignes directrices agricoles de la Communauté Européenne concernant les aides d'etat dans le secteur agricole et forestier ( ). Par ailleurs, le présent règlement s'inscrit dans les orientations du «règlement installation» validé par le Conseil régional de Poitou-Charentes satisfaisant ainsi aux obligations de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et le reconnaissant comme «Chef de file» dans le domaine du développement économique. Il convient de noter que les conditions d'intervention et les montants indiqués dans le présent règlement sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution des textes communautaires et nationaux encadrant ces dispositifs. Les soutiens du Conseil général des Deux-Sèvres seront conditionnés par l'engagement annuel des crédits et dans la limite des enveloppes affectées. 3 Bénéficiaires : 3.1 Conditions générales d'éligibilité : Pour pouvoir prétendre aux aides du présent règlement, le demandeur doit répondre aux conditions d'éligibilité présentées ci-dessous : - avoir son siège d'exploitation en Deux-Sèvres ; - s'installer pour la première fois sur une exploitation comme chef d'exploitation ; - avoir moins de 40 ans à la date de son installation ; - posséder ou s'engager à obtenir le diplôme requis (Référencé aux articles D.343-4, D et D du Code rural), OU répondre aux conditions de capacité professionnelle pour la mesure «subvention d'installation» ; - construire et présenter un plan de développement des activités agricoles de l'exploitation, viable d'un point de vue économique et établi sur 5 ans ; - s'installer hors du cadre familial (ne pas avoir de lien de parenté jusqu'au 3 e degré, collatéraux inclus avec la personne qui cède l'exploitation sur laquelle l'installation se réalise) ou s'installer sur une petite structure familiale (dimension économique du Projet agricole départemental (PAD) inférieure à 0,8 calculé selon les critères retenus en Commission Départementale d'orientation Agricole). 3.2 Conditions spécifiques : En plus des conditions générales d'éligibilité, les aides du présent règlement font appel, de manière individuelle et indépendante, à des conditions spécifiques d'éligibilité. Ces conditions sont précisées au sein du paragraphe présentant l'aide concernée.

3 4 Modalités d'intervention : 4.1 PARCOURS AIDE Le complément local de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) : Cette aide, complémentaire de la DJA, telle que définie par la circulaire PIDIL C du 22 avril 2009, représente un apport direct en trésorerie pour les porteurs de projets qui s'installent sur des secteurs géographiques et/ou sur des systèmes de production qui ont connu une baisse du taux de renouvellement des exploitations, dans des zones périurbaines, défavorisées ou touristiques, où l'achat du foncier est particulièrement élevé. Pour être éligible à cette aide, il faut répondre à au moins un des critères suivants : CRITERES D'ATTRIBUTION Type de production Elevage : - ovins, caprins, bovins (avec 70 % SFP/SAU) - autres élevages (avec un lien au sol) Production bio (animale ou végétale) - Création, reconversion d'une exploitation bio - Reprise d'une exploitation bio Maraîchage Autres pratiques alternatives en matière de protection de l'environnement (hors bio) Valorisation de la production Transformer sur l'exploitation Commercialiser en filière courte (1 intermédiaire maxi) La commission décisionnelle pourra, à titre exceptionnel, déroger à ces critères pour des projets répondant aux enjeux décrits au paragraphe «objet» du présent règlement. Le montant de l aide est de Le cumul des aides accordées au titre de la DJA doit respecter les plafonds communautaires de pour la DJA et son complément, et de pour la DJA, son complément et la bonification en subvention équivalente des prêts moyen terme spéciaux (MTS-JA).

4 4.2 PARCOURS NON AIDE : La subvention d'installation : Cette aide représente un apport direct en trésorerie à destination des exploitants qui s'installent sans les aides de l'etat pour faciliter le démarrage de leur projet. Cette mesure vise tout particulièrement à aider des candidats ne requérant pas la capacité professionnelle dans les secteurs de production visés dans le projet. Les bénéficiaires de cette aide doivent : - posséder les compétences et les qualifications professionnelles suffisantes et adaptées au projet ; - s'engager dans un plan de formation ; - recevoir les conseils d'un tuteur et / ou d'un technicien spécialisé. Chaque candidat sera évalué en amont de son parcours de professionnalisation personnalisé et une commission réunie à l'initiative du Département validera la nécessité ou non un plan de formation et de son contenu avec le suivi d'un tuteur et / ou d'un technicien selon les modalités suivantes : Type de diplôme Agricole Non agricole Niveau du diplôme Niveau V sans expérience professionnelle agricole Niveau V avec expérience professionnelle agricole Niveau V Niveau IV et plus Sans qualification Capacité professionnelle à obtenir - Module de formation en comptabilité-gestion - Tutorat ou Tutorat - Module de formation en comptabilité-gestion la - Tutorat ou Tutorat - définition d'un parcours de formation individualisé Ces modalités sont données à titre indicatif et pourront être adaptées selon le profil du candidat après avis de la commission décisionnelle.

5 Le montant de l'aide aura un plafond maximum de Critère de modulation de la subvention : Type de production : - Bio (reprise ou création) : Maraîchage : Elevage : * ovins, caprins, bovins avec 70 % SFP/SAU * Autres élevages (avec un lien au sol) bonus si pratiques alternatives en matière de protection de l'environnement bonus si création de valeur ajoutée liée à une activité de transformation bonus si commercialisation en circuits courts (1 intermédiaire maxi) majoration si tutorat et / ou suivi technique La commission décisionnelle pourra, à titre exceptionnel, déroger à ces critères pour des projets répondant aux enjeux décrits au paragraphe «objet» du présent règlement. 4.3 Aide aux structures accompagnant l'aide à l'installation : Pour accompagner les porteurs de projet en amont du dépôt des demandes d'aides, un conventionnement spécifique avec les structures accompagnatrices (Point info installation, Chambre d'agriculture, ODASEA...) selon un parcours est défini. 5 Modalités d'instruction et de gestion des projets : Pour les aides relevant du PIDIL (complément local de la DJA et subvention d'installation), l'instruction des demandes d'aide est assurée dans le cadre du «guichet unique» des services de l'etat en l'occurrence la Direction Départementale des Territoires. Le paiement de la part départementale des aides est assurée par l'agence de services et de paiement (ASP) en tant qu'organisme payeur agréé. Une convention spécifique entre l'etat, l'asp et le Conseil général des Deux-Sèvres est établi pour régler administrativement le fonctionnement du programme. Le présent règlement sera expressément annexé à cette convention.