Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016

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1 LA FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL PRESENTATION DES ACTIONS EN COURS Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016 Philippe-Henri DUTHEIL, Président de la Commission des affaires européennes et internationales CAEI - FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL ACTIONS EN COURS JANVIER 2016

2 LA FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL Créée en Reconnue d utilité publique par décret du 11 mai 2007 Membres fondateurs historiques Membres de droit l institution. A ce titre, il est CNB CAEI FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL ACTIONS EN COURS JANVIER 2016

3 LA FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL Créée en Reconnue d utilité publique par décret du 11 mai 2007 Autres membres et partenaires : l institution. A ce titre, il est CNB CAEI FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL ACTIONS EN COURS JANVIER 2016

4 Objectifs poursuivis par la Fondation pour le droit continental Objet Contribuer au rayonnement et à l'influence internationale de la tradition juridique continentale, plus particulièrement dans le domaine du droit des affaires et du droit économique - renforcer l'attractivité juridique de la France ; Mener une stratégie d'influence au sein des enceintes internationales, auprès des décideurs publics et privés et envers les bailleurs de fonds internationaux ; Développer la présence internationale des acteurs du droit français et valoriser, au plan international, l expertise des professions du droit.

5 Principales actions de la Fondation pour le droit continental Actions L influence par la coopération universitaire : Des «chaires» implantées dans des universitaires partenaires Une université d été L influence par la promotion de l expertise : Actions de coopération juridique Actions de partage d expérience à destination des professions Participation active dans les enceintes multilatérales L influence par la diffusion de publications : Traduction de textes et d ouvrages.

6 L INDEX DE LA SECURITE JURIDIQUE Nouveaux outils L Index de la sécurité juridique Objectif de l Index de la sécurité juridique: Mesurer de manière scientifique la sécurité juridique A l attention des États qui choisissent de se doter de nouvelles règles juridiques. A l attention des investisseurs qui entendent procéder à une nouvelle implantation afin de de déterminer le système offrant le plus de garanties en matière de sécurité juridique et de prendre la mesure des risques qu ils encourent.

7 L INDEX DE LA SECURITE JURIDIQUE Nouveaux outils L Index de la sécurité juridique La définition de la sécurité juridique dans l ISJ: un droit facilement accessible contenu dans un recueil publié, exhaustif et validé un droit prévisible - grâce à la hiérarchie des normes et des compétences prédéfinies du législateur et du juge un droit raisonnablement stable dans le temps. Définition arrêtée par le Conseil scientifique de la Fondation pour le droit continental.

8 L INDEX DE LA SECURITE JURIDIQUE Méthodologie d élaboration de l ISJ : Nouveaux outils L Index de la sécurité juridique une équipe pluridisciplinaire de juristes et d économistes 13 pays / 4 continents 6 secteurs de droit : contrats responsabilité droit des sociétés droit immobilier droit du travail règlement des différends Diffusion de questionnaires professionnels auprès des Traitement collectées statistique des données

9 L INDEX DE LA SECURITE JURIDIQUE RÉSULTATS DE L INDEX DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE Nouveaux outils L Index de la sécurité juridique Rang Pays Moyenne Contrat Différends Immobilier Responsabilité Société Travail 1 Norvège Allemagne France Royaume- Uni Chine Maroc Sénégal Italie Canada Japon Argentine Etats-Unis Brésil

10 L INDEX DE LA SECURITE JURIDIQUE Nouveaux outils L Index de la sécurité juridique Perspectives Diffusion des travaux auprès d instances internationales (CNUDCI, Banque mondiale, Banque interaméricaine de développement, UE, OCDE, etc.) Intégrer 4 nouveaux domaines du droit : droit des contrats publics, droit de l environnement, droit de la propriété intellectuelle, droit de l insolvabilité (sûretés). Ajouter 5 nouveaux pays : Afrique du Sud, Espagne, Inde, Nigéria, Russie.

11 L OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES REGULATIONS ECONOMIQUES Nouveaux outils L observatoire international des régulations économiques 7 personnalités de différentes nationalités issues du monde académique, juridique et économique Présidence : Jean-Michel Darrois Missions : Effectuer un travail comparatif en confrontant les différents systèmes juridiques de régulation par secteurs et zones géographiques spécifiques Dégager des bonnes pratiques en matière de régulation, qui combinent efficacité économique et sécurité juridique. Formuler des indications et recommandations. Thème du premier rapport annuel de l Observatoire : la régulation en matière de concurrence.

12 UN NOUVEAU PROJET COMMUN : UN CODE EUROPÉEN DES AFFAIRES POUR CONSOLIDER L EURO Nouveau projet Un code européen des affaires pour consolider l Euro lors de l Assemblée générale des 22 et 23 janvier Ce document constitue un support à interne à la profession et ne doit en aucun cas, sauf autorisation expresse, faire l'objet d'une Objectif : consolider la zone Euro en la fondant sur un système codifié de droit des affaires unifié, ciment des entreprises et vecteur de convergence. Préalable : inventaire de l acquis communautaire dans le domaine du droit des affaires (réalisé par la Fondation pour le droit continental et l association Henri Capitant) - fin janvier Méthodologie : Mettre en place un comité de pilotage réunissant avocats, universitaires, entreprises, organisations représentatives et syndicats. Identifier les axes de progrès et le champ des possibles pour lancer la dynamique de mise en place d un code européen des affaires. Premier axe de travail sur lequel pourrait travailler le CNB : le code européen des assurances.