Chiffres clés ASSURANCE MALADIE

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1 1/5 Chiffres clés ASSURANCE MALADIE (p.1) Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire Forfait hospitalier Franchises médicales HEBERGEMENT (p.2) Aide sociale à l'hébergement Allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement PENSIONS DE RETRAITE (p.3) Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Allocation veuvage Pension de réversion SALAIRES (p.3) Smic Rémunération des salariés du particulier employeur SOUTIEN A DOMICILE (p4-5) Aide ménagère (aide sociale) Aide ménagère (caisses de retraite) Allocation Personnalisée d'autonomie (APA) à domicile ASSURANCE MALADIE +d'info Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) Mise à jour du 1 er juillet 2012 Montant +60 ans 500 / an Nombre de personnes Plafonds de ressources / an 893 / mois / an / mois / an / mois / an / mois Personne supplémentaire / an / mois +d'info Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie Mise à jour du 01/01/ /jour avec un maximum de /mois Couverture Maladie Universelle (CMU) Mise à jour du 1 er juillet 2012 Régime de base Affiliation gratuite si plafond de revenu fiscal annuel < Cotisation égale à 8 % des revenus au-delà du plafond de revenu. Protection complémentaire Plafond de ressources annuelles au 1 er juillet pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. Personne supplémentaire d'info Forfait hospitalier 18 /jour (13.50 /jour si hospitalisation en service psychiatrique) Franchises médicales 0.5 /boîte de médicament 0.5 par acte médical hors hospitalisation (plafond 2è jour) 2 /trajet en transports sanitaires (plafond 4è jour) Plafond annuel global : 50

2 2/5 Participation forfaitaire 1 par consultation ou acte réalisé. Plafond journalier : 4 pour plusieurs consultations ou actes réalisés chez le même praticien. Plafond annuel : 50 HEBERGEMENT Pour financer votre séjour dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vous aurez recours à vos ressources personnelles complétées, le cas échéant, par la participation de vos obligés alimentaires (enfants, gendres, bellesfilles, etc.). Des aides financières peuvent être accordées sous conditions. +d'info > Liste des EHPAD du Calvados disponible sur AIDE SOCIALE A L'HEBERGEMENT 90 % de ses ressources Tarif moyen des établissements (+ de 60 ans) (55.31 TTC) / mois 01/01/2013 Argent de poche Minimum / mois 01/04/2013 Maximum 10 % des ressources du bénéficiaire Somme laissée à la disposition du membre du couple résidant à domicile Minimum / mois 01/04/2013 Maximum 60 % des ressources du ménage Obligation alimentaire au 1 er janvier 2013 La participation des personnes tenues à l'obligation alimentaire est évaluée en fonction des ressources du foyer déduction faite des abattements suivants : 80 % du SMIC brut mensuel pour une personne seule / mois 130 % du SMIC brut mensuel pour un couple / mois 25 % du SMIC brut supplémentaire par enfant à charge / mois 15 % du SMIC brut supplémentaire lorsque les deux membres du couple travaillent / mois 40 % du SMIC brut supplémentaire par enfant handicapé / mois Une participation de 20 % est appliquée sur le solde lorsque les ressources sont supérieures à la somme des abattements. +d'info Fiche "Obligation alimentaire" disponible sur ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA) EN ETABLISSEMENT Le montant de l'allocation correspond au tarif dépendance 1 applicable au résident diminué d'une participation financière qui reste à la charge du résident. Ressources du ménage Mise à jour < Tarif appliqué par l'établissement aux personnes classées en GIR /04/2013 Entre et Participation financière progressive 01/04/2013 > Tarif GIR (80 % du tarif dépendance applicable aux bénéficiaire diminué du GIR 01/04/2013 +d'info AUTRES AIDES Aide au logement L'aide au logement est attribuée sous conditions de ressources. Vous pouvez effectuer une simulation sur Où s'adresser? Mutualité sociale agricole (MSA) si vous êtes affilié au régime agricole, Caisse d'allocations familiale (CAF) dans les autres cas. Participation des caisses de retraite ou organismes de prévoyance (assurance, mutuelle). 1 Variable d'un établissement à un autre et selon le groupe iso-ressources (GIR) du résident

3 3/5 PENSIONS DE RETRAITE Revalorisation des pensions de retraites au 01/04/2013 : % +d'info ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES (ASPA) ou couple avec 1 bénéficiaire Montant /mois 01/04/2013 Plafond de ressources /an 01/04/2013 Couple avec 2 bénéficiaires Montant /mois 01/04/2013 Plafond de ressources /an 01/04/2013 L'allocation spéciale vieillesse (ASV) et l'allocation supplémentaire ne sont plus attribuées mais restent servies aux bénéficiaires n'ayant pas opté pour le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Allocation spéciale vieillesse (ASV) /mois 01/04/2013 Allocation supplémentaire (ex /mois 01/04/2013 FNS) Couple marié /mois 01/04/2013 Fiche "Allocation de solidarité aux personnes âgées " disponible sur ALLOCATION VEUVAGE Montant mensuel / mois 01/04/2013 Plafond de ressources trimestriel / trimestre 01/04/2013 PENSION DE REVERSION 54 % de la pension du conjoint défunt Montants Minimum /mois 01/04/2013 Maximum /mois 01/04/2013 Majorations Enfant à charge /mois 01/04/2013 Conjoint survivant d'au moins 65 ans dont les ressources sont + 11 % 01/04/2013 inférieures ou égales à /trimestre Plafond de ressources /an 01/04/2013 Couple (personne remariée ou ayant une vie maritale) /an 01/04/2013 SALAIRES Salaire minimum (SMIC) SMIC brut mensuel /mois 01/01/2013 Taux horaire brut 9.43 /heure 01/01/2013 SMIC Emplois familiaux SMIC horaire net majoré d'une indemnité de 10 % pour les congés payés Depuis le 1 er janvier 2013, les cotisations sociales sont exclusivement calculées sur la base du salarie réel. +d'info /heure 01/01/2013

4 4/5 SOUTIEN A DOMICILE Différentes aides financières permettent d'alléger le coût des services auxquels vous avez besoin de recourir. L'orientation vers l'une ou l'autre prestation est notamment déterminée par votre niveau d'autonomie. On utilise une classification s'appuyant sur les groupes iso-ressources. Les GIR 1 à 4 concernent les personnes en perte d'autonomie (le GIR 1 correspond aux personnes les plus dépendantes. Le GIR 4 aux personnes présentant une légère perte d'autonomie). Les GIR 5 et 6 correspondent aux personnes autonomes. Votre situation Aide financière Où s'adresser? Vous avez besoin d'une aide ménagère (GIR 5-6) Aide ménagère (caisses de retraite) si vos ressources sont supérieures au barème d'aide sociale. Caisses de retraite Services d'aide à domicile Aide ménagère (aide sociale) si vos ressources sont inférieures au barème d'aide sociale. Vous avez des difficultés pour accomplir les actes Allocation Personnalisée d'autonomie (APA) essentiels de la vie quotidienne (GIR 1 à 4) +d'info > Fiche "Aide à domicile" disponible sur AIDE MENAGERE AIDE SOCIALE CCAS CLIC pour les personnes domiciliées à Caen CLIC CCAS (sauf Caen) (Prestation du Conseil général) L'aide ménagère est accordée sous condition d'âge et de ressources aux personnes dont l'état de santé justifie le recours à un service d'aide ménagère. Elle concerne les personnes d'au moins 65 ans (60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail). Les ressources ne doivent pas dépasser le plafond réglementaire. Une participation financière est demandée. L'aide ménagère est récupérable sur la succession pour les dépenses supérieures à 760 et dès lors que l'actif net successoral excède Participation des bénéficiaires 1.76 /heure 01/04/2013 Plafonds de ressources pour les non titulaires de l'allocation supplémentaire Couple Plafonds de ressources pour les titulaires de l'allocation supplémentaire Couple /an 01/04/ /mois 01/04/ /an 01/04/ /mois 01/04/ /an 01/04/ /mois 01/04/ /an 01/04/ /mois 01/04/2013 AIDE MENAGERE (Prestation attribuée par les caisses de retraite) Les caisses de retraite de base et complémentaires peuvent financer les services dont vous avez besoin pour continuer à vivre chez vous en toute autonomie. Les conditions de prise en charge varient d'une caisse de retraite à une autre. Plan d'actions personnalisé (CARSAT) au 1 er janvier 2013 Le plan d actions personnalisé (PAP) est un dispositif de conseils, d aides financières et matérielles qui donne aux retraités les moyens de continuer à vivre chez eux dans les meilleures conditions possibles. Il s adresse aux retraités les plus fragilisés, nécessitant un soutien pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Montant de la participation horaire au titre de l'aide ménagère : (22.20 le dimanche et jours fériés) Plafond annuel du total des services : 3000 RESSOURCES PERSONNELLES PARTICIPATION DU RETRAITE Ménage Jusqu'à 824 Jusqu'à % De 825 à 883 De 1433 à % De 884 à 996 De 1530 à % De 997 à 1076 De 1675 à % De 1077 à 1125 De 1732 à % De 1126 à 1242 De 1796 à % De 1243 à 1405 De 1897 à % Au-delà de 1405 Au-delà de %

5 5/5 ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA) A DOMICILE L'APA à domicile est une prestation en nature destinée à rémunérer les personnes intervenant à domicile et à financer des dépenses qui permettent d'être davantage autonome (portage de repas à domicile, aides techniques et de confort, téléassistance, transport, accueil de jour, hébergement temporaire ). Elle est attribuée aux personnes âgées d'au moins 60 ans rencontrant des difficultés pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, faire sa toilette, s'habiller, sortir de chez soi ). Le montant de l'allocation varie dans la limite du plafond fixé pour chaque groupe iso-ressources (GIR), en fonction du plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale en charge de l'instruction et du suivi du dossier et de la participation du bénéficiaire. Montant maximal par mois et par groupe iso-ressources (GIR) Plafond GIR ,84 /mois 01/04/2013 Plafond GIR ,43 /mois 01/04/2013 Plafond GIR 3 838,82 /mois 01/04/2013 Plafond GIR 4 559,22 /mois 01/04/2013 La participation à la charge du bénéficiaire est calculée en fonction de ses ressources. Ressources du ménage < Exonération 01/04/2013 Entre et % à 90 % du plan d'aide 01/04/2013 > % du plan d'aide 01/04/2013 Plan d'aide Transport (3x prestataire) 58,20 /semaine Indexé sur la CNAV Téléalarme (tarifs réel plafonné à) 28,29 /mois indexé sur le smic Portage de repas 2,41 /jour indexé sur le smic Gré à gré 11,83 /heure indexé sur le smic Mandataire 13,44 /heure indexé sur le smic Montant max pour amélioration à l'habitat 838,82 /mois 01/04/2013 Procédure d'urgence Forfait procédure d'urgence (50 % du plan d'aide maximal pour le GIR 1) 652,42 /mois 01/04/2013 Plafond Procédure d'urgence personne seule 1 555,00 /mois 01/04/2013 Plafond Procédure d'urgence couple 1 810,00 /mois 01/04/2013 Plafond Procédure d'urgence couple bénéficiaire 2 454,00 /mois 01/04/2013 APA minimum versable (3xSMIC) 28,29 /mois indexé sur le smic Hors délais 652,42 /mois 01/04/2013 APA en famille d'accueil 1MG= 3,49 indexé sur le smic GIR 4 350,92 /mois indexé sur le smic GIR 3 457,36 /mois indexé sur le smic GIR 2 670,25 /mois indexé sur le smic GIR 1 776,70 /mois indexé sur le smic

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