Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)"

Transcription

1 Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS, après abattement d assiette (2). Indemnité de précarité (fin de CDD ou de mission d intérim) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS, après abattement d assiette (2). Indemnité de départ volontaire (hors plan de sauvegarde) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette). Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette). Indemnité de départ volontaire dans le cadre d un accord de GPEC La loi de finances pour 2011 a supprimé l ancien régime d exonération. Depuis le 1 er janvier 2011, cette indemnité relève du régime des indemnités de départ volontaire (dans le cadre ou hors plan de sauvegarde). Indemnité de licenciement, de départ volontaire, de départ en préretraite ou de départ volontaire en retraite versée dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (3) Exonérée d impôt en totalité. A) Règle de principe (à partir de 2013) : Exonérée de cotisations, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (4). B) Indemnité versée en 2012 au titre d un plan de sauvegarde notifié au plus tard le 31 décembre 2011 (5) : Exonérée de cotisations, dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4). C) Indemnité versée en 2012 au titre d un plan de sauvegarde notifié en 2012 (5) : - principe : exonération de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité légale de licenciement ou de l indemnité prévue par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 (6) est supérieur à 2 plafonds (soit en 2012), l indemnité est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal, dans une limite absolue de 3 plafonds annuels, soit en 2012 (4). Assujettie à CSG et à CRDS, sans abattement d assiette, pour la fraction excédant le minimum légal de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8).

2 Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde) Indemnité limitée Exonérée d impôt en totalité. - soit le minimum légal (7), sans limitation de montant ; du salarié sur l année civile précédant la rupture (9), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en A) Règle de principe (à partir de 2013) : La fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (4). B) Indemnité versée en 2012 au titre d un licenciement notifié au plus tard le 31 décembre 2011 : La fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4). C) Indemnité versée en 2012 au titre d un licenciement notifié cette même année : - principe : la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité légale ou de l indemnité prévue par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 (6) est supérieur à 2 plafonds (soit en 2012), la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal, dans une limite absolue de 3 plafonds annuels, soit en 2012 (4). Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette) pour la fraction excédant le minimum légal de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8). Indemnité de rupture conventionnelle homologuée (salariés en droit de bénéficier d une pension de vieillesse d un régime de retraite légalement obligatoire) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette). Indemnité de rupture conventionnelle homologuée (salariés n étant pas en droit de bénéficier d une pension de vieillesse d un régime de retraite légalement obligatoire) Indemnité limitée ou conventionnel de l indemnité de licenciement de l indemnité de licenciement Exonérée d impôt en totalité. - soit le minimum légal (7) de l indemnité de licenciement, sans limitation de montant ; du salarié sur l année civile précédant la rupture (9), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en 2012.

3 Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 A) Règle de principe (à partir de 2013) : La fraction exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (4). B) Indemnité versée en 2012 prenant effet en 2012 pour laquelle le formulaire a été transmis pour homologation ou autorisation le 31 décembre 2011 au plus tard : La fraction exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4). C) Indemnité versée en 2012 au titre d une rupture pour laquelle le formulaire a été transmis pour homologation ou autorisation cette même année : - principe : la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité de licenciement prévue par la loi ou par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 (6) est supérieur à 2 plafonds (soit en 2012), la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal, dans la limite de 3 plafonds annuels, soit en 2012 (4). Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette) pour la fraction excédant le minimum légal de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8). Indemnité de mise à la retraite par l employeur Indemnité limitée Exonérée d impôt en totalité. - soit le minimum légal (7), sans limitation de montant ; du salarié sur l année civile précédant la rupture (9), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en A) Règle de principe (à partir de 2013) : La fraction exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (4). B) Indemnité versée en 2012 au titre d une mise à la retraite notifiée au plus tard le 31 décembre 2011 : La fraction exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4). C) Indemnité versée en 2012 au titre d une rupture notifiée cette même année : - principe : la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité légale ou de l indemnité prévue par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 (6) est supérieur à 2 plafonds (soit en 2012), la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal ou conventionnel, dans une limite absolue de 3 plafonds annuels, soit en 2012 (4). Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette) pour la fraction excédant le minimum légal et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8).

4 Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité transactionnelle Cette indemnité suit le régime applicable à la rupture après laquelle la transaction est intervenue (licenciement, démission, etc.). En cas de transaction après un licenciement, traiter son montant cumulé avec l indemnité de licenciement comme une indemnité de licenciement dont le montant est supérieur ou conventionnel (4) (10). Indemnité de clientèle (VRP) Exonérée d impôt, de cotisations, de CSG et de CRDS dans les mêmes limites que l indemnité de licenciement à laquelle le salarié aurait pu prétendre. Lorsque la CSG et la CRDS sont dues, elles sont calculées sans abattement d assiette. Indemnité de rupture anticipée d un CDD Imposable à concurrence du montant que le salarié aurait perçu jusqu à la fin du contrat était allé jusqu à son terme. Selon l administration, le surplus est exonérée d impôt dans les mêmes limites que l indemnité de licenciement (BO 5 F-8-00, n 5). Les sommes qui sont imposables sont assujetties à cotisations (lettre-circ. ACOSS du 25 janvier 2001, 2.1). Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette) Indemnité de cessation anticipée d activité (préretraite amiante) Exonérée d impôt (CGI art. 81, 33 ). Exonérée de cotisations (loi du 23 décembre 1998, art. 41-V). Exonérée de CSG et de CRDS (c. séc. soc. art. L , III, 7 ). Indemnité spéciale de licenciement du salarié victime d un accident du travail (c. trav. art. L ) Même régime que l indemnité de licenciement «hors plan de sauvegarde de l emploi», le minimum légal de référence étant celui de l indemnité spéciale. Dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, abusif ou sans cause réelle et sérieuse Exonérée en totalité. La fraction exonérée d impôt l est aussi de cotisations de sécurité sociale, mais compte tenu de la règle de plafonnement de l exclusion d assiette. Cette règle est mise en œuvre en prenant en considération l indemnité de rupture initiale (circ. DSS/SD5B du 14 avril 2011). Pour le détail, voir nos développements par ailleurs. Assujettie au-delà des montants légaux selon l ACOSS, et tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations (6). L administration semble considérer que lors du paiement des dommages et intérêts, il convient de confronter le cumul du montant minimal de l indemnité de rupture initiale et le montant minimal des dommages et intérêts aux sommes perçues à ces deux titres par le salarié (circ. DSS/SD5B du 14 avril 2011). Pour le détail, voir nos développements par ailleurs.

5 Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 (1) Cotisations de sécurité sociale, FNAL, versement de transport ; cotisations chômage, ARRCO et AGIRC ; participation à la formation, participation à l effort de construction, taxe d apprentissage, taxe sur les salaires. (2) Préalablement au calcul de la CSG et de la CRDS, il convient d appliquer un abattement d assiette de 1,75 %. Toutefois, cet abattement est plafonné sur l année [voir Contribution sociale généralisée (CSG)*]. Une fois ce plafond atteint sur l année pour le salarié en question, la CSG et la CRDS sont calculées directement, sans abattement préalable. (3) Plan de sauvegarde de l emploi au sens des articles L et L du code du travail. Ce régime ne s applique que dans le cadre de la procédure de licenciement économique portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, quel que soit l effectif de l entreprise. (4) Les indemnités de rupture supérieures à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont, en tout état de cause, assujetties à cotisations, à CSG et à CRDS dès le premier euro (c. séc. soc. art. L et L ). Cette règle ne vaut que pour les cotisations et pas pour l impôt. (5) Par «plan de sauvegarde notifié», il faut entendre, selon l effectif de l entreprise : - plan de sauvegarde de l emploi notifié à l administration (procédure de licenciement économique visant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus) (c. trav. art. L et L ) ; - présentation des mesures de reclassement aux représentants du personnel (procédure de licenciement économique visant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) (c. trav. art. L ). (6) Pour ce régime transitoire, l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 s entend de tout type d accord collectif, quel que soit son niveau (accord professionnel ou interprofessionnel, convention de branche, accord d entreprise ou d établissement). (7) Le minimum conventionnel est celui prévu par accord professionnel ou interprofessionnel ou par accord de branche, à l exclusion d un éventuel accord d entreprise ou d établissement. (8) CSG intégralement non déductible lorsqu elle se rapporte à des sommes exonérées d impôt et de cotisations de sécurité sociale (BO 5 F-8-00, n os 58 à 62). La CSG reste déductible pour 5,10 % si elle se rapporte à des sommes imposables ou soumises à cotisations de sécurité sociale (BO 5 B-11-98, n 5). (9) Rémunération annuelle brute fiscale (brut avant déduction de la part salariale des cotisations déductibles, y inclus la fraction de CSG déductible), en intégrant les revenus exclus à l impôt (ex. : primes d intéressement non affectées à un PEE). (10) Si la transaction fait suite à une rupture autre qu un licenciement, l indemnité transactionnelle doit être cumulée avec l éventuelle indemnité de rupture versée, le tout étant analysé au regard du régime d indemnité correspondant à la rupture en cause. Rappel : régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2011 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS. Indemnité de précarité (fin de CDD ou de mission d intérim) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS. Indemnité de départ volontaire (hors plan de sauvegarde) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS. Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS.

6 Rappel : régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2011 Indemnité de départ volontaire dans le cadre d un accord de GPEC La loi de finances pour 2011 a supprimé l ancien régime d exonération. Depuis le 1 er janvier 2011, cette indemnité relève du régime des indemnités de départ volontaire (dans le cadre ou hors plan de sauvegarde). Indemnité de licenciement, de départ volontaire, de départ en préretraite ou de départ volontaire en retraite versée dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (3) Exonérée d impôt en totalité. A) Indemnité versée en 2011 au titre d un plan de sauvegarde notifié au plus tard le 31 décembre 2010 (5) : Exonérée de cotisations, dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4). B) Indemnité versée en 2011 au titre d un plan de sauvegarde notifié en 2011 (5) : - principe : exonération de cotisations dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité légale de licenciement ou de l indemnité prévue par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 (6) est supérieur à 3 plafonds (soit en 2011), l indemnité est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal, dans une limite absolue de 6 plafonds annuels, soit en 2011 (4). Assujettie à CSG et à CRDS pour la fraction excédant le minimum légal de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8). Indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde) Indemnité limitée Exonérée d impôt en totalité. - soit le minimum légal (7), sans limitation de montant ; du salarié sur l année civile précédant la rupture (9), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en A) Indemnité versée en 2011 au titre d un licenciement notifié au plus tard le 31 décembre 2010 : La fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4). B) Indemnité versée en 2011 au titre d un licenciement notifié et prenant effet en 2011 : - principe : la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité légale ou de l indemnité prévue par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 (6) est supérieur à 3 plafonds (soit en 2011), la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal, dans une limite absolue de 6 plafonds annuels, soit en 2011 (4). Assujettie à CSG et à CRDS pour la fraction excédant le minimum légal de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8).

7 Rappel : régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2011 Indemnité de rupture conventionnelle homologuée (salariés en droit de bénéficier d une pension de vieillesse d un régime de retraite légalement obligatoire) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS. Indemnité de rupture conventionnelle homologuée (salariés n étant pas en droit de bénéficier d une pension de vieillesse d un régime de retraite légalement obligatoire) Indemnité limitée ou conventionnel de l indemnité de licenciement de l indemnité de licenciement Exonérée d impôt en totalité. - soit le minimum légal (7) de l indemnité de licenciement, sans limitation de montant ; du salarié sur l année civile précédant la rupture (9), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en A) Indemnité versée en 2011 au titre soit d une rupture ayant pris effet en 2010, soit d une rupture ayant pris effet en 2011 mais pour laquelle le formulaire de rupture conventionnelle a été transmis pour homologation ou autorisation le 31 décembre 2010 au plus tard : La fraction exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4). B) Indemnité versée en 2011 au titre d une rupture prenant effet en 2011 pour laquelle le formulaire de rupture conventionnelle a été transmis pour homologation ou autorisation cette même année : - principe : la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité de licenciement prévue par la loi ou par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 (6) est supérieur à 3 plafonds (soit en 2011), la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal, dans une limite absolue de 6 plafonds annuels, soit en 2011 (4). Assujettie à CSG et à CRDS pour la fraction excédant le minimum légal de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8). Indemnité de mise à la retraite par l employeur Indemnité limitée Exonérée d impôt en totalité. - soit le minimum légal (7), sans limitation de montant ; du salarié sur l année civile précédant la rupture (9), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en 2011.

8 Rappel : régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2011 A) Indemnité versée en 2011 au titre d une mise à la retraite notifiée au plus tard le 31 décembre 2010 : La fraction exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4). B) Indemnité versée en 2011 au titre d une rupture notifiée et prenant effet en 2011 : - principe : la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité légale ou de l indemnité prévue par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 (6) est supérieur à 3 plafonds (soit en 2011), la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal ou conventionnel, dans une limite absolue de 6 plafonds annuels, soit en 2011 (4). Assujettie à CSG et à CRDS pour la fraction excédant le minimum légal et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8). Indemnité transactionnelle Cette indemnité suit le régime applicable à la rupture après laquelle la transaction est intervenue (licenciement, démission, etc.). En cas de transaction après un licenciement, traiter son montant cumulé avec l indemnité de licenciement comme une indemnité de licenciement dont le montant est supérieur ou conventionnel (4) (10). Indemnité de clientèle (VRP) Exonérée d impôt, de cotisations, de CSG et de CRDS dans les mêmes limites que l indemnité de licenciement à laquelle le salarié aurait pu prétendre. Indemnité de rupture anticipée d un CDD Imposable à concurrence du montant que le salarié aurait perçu jusqu à la fin du contrat était allé jusqu à son terme. Selon l administration, le surplus est exonérée d impôt dans les mêmes limites que l indemnité de licenciement (BO 5 F-8-00, n 5). Les sommes qui sont imposables sont assujetties à cotisations (lettre-circ. ACOSS du 25 janvier 2001, 2.1). Assujettie à CSG et à CRDS Indemnité de cessation anticipée d activité (préretraite amiante) Exonérée d impôt (CGI art. 81, 33 ). Exonérée de cotisations (loi du 23 décembre 1998, art. 41-V). Exonérée de CSG et de CRDS (c. séc. soc. art. L , III, 7 ). Indemnité spéciale de licenciement du salarié victime d un accident du travail (c. trav. art. L ) Même régime que l indemnité de licenciement «hors plan de sauvegarde de l emploi», le minimum légal de référence étant celui de l indemnité spéciale.

9 Rappel : régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2011 Dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, abusif ou sans cause réelle et sérieuse Exonérée en totalité. La fraction exonérée d impôt l est aussi de cotisations de sécurité sociale, mais compte tenu désormais de la règle de plafonnement. Cette règle est mise en œuvre en prenant en considération l indemnité de rupture initiale (circ. DSS/SD5B du 14 avril 2011). Pour le détail, voir nos développements par ailleurs. Assujettie au-delà des montants légaux selon l ACOSS, et tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations (6). L administration semble considérer que lors du paiement des dommages et intérêts, il convient de confronter le cumul du montant minimal de l indemnité de rupture initiale et le montant minimal des dommages et intérêts aux sommes perçues à ces deux titres par le salarié (circ. DSS/SD5B du 14 avril 2011). Pour le détail, voir nos développements par ailleurs. (1) Cotisations de sécurité sociale, FNAL, versement de transport ; cotisations chômage, ARRCO et AGIRC ; participation à la formation, participation à l effort de construction, taxe d apprentissage, taxe sur les salaires. (2) Préalablement au calcul de la CSG et de la CRDS, il convenait d appliquer un abattement d assiette de 3 %. Toutefois, depuis le 1 er janvier 2011, cet abattement est plafonné sur l année [voir Contribution sociale généralisée (CSG)*]. Une fois ce plafond atteint sur l année pour le salarié en question, la CSG et la CRDS se calculaient directement, sans abattement préalable de 3 %. (3) Plan de sauvegarde de l emploi au sens des articles L et L du code du travail. Ce régime ne s applique que dans le cadre de la procédure de licenciement économique portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, quel que soit l effectif de l entreprise. (4) Les indemnités de rupture supérieures à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont, en tout état de cause, assujetties à cotisations, à CSG et à CRDS dès le premier euro (c. séc. soc. art. L et L ). Cette règle ne vaut que pour les cotisations et pas pour l impôt. (5) Par «plan de sauvegarde notifié», il faut entendre, selon l effectif de l entreprise : - plan de sauvegarde de l emploi notifié à l administration (procédure de licenciement économique visant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus) (c. trav. art. L et L ) ; - présentation des mesures de reclassement aux représentants du personnel (procédure de licenciement économique visant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) (c. trav. art. L ). (6) Pour ce régime transitoire, l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 s entend de tout type d accord collectif, quel que soit son niveau (accord professionnel ou interprofessionnel, convention de branche, accord d entreprise ou d établissement). (7) Le minimum conventionnel est celui prévu par accord professionnel ou interprofessionnel ou par accord de branche, à l exclusion d un éventuel accord d entreprise ou d établissement. (8) CSG intégralement non déductible lorsqu elle se rapporte à des sommes exonérées d impôt et de cotisations de sécurité sociale (BO 5 F-8-00, n os 58 à 62). (9) Rémunération annuelle brute fiscale (brut avant déduction de la part salariale des cotisations déductibles, y inclus la fraction de CSG déductible), en intégrant les revenus exclus à l impôt (ex. : primes d intéressement non affectées à un PEE). (10) Si la transaction fait suite à une rupture autre qu un licenciement, l indemnité transactionnelle doit être cumulée avec l éventuelle indemnité de rupture versée, le tout étant analysé au regard du régime d indemnité correspondant à la rupture en cause.

10 Régime transitoire : trois exemples d indemnités versées en 2012 au titre de rupture notifiée en 2011 Données de la situation Licenciement notifié le 9 décembre 2011 et indemnité de versée le 28 mars La rémunération brute annuelle de 2011 est de , l indemnité conventionnelle de Licenciement notifié le 9 décembre 2011 et indemnité de versée le 28 mars La rémunération brute annuelle de 2011 est de , l indemnité conventionnelle de Mise à la retraite décidée par l employeur le 9 décembre 2011 et indemnité de versée le 28 mars La rémunération brute annuelle de 2011 est de , l indemnité conventionnelle de Régimes fiscal et social applicables 1) Régime fiscal : La fraction exonérée d impôt est égale au double de la rémunération annuelle de 2011, plafonnée à 6 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale de la date de versement de l indemnité, soit (CGI art. 80 duodecies, 1, 3 ). La fraction imposable est donc de = ) Cotisations de sécurité sociale : Dans ce régime transitoire, la fraction exonérée d impôt est exclue de l assiette des cotisations sociales dans la limite de 3 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. La fraction exonérée de cotisations est donc de et celle assujettie de ) : Comme la part exclue de l assiette des cotisations de sécurité sociale ( ) est supérieure à l indemnité légale le (80000 ), c est cette dernière limite qui s applique. Le montant assujetti à CSG et à CRDS est donc de = ) Régime fiscal : L indemnité est totalement exonérée d impôt, puisqu elle est égale au montant minimal conventionnel (CGI art. 80 duodecies, 1, 3 ). 2) Cotisations de sécurité sociale : Comme la part exonérée d impôt est supérieure à la valeur de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c est la limite de 3 plafonds qui s applique. Le montant exonérée de cotisations est donc de et le montant assujetti de = ) : Comme l indemnité conventionnelle ( ) est supérieure à la part exclue de l assiette des cotisations sociales ( ), c est cette dernière limite qui s applique. Le montant exclu de l assiette CSG/CRDS est donc ramené à La fraction assujettie est de = ) Régime fiscal : La partie exonérée d impôt est égale au double de la rémunération annuelle ( ), plafonnée à 5 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, soit (CGI art. 80 duodecies, 1, 4 ). L indemnité est donc exonérée d impôt en totalité. 2) Cotisations de sécurité sociale : Dans le régime transitoire, la fraction exclue de l assiette des cotisations sociales peut atteindre un montant de 3 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. L indemnité est donc exonérée de cotisations à hauteur de cette limite ( en 2012) et assujettie à cotisations pour ) : Comme la part exclue de l assiette des cotisations sociales ( ) est supérieure à l indemnité légale le (90000 ), c est cette dernière limite qui s applique. La fraction exonérée est donc de Le montant assujetti à est donc de =

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP»

Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Extrait gratuit de la publication «Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP» Calculer et régler les cotisations sociales Calculer les cotisations URSSAF (vieillesse, CSG CRDS, maternité,

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Février 2014 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 MSA Les contrats «vendanges» Dernière révision le 28/09/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Particularités du contrat...3 Les cotisations concernées...4 Les

Plus en détail

les derniers salaires qui comptent

les derniers salaires qui comptent 1Ce sont les derniers salaires qui comptent Le montant de l allocation d aide au retour à l emploi est calculé sur la base du «salaire journalier de référence» établi à partir des rémunérations perçues

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2012 MAJ n 1 Version 20.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2012... 4 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2012... 4 MISE EN

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES 7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015

Plus en détail

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Evolutions du Cahier Technique phase 2 - Version 5 Légende Elément supprimé en rouge Elément ajouté en vert Suivi des modifications La date de prise en compte des évolutions

Plus en détail

COTISATIONS ET POINTS DE

COTISATIONS ET POINTS DE GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO COTISATIONS ET POINTS DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 3 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

ATTESTATIONS DE SALAIRE

ATTESTATIONS DE SALAIRE AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 3 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...

Plus en détail

Le montant des sommes versées à l occasion de la manifestation sportive :

Le montant des sommes versées à l occasion de la manifestation sportive : Taux et montants Associations sportives Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive, en équipe ou en individuel, en amateur ou à titre professionnel,

Plus en détail

Taux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Taux et montants. Disposition presse. Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels Taux et montants Disposition presse L emploi de journalistes professionnels ouvre droit à l application de dispositions législatives spécifiques. Les entreprises de presse employant des journalistes peuvent

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET?

Comment le CET est-il mis en place dans l entreprise? Quel est le contenu de l accord d entreprise instituant un CET? À noter! Ce dispositif a été réformé par la loi du 20 août portant réforme du temps de travail (loi n 2008-789 du 20 août 2008, JO 21/08/2008). Toutefois, les accords antérieurs à la loi continuent à s

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR?

DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? Le départ de l entreprise est obligatoirement le dernier jour d un mois. La date de retraite se situe obligatoirement le 1 er jour du mois, en général, le

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, vieillesse de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 13,55 2,10

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2014... 6

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002

CIRCULAIRE N 13 du 22 octobre 2002 ministère de l Équipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer Paris, le 22 octobre 2002 direction de l établissement national des invalides de la marine sous-direction des affaires juridiques

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013

ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 ACTUALITES DE LA PAYE DECEMBRE 2013 CHIFFRES et BAREMES ANNEE 2014... 2 TEMPS PARTIEL : MAJORATION DE TOUTES LES HEURES COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014... 6 CICE : CREDIT D IMPOT COMPETITIVITE

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises.

Epargne. Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise. L offre globale. Assurances et Services pour le développement des entreprises. entreprises Epargne Bien comprendre l épargne-retraite en entreprise L offre globale Groupama Assurances et Services pour le développement des entreprises. epargne Comment maintenir le niveau des retraites?

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

Formation Repreneurs MODULE SOCIAL. Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes SOMMAIRE I. Généralités 1. Organisation de la protection sociale en France 2. Les trois régimes sociaux II. La protection

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette».

Contribution de solidarité. Le taux de la contribution est de 1 % sur la rémunération «nette». REMUNERATION Note d'information n 13-07 du 22 janvier 2013 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O.

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective

Présentation des dispositifs d épargne retraite individuelle et collective CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Présentation des dispositifs

Plus en détail

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X

BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. BA Bénéfices Agricoles X X X Quel que soit son régime d imposition, chaque exploitant a le choix entre 2 assiettes pour le calcul de ses cotisations sociales : soit la moyenne triennale des revenus professionnels des années N-3 /

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement L'intéressement Textes de référence : Loi n 2001-152 du 19 /02/2001 Lettre circulaire Acoss n 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l épargne salariale Circulaire

Plus en détail

Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport

Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport LES COTISATIONS SOCIALES DANS LE SPORT Assiette des cotisations sociales, aménagement et allègements de cotisations applicables dans le sport Les associations qui emploient des salariés sont considérées

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Associations > Centre aéré / colonie > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Associations > Centre aéré / colonie > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants Taux et montants Accueil collectif, séjour de vacances L arrêté du 11 octobre 1976 a instauré un dispositif spécifique applicable aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF

La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF Mot d accueil Sommaire La loi, Accord National Interprofessionnel (ANI) : contenu, objectifs Crédit Mutuel Groupama MAAF La complémentaire santé : des échéances différentes selon les métiers Harmonie Mutuelle

Plus en détail

OBJECTIFS DE LA FORMATION

OBJECTIFS DE LA FORMATION ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ ++++++++++++++++++++++ En grandes entreprises option RH OBJECTIFS DE LA FORMATION Le gestionnaire de paie doit assurer

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Activité générale > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Activité générale > Vos salariés - Vos cotisations > Taux et montants Taux et montants En tant qu employeur, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des contributions sociales de votre salarié. Selon leur nature, leur taux peut être d application

Plus en détail