Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)"

Transcription

1 Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS, après abattement d assiette (2). Indemnité de précarité (fin de CDD ou de mission d intérim) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS, après abattement d assiette (2). Indemnité de départ volontaire (hors plan de sauvegarde) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette). Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette). Indemnité de départ volontaire dans le cadre d un accord de GPEC La loi de finances pour 2011 a supprimé l ancien régime d exonération. Depuis le 1 er janvier 2011, cette indemnité relève du régime des indemnités de départ volontaire (dans le cadre ou hors plan de sauvegarde). Indemnité de licenciement, de départ volontaire, de départ en préretraite ou de départ volontaire en retraite versée dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (3) Exonérée d impôt en totalité. A) Règle de principe (à partir de 2013) : Exonérée de cotisations, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (4). B) Indemnité versée en 2012 au titre d un plan de sauvegarde notifié au plus tard le 31 décembre 2011 (5) : Exonérée de cotisations, dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4). C) Indemnité versée en 2012 au titre d un plan de sauvegarde notifié en 2012 (5) : - principe : exonération de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité légale de licenciement ou de l indemnité prévue par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 (6) est supérieur à 2 plafonds (soit en 2012), l indemnité est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal, dans une limite absolue de 3 plafonds annuels, soit en 2012 (4). Assujettie à CSG et à CRDS, sans abattement d assiette, pour la fraction excédant le minimum légal de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8).

2 Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde) Indemnité limitée Exonérée d impôt en totalité. - soit le minimum légal (7), sans limitation de montant ; du salarié sur l année civile précédant la rupture (9), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en A) Règle de principe (à partir de 2013) : La fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (4). B) Indemnité versée en 2012 au titre d un licenciement notifié au plus tard le 31 décembre 2011 : La fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4). C) Indemnité versée en 2012 au titre d un licenciement notifié cette même année : - principe : la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité légale ou de l indemnité prévue par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 (6) est supérieur à 2 plafonds (soit en 2012), la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal, dans une limite absolue de 3 plafonds annuels, soit en 2012 (4). Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette) pour la fraction excédant le minimum légal de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8). Indemnité de rupture conventionnelle homologuée (salariés en droit de bénéficier d une pension de vieillesse d un régime de retraite légalement obligatoire) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette). Indemnité de rupture conventionnelle homologuée (salariés n étant pas en droit de bénéficier d une pension de vieillesse d un régime de retraite légalement obligatoire) Indemnité limitée ou conventionnel de l indemnité de licenciement de l indemnité de licenciement Exonérée d impôt en totalité. - soit le minimum légal (7) de l indemnité de licenciement, sans limitation de montant ; du salarié sur l année civile précédant la rupture (9), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en 2012.

3 Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 A) Règle de principe (à partir de 2013) : La fraction exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (4). B) Indemnité versée en 2012 prenant effet en 2012 pour laquelle le formulaire a été transmis pour homologation ou autorisation le 31 décembre 2011 au plus tard : La fraction exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4). C) Indemnité versée en 2012 au titre d une rupture pour laquelle le formulaire a été transmis pour homologation ou autorisation cette même année : - principe : la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité de licenciement prévue par la loi ou par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 (6) est supérieur à 2 plafonds (soit en 2012), la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal, dans la limite de 3 plafonds annuels, soit en 2012 (4). Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette) pour la fraction excédant le minimum légal de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8). Indemnité de mise à la retraite par l employeur Indemnité limitée Exonérée d impôt en totalité. - soit le minimum légal (7), sans limitation de montant ; du salarié sur l année civile précédant la rupture (9), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en A) Règle de principe (à partir de 2013) : La fraction exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (4). B) Indemnité versée en 2012 au titre d une mise à la retraite notifiée au plus tard le 31 décembre 2011 : La fraction exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4). C) Indemnité versée en 2012 au titre d une rupture notifiée cette même année : - principe : la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2012 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité légale ou de l indemnité prévue par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 (6) est supérieur à 2 plafonds (soit en 2012), la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal ou conventionnel, dans une limite absolue de 3 plafonds annuels, soit en 2012 (4). Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette) pour la fraction excédant le minimum légal et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8).

4 Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité transactionnelle Cette indemnité suit le régime applicable à la rupture après laquelle la transaction est intervenue (licenciement, démission, etc.). En cas de transaction après un licenciement, traiter son montant cumulé avec l indemnité de licenciement comme une indemnité de licenciement dont le montant est supérieur ou conventionnel (4) (10). Indemnité de clientèle (VRP) Exonérée d impôt, de cotisations, de CSG et de CRDS dans les mêmes limites que l indemnité de licenciement à laquelle le salarié aurait pu prétendre. Lorsque la CSG et la CRDS sont dues, elles sont calculées sans abattement d assiette. Indemnité de rupture anticipée d un CDD Imposable à concurrence du montant que le salarié aurait perçu jusqu à la fin du contrat était allé jusqu à son terme. Selon l administration, le surplus est exonérée d impôt dans les mêmes limites que l indemnité de licenciement (BO 5 F-8-00, n 5). Les sommes qui sont imposables sont assujetties à cotisations (lettre-circ. ACOSS du 25 janvier 2001, 2.1). Assujettie à CSG et à CRDS (sans abattement d assiette) Indemnité de cessation anticipée d activité (préretraite amiante) Exonérée d impôt (CGI art. 81, 33 ). Exonérée de cotisations (loi du 23 décembre 1998, art. 41-V). Exonérée de CSG et de CRDS (c. séc. soc. art. L , III, 7 ). Indemnité spéciale de licenciement du salarié victime d un accident du travail (c. trav. art. L ) Même régime que l indemnité de licenciement «hors plan de sauvegarde de l emploi», le minimum légal de référence étant celui de l indemnité spéciale. Dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, abusif ou sans cause réelle et sérieuse Exonérée en totalité. La fraction exonérée d impôt l est aussi de cotisations de sécurité sociale, mais compte tenu de la règle de plafonnement de l exclusion d assiette. Cette règle est mise en œuvre en prenant en considération l indemnité de rupture initiale (circ. DSS/SD5B du 14 avril 2011). Pour le détail, voir nos développements par ailleurs. Assujettie au-delà des montants légaux selon l ACOSS, et tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations (6). L administration semble considérer que lors du paiement des dommages et intérêts, il convient de confronter le cumul du montant minimal de l indemnité de rupture initiale et le montant minimal des dommages et intérêts aux sommes perçues à ces deux titres par le salarié (circ. DSS/SD5B du 14 avril 2011). Pour le détail, voir nos développements par ailleurs.

5 Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 (1) Cotisations de sécurité sociale, FNAL, versement de transport ; cotisations chômage, ARRCO et AGIRC ; participation à la formation, participation à l effort de construction, taxe d apprentissage, taxe sur les salaires. (2) Préalablement au calcul de la CSG et de la CRDS, il convient d appliquer un abattement d assiette de 1,75 %. Toutefois, cet abattement est plafonné sur l année [voir Contribution sociale généralisée (CSG)*]. Une fois ce plafond atteint sur l année pour le salarié en question, la CSG et la CRDS sont calculées directement, sans abattement préalable. (3) Plan de sauvegarde de l emploi au sens des articles L et L du code du travail. Ce régime ne s applique que dans le cadre de la procédure de licenciement économique portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, quel que soit l effectif de l entreprise. (4) Les indemnités de rupture supérieures à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont, en tout état de cause, assujetties à cotisations, à CSG et à CRDS dès le premier euro (c. séc. soc. art. L et L ). Cette règle ne vaut que pour les cotisations et pas pour l impôt. (5) Par «plan de sauvegarde notifié», il faut entendre, selon l effectif de l entreprise : - plan de sauvegarde de l emploi notifié à l administration (procédure de licenciement économique visant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus) (c. trav. art. L et L ) ; - présentation des mesures de reclassement aux représentants du personnel (procédure de licenciement économique visant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) (c. trav. art. L ). (6) Pour ce régime transitoire, l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 s entend de tout type d accord collectif, quel que soit son niveau (accord professionnel ou interprofessionnel, convention de branche, accord d entreprise ou d établissement). (7) Le minimum conventionnel est celui prévu par accord professionnel ou interprofessionnel ou par accord de branche, à l exclusion d un éventuel accord d entreprise ou d établissement. (8) CSG intégralement non déductible lorsqu elle se rapporte à des sommes exonérées d impôt et de cotisations de sécurité sociale (BO 5 F-8-00, n os 58 à 62). La CSG reste déductible pour 5,10 % si elle se rapporte à des sommes imposables ou soumises à cotisations de sécurité sociale (BO 5 B-11-98, n 5). (9) Rémunération annuelle brute fiscale (brut avant déduction de la part salariale des cotisations déductibles, y inclus la fraction de CSG déductible), en intégrant les revenus exclus à l impôt (ex. : primes d intéressement non affectées à un PEE). (10) Si la transaction fait suite à une rupture autre qu un licenciement, l indemnité transactionnelle doit être cumulée avec l éventuelle indemnité de rupture versée, le tout étant analysé au regard du régime d indemnité correspondant à la rupture en cause. Rappel : régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2011 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS. Indemnité de précarité (fin de CDD ou de mission d intérim) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS. Indemnité de départ volontaire (hors plan de sauvegarde) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS. Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS.

6 Rappel : régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2011 Indemnité de départ volontaire dans le cadre d un accord de GPEC La loi de finances pour 2011 a supprimé l ancien régime d exonération. Depuis le 1 er janvier 2011, cette indemnité relève du régime des indemnités de départ volontaire (dans le cadre ou hors plan de sauvegarde). Indemnité de licenciement, de départ volontaire, de départ en préretraite ou de départ volontaire en retraite versée dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (3) Exonérée d impôt en totalité. A) Indemnité versée en 2011 au titre d un plan de sauvegarde notifié au plus tard le 31 décembre 2010 (5) : Exonérée de cotisations, dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4). B) Indemnité versée en 2011 au titre d un plan de sauvegarde notifié en 2011 (5) : - principe : exonération de cotisations dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité légale de licenciement ou de l indemnité prévue par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 (6) est supérieur à 3 plafonds (soit en 2011), l indemnité est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal, dans une limite absolue de 6 plafonds annuels, soit en 2011 (4). Assujettie à CSG et à CRDS pour la fraction excédant le minimum légal de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8). Indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde) Indemnité limitée Exonérée d impôt en totalité. - soit le minimum légal (7), sans limitation de montant ; du salarié sur l année civile précédant la rupture (9), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en A) Indemnité versée en 2011 au titre d un licenciement notifié au plus tard le 31 décembre 2010 : La fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4). B) Indemnité versée en 2011 au titre d un licenciement notifié et prenant effet en 2011 : - principe : la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité légale ou de l indemnité prévue par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 (6) est supérieur à 3 plafonds (soit en 2011), la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal, dans une limite absolue de 6 plafonds annuels, soit en 2011 (4). Assujettie à CSG et à CRDS pour la fraction excédant le minimum légal de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8).

7 Rappel : régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2011 Indemnité de rupture conventionnelle homologuée (salariés en droit de bénéficier d une pension de vieillesse d un régime de retraite légalement obligatoire) Assujettie à cotisations. Assujettie à CSG et à CRDS. Indemnité de rupture conventionnelle homologuée (salariés n étant pas en droit de bénéficier d une pension de vieillesse d un régime de retraite légalement obligatoire) Indemnité limitée ou conventionnel de l indemnité de licenciement de l indemnité de licenciement Exonérée d impôt en totalité. - soit le minimum légal (7) de l indemnité de licenciement, sans limitation de montant ; du salarié sur l année civile précédant la rupture (9), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en A) Indemnité versée en 2011 au titre soit d une rupture ayant pris effet en 2010, soit d une rupture ayant pris effet en 2011 mais pour laquelle le formulaire de rupture conventionnelle a été transmis pour homologation ou autorisation le 31 décembre 2010 au plus tard : La fraction exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4). B) Indemnité versée en 2011 au titre d une rupture prenant effet en 2011 pour laquelle le formulaire de rupture conventionnelle a été transmis pour homologation ou autorisation cette même année : - principe : la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité de licenciement prévue par la loi ou par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 (6) est supérieur à 3 plafonds (soit en 2011), la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal, dans une limite absolue de 6 plafonds annuels, soit en 2011 (4). Assujettie à CSG et à CRDS pour la fraction excédant le minimum légal de l indemnité de licenciement et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8). Indemnité de mise à la retraite par l employeur Indemnité limitée Exonérée d impôt en totalité. - soit le minimum légal (7), sans limitation de montant ; du salarié sur l année civile précédant la rupture (9), la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant excéder 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, soit en 2011.

8 Rappel : régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2011 A) Indemnité versée en 2011 au titre d une mise à la retraite notifiée au plus tard le 31 décembre 2010 : La fraction exonérée d impôt est exonérée de cotisations, dans la limite de 6 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4). B) Indemnité versée en 2011 au titre d une rupture notifiée et prenant effet en 2011 : - principe : la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit en 2011 (4) ; - exception : lorsque le montant de l indemnité légale ou de l indemnité prévue par la convention ou l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 (6) est supérieur à 3 plafonds (soit en 2011), la fraction d indemnité exonérée d impôt est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal ou conventionnel, dans une limite absolue de 6 plafonds annuels, soit en 2011 (4). Assujettie à CSG et à CRDS pour la fraction excédant le minimum légal et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de sécurité sociale (4) (7) (8). Indemnité transactionnelle Cette indemnité suit le régime applicable à la rupture après laquelle la transaction est intervenue (licenciement, démission, etc.). En cas de transaction après un licenciement, traiter son montant cumulé avec l indemnité de licenciement comme une indemnité de licenciement dont le montant est supérieur ou conventionnel (4) (10). Indemnité de clientèle (VRP) Exonérée d impôt, de cotisations, de CSG et de CRDS dans les mêmes limites que l indemnité de licenciement à laquelle le salarié aurait pu prétendre. Indemnité de rupture anticipée d un CDD Imposable à concurrence du montant que le salarié aurait perçu jusqu à la fin du contrat était allé jusqu à son terme. Selon l administration, le surplus est exonérée d impôt dans les mêmes limites que l indemnité de licenciement (BO 5 F-8-00, n 5). Les sommes qui sont imposables sont assujetties à cotisations (lettre-circ. ACOSS du 25 janvier 2001, 2.1). Assujettie à CSG et à CRDS Indemnité de cessation anticipée d activité (préretraite amiante) Exonérée d impôt (CGI art. 81, 33 ). Exonérée de cotisations (loi du 23 décembre 1998, art. 41-V). Exonérée de CSG et de CRDS (c. séc. soc. art. L , III, 7 ). Indemnité spéciale de licenciement du salarié victime d un accident du travail (c. trav. art. L ) Même régime que l indemnité de licenciement «hors plan de sauvegarde de l emploi», le minimum légal de référence étant celui de l indemnité spéciale.

9 Rappel : régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2011 Dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, abusif ou sans cause réelle et sérieuse Exonérée en totalité. La fraction exonérée d impôt l est aussi de cotisations de sécurité sociale, mais compte tenu désormais de la règle de plafonnement. Cette règle est mise en œuvre en prenant en considération l indemnité de rupture initiale (circ. DSS/SD5B du 14 avril 2011). Pour le détail, voir nos développements par ailleurs. Assujettie au-delà des montants légaux selon l ACOSS, et tout état de cause, pour la fraction assujettie à cotisations (6). L administration semble considérer que lors du paiement des dommages et intérêts, il convient de confronter le cumul du montant minimal de l indemnité de rupture initiale et le montant minimal des dommages et intérêts aux sommes perçues à ces deux titres par le salarié (circ. DSS/SD5B du 14 avril 2011). Pour le détail, voir nos développements par ailleurs. (1) Cotisations de sécurité sociale, FNAL, versement de transport ; cotisations chômage, ARRCO et AGIRC ; participation à la formation, participation à l effort de construction, taxe d apprentissage, taxe sur les salaires. (2) Préalablement au calcul de la CSG et de la CRDS, il convenait d appliquer un abattement d assiette de 3 %. Toutefois, depuis le 1 er janvier 2011, cet abattement est plafonné sur l année [voir Contribution sociale généralisée (CSG)*]. Une fois ce plafond atteint sur l année pour le salarié en question, la CSG et la CRDS se calculaient directement, sans abattement préalable de 3 %. (3) Plan de sauvegarde de l emploi au sens des articles L et L du code du travail. Ce régime ne s applique que dans le cadre de la procédure de licenciement économique portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, quel que soit l effectif de l entreprise. (4) Les indemnités de rupture supérieures à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale sont, en tout état de cause, assujetties à cotisations, à CSG et à CRDS dès le premier euro (c. séc. soc. art. L et L ). Cette règle ne vaut que pour les cotisations et pas pour l impôt. (5) Par «plan de sauvegarde notifié», il faut entendre, selon l effectif de l entreprise : - plan de sauvegarde de l emploi notifié à l administration (procédure de licenciement économique visant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus) (c. trav. art. L et L ) ; - présentation des mesures de reclassement aux représentants du personnel (procédure de licenciement économique visant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) (c. trav. art. L ). (6) Pour ce régime transitoire, l accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 s entend de tout type d accord collectif, quel que soit son niveau (accord professionnel ou interprofessionnel, convention de branche, accord d entreprise ou d établissement). (7) Le minimum conventionnel est celui prévu par accord professionnel ou interprofessionnel ou par accord de branche, à l exclusion d un éventuel accord d entreprise ou d établissement. (8) CSG intégralement non déductible lorsqu elle se rapporte à des sommes exonérées d impôt et de cotisations de sécurité sociale (BO 5 F-8-00, n os 58 à 62). (9) Rémunération annuelle brute fiscale (brut avant déduction de la part salariale des cotisations déductibles, y inclus la fraction de CSG déductible), en intégrant les revenus exclus à l impôt (ex. : primes d intéressement non affectées à un PEE). (10) Si la transaction fait suite à une rupture autre qu un licenciement, l indemnité transactionnelle doit être cumulée avec l éventuelle indemnité de rupture versée, le tout étant analysé au regard du régime d indemnité correspondant à la rupture en cause.

10 Régime transitoire : trois exemples d indemnités versées en 2012 au titre de rupture notifiée en 2011 Données de la situation Licenciement notifié le 9 décembre 2011 et indemnité de versée le 28 mars La rémunération brute annuelle de 2011 est de , l indemnité conventionnelle de Licenciement notifié le 9 décembre 2011 et indemnité de versée le 28 mars La rémunération brute annuelle de 2011 est de , l indemnité conventionnelle de Mise à la retraite décidée par l employeur le 9 décembre 2011 et indemnité de versée le 28 mars La rémunération brute annuelle de 2011 est de , l indemnité conventionnelle de Régimes fiscal et social applicables 1) Régime fiscal : La fraction exonérée d impôt est égale au double de la rémunération annuelle de 2011, plafonnée à 6 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale de la date de versement de l indemnité, soit (CGI art. 80 duodecies, 1, 3 ). La fraction imposable est donc de = ) Cotisations de sécurité sociale : Dans ce régime transitoire, la fraction exonérée d impôt est exclue de l assiette des cotisations sociales dans la limite de 3 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. La fraction exonérée de cotisations est donc de et celle assujettie de ) : Comme la part exclue de l assiette des cotisations de sécurité sociale ( ) est supérieure à l indemnité légale le (80000 ), c est cette dernière limite qui s applique. Le montant assujetti à CSG et à CRDS est donc de = ) Régime fiscal : L indemnité est totalement exonérée d impôt, puisqu elle est égale au montant minimal conventionnel (CGI art. 80 duodecies, 1, 3 ). 2) Cotisations de sécurité sociale : Comme la part exonérée d impôt est supérieure à la valeur de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, c est la limite de 3 plafonds qui s applique. Le montant exonérée de cotisations est donc de et le montant assujetti de = ) : Comme l indemnité conventionnelle ( ) est supérieure à la part exclue de l assiette des cotisations sociales ( ), c est cette dernière limite qui s applique. Le montant exclu de l assiette CSG/CRDS est donc ramené à La fraction assujettie est de = ) Régime fiscal : La partie exonérée d impôt est égale au double de la rémunération annuelle ( ), plafonnée à 5 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, soit (CGI art. 80 duodecies, 1, 4 ). L indemnité est donc exonérée d impôt en totalité. 2) Cotisations de sécurité sociale : Dans le régime transitoire, la fraction exclue de l assiette des cotisations sociales peut atteindre un montant de 3 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. L indemnité est donc exonérée de cotisations à hauteur de cette limite ( en 2012) et assujettie à cotisations pour ) : Comme la part exclue de l assiette des cotisations sociales ( ) est supérieure à l indemnité légale le (90000 ), c est cette dernière limite qui s applique. La fraction exonérée est donc de Le montant assujetti à est donc de =

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement,

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 PARIS, le 24/05/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 OBJET : Modifications apportées au régime social des indemnités versées à l'occasion

Plus en détail

Fiche n 10 : Régime fiscal et social des indemnités de rupture

Fiche n 10 : Régime fiscal et social des indemnités de rupture Fiche n 10 : Régime fiscal et social des de rupture Compte tenu des incertitudes créées par ces interprétations diverses en matière d'exclusion des cotisations de sécurité sociale, le législateur est intervenu

Plus en détail

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat.

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 1-LE PRINCIPE La rupture conventionnelle a été instaurée dans le cadre de la loi du 25 juin 2008. Elle constitue un mode de rupture amiable spécifique au contrat de travail à

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-06 N 178 du 31 OCTOBRE 2006 TRAITEMENTS ET SALAIRES. INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DU MANDAT SOCIAL. REDUCTION DES LIMITES

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 PARIS, le 13/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-052 OBJET : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007. Mise à la retraite

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

DROIT SOCIAL. Jusqu en 2011, les plafonds d exonération diminuaient régulièrement certes, mais les

DROIT SOCIAL. Jusqu en 2011, les plafonds d exonération diminuaient régulièrement certes, mais les DROIT SOCIAL LE CASSE-TETE DU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE : NOUVEAU DURCISSEMENT APPORTE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 ET RAPPEL DES REGLES APPLICABLES EN Emilie DUCORPS-PROUVOST

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

LES COTISATIONS SOCIALES

LES COTISATIONS SOCIALES LES COTISATIONS SOCIALES Les Autres Contributions : CSG ET CRDS La Mutualité Sociale Agricole est chargée du recouvrement de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL? QUELLES CHARGES SOCIALES VAIS-JE PAYER SUR LES DIVERSES INDEMNITÉS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL? Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail Introduction Cette

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE

ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ÉTABLIR UN BULLETIN DE SALAIRE ATTENTION Cette fiche est du niveau BEP : - elle ne traite que des cas de salariés mensualisés; - elle ne traite pas les problèmes de réductions de cotisations de la loi

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015

4ème trimestre 2014 APPRENTIS CRÉDIT D IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI (CICE) Paiement des cotisations au plus tard le 16 février 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 4ème trimestre 2014 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.

Fiche Produit : Article 83 du C.G.I. LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l

Plus en détail

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges

Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Fiche SOCIAL : Février 2011 Cotisations sociales : taux et assiettes des charges Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur en juillet 2012 (cadres et non-cadres). Charges sur salaire depuis le 1er janvier 2012 - Barème

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Analyse détaillée Direction des Relations Sociales Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INNOVATION Ni un licenciement, ni une démission C est un nouveau mode spécifique

Plus en détail

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 2ème trimestre 2015 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015

Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015. Ce qui change au 1 er janvier 2015 les infos DAS - n 017 23 janvier 2015 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation patronale au fonds de financement des syndicats Assurance

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010

NOTE D INFORMATION. Nouveautés légales Décembre 2010 NOTE D INFORMATION Objet : Modification du plan de paie Nouveautés légales Décembre 2010 Sources : - Décret n 2010-1305 du 29 octobre 2010, Publié au Journal Officiel le 31 octobre 2010. - Décret n 2010-1305

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012

ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 ACTUALITES DE LA PAYE SEPTEMBRE 2012 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME SOCIAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 PRECISION SUR LE NOUVEAU REGIME DE FORFAIT SOCIAL... 5 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 73 DU 5 AOÛT 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-14-10 INSTRUCTION DU 26 JUILLET 2010 IMPOT SUR LE REVENU. REGIME FISCAL DES INDEMNITÉS JOURNALIERES VERSEES

Plus en détail

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013

MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2013 SMIC (SMIC) Plafond Sécurité Sociale (PLAFOSOC) Minimum Garanti (MINGARANTI) 9.43 3086 3,49 Plafond de sécurité sociale 2013 Même si l arrêté confirmant le plafond de

Plus en détail

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF

MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF MODALITES DE LIQUIDATION DE LA RETRAITE, CUMUL EMPLOI RETRAITE ET INCIDENCE ISF I - RETRAITE ET REPRISE D ACTIVITE La loi subordonne le versement d une pension de retraite par le régime général à la cessation

Plus en détail

Cotisations et contributions sociales sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014

Cotisations et contributions sociales sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 et contributions sociales sur les salaires au 1 er janvier 2014 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales de sécurité sociale Assurances sociales agricoles maladie, 1 vieillesse

Plus en détail

L Actualité du Club Social +

L Actualité du Club Social + L Actualité du Club Social + S O M M A I R E : Réforme des retraites N 1 3 La Gazette Sociale de Mont Saint Aignan 2 D E C E M B R E 2 0 1 0 L O I N 2 0 1 0-1 3 3 0 D U 9 N O V E M B R E 2 0 1 0 P O R

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Vous recevez votre déclaration des salaires à la fin de chaque trimestre.

Vous recevez votre déclaration des salaires à la fin de chaque trimestre. Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 1 er trimestre 2015 Vous recevez votre déclaration

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015

Taux de cotisations au 1 er janvier 2015 de cotisations au 1 er janvier 2015 Tableaux n 1 : taux de droit commun Les cotisations sociales légales Assurances sociales agricoles maladie, 1 vieillesse 2 de sécurité sociale 12,80 1,80 0,75 3 13,55

Plus en détail

de retraite et de prévoyance 2006

de retraite et de prévoyance 2006 2 Excédents de cotisations de retraite et de prévoyance 2006 Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations et d impôt sur le revenu que dans certaines limites. Le moment

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N O 1 DU 28 MARS 2007 RELATIF À

Plus en détail

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07

AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Plus en détail

I.1 OBJECTIFS I.2 CHAMP D APPLICATION. Les entreprises. I. La préretraite-licenciement FNE

I.1 OBJECTIFS I.2 CHAMP D APPLICATION. Les entreprises. I. La préretraite-licenciement FNE I.1 OBJECTIFS Les conventions FNE de préretraite-licenciement s adressent à des salariés ayant au moins 57 ans (56 ans dans certains cas), qui sont menacés de licenciement économique et ne peuvent être

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATIONS

CATALOGUE DE FORMATIONS 2014 CATALOGUE DE FORMATIONS FORMATIONS PAIE 7, montée des Emeries 13580 La Fare les Oliviers Tel : 09 50 78 95 09 Fax : 09 55 78 95 09 E-mail : contact@formations-paie.fr URL: http://formations-paie.fr/

Plus en détail

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs

1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

Catégorie de salariés

Catégorie de salariés Catégorie de salariés Contractuellement, les catégories de salariés sont définies par le code CPN (catégorie professionnelle normalisée) et le libellé de la catégorie. Ces valeurs n étant pas connues dans

Plus en détail

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance. Dernière révision le 25.07.2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pegase3 Seuils d exonération des retraites et prévoyance Dernière révision le 25.07.2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Le décret fixant le seuil d exonération des contributions patronales

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009 Salon des services à la personne Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services

Plus en détail

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT

LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Textes applicables : LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT Loi n 2008-111 du 8 février 2008 J.O. du 9 février 2008 Circulaire DGT / DSS n 2008-46 du 12 février 2008. Circulaire ACOSS n 2008-039 du 18 mars 2008.

Plus en détail

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale

P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale P2C10 La participation, l'inte ressement et l'e pargne salariale Dispositifs permettant d accorder des revenus supplémentaires aux salariés et de bénéficier d avantages sociaux et fiscaux. Permet aussi

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG NOTA : Sauf mention contraire, l exclusion de l assiette de la CSG entraîne exclusion de l assiette de la CRDS. I Revenus d activité A - L assiette de

Plus en détail

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les préfets de région Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de la

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 23/09/2013 La Loi de Modernisation du Marché du Travail, du 25 juin 2008, a créé une nouvelle forme de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.

Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement. Dernière révision le 18/01/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas. Pégase 3 Déblocage de la participation et de l intéressement Dernière révision le 18/01/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Prime exceptionnelle sur l intéressement 2004...3 Deux

Plus en détail

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pegase3 Les artistes retraités. Dernière révision le 29/09/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pegase3 Les artistes retraités Dernière révision le 29/09/2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définition... 3 Généralités... 3 Les cotisations de Sécurité Sociale...3 Les cotisations

Plus en détail

Loi de. SOCIAL CLub la rencontre des expertises

Loi de. SOCIAL CLub la rencontre des expertises Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012 SOCIAL CLub la rencontre des expertises Introduction La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 a apporté, comme les précédentes, des modifications

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

Newsletter Sociale AVRIL 2014

Newsletter Sociale AVRIL 2014 Newsletter Sociale AVRIL 2014 Sommaire 1. Fixation du montant de la cotisation GMP pour l année 2014 2. Taxe sur les salaires : rectificatif de l Administration 3. Annexe : Tableau récapitulatif des charges

Plus en détail

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N 2012-958 du 16/08/2012 (JO 17/08/2012) Déclarée Déclarée conforme conforme àla la Constitution Constitution (décision (décision n 2012-654 n 2012-654

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

N 6 : EPARGNE SALARIALE

N 6 : EPARGNE SALARIALE N 6 : EPARGNE SALARIALE Épargne salariale et rémunération périphérique Les dispositifs de l épargne salariale - Actionnariat salarié - Compte épargne temps - Participation - INTERESSEMENT - PEE PERCO -

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2015 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 Ā - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2015 Les données communes

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

ATTESTATIONS DE SALAIRE

ATTESTATIONS DE SALAIRE AM@llier Votre lettre d information n 15 Février 2013 Caisse primaire d Assurance Maladie de l Allier QUELQUES CONSEILS DE REMPLISSAGE! ATTESTATIONS DE SALAIRE Dossier Pour éviter toute rupture de revenus

Plus en détail

Calculer l indemnité d un licenciement

Calculer l indemnité d un licenciement Prendre en compte les autres formes de rémunération et d indemnités Calculer l indemnité d un Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014

Bulletins de paie. Modèles à jour au 1-1-2014 Bulletins de paie PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 20 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 Modèles à jour au 1-1-2014 Mis à part le premier

Plus en détail

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance

Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Mise en place de la réintégration sociale et fiscale des cotisations de retraite et de prévoyance Décembre 2013 SOMMAIRE MISE EN PLACE DE LA EGRATION SOCIALE ET FISCALE DES COTISATIONS DE RETRAITE ET DE

Plus en détail

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Evolutions du Cahier Technique phase 2 - Version 5 Légende Elément supprimé en rouge Elément ajouté en vert Suivi des modifications La date de prise en compte des évolutions

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Zone de revitalisation rurale - ZRR - À JOUR AU 1 er janvier 2007 Les entreprises ou organismes implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que certaines

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Synthèse. 13 mai 2011 N 2011-4451. Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 13 mai 2011 N 2011-4451 Mesures concernant les cotisations de Sécurité sociale Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Synthèse RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE À PRESTATIONS DÉFINIES (RETRAITE CHAPEAU)

Plus en détail

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE Branche Recouvrement 4 RUE DU GENERAL MANGIN BP L5 98849 NOUMEA CEDEX NOUVELLE-CALEDONIE RIDET N 112615-001 TEL./ FAX. : (687) 25.58.09 NOTICE EXPLICATIVE des règles de détermination des assiettes proratisées

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail