circulaire du 8 février 2002

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1 17 année service téléphone document 2002 doigrh/rcs RH 4 permanent circulaire du 8 février 2002 Diverses mesures d'ordre social. Mise à jour des tableaux des cotisations sociales et charges sociales et fiscales Références : loi de finances pour 2002 (n du 28 décembre 2001) loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n du 21 décembre 2001) décret n du 16 novembre 2001 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2002 décret n du 28 décembre 2001 portant revalorisation de l allocation de revenu minimum d insertion arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale arrêté du 21 décembre 2001 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles Application : 1 er janvier 2002 annot. GM fiche tech. classement recueil diffusion interne à La Poste néant PS-PX PXb PS 1-3 Px 1 annexe et 3 Pxb3 B

2 18 BRH 2002 doc RH 4 La présente circulaire a pour objet : de faire connaître les modifications affectant les paramètres entrant dans la liquidation des traitements et des salaires ; de publier, sous forme de tableaux mis à jour au 1 er janvier 2002, les taux et les assiettes des cotisations et charges sociales précomptées sur les rémunérations, les allocations de préretraite et les allocations de retour à l emploi. La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 23 février 2001 publiée au BRH 2001, doc. RH 12.

3 BRH 2002 doc RH 4 19 Pages 1. Plafond de la sécurité sociale 4 2. Revenu minimum d insertion 4 3. Cotisation accidents du travail 4 4. Taxe sur les salaires 4 5. Retenue à la source 4 6. Pensions d invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude physique 5 7. Contrats initiative emploi (CIE) 5 Annexes 1. Agents fonctionnaires 6 2. Agents contractuels de droit public 8 3. Agents contractuels de droit privé 9 4. Fonctionnaires détachés auprès de La Poste dans un emploi relevant de la convention commune Médecins à temps partiel multi-employeurs Apprentis Contrat de qualification Contrat emplois-jeunes (CEJ) Contrat emploi solidarité (CES) Contrat emploi consolidé (CEC) Contrat initiative emploi (CIE) en cours au 1 er janvier Allocations de préretraite Allocations de retour à l emploi Charges fiscales employeur 29

4 20 BRH 2002 doc RH 4 1. Plafond de la sécurité sociale Le décret n du 16 novembre 2001 porte le plafond mensuel de la sécurité sociale à H pour Le plafond annuel de H servira pour la régularisation annuelle des cotisations plafonnées des salariés présents toute l année. 2. Revenu minimum d insertion Le décret n du 28 décembre 2001 fixe le montant du revenu minimum d insertion en France métropolitaine et dans les départements d outremer à 405,62 H pour un allocataire seul. Le RMI pour une personne seule constitue la fraction insaisissable et incessible des rémunérations qui doit, dans tous les cas, être laissée à la disposition des agents dont la rémunération fait l objet d une saisie ou d une cession. 3. Cotisation accidents du travail Le taux de la cotisation accidents du travail est porté à 1, Taxe sur les salaires La loi de finances pour 2002 détermine les tranches du barème pour l'application de la taxe sur les salaires selon le tableau suivant : Taux Salaires annuels versés 4,25 moins de H 8,50 de H à H 13,60 au-delà de H Dans les départements d'outre-mer, un taux unique est applicable, soit 2,95 en Martinique, Guadeloupe et Réunion et 2,50 en Guyane. 5. Retenue à la source Sous réserve des conventions internationales, les traitements et salaires de source française servis en France à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumis à une retenue en application des dispositions de l article 182 A du Code général des impôts.

5 BRH 2002 doc RH 4 21 À compter du 1 er janvier 2002, les retenues sont opérées selon le tableau suivant : Taux Rémunération annuelle Rémunération mensuelle 0 moins de H moins de 819,92 H 15 de H à H de 819,92 H à H 25 au-delà de H au-delà de H 6. Pensions d invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude physique Les pensions d invalidité versées aux stagiaires licenciés pour inaptitude physique sont exonérées de l impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) dont le montant annuel est fixé à 2 807,72 H au 1 er janvier 2002 et que les ressources du bénéficiaire n excèdent pas le maximum prévu pour l attribution de l AVTS, soit 6 997,74 H pour une personne seule et ,01 H pour deux époux. 7. Contrats initiative emploi (CIE) L article L du Code du travail prévoyait que l employeur était exonéré, pendant une période de 24 mois, du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale au titre d un salarié en contrat initiative emploi dans la limite de la partie de la rémunération égale au SMIC. En application de l article 141 de la loi de finances 2002 qui dispose que l article L du Code du travail est abrogé, le dispositif d exonération des cotisations patronales de sécurité sociale est supprimé. Toutefois, il reste applicable aux conventions relatives aux contrats initiative emploi en cours au 1 er janvier La délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle a précisé que les conventions signées en 2001, pour lesquelles les embauches sont prévues en 2002, étant en cours au 1 er janvier 2002, le régime d exonération de cotisations patronales de sécurité sociale leur reste applicable. Pour les CIE conclus à compter du 1 er janvier 2002, le régime social applicable est celui des contractuels de droit privé.

6 22 BRH 2002 doc RH 4 ANNEXE 1 AGENTS FONCTIONNAIRES (RSS = 1) agent employeur Allocations familiales - 5,20 Traitement indiciaire brut (payées par La Poste) Assurance maladie, - 9,70 Traitement indiciaire brut maternité, invalidité Pension civile 7,85 33,00 (1) 44,20 (2) Traitement indiciaire brut CSG déductible 5,10 - (TIB+IR+SFT+CP+IND+AVNA) 5 CSG non déductible 2,40 - (TIB+IR+SFT+CP+IND+AVNA) 5 Contribution de solidarité (3) 1,00 - TIB+IR+SFT+CP+IND pension civile retenues pour grève CRDS 0,50 - (TIB+IR+SFT+CP+IND+AVNA) 5 + PF FNAL - 0,10 ie du TIB plafond SS - 0,40 Totalité du traitement indiciaire brut Taxe sur les salaires - (4) Sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature Versement de transport - (5) TIB (1) Taux de charge patronale applicable aux rémunérations des agents placés en position de détachement. (2) Taux de la contribution réelle du budget de La Poste aux pensions civiles et autres régimes d'assurance vieillesse. Ce taux est applicable à tous les agents qui ne sont pas visés au renvoi (1) et doit être pris en compte à l'occasion des opérations de recouvrement dans le cas d'un dommage corporel causé par un tiers. (3) Seuil d'assujettissement = (TIB + IR pension civile) 1 243,62 H, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l assiette de la solidarité. (4) 4,25 moins de H, 8,50 de H à H, 13,60 au-delà de H (valeurs annuelles). (5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

7 BRH 2002 doc RH 4 23 ANNEXE 1 (suite et fin) Abréviations utilisées : TIB : traitement indiciaire brut IR : indemnité de résidence SFT : supplément familial de traitement CP : complément Poste IND : indemnités permanentes et éventuelles à l exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais AVNA : avantages en nature PF : prestations familiales

8 24 BRH 2002 doc RH 4 ANNEXE 2 AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC (RSS = 2) Allocations familiales (payées par les CAF aux agents utilisés moins de 120 heures par mois) Allocations familiales (payées par La Poste) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès agent employeur - 5,40 Totalité de la rémunération - 5,20 Totalité de la rémunération 0,75 (1) 12,80 Totalité de la rémunération Assurance veuvage 0,10 - Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,55 8,20 1,60 ie de la rémunération plafond SS Totalité de la rémunération CSG non déductible 2,40 - Totalité de la rémunération 5 CSG déductible 5,10 - Totalité de la rémunération 5 CRDS 0,50 - Totalité de la rémunération 5 + PF (2) Contribution de solidarité (3) 1,00 - Totalité de la rémunération cotisations agent : SS, IRCANTEC retenues pour grève IRCANTEC : Tranche A Tranche B 2,25 5,95 3,38 11,55 FNAL - 0,10 0,40 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond ie de la rémunération plafond SS Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires - (4) Sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature Versement de transport - (5) Totalité de la rémunération (1) Taux majoré de 1,65 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (2) PF = prestations familiales. (3) Seuil d'assujettissement = (TIB + IR cotisations SS IRCANTEC) 1 243,62 H, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au Plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité. (4) 4,25 moins de H, 8,50 de H à H, 13,60 au-delà de H (valeurs annuelles). (5) Taux en vigueur dans la commune d exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

9 BRH 2002 doc RH 4 25 ANNEXE 3 AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ (RSS = 2) agent employeur Accidents du travail - 1,90 Totalité de la rémunération Allocations familiales (payées par les CAF) - 5,40 Totalité de la rémunération Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 0,75 (1) 12,80 Totalité de la rémunération Assurance veuvage 0,10 - Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,55 8,20 1,60 ie de la rémunération plafond SS Totalité de la rémunération CSG non déductible 2,40 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CRDS 0,50 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 Contribution de solidarité (2) IRCANTEC : Tranche A Tranche B Prévoyance complémentaire : Tranche A Tranche B Tranche C Taxe Fonds de solidarité vieillesse 1,00 - Totalité de la rémunération cotisations agent : SS, IRCANTEC et prévoyance retenues pour grève 2,25 5,95 0,07 0,46 0,46 3,38 11,55 0,11 0,69 0,69 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 4 fois ce plafond ie de la rémunération > 4 fois le plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond - 8,00 Cotisation employeur à la prévoyance complémentaire (1) Taux majoré de 1,65 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (2) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 243,62 H, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.

10 26 BRH 2002 doc RH 4 ANNEXE 3 (suite et fin) agent employeur FNAL - 0,40 ie de la rémunération plafond SS Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires - (1) Sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature Versement de transport - (2) Totalité de la rémunération (1) 4,25 moins de H, 8,50 de H à H, 13,60 au-delà de H (valeurs annuelles). (2) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

11 BRH 2002 doc RH 4 27 ANNEXE 4 FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS AUPRÈS DE LA POSTE DANS UN EMPLOI RELEVANT DE LA CONVENTION COMMUNE (RSS = 6) agent employeur Accidents du travail - 1,90 Totalité de la rémunération Allocations familiales - 5,40 Totalité de la rémunération (payées par les CAF) Assurance maladie, 0,50 11,75 Totalité de la rémunération maternité, invalidité, décès (1) (2) (1) CSG non déductible 2,40 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CRDS 0,50 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 Contribution de solidarité (3) Prévoyance complémentaire : Tranche A Tranche B Tranche C 1,00 - Totalité de la rémunération cotisations agent : SS, IRCANTEC et prévoyance retenues pour grève 0,07 0,46 0,46 0,11 0,69 0,69 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 4 fois ce plafond ie de la rémunération > 4 fois le plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond Taxe Fonds de solidarité vieillesse - 8,00 Cotisation employeur à la prévoyance complémentaire FNAL - 0,10 0,40 ie de la rémunération plafond SS Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires - (4) Sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature Versement de transport - (5) Totalité de la rémunération (1) Taux appliqué pour les assurés partiels. (2) Ce taux est majoré de 1,65 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (3) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 243,62 H, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité. (4) 4,25 moins de H, 8,50 de H à H, 13,60 au-delà de H (valeurs annuelles). (5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

12 28 BRH 2002 doc RH 4 ANNEXE 5 MÉDECINS À TEMPS PARTIEL MULTI-EMPLOYEURS (RSS = 8) agent employeur Accidents du travail - 1,90 Totalité de la rémunération Allocations familiales - 5,40 Totalité de la rémunération (payées par les CAF) Assurance maladie, 0,75 12,80 Totalité de la rémunération maternité, invalidité, décès (1) Assurance veuvage 0,10 - Totalité de la rémunération Assurance vieillesse (2) 4,59 5,74 1,60 ie de la rémunération plafond SS Totalité de la rémunération CSG non déductible 2,40 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CRDS 0,50 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 Contribution de solidarité (3) IRCANTEC : Tranche A (2) Tranche B Prévoyance complémentaire : Tranche A Tranche B Tranche C 1,00 - Totalité de la rémunération cotisations agent : SS, IRCANTEC et prévoyance retenues pour grève 2,25 5,95 0,07 0,46 0,46 3,38 11,55 0,11 0,69 0,69 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 4 fois ce plafond ie de la rémunération > 4 fois le plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond Taxe Fonds de solidarité vieillesse - 8,00 Cotisation employeur à la prévoyance complémentaire FNAL - 0,07 0,40 ie de la rémunération plafond SS Totalité de la rémunération (1) Taux majoré de 1,65 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (2) Les médecins à temps partiel multi-employeurs peuvent demander à cotiser sur un plafond proportionnel déterminé au prorata des sommes versées par chaque employeur (Cf. Flash RH Doc. n du 15 décembre 1999). (3) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 243,62 H, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.

13 BRH 2002 doc RH 4 29 ANNEXE 5 (suite et fin) agent employeur Taxe sur les salaires - (1) Sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature Versement de transport - (2) Totalité de la rémunération (1) 4,25 moins de H, 8,50 de H à H, 13,60 au-delà de H (valeurs annuelles). (2) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

14 30 BRH 2002 doc RH 4 IRCANTEC Tranche A Prévoyance complémentaire Tranche A Taxe Fonds de solidarité vieillesse ANNEXE 6 APPRENTIS (RSS = C, pas de cotisation SS employeur et agent) agent employeur - 3,38 forfaitaire (1) 0,07 (2) 0,11 Rémunération versée à l'apprenti (3) - 8,00 employeur + part agent de la prévoyance complémentaire FNAL - 0,50 forfaitaire (1) Taxe sur les salaires - (4) Sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature Versement de transport - (5) forfaitaire (1) (1) L'assiette forfaitaire est égale à la fraction du SMIC correspondant aux taux mentionnés à l article D du code du travail diminués de 11 (20 pour les DOM), indépendamment de la rémunération réelle versée à l apprenti. Pour l'année 2002, la valeur mensuelle du SMIC servant de base au calcul de l'assiette forfaitaire est celle du SMIC base 169 heures en vigueur au 1 er janvier 2002 soit 1 127,23 H. (2) La cotisation, part agent, est prise en charge par La Poste. (3) La rémunération perçue par un apprenti étant inférieure au plafond SS, la totalité de la rémunération est en tranche A. (4) 4,25 moins de H, 8,50 de H à H, 13,60 au-delà de H (valeurs annuelles). (5) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

15 BRH 2002 doc RH 4 31 ANNEXE 7 CONTRAT DE QUALIFICATION (RSS = E pour la partie de la rémunération non soumise à cotisations patronales) (RSS = F pour la partie de la rémunération soumise à cotisations patronales) agent employeur Accidents du travail - 1,90 (1) ie de la rémunération > SMIC Allocations familiales (payées par les CAF) - 5,40 (1) ie de la rémunération > SMIC Assurance maladie, maternité, invalidité, décès 0,75 (2) 12,80 (1) Totalité de la rémunération ie de la rémunération > SMIC Assurance veuvage 0,10 - Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,55 Totalité de la rémunération (3) 9,80 (1) ie de la rémunération > SMIC CSG non déductible 2,40 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CRDS 0,50 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 Contribution de solidarité (4) 1,00 - Totalité de la rémunération cotisations agent : SS, IRCANTEC et prévoyance - retenues pour grève IRCANTEC Tranche A 2,25 3,38 Totalité de la rémunération (5) (1) Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour la part de la rémunération taux horaire du SMIC nombre d heures travaillées. (2) Taux majoré de 1,65 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (3) La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat de qualification étant inférieure au plafond SS, la cotisation s'applique de fait à la totalité de la rémunération. (4) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 243,62 H, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité. (5) La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat de qualification étant inférieure au plafond SS, la totalité de la rémunération est en tranche A.

16 32 BRH 2002 doc RH 4 ANNEXE 7 (suite) Prévoyance complémentaire Tranche A Taxe Fonds de solidarité vieillesse agent employeur 0,07 0,11 Totalité de la rémunération (5) - 8,00 Cotisation employeur à la prévoyance complémentaire FNAL - 0,50 Totalité de la rémunération (5) Taxe sur les salaires - (1) Sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature Versement de transport - (2) Totalité de la rémunération (1) 4,25 moins de H, 8,50 de H à H, 13,60 au-delà de H (valeurs annuelles). (2) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

17 BRH 2002 doc RH 4 33 ANNEXE 8 CONTRAT EMPLOIS-JEUNES (CEJ) (RSS = P) agent employeur Accidents du travail - 1,90 Totalité de la rémunération Allocations familiales (payées par les CAF) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès - 5,40 Totalité de la rémunération 0,75 (1) 12,80 Totalité de la rémunération Assurance veuvage 0,10 - Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,55 8,20 ie de la rémunération plafond SS 1,60 Totalité de la rémunération CSG non déductible 2,40 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CRDS 0,50 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 Contribution de solidarité (2) IRCANTEC Tranche A Tranche B 1,00 - Totalité de la rémunération cotisations agent : SS, IRCANTEC et prévoyance retenues pour grève 2,25 5,95 3,38 11,55 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond (1) Taux majoré de 1,65 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (2) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 243,62 H, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.

18 34 BRH 2002 doc RH 4 Prévoyance complémentaire Tranche A Tranche B Tranche C Taxe Fonds de solidarité vieillesse ANNEXE 8 (suite et fin) agent 0,07 0,46 0,46 employeur 0,11 0,69 0,69 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 4 fois ce plafond ie de la rémunération > 4 fois le plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond - 8,00 Cotisation employeur à la prévoyance complémentaire FNAL - 0,10 ie de la rémunération plafond SS 0,40 Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires - (1) Sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature Versement de transport - (2) Totalité de la rémunération (1) 4,25 moins de H, 8,50 de H à H, 13,60 au-delà de H (valeurs annuelles). (2) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

19 BRH 2002 doc RH 4 35 Assurance chômage au ANNEXE 9 CONTRAT EMPLOI SOLIDARITÉ (CES) (RSS = 3, pas de cotisation SS employeur) agent employeur 2,00 6,00 Totalité de la rémunération Assurance chômage au 1,90 5,90 Totalité de la rémunération Accidents du travail - 1,90 (1) ie de la rémunération > SMIC Allocations familiales - 5,40 (1) ie de la rémunération > SMIC (payées par les CAF) Assurance maladie, 0,75 (2) Totalité de la rémunération maternité, invalidité, décès 12,80 (1) ie de la rémunération > SMIC Assurance veuvage 0,10 - Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,55 Totalité de la rémunération (3) 9,80 (1) ie de la rémunération > SMIC CSG non déductible 2,40 - Totalité de la rémunération 5 CSG déductible 5,10 - Totalité de la rémunération 5 CRDS 0,50 - Totalité de la rémunération 5 FNAL - 0,50 (1) ie de la rémunération > SMIC Taxe sur les salaires - (4) Sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature Versement de transport - (1) Totalité de la rémunération (1) Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales ainsi que des autres charges d'origine légale ou conventionnelle pour la part de la rémunération < SMIC dans la limite de 20 heures hebdomadaires. (2) Taux majoré de 1,65 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (3) La rémunération perçue dans le cadre d'un CES étant inférieure au plafond SS, la cotisation s'applique de fait à la totalité de la rémunération. (4) Exonération de la taxe sur les salaires.

20 36 BRH 2002 doc RH 4 ANNEXE 10 CONTRAT EMPLOI CONSOLIDÉ (CEC) (RSS = D, pas de cotisation SS employeur) agent employeur Accidents du travail - 1,90 (1) ie de la rémunération > 120 du SMIC Allocations familiales (payées par les CAF) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès - 5,40 (1) ie de la rémunération > 120 du SMIC 0,75(2) 12,80 (1) Totalité de la rémunération ie de la rémunération > 120 du SMIC Assurance veuvage 0,10 Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,55 Totalité de la rémunération (3) 9,80 (1) ie de la rémunération > 120 du SMIC CSG non déductible 2,40 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CRDS 0,50 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 Contribution de solidarité (4) 1,00 - Totalité de la rémunération cotisations agent : SS, IRCANTEC et prévoyance retenues pour grève (1) Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans la limite de 120 du SMIC et de 30 heures hebdomadaires. (2) Taux majoré de 1,65 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (3) La rémunération perçue dans le cadre d'un CEC étant inférieure au plafond SS, la cotisation s'applique de fait à la totalité de la rémunération. (4) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 243,62 H, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.

21 BRH 2002 doc RH 4 37 ANNEXE 10 (suite et fin) agent employeur IRCANTEC Tranche A 2,25 3,38 Totalité de la rémunération (1) Prévoyance complémentaire Tranche A 0,07 0,11 Totalité de la rémunération (1) Taxe Fonds de solidarité vieillesse - 8,00 Cotisation employeur à la prévoyance complémentaire FNAL - 0,50 Totalité de la rémunération (4) Taxe sur les salaires - (2) Sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature Versement de transport - (3) Totalité de la rémunération (1) La rémunération perçue dans le cadre d'un CEC étant inférieure au plafond SS, la totalité de la rémunération est en tranche A. (2) 4,25 moins de H, 8,50 de H à H, 13,60 au-delà de H (valeurs annuelles). (3) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes). (4) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 243,62 H, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.

22 38 BRH 2002 doc RH 4 ANNEXE 11 CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) EN COURS AU 1 er JANVIER 2002 (RSS = H pour la partie de la rémunération non soumise à cotisations patronales) (RSS = I pour la partie de la rémunération soumise à cotisations patronales) agent employeur Accidents du travail - 1,90 (1) ie de la rémunération > SMIC Allocations familiales - 5,40 (1) ie de la rémunération > SMIC (payées par les CAF) Assurance maladie, 0,75 (2) Totalité de la rémunération maternité, invalidité, décès 12,80 (1) ie de la rémunération > SMIC Assurance veuvage 0,10 - Totalité de la rémunération Assurance vieillesse 6,55 ie de la rémunération plafond SS 9,80 (1) ie de la rémunération > SMIC CSG non déductible 2,40 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CSG déductible 5,10 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 CRDS 0,50 - (Totalité de la rémunération + Cotisation employeur prévoyance) 5 Contribution de solidarité (3) 1,00 - Totalité de la rémunération cotisations agent : SS, IRCANTEC et prévoyance retenues pour grève (1) Exonération sur une période de 24 mois pour les conventions signées avant le 1 er janvier 2002 des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales pour la part de la rémunération SMIC (base 169 heures). (2) Taux majoré de 1,65 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. (3) Seuil d'assujettissement = (Salaire + complément géographique cotisations SS IRCANTEC prévoyance complémentaire) 1 243,62 H, montant correspondant au TIB mensuel afférent à l'indice brut 296 au ; plafond d'assujettissement = 4 fois le plafond SS. Les avantages en nature sont exclus de l'assiette de la solidarité.

23 BRH 2002 doc RH 4 39 IRCANTEC Tranche A Tranche B Prévoyance complémentaire Tranche A Tranche B Taxe Fonds de solidarité vieillesse ANNEXE 11 (suite et fin) agent 2,25 5,95 0,07 0,46 employeur 3,38 11,55 0,11 0,69 ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS ie de la rémunération plafond SS ie de la rémunération > plafond SS et dans la limite de 4 fois ce plafond - 8,00 Cotisation employeur à la prévoyance complémentaire FNAL - 0,10 ie de la rémunération plafond SS 0,40 Totalité de la rémunération Taxe sur les salaires - (1) Sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments y compris la valeur des avantages en nature Versement de transport - (2) Totalité de la rémunération (1) 4,25 moins de H, 8,50 de H à H, 13,60 au-delà de H (valeurs annuelles). (2) Taux en vigueur dans la commune d'exercice des fonctions (cf. fichier des personnels de la paie et des postes).

24 40 BRH 2002 doc RH 4 Assurance maladie, maternité, invalidité ANNEXE 12 ALLOCATIONS DE PRÉRETRAITE (1) CONGÉ DE FIN D ACTIVITÉ (CFA) Fonctionnaires agent employeur 0,95 - Totalité de l allocation de préretraite CSG déductible (2) 3,80 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CSG non déductible (2) 2,40 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CRDS (2) 0,50 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 (1) L indemnité versée dans le cadre du congé de fin de carrière (CFC) n est pas un revenu de remplacement au sens du Code de la sécurité sociale mais une indemnité soumise à la CSG (7,5 ), à la CRDS (0,5 ) et, le cas échéant, à la contribution de solidarité. (2) Sur les conditions d exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002.

25 BRH 2002 doc RH 4 41 Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ANNEXE 12 (suite) Contractuels de droit public agent employeur 1,70 (1) - Totalité de l allocation de préretraite CSG déductible (2) 3,80 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CSG non déductible (2) 2,40 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CRDS (2) 0,50 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 IRCANTEC Tranche A Tranche B 2,25 5,95 3,38 11,55 ie de l allocation de préretraite plafond SS ie de l allocation de préretraite > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond Pour les fonctionnaires, comme pour les contractuels de droit public, le précompte de la CRDS, puis de la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès, puis de la CSG ne doit pas avoir pour effet de ramener le montant net de l allocation de préretraite en deçà du SMIC brut (base 169 heures). (1) Taux majoré de 1,50 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Sur les conditions d exonération de la cotisation maladie supplémentaire, voir la note de service n 8 du 24 janvier (2) Sur les conditions d exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002.

26 42 BRH 2002 doc RH 4 ANNEXE 12 (suite) CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITÉ (CPA) Fonctionnaires agent employeur Assurance maladie, 0,95 - Totalité de l allocation de préretraite maternité, invalidité CSG déductible (1) 3,80 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CSG non déductible (1) 2,40 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CRDS (1) 0,50 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 Contribution de solidarité 1,00 - Totalité de l allocation de préretraite cotisations SS (1) Sur les conditions d exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002.

27 BRH 2002 doc RH 4 43 Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ANNEXE 12 (suite) Contractuels de droit public agent employeur 1,70 (1) - Totalité de l allocation de préretraite CSG déductible (2) 3,80 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CSG non déductible (2) 2,40 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CRDS (2) 0,50 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 Contribution de solidarité 1,00 - Totalité de l allocation de préretraite cotisations SS Pour les fonctionnaires, comme pour les contractuels de droit public, le précompte de la CRDS, puis de la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès, puis de la CSG ne doit pas avoir pour effet de ramener le montant net de l allocation de préretraite cumulée avec le revenu d activité net en deçà du SMIC brut (base 169 heures). (1) Taux majoré de 1,50 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Sur les conditions d exonération de la cotisation maladie supplémentaire, voir la note de service n 8 du 24 janvier (2) Sur les conditions d exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002.

28 44 BRH 2002 doc RH 4 Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ANNEXE 12 (suite et fin) CESSATION ANTICIPÉE D ACTIVITÉ (CAA) Contractuels de droit privé agent employeur 1,70 (1) - Totalité de l allocation de préretraite CSG déductible (2) 3,80 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CSG non déductible (2) 2,40 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 CRDS (2) 0,50 - Totalité de l allocation de préretraite sans abattement de 5 IRCANTEC Tranche A Tranche B 2,25 5,95 3,38 11,55 ie de l allocation de préretraite plafond SS ie de l allocation de préretraite > plafond SS et dans la limite de 8 fois ce plafond Le précompte de la CRDS, puis de la cotisation maladie, maternité, invalidité, décès, puis de la CSG ne doit pas avoir pour effet de ramener le montant net de l allocation de préretraite en deçà du SMIC brut (base 169 heures). (1) Taux majoré de 1,50 pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle. Sur les conditions d exonération de la cotisation maladie supplémentaire, voir la note de service n 8 du 24 janvier (2) Sur les conditions d exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002.

29 BRH 2001 doc RH 4 45 ANNEXE 13 ALLOCATIONS DE RETOUR À L EMPLOI Taux () Assurance maladie, maternité, invalidité, décès (1) Totalité de l allocation de retour à l emploi CSG déductible (2) 3,80 Totalité de l allocation de retour à l emploi 5 pour frais de recherche d emploi CSG non déductible (2) 2,40 Totalité de l allocation de retour à l emploi 5 pour frais de recherche d emploi CRDS (2) 0,50 Totalité de l allocation de retour à l emploi 5 pour frais de recherche d emploi ANNEXE 14 CHARGES FISCALES EMPLOYEUR Taux () icipation à l'effort de construction 0,45 Taxe d'apprentissage 0,50 icipation à la formation professionnelle continue 1,50 Ensemble des rémunérations servies à l'exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais justifiés (1) Cotisation maladie pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au taux de 1,50. Sur les conditions d exonération de la cotisation maladie supplémentaire d Alsace-Moselle, voir la note de service n 8 du 24 janvier (2) Sur les conditions d exonération de la CSG et de la CRDS, voir la note de service n 8 du 24 janvier 2002.

30 I M P R I M E R I E N A T I O N A L E