Vos impôts 2013 Y AVAIT UNE PROMO OU TU T APPRÊTES A REMPLIR TA DECLARATION DE REVENUS? DU CAFE ET DE L ASPIRINE!!!

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1 Vos impôts 2013 DU CAFE ET DE L ASPIRINE!!! Y AVAIT UNE PROMO OU TU T APPRÊTES A REMPLIR TA DECLARATION DE REVENUS? Téléphone Centre des Impôts du secteur : Site internet:

2 Calcul du revenu imposable 2013, soit de la somme à déclarer : Rémunération totale - Somme à déduire = Somme à déclarer SALAIRE NET dont - congés payés - indemnités d absence - indemnités d entretien - indemnités de nourriture - frais kilométriques - heures compl. et supl. + CSG/CRDS imposable Pour 8H de garde et plus: 3h de SMIC brut x nbre de jrs de présence de l enfant sur l année Pour une garde < à 8H par jour: 3h de SMIC brut x nbre d heures de présence de l enfant sur l année / 8 REVENU IMPOSABLE A DECLARER SMIC BRUT: Pour les périodes d accueil du 1 er janvier au 31 décembre 2013, le SMIC Brut à prendre en compte est de 9,43 Salaire de décembre 2012 versé en janvier 2013 sera pris en compte dans votre déclaration fiscale 2014 (revenus 2013).Pour cemois de déc doit alors être retenu le SMIC en vigueur à cette date, soit 9,40.

3 Somme à déclarer : Les repas fournis par les parents doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu mposable, ils peuvent également être évalués sur une base forfaitaire fixée à 4,55 par jour pour l année 2013 Le montant de la prestation peut-être fixé dans le contrat de travail ou par un avenant, A défaut de mention dans le contrat de travail ou dans un avenant, le parent employeur pourra fournir une attestation à l assistant maternel. Par exemple :«Je soussigné(e), M. ou Mme X, demeurant, employeur de Mme Y, comme assistant maternel pour notre fils Z, né le, atteste que, par jour d accueil, la valeur des repas que nous fournissons pour notre enfant s élève à..» Cette obligation d inclure la valeur des repas fournis par les parents dans le revenu imposable n est pas nouvelle. En cas de contrôle, les assistants maternels ne l ayant pas fait peuvent donc subir un redressement fiscal. Néanmoins, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance du fait que ces modalités n ont pas été officiellement rappelés. Les heures complémentaires et supplémentaires ne bénéficient plus d exonération fiscale (depuis août 2012). Elles sont donc à prendre en compte dans la somme à déclarer ainsi que les indemnités journalières d assurance maladie et les allocations de chomâge. Somme à déduire: L abattement s effectue uniquement pour les jours où l enfant a été physiquement présent chez l assistant maternel. Il ne doit pas être pratiqué pour les jours d absence de l enfant: congés payés de l assistant maternel, jours où normalement l enfant aurait dû être confié et même si la rémunération est versé en totalité

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5 Exemple 1 : Nom de l enfant: Louise Salaire mensuel de base: (3,70 x 16h/sem. x 36 sem.) / 12 = 177,60 Nombre de jours d accueil sur l année: 144 jours Accueil 4 jours/sem. et 4h/jour Congés payés: 213,12 Indemnités entretien: 2,65 par jour Indemnités repas: 4 par jour Indemnités kilométriques: 2,50 par jour Calcul du revenu imposable: Rémunération totale à prendre en compte avant déduction: Salaire annuel de base : 2131,20 Congés payés : 213,12 Indemnités entretien: 381,6 Indemnités repas: 576 Indemnités kilométriques: 360 CSG/CRDS imposable 78,6 (donnée fictive) Total A : 3 740,52 Total des lignes: «salaire net imposable» de l attestation PAJE auxquelles on ajoute les indemnités Somme à déduire: (3h x SMIC horaire 9,43 ) x (4h x 144 jours) / 8 = (28,29 x 576 ) / 8 = 2036,88 Total B : 2036,88 Somme à déclarer (A B) = 1703,62

6 Exemple 2 : Nom de l enfant : Paul Salaire mensuel de base : (3,50 x 45h/s x 52) / 12 = 682,50 Nbre de jours d accueil dans l année: 235 jours Repas fourni par les parents, base forfaitaire : 4,55 Indemnités entretien : 2,98 Calcul du revenu imposable: Rémunération totale à prendre en compte avant déduction: Salaire annuel de base dont les CP : Repas: 1069,25 Indemnités entretien: 700,30 CSG/CRDS imposable 300 (donnée fictive) Total A: ,55 Total des lignes: «salaire net imposable» de l attestation PAJE auxquelles on ajoute les indemnités Somme à déduire: (3h x 9,43 ) x 235 jours Total B : 6648,15 Somme à déclarer (A B) = 3611,40

7 La prime pour l emploi (PPE): Elle permet de compenser une partie des charges pesant sur les revenus d activité, elle prend la forme d une diminution de salaire, Chaque personne ayant une activité professionnelle au sein du foyer fiscal est susceptible de bénéficier de la PPE, à condition que ses revenus soient compris entre un minimum et un maximum. Ai-je droit à la prime pour l emploi? Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier de cette prime, si vous ne dépassez pas certains seuils de revenu et sous certaines conditions: La prime pour l emploi est calculée à partir des revenus d activité, Les autres revenus (allocations de chômage, pensions ) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime, Vous pouvez exercer votre activité à temps plein ou à temps partiel, sur toute l année ou sur une partie seulement, Seuils concernant le revenu d activité: Le montant de votre salaire individuel doit être supérieur ou égal à et inférieur ou égal à: si vous êtes célibataire ou divorcé ou sans enfant à charge ou avec des enfants que vous n élevez pas seul ou veuf avec ou sans enfant Ou pacsés et que chacun de vous exerce une activité procurant au moins si vous êtes célibataire ou divorcé avec des enfants à charge que vous élevez seul Ou si vous êtes en couple et que l un des conjoints n exerce aucune activité professionnelle Ou a perçu des revenus professionnels d un montant annuel inférieur ou égal à Le montant de constitue dans toutes les situations un minimum de revenu à percevoir

8 Par sécurité, il est conseillé de remplir sur la feuille d impôt, le cadre réservé à la PPE, même si les conditions ne sont pas remplies. L ouverture des droits est examinée par les services fiscaux qui calculent le montant si nécessaire. 5600

9 Autre exemple: Réduction des cotisations salariales Sans objet Indemnités d entretien 42,40 Indemnités de repas 64,00 Indemnités kilométriques 40,00 Indemnités de rupture 0,00 Montant net payé 324,00 Cumul imposable de l année fiscale 2012 au 25/10/2012 x Salaire net 177,60 Salaire net imposable 184,15 CONGES PAYES pris du au et du au Signature de l employeur : Somme à prendre en compte pour la rémunération totale: Salaire net imposable + indemnités d entretien + indemnités de repas + indemnités kilométriques = 184, , = 330,55

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