Vos impôts 2013 Y AVAIT UNE PROMO OU TU T APPRÊTES A REMPLIR TA DECLARATION DE REVENUS? DU CAFE ET DE L ASPIRINE!!!

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vos impôts 2013 Y AVAIT UNE PROMO OU TU T APPRÊTES A REMPLIR TA DECLARATION DE REVENUS? DU CAFE ET DE L ASPIRINE!!!"

Transcription

1 Vos impôts 2013 DU CAFE ET DE L ASPIRINE!!! Y AVAIT UNE PROMO OU TU T APPRÊTES A REMPLIR TA DECLARATION DE REVENUS? Téléphone Centre des Impôts du secteur : Site internet:

2 Calcul du revenu imposable 2013, soit de la somme à déclarer : Rémunération totale - Somme à déduire = Somme à déclarer SALAIRE NET dont - congés payés - indemnités d absence - indemnités d entretien - indemnités de nourriture - frais kilométriques - heures compl. et supl. + CSG/CRDS imposable Pour 8H de garde et plus: 3h de SMIC brut x nbre de jrs de présence de l enfant sur l année Pour une garde < à 8H par jour: 3h de SMIC brut x nbre d heures de présence de l enfant sur l année / 8 REVENU IMPOSABLE A DECLARER SMIC BRUT: Pour les périodes d accueil du 1 er janvier au 31 décembre 2013, le SMIC Brut à prendre en compte est de 9,43 Salaire de décembre 2012 versé en janvier 2013 sera pris en compte dans votre déclaration fiscale 2014 (revenus 2013).Pour cemois de déc doit alors être retenu le SMIC en vigueur à cette date, soit 9,40.

3 Somme à déclarer : Les repas fournis par les parents doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu mposable, ils peuvent également être évalués sur une base forfaitaire fixée à 4,55 par jour pour l année 2013 Le montant de la prestation peut-être fixé dans le contrat de travail ou par un avenant, A défaut de mention dans le contrat de travail ou dans un avenant, le parent employeur pourra fournir une attestation à l assistant maternel. Par exemple :«Je soussigné(e), M. ou Mme X, demeurant, employeur de Mme Y, comme assistant maternel pour notre fils Z, né le, atteste que, par jour d accueil, la valeur des repas que nous fournissons pour notre enfant s élève à..» Cette obligation d inclure la valeur des repas fournis par les parents dans le revenu imposable n est pas nouvelle. En cas de contrôle, les assistants maternels ne l ayant pas fait peuvent donc subir un redressement fiscal. Néanmoins, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance du fait que ces modalités n ont pas été officiellement rappelés. Les heures complémentaires et supplémentaires ne bénéficient plus d exonération fiscale (depuis août 2012). Elles sont donc à prendre en compte dans la somme à déclarer ainsi que les indemnités journalières d assurance maladie et les allocations de chomâge. Somme à déduire: L abattement s effectue uniquement pour les jours où l enfant a été physiquement présent chez l assistant maternel. Il ne doit pas être pratiqué pour les jours d absence de l enfant: congés payés de l assistant maternel, jours où normalement l enfant aurait dû être confié et même si la rémunération est versé en totalité

4

5 Exemple 1 : Nom de l enfant: Louise Salaire mensuel de base: (3,70 x 16h/sem. x 36 sem.) / 12 = 177,60 Nombre de jours d accueil sur l année: 144 jours Accueil 4 jours/sem. et 4h/jour Congés payés: 213,12 Indemnités entretien: 2,65 par jour Indemnités repas: 4 par jour Indemnités kilométriques: 2,50 par jour Calcul du revenu imposable: Rémunération totale à prendre en compte avant déduction: Salaire annuel de base : 2131,20 Congés payés : 213,12 Indemnités entretien: 381,6 Indemnités repas: 576 Indemnités kilométriques: 360 CSG/CRDS imposable 78,6 (donnée fictive) Total A : 3 740,52 Total des lignes: «salaire net imposable» de l attestation PAJE auxquelles on ajoute les indemnités Somme à déduire: (3h x SMIC horaire 9,43 ) x (4h x 144 jours) / 8 = (28,29 x 576 ) / 8 = 2036,88 Total B : 2036,88 Somme à déclarer (A B) = 1703,62

6 Exemple 2 : Nom de l enfant : Paul Salaire mensuel de base : (3,50 x 45h/s x 52) / 12 = 682,50 Nbre de jours d accueil dans l année: 235 jours Repas fourni par les parents, base forfaitaire : 4,55 Indemnités entretien : 2,98 Calcul du revenu imposable: Rémunération totale à prendre en compte avant déduction: Salaire annuel de base dont les CP : Repas: 1069,25 Indemnités entretien: 700,30 CSG/CRDS imposable 300 (donnée fictive) Total A: ,55 Total des lignes: «salaire net imposable» de l attestation PAJE auxquelles on ajoute les indemnités Somme à déduire: (3h x 9,43 ) x 235 jours Total B : 6648,15 Somme à déclarer (A B) = 3611,40

7 La prime pour l emploi (PPE): Elle permet de compenser une partie des charges pesant sur les revenus d activité, elle prend la forme d une diminution de salaire, Chaque personne ayant une activité professionnelle au sein du foyer fiscal est susceptible de bénéficier de la PPE, à condition que ses revenus soient compris entre un minimum et un maximum. Ai-je droit à la prime pour l emploi? Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier de cette prime, si vous ne dépassez pas certains seuils de revenu et sous certaines conditions: La prime pour l emploi est calculée à partir des revenus d activité, Les autres revenus (allocations de chômage, pensions ) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la prime, Vous pouvez exercer votre activité à temps plein ou à temps partiel, sur toute l année ou sur une partie seulement, Seuils concernant le revenu d activité: Le montant de votre salaire individuel doit être supérieur ou égal à et inférieur ou égal à: si vous êtes célibataire ou divorcé ou sans enfant à charge ou avec des enfants que vous n élevez pas seul ou veuf avec ou sans enfant Ou pacsés et que chacun de vous exerce une activité procurant au moins si vous êtes célibataire ou divorcé avec des enfants à charge que vous élevez seul Ou si vous êtes en couple et que l un des conjoints n exerce aucune activité professionnelle Ou a perçu des revenus professionnels d un montant annuel inférieur ou égal à Le montant de constitue dans toutes les situations un minimum de revenu à percevoir

8 Par sécurité, il est conseillé de remplir sur la feuille d impôt, le cadre réservé à la PPE, même si les conditions ne sont pas remplies. L ouverture des droits est examinée par les services fiscaux qui calculent le montant si nécessaire. 5600

9 Autre exemple: Réduction des cotisations salariales Sans objet Indemnités d entretien 42,40 Indemnités de repas 64,00 Indemnités kilométriques 40,00 Indemnités de rupture 0,00 Montant net payé 324,00 Cumul imposable de l année fiscale 2012 au 25/10/2012 x Salaire net 177,60 Salaire net imposable 184,15 CONGES PAYES pris du au et du au Signature de l employeur : Somme à prendre en compte pour la rémunération totale: Salaire net imposable + indemnités d entretien + indemnités de repas + indemnités kilométriques = 184, , = 330,55

FICHE TECHNIQUE IMPOTS

FICHE TECHNIQUE IMPOTS FICHE TECHNIQUE IMPOTS Les assistantes maternelles ont le choix entre 2 régimes d imposition sur le revenu : LE REGIME PARTICULIER : Il s agit de déterminer les sommes imposables auxquelles on soustrait

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE IMPOTS

FICHE TECHNIQUE IMPOTS FICHE TECHNIQUE IMPOTS Les assistantes maternelles ont le choix entre 2 régimes d imposition sur le revenu : LE REGIME PARTICULIER : Il s agit de déterminer les sommes imposables auxquelles on soustrait

Plus en détail

Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies

Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies UNSA-ASSMAT 91 Le régime fiscal de droit commun Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies Comme tout salarié, vous déclarez

Plus en détail

Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies

Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies UNSA-ASSMAT Le régime fiscal de droit commun Le régime fiscal spécifique des assistants familiaux et assistants maternels Code général des impôts : article 80 sexies Comme tout salarié, vous déclarez le

Plus en détail

Assistantes maternelles. Déclaration d impôts 2014

Assistantes maternelles. Déclaration d impôts 2014 Assistantes maternelles Déclaration d impôts 2014 La déclaration des revenus 2013 des assistantes maternelles L assistante maternelle a le choix entre 2 régimes d imposition : - le régime de droit commun

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

Assistant(e)s Maternel(le)s. Déclaration d impôts

Assistant(e)s Maternel(le)s. Déclaration d impôts Assistant(e)s Maternel(le)s Déclaration d impôts 2015 SOMMAIRE La déclaration des revenus 2014 des assistant(e)s maternel(le)s Régimes d imposition p 3-4 Exemples p 5 Fiches d aides pour le calcul de vos

Plus en détail

FICHE D INFORMATION 2015/1

FICHE D INFORMATION 2015/1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES COTES D ARMOR FICHE D INFORMATION 2015/1 Objet : Campagne IR 2015 Thème : rémunération des assistants maternels

Plus en détail

Impôt sur le revenu : quelles règles pour les assistantes maternelles? [Extrait]

Impôt sur le revenu : quelles règles pour les assistantes maternelles? [Extrait] Impôt sur le revenu : quelles règles pour les assistantes maternelles? [Extrait] Dans le cadre de la campagne fiscale 2014, l'administration a précisé les règles que devront appliquer les assistantes maternelles

Plus en détail

IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX

IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS FAMILIAUX Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

N oubliez pas de corriger le salaire imposable inscrit sur votre déclaration pré-remplie puisqu il ne tient pas compte de la déduction forfaitaire.

N oubliez pas de corriger le salaire imposable inscrit sur votre déclaration pré-remplie puisqu il ne tient pas compte de la déduction forfaitaire. NOTE D INFORMATION IMPOTS 2016 REVENUS 2015. APPLICATION DU REGIME FISCAL SPECIFIQUE AUX ASSISTANTES MATERNELLES Voici comment procéder pour votre déclaration de revenus de l année 2015, si vous désirez

Plus en détail

ASSISTANTES MATERNELLES ET ASSISTANTS FAMILIAUX AGRÉÉS

ASSISTANTES MATERNELLES ET ASSISTANTS FAMILIAUX AGRÉÉS ASSISTANTES MATERNELLES ET ASSISTANTS FAMILIAUX AGRÉÉS Si votre revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 e et que votre résidence principale est équipée d un accès à internet, votre déclaration

Plus en détail

Lettre d information 1er Juillet 2009

Lettre d information 1er Juillet 2009 Lettre d information 1er Juillet 2009 CONFERENCE «Convention Collective et lois applicables» Par Melle François, juriste au CIDFF Organisée en partenariat par les RAM des CC du VAL BREON ET BRIE BOISEE

Plus en détail

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net.

Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net. Référence SMIC au 1 er janvier 2013: 9,43 /heure (7.14 net) Le salaire de base est librement déterminé entre l employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES Une assistante maternelle bénéficie d un système

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES

FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES FICHE TECHNIQUE DESTINEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES Une assistante maternelle bénéficie d un système d abattement spécifique pour calculer les revenus qu elle doit déclarer. Il convient de déclarer la

Plus en détail

(Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL. A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e)

(Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL. A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) (Proposition de) CONTRAT DE TRAVAIL A établir en deux exemplaires originaux : 1 exemplaire pour l employeur 1 exemplaire pour l employé(e) A durée indéterminée Accueil occasionnel A durée déterminée du....au.

Plus en détail

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE)

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE) PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE) La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend : Une prime à la naissance ou à l adoption ; Une allocation de base ; Un complément de libre choix du

Plus en détail

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE )

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE ) PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ( PAJE ) Mis à jour au 01/01/2008 La PAJE comprend : Une prime à la naissance ou à l adoption ; Une allocation de base ; Un complément de libre choix du mode de garde

Plus en détail

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE)

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE) PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE) Mise à jour au 01/01/2011 La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend : Une prime à la naissance ou à l adoption ; Une allocation de base ; Un complément

Plus en détail

FT. N LES CONGES PAYES

FT. N LES CONGES PAYES FT. N 13 2016 - LES CONGES PAYES Pour permettre à l assistant maternel de prendre effectivement des congés annuels, compte tenu de la spécificité de la profession, qui est d accueillir les enfants de plusieurs

Plus en détail

Numéro URSSAF ou PAJEMPLOI :. Pour l enfant :.. né(e) le : Le contrat de travail conclu le. est modifié à compter du.

Numéro URSSAF ou PAJEMPLOI :. Pour l enfant :.. né(e) le : Le contrat de travail conclu le. est modifié à compter du. AVENANT PORTANT MODIFICATION AU CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignés : 1 D une part, Madame & Monsieur : Numéro URSSAF ou PAJEMPLOI :. Et d autre part, Madame : Pour l enfant :.. né(e) le : Le contrat

Plus en détail

Relais Assistants Maternels de la Communauté de communes Bresle Maritime RUPTURE DE CONTRAT

Relais Assistants Maternels de la Communauté de communes Bresle Maritime RUPTURE DE CONTRAT RUPTURE DE CONTRAT La rupture du contrat de travail doit être signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception(ar). PREAVIS Pendant la période d essai : - 7 jours de travail maxi : 24h de

Plus en détail

Différents statuts sociaux en France

Différents statuts sociaux en France Différents statuts sociaux en France Nom Usuel Référénce légale Statut 1 Salarié (régime general) Ordonnance du 4/10/1945 créant le régime de retraite pour l ensemble des salaries. Statut 2 intermittents

Plus en détail

J adopte un enfant. Accueil et modes de garde. N oubliez. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf?

J adopte un enfant. Accueil et modes de garde. N oubliez. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf? Accueil et modes de garde N oubliez L aide que vous pasrecevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement Pour estimer vos de

Plus en détail

LA RUPTURE DE CONTRAT

LA RUPTURE DE CONTRAT LA RUPTURE DE CONTRAT La rupture du contrat de travail doit être signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception(ar). PREAVIS Pendant la période d essai : - 7 jours de travail maxi : 24h

Plus en détail

Un revenu catégoriel : les traitements et salaires (cours)

Un revenu catégoriel : les traitements et salaires (cours) Un revenu catégoriel : les traitements et salaires (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - Définition des traitements et salaires... 4 Composition de la catégorie (art.

Plus en détail

BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES dans les équipements d'accueil de jeunes enfants Application : 1 er janvier 2017

BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES dans les équipements d'accueil de jeunes enfants Application : 1 er janvier 2017 ANNEXE 1 BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES dans les équipements d'accueil de jeunes enfants Application : 1 er janvier 2017 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Accueil collectif - taux d'effort horaire

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil du jeune enfant N oubliez pas Pour estimer vos droits à la prestation d accueil du jeune enfant, rendez-vous sur caf.fr Les services en ligne La prestation d accueil du jeune enfant (Paje). L aide

Plus en détail

FICHE TECHNIQ U E DESTINE E AUX R.A.M. (Relais d Assi st ant s Maternels) Impo sition des as si st ant s maternels

FICHE TECHNIQ U E DESTINE E AUX R.A.M. (Relais d Assi st ant s Maternels) Impo sition des as si st ant s maternels DIRECTIO N GENE R A L E DES FINAN C E S PUBLIQUE S DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS FICHE TECHNIQ U E DESTINE E AUX R.A.M. (Relais d Assi st ant s Maternels) Impo sition des

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL Guide pratique pour les assistantes maternelles et les parents-employeurs PROPOSÉ PAR LE SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE IL EST IMPORTANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET

Plus en détail

J adopte un enfant. N oubliez pas. Plus d informations. Accueil et modes de garde des jeunes enfants

J adopte un enfant. N oubliez pas. Plus d informations. Accueil et modes de garde des jeunes enfants Accueil et modes de garde des jeunes enfants N oubliez pas Montants en vigueur au 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 Pour estimer vos droits à la prestation d accueil du jeune enfant, rendez-vous sur caf.fr

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil et modes de garde des jeunes enfants N oubliez pas Pour estimer vos droits à la prestation d accueil du jeune enfant, rendez-vous sur caf.fr > rubrique «Les services en ligne» > Estimer vos droits

Plus en détail

ALLOCATION DIFFERENTIELLE MUNICIPALE D AIDE A L EMPLOI D UN-E ASSISTANT-E MATERNEL-LE REGLEMENT D ATTRIBUTION

ALLOCATION DIFFERENTIELLE MUNICIPALE D AIDE A L EMPLOI D UN-E ASSISTANT-E MATERNEL-LE REGLEMENT D ATTRIBUTION ALLOCATION DIFFERENTIELLE MUNICIPALE D AIDE A L EMPLOI D UN-E ASSISTANT-E MATERNEL-LE REGLEMENT D ATTRIBUTION (annexé à la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2015) I. Principes L allocation

Plus en détail

Tarifs Family + L'abonnement aux services de Family + est annuel. Il est de 69 par an, soit après réduction d'impôts.

Tarifs Family + L'abonnement aux services de Family + est annuel. Il est de 69 par an, soit après réduction d'impôts. Tarifs Family + Abonnement annuel : 69 /an L'abonnement aux services de Family + est annuel. Il est de 69 par an, soit 34.50 après réduction. Si malgré tous nos efforts, les intervenantes proposées ne

Plus en détail

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE) A1 - Prime à la naissance ou à l adoption

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE) A1 - Prime à la naissance ou à l adoption PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE) La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) comprend : mise à jour au 01/04/2014 (taux valables du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015). Une prime à la naissance

Plus en détail

Le départ en retraite

Le départ en retraite Le départ en retraite Lois de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, 2011 et 2012 Articles L1237-4 à L1237-10 du Code du travail Cette fiche traite du départ en retraite à l initiative du salarié

Plus en détail

Pension versée aux descendants MINEURS

Pension versée aux descendants MINEURS Campagne 2014 de déclaration des revenus oblige, la question relative à la déductibilité des pensions versées par le contribuable est d actualité L administration fiscale a, par ailleurs, commenté l actualisation

Plus en détail

REMUNERATION DES ASSISTANTS MATERNELS

REMUNERATION DES ASSISTANTS MATERNELS LES CALINOUS " Relais Intercommunal Assistants Maternels 55 Route de Trévoux 01600 St Didier de Formans 04.74.00.33.82 REMUNERATION DES ASSISTANTS MATERNELS La rémunération des assistantes maternelles

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 IMPÔTS LEXIQUE A Abattement : Somme forfaitaire qui est déduite des revenus. Par exemple, les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides sous certaines conditions bénéficient d un abattement de 2 266

Plus en détail

Tarifs Family + Abonnement annuel 69,00 34,50 ou Abonnement mensuel 10,00 5,00

Tarifs Family + Abonnement annuel 69,00 34,50 ou Abonnement mensuel 10,00 5,00 Tarifs Family + Tous services Tarif Abonnement annuel 69,00 34,50 ou Abonnement mensuel 10,00 5,00 Abonnement annuel : 69 /an L'abonnement aux services de Family + est annuel. Il est de 69 par an, soit

Plus en détail

PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Service communication Tél. : 24 66 40 Mardi 25 octobre 2016 PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Réforme de l IRPP : Diminuer les impôts des Calédoniens pour relancer la consommation. Le gouvernement

Plus en détail

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012.

LETTRE SOCIALE. Point de vue d experts N 22 JANVIER Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Point de vue d experts LETTRE SOCIALE N 22 JANVIER 2012 Ce numéro spécial est dédié à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2012. Nous vous commentons ses principales mesures : - La

Plus en détail

Soumise à condition de ressources (*), elle est versée le mois suivant l'adoption de l'enfant. Le montant de la prime d'adoption est de 1846,15.

Soumise à condition de ressources (*), elle est versée le mois suivant l'adoption de l'enfant. Le montant de la prime d'adoption est de 1846,15. Mon argent PAJE 2017 La PAJE signifie Prestation d Accueil du Jeune Enfant et est l ensemble des prestations liées à la petite enfance : * La prime de naissance * La prime d'adoption * L'allocation de

Plus en détail

Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports

Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports Changements législatifs au 1 er janvier 2016 et reports D.S.N. Complémentaire santé obligatoire THEMES Vélos : réduction fiscale Augmentation SMIC Augmentation PMSS D.A.D.S. : pénibilité Bulletin de salaire

Plus en détail

Annexe 5-1. Relatif au stage en exploitation agricole Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL

Annexe 5-1. Relatif au stage en exploitation agricole Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL Annexe 5-1 DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT A L'INSTALLATION EN AGRICULTURE Décret n 2009-28 du 09 janvier 2009 Obligations du Maître exploitant et du stagiaire SUR LE PLAN SOCIAL MAITRE-EXPLOITANT Vos obligations

Plus en détail

QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES. Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK

QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES. Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK RAPPEL DE COURS L IR est impôt annuel qui coïncide avec l année civile. Il porte sur les revenus du 1er janvier au

Plus en détail

Spécial prestations familiales

Spécial prestations familiales Spécial prestations familiales Les prestations familiales des enseignants exerçant en métropole sont, depuis juillet 2005 directement allouées par les Caisses d Allocations Familiales. Le présent document

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (article 4 de la CCN) ENTRE L EMPLOYEUR : Monsieur, Madame, Melle : Nom... Prénom :... Adresse :... En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :... Téléphone

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Article 79 du Code Général des Impôts «CGI» ANNEE / / / / /

IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Article 79 du Code Général des Impôts «CGI» ANNEE / / / / / IMPOT SUR LE REVENU Modèle ADC0F-16E DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Article 79 du Code Général des Impôts «CGI» ANNEE / / / / / D IDENTIFICATION FISCALE : / / / / / / / / / D IDENTIFICATION A

Plus en détail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année incomplète? C est lorsque l'assistant maternel accueille l'enfant pendant 46 semaines ou moins.

Plus en détail

Contribution solidarité 1%

Contribution solidarité 1% Le 22 janvier 2013 Référence : Loi n 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée - relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d emploi Circulaire n 1-94 du 1 er juillet

Plus en détail

CONSEIL GÉNÉRAL DU FINISTÈRE CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES INFORMATIONS PRATIQUES

CONSEIL GÉNÉRAL DU FINISTÈRE CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES INFORMATIONS PRATIQUES INFORMATIONS PRATIQUES ANNÉE 2008 L employeur doit INFORMATIONS PRATIQUES 1 LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES (Cf Article 2 de la C.C.N) S assurer que le salarié est titulaire de l agrément délivré par le

Plus en détail

CONSEIL GÉNÉRAL DU FINISTÈRE CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES INFORMATIONS PRATIQUES

CONSEIL GÉNÉRAL DU FINISTÈRE CAISSES D ALLOCATIONS FAMILIALES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES INFORMATIONS PRATIQUES INFORMATIONS PRATIQUES L employeur doit INFORMATIONS PRATIQUES 1 LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES (Cf Article 2 de la C.C.N) S assurer que le salarié est titulaire de l agrément délivré par le conseil général

Plus en détail

MODULE > COMPTABILITE GÉNÉRALE THÈME 10 > LA PAIE ET LES CHARGES SOCIALES

MODULE > COMPTABILITE GÉNÉRALE THÈME 10 > LA PAIE ET LES CHARGES SOCIALES MODULE > COMPTABILITE GÉNÉRALE THÈME 10 > LA PAIE ET LES CHARGES SOCIALES SOMMAIRE 1. Processus de traitement de la paie et notions de base 2. Classification comptable des comptes de la paie 3. Comptabilisation

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit- on appliquer un taux de

Plus en détail

Royaume du Maroc IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / /

Royaume du Maroc IMPOT SUR LE REVENU. DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / / Royaume du Maroc Modèle ADC040F/09E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ART.79 du Code Général des Impôts) ANNEE / / / / / Direction Régionale ou (Inter) Préfectorale de :.. Perception

Plus en détail

> Pour le calcul de l impôt, le revenu imposable est divisé par un nombre de parts fixé comme suit, d après la situation et les charges de famille.

> Pour le calcul de l impôt, le revenu imposable est divisé par un nombre de parts fixé comme suit, d après la situation et les charges de famille. ENFANTS À CHARGE Si votre revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 e et que votre résidence principale est équipée d un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée

Plus en détail

Spécial prestations familiales

Spécial prestations familiales Spécial prestations familiales Les prestations familiales des enseignants exerçant en métropole sont, depuis juillet 2005 directement allouées par les Caisses d Allocations Familiales. Le présent document

Plus en détail

Reproduction interdite. Comptabilité. La paie et les charges sociales. Alain HENRY

Reproduction interdite. Comptabilité. La paie et les charges sociales. Alain HENRY FORMATION AU METIER DE COMPTABLE Module 1 Initiation Reproduction interdite Comptabilité La paie et les charges sociales Vidéo 11 Support Alain HENRY Présentation de cette vidéo THÈMES ABORDES La décomposition

Plus en détail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE INCOMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année incomplète? C est lorsque l'assistant maternel accueille l'enfant pendant 46 semaines ou moins.

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 4 Janvier 2016 INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES NOTE D INFORMATION I II III IV V VI PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AUGMENTATION DU SMIC COTISATIONS

Plus en détail

personnes ayant la charge d un enfant ou d un adulte handicapé?

personnes ayant la charge d un enfant ou d un adulte handicapé? L affiliation à l assurance vieillesse du parent au foyer (A.V.P. F.) Synthèse Afin de générer des droits pour leur future retraite, les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF, MSA, ) cotisent

Plus en détail

Le plafond de ressources ci-dessous est commun à la prime de naissance, à la prime d adoption et à l allocation de base de la PAJE

Le plafond de ressources ci-dessous est commun à la prime de naissance, à la prime d adoption et à l allocation de base de la PAJE Spécial prestations familiales Les prestations familiales des enseignants exerçant en métropole sont, depuis juillet 2005 directement allouées par les Caisses d Allocations Familiales. Le présent document

Plus en détail

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant

J attends un enfant, je garde ou je fais garder mon enfant Accueil et modes de garde des jeunes enfants N oubliez pas Pour estimer vos droits à la prestation d accueil du jeune enfant, rendez-vous sur caf.fr > rubrique Services en ligne > Faire une simulation

Plus en détail

pour un contrat de travail clairement établi

pour un contrat de travail clairement établi Repères pour un contrat de travail clairement établi Le temps passé à remplir le contrat, à négocier et à comprendre les attentes de chacun est un temps important car il permet d éviter les difficultés

Plus en détail

Contrôle URSSAF : les 12 points régulièrement vérifiés

Contrôle URSSAF : les 12 points régulièrement vérifiés Contrôle URSSAF : les 12 points régulièrement vérifiés Le contrôle Urssaf permet de garantir la juste application des législations de sécurité sociale et d assurance chômage. L Urssaf envoie un avis de

Plus en détail

Paie². version 2.3. Technique de paie : IJSS. Edition 17/07/14

Paie². version 2.3. Technique de paie : IJSS. Edition 17/07/14 Paie² version 2.3 Technique de paie : IJSS Edition 17/07/14 Table des matières Technique de paye : maintien de salaire et subrogation... 3 1) Le maintien de salaire :... 3 2) Le maintien de salaire avec

Plus en détail

PERSONNES HANDICAPÉES

PERSONNES HANDICAPÉES PERSONNES HANDICAPÉES Allègements fiscaux Si votre revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 e et que votre résidence principale est équipée d un accès à internet, votre déclaration de

Plus en détail

Office Burundais des Recettes

Office Burundais des Recettes Office Burundais des Recettes Soyons fiers d être des contribuables et construisons notre pays ATELIER SUR LE CALCUL De l IPR LOI No 1/02 DU 24 JANVIER 2013 13 15 Février 2013 1 TABLE DES MATIERES I. Revenus

Plus en détail

INFORMATION AUX PARENTS

INFORMATION AUX PARENTS DIRECTION DES SOLIDARITES DTAMS PMI Prévention Santé Formation des Assistants Maternels 13, avenue Maurice Faure 26011 VALENCE cedex INFORMATION AUX PARENTS Message : LORSQUE VOUS FAITES APPEL A UN ASSISTANT

Plus en détail

Précompte professionnel. à partir du 1 janvier 2017

Précompte professionnel. à partir du 1 janvier 2017 Précompte professionnel à partir du 1 janvier 2017 E.R. : Mario Coppens, Boulevard Baudouin 8, 1000 Bruxelles. 2017/01 Précompte professionnel à partir du 1er janvier 2017 Les barèmes du précompte professionnel

Plus en détail

CALCUL DE LA MENSUALISATION SALAIRE DE L ASSISTANTE MATERNELLE

CALCUL DE LA MENSUALISATION SALAIRE DE L ASSISTANTE MATERNELLE CALCUL DE LA MENSUALISATION SALAIRE DE L ASSISTANTE MATERNELLE La mensualisation est un lissage des salaires sur l année. Quelle que soit la durée de l accueil et sa répartition dans l année, l assistante

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] La CSG. et la CRDS sur les salaires A JOUR AU

[ Entreprise & administration ] La CSG. et la CRDS sur les salaires A JOUR AU [ Entreprise & administration ] La CSG et la CRDS sur les salaires A JOUR AU 1 er janvier 2009 La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont

Plus en détail

Chômage total. Est-il possible d être indemnisé dans certains cas de démission?

Chômage total. Est-il possible d être indemnisé dans certains cas de démission? Fiche 4 Quelles sont les conditions pour bénéficier de l allocation d assurance chômage? Pour bénéficier d une indemnisation par le régime d Assurance chômage avec le versement de l allocation d aide au

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

DEMANDE D AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE DEMANDE D AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE PÔLE EDUCATION, JEUNESSE ET SPORT DIRECTION EDUCATION JEUNESSE Bureau opérationnel 1 rue Cambry BP 941 60024 BEAUVAIS : 03 44.10.70.14/03.44.06.65.48 M. Mme Melle NOM

Plus en détail

MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012

MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012 Pégase 3 MSA - DTMO DU 1 er TRIMESTRE 2012 Dernière révision le 26/03/2012 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire 1. Enregistrement salarié PE 31... 5 1.1. Modification de l élément 01... 5 1.2. Suppression

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] La CSG/CRDS. sur les revenus de remplacement A JOUR AU

[ Entreprise & administration ] La CSG/CRDS. sur les revenus de remplacement A JOUR AU [ Entreprise & administration ] La CSG/CRDS sur les revenus de remplacement A JOUR AU 1 er janvier 2009 L a contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 PRINCIPALES NOUVEAUTÉS REVENUS 2008 Déclarations de revenus Un seul exemplaire des déclarations 2042K, 2042SK et 2042C sera envoyé. De même, les montants des revenus de capitaux mobiliers du foyer seront

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /..

CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /.. CONTRAT DE TRAVAIL Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /.. RENSEIGNEMENTS PARENTS Père : Nom.. Prénom.. Adresse Téléphone Mère : Nom. Prénom. Adresse Téléphone Numéro URSSAF ou PAJE RENSEIGNEMENTS ENFANT Nom

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

Loi de Financement de la Sécurité sociale pour / Cotisations et contributions

Loi de Financement de la Sécurité sociale pour / Cotisations et contributions Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 1/ Cotisations et contributions 2/ Les dispositions relatives aux dépenses d assurance maladie. 3/ Les dispositions relatives aux travailleurs indépendants.

Plus en détail

La prime pour l emploi (PPE)

La prime pour l emploi (PPE) En 2014, 5,5 millions de foyers fiscaux bénéficient de la prime pour l emploi (PPE), sur la base de leurs revenus de 2013. Il s agit d un crédit d impôt attribué aux foyers aux ressources modestes avec

Plus en détail

ARE (Aide au Retour à l Emploi)

ARE (Aide au Retour à l Emploi) ARE (Aide au Retour à l Emploi) Adie Conseil Préparez votre projet Éligibilité Les personnes concernées par l ARE sont : Les salariés involontairement privés d emploi qui remplissent les conditions d activité

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 30 mars 2009

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 30 mars 2009 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 30 mars 2009 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 09-2181 -------- Direction du budget 2BPSS

Plus en détail

Impôt sur le revenu 2012

Impôt sur le revenu 2012 Impôt sur le revenu 2012 1. Le principe Si vous avez plus de 18 vous devez déclarer tous les ans votre revenue si vous remplissez certaines conditions : Votre foyer fiscal est situé en France, ou votre

Plus en détail

Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail à compter du 1 er janvier 2012

Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail à compter du 1 er janvier 2012 DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Destinataires Tous services x C1 Interne C2 Restreint C3 Confidentiel C4 Secret Date de validité

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus

NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre IR : Contribution sur les hauts revenus BO 5 l-2-12, instruction du 03/08/2012 NOTE D INFORMATION 2012/13 du 17 septembre 2012 IR : Contribution sur les hauts revenus En résumé: - La contribution est due par les célibataires, veufs, séparés

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2007

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2007 N 50874#07 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2007 PRIME POUR L EMPLOI (BOI 5B-8-07 du 27 mars 2007) Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation

Plus en détail

Impôts Rupture et fin du contrat de travail. licenciement. départ en retraite ou en préretraite. chômage

Impôts Rupture et fin du contrat de travail. licenciement. départ en retraite ou en préretraite. chômage Impôts 2016 Rupture et fin du contrat de travail licenciement départ en retraite ou en préretraite chômage Si votre revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 euros et que votre résidence

Plus en détail

ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2016

ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2016 ELUS LOCAUX RETENUE A LA SOURCE - INDEMNITES DE FONCTION 2016 A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2016 Références Article 47 de la Loi n 92-147 du 31/12/92 de finances rectificative pour 1992 (J.O. du 5/01/1993)

Plus en détail

Cas pratique : Famille CHAUDANSON

Cas pratique : Famille CHAUDANSON Cas pratique : Famille CHAUDANSON M. CHAUDANSON Philippe est chef d entreprise individuelle implantée à Teyran (Hérault). Marié, M. CHAUDANSON est père de trois enfants : Eric, dix-sept ans ; Marie, treize

Plus en détail

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales :

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Thonon-les-Bains, le 14 janvier 2016 INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels

Plus en détail

LE CONJOINT COLLABORATEUR

LE CONJOINT COLLABORATEUR LE CONJOINT COLLABORATEUR FICHE SYNTHETIQUE Vous retrouverez au sein de cette fiche synthétique les dispositions régissant le statut de conjoint collaborateur depuis la loi n 2005-882 du 2 août 2005, ses

Plus en détail

5 AUTRES IDÉES POUR RÉDUIRE SES IMPÔTS

5 AUTRES IDÉES POUR RÉDUIRE SES IMPÔTS 5 AUTRES IDÉES POUR RÉDUIRE SES IMPÔTS Il existe de multiples aides fiscales liées à la famille, d autres aux personnes dépendantes ou encore aux dons et cotisations. Revue de détail. 1- SE FAIRE AIDER

Plus en détail

J exerce une activité et j ai des revenus modestes

J exerce une activité et j ai des revenus modestes Prime d activité N oubliez pas L aide que je reçois de ma Caf correspond à ma situation : je pense à lui signaler tout changement. Montants en vigueur au 1 er avril 2016 Ma Caf est là pour m aider à bénéficier

Plus en détail

Kisaitou pratique du SNUipp 63

Kisaitou pratique du SNUipp 63 Kisaitou pratique du SNUipp 63 Edition du 27 avril 2016 Prestation d accueil du jeune enfant Actualisation au 1 er avril 2016. La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour un enfant né ou adopté

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES

Plus en détail

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Destinataires Tous services Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Date de validité Du 01/01/2012 ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU

Plus en détail