MÉCANISME DE CAPACITÉ FRANÇAIS CONTEXTE ET ENJEUX DU GÉRALD VIGNAL. nce.com. MÉCANISME DE CAPACITÉ FRANÇAIS

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1 1 LE MÉC CANISME DE CAPACITÉ FRANÇAIS CONTEXTE ET ENJEUX DU GÉRALD VIGNAL MÉCANISME DE CAPACITÉ nce.com

2 Contexte et enjeux du mécanisme de capacité MÉCANISME DE CAPACITÉFRANÇAIS

3 Cadre réglementaire de mise en œuvre du mécanisme Loi NOME Rapport RTE architecture du mécanisme Décret Règles CRE RTE Implémentation du mécanisme de capacité Publication de la CRE sur prix et volumes d échanges Publication de RTE sur prévision besoin global Première année de livraison Concertation CURTE Concertation avec les acteurs

4 Cadre réglementaire e qu il faut retenir Contrats Concertation et approbation T Règles Proposées le 9 avril 2014 En attente d approbation Ministre Décret 14 décembre 2012 Loi Nome 7 décembre 2010

5 Le mécanisme de capacité accompagne la transition énergétique Inciter à la maîtrise de la pointe de consommation Réduire la pointe électriquee (+33% en dix ans) Développer les effacements de consommation, dans un contexte de développement de l intermittence Eolien PV Maîtriser l économie du dispositif Signaux économiques pertinents pour garantir la sécurité d alimentation Coûts pour les consommateurs maîtrisés Assurer la sécurité d alimentation selon le niveau de sécurité d alimentation déterminé par les pouvoirs publics

6 Propositions de RTE pour les règles du mécanisme de capacité MÉCANISME DE CAPACITÉFRANÇAIS

7 Concertation sur les règles T1 T2 T3 T Janv Févr Mars Avr Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Dec Janv Élaboration du projet de Règles (Paramètres, schéma d ensemble et spécification) Projet Rapport de Règles Rapport V0 V0 Soumission à la CRE et au Ministre CAM du 10/04 Point intermédiaire de synthèse et de coordination sur l avancée des travaux CAM du 11/07 Synthèse des travaux de la concertation Consultation projet de règles Le projet de Règles est le point de sortie d un long processus de concertation avec les acteurs (22 réunions de travail, 76 contributions écrites, 52 présentations, 1 outil de simulation mis à disposition) Finalisation des règles CAM du 18/12 Synthèse des évolutions suite aux retours acteurs Rapport Règles Rapport V0 V0 Instruction CRE Processus d approbation Avis CRE Approbation pa Ministre

8 Architecture générale du mécanisme de capacité Critère de sécurité d approvisionnement défini par le ministère (Espérance de défaillance = 3h) Obligation portant sur les fournisseurs d'acquérir des garanties de capacité pour couvrir la consommation de leurs clients à la pointe. Engagement de la part des exploitants de capacité à rendre leurs capacités disponibles pendant les périodes de pointe. En échange, ils reçoivent des garanties de capacité qu ils pourront valoriser. Obligation des fournisseurss Méthode de calcul de l obligation Demande de garanties Critère de sécurité d approvisionnement Marché de capacité Marché de capacités Marché de capacités Capacités Certification Offre de garanties Engagement sur une disponibilité Le prix de la capacité reflète le coût de la sécurité d approvisionnement pour chaque année de livraison

9 Articulation de l obligation des fournisseurs et la certification des capacités Principe général Le risque de défaillance, principe clef du mécanisme Obligation Renvoie à la contribution au risque de défaillance Certification Reflète la contribution à la réduction du risque de défaillance Application La sécurité d approvisionnement repose principalement, en France, sur la capacité à passer les vagues de froid

10 Obligation des fournisseurs Principe général L obligation des fournisseurs reflète leur contribution au risque de défaillance Solution technique L obligation des fournisseurs est basée sur une vague de froid de référence : à partir des consommations réalisées durant les pointes de consommation hivernales (PP1) ramenées à une T extrême représentative du risque contre lequel le système cherche à se couvrir (T à 1/10) multipliée par un coefficient de sécurité intégrant la contribution des interconnexions prise en compte implicitement lors du démarrage du mécanisme

11 Période de pointe de l obligation (PP1) L obligation de capacité doit refléter la contribution au risque défaillance de le risque de défaillance existe lors des périodes de pointe La consommationn à la pointe est représentative du risque généré Signalement de PP1 Visibilité donnée aux acteurs Nouveau levier opérationnel de gestion de l équilibre offre-demande à la main de RTE Plages horaires [07h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[ des jours signalés par RTE Les jo ours signalés ne sont pas fixés avant la période de livraison mais ils appartiennent toujours aux jours ouvrés des mois de novembre à mars diminuée des vacances scolaires de Noël Les jours PP1 sont signalées par RTE en J-1 à 10h30 sur la base d un critère consommation Le volume de jours PP1 varie entre 10 et 15. Principe de non discrimination entre effacement certifié et réduction de l obligation PP1 doit être ciblée Les actions de gestion de maîtrise de la pointe seront concentrées sur les heures PP1 1

12 Principe de certification des capacités Niveau de capacité certifié Niveau de capacité effectif A partir de 4 années avant la période de livraison Année de livraison Niveau de Capacité certifié calculé sur la base des déclarations des exploitants qui peuvent les ajuster via le rééquilibrage Niveau de Capacité effectif calculé sur la base de la disponibilité réelle et mesurée Rééquilibrages possibles Règlement des écarts 1

13 Certification des capacités Principe général La certification d une capacité reflète sa contribution à la sécurité d approvisionnement Solution technique La certification est basée sur la contribution d une capacité à la réduction de la défaillance durant les périodes de tension hivernales : Prise en compte de la disponibilité réelle durant les périodes de tension hivernale (PP2) Prise en compte des contraintes de stock en cohérence avec le paysage de défaillance (coefficient K) Mise en place d un dispositif de rééquilibrage capacité offrant de la souplesse aux exploitants de 1

14 Période de pointe côté certification (PP2) La certification est basée sur la contribution à la réduction risque de défaillance du La disponibilité doit être contrôlée sur les réelles heures de tension du système Non discrimination entre effacement certifié et réduction de l obligation Un critère sur l activation est plus contraignant qu un critère sur la disponibilité PP2 > PP1 Signalement de PP2 Permet une intégration des périodes de tension et pas seulement pointe Nouveau levier opérationnel de gestion de l équilibre offre-demande à la main de RTE Plages horaires [07h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[ des jours signalés par RTE Inclusion de PP1 dans PP2 Les jours PP2 sont signalées en J-1 au plus tard à 19h (jours PP2 hors PP1) Le signal est fondé majoritairement sur un critère consommation et intègre des éléments sur la tension prévisionnelle du système Le volume de jours PP2 varie entre 10 et 25 avec un maximum de 25% sur novembre + mars Un choix de PP2 court permet de révéler la valeur des effacements sans préjudice pour les capacités de production 1

15 Règlements financiers La couverture effective des engagements des acteurs repose sur les incitations économiques véhiculées par les règlements financiers auxquels ils sont exposés Les règlements financiers correspondent à des règlements des écarts, symétriques côté obligation et certification Le prix de règlement des écarts ren nvoie à un prix de référence marché (avec incitation à privilégier le marché) ou à un prix administré si la sécurité d approvisionnement est menacée Sécurité d approvisionnement menacée (écart global < écart limite) Sécurité d approvisionnement non menacée (écart global écart limite) Prix de règlement des écarts négatifs Padmin (1+K) x Prm Prix de règlement des écarts positifs (1-K) x Prm (1-K) x Prm Padmin : prix administré ; Prm : prix référence marché ; K : coefficient d incitation (0,1) 1

16 Transparence du mécanisme Dispositions de transparence permettant un bon fonctionnement du mécanisme 2 registres à caractère public gérés par RTE Registre des capacités certifiées Registre des actions de maitrise de la consommation à la pointe Toutes les capacités doivent être certifiées Publications d informations détaillées sur le volume de capacités certifiées, les disponibilités prévisionnelles ainsi que les niveaux effectifs des années échues Toutes les mesures prises par les fournisseurs en vue de réduire la consommation à la pointe doivent être déclarées RTE publiera annuellement des prévisions sur le volume de garanties nécessaires à la couverture de la somme des obligations Publications de la CRE sur les prix et les volumes échangés sur la base des données tracées dans le registre des garanties de capacité géré par RTE Le mécanisme de capacité est un outil de transparence pour tous les acteurs sur le niveau de sécurité d approvisionnement du système électrique 1

17 Temporalité du mécanisme 4 ans Année de livraison Certification des capacités Certification des nouvelles capacités (y compris effacements) Rééquilibrages Vérification par RTE de la disponibilité des capacités (PP2) Règlement des écar (capacités certifiée non disponibles) Marché de capacité à terme (possibles) sessions de marché organisé Développement d actions de maitrise de la pointe Evaluation du besoin en garanties Calcul par RTE de l obligation des fournisseurs (PP1) Règlement financi (montant détenu insuffisant) 1

18 Mise en œuvre opérationnel du mécanisme Publication du besoin lobal de capacité Bilan Prévisionnel 01/11 ébut de certification par RTE CERTIFICATION Actualisation du besoin global de capacité 15/09 Première année de livraison : Les échéances de la certification : o Démarrage certification au 1 er novembre 2014 (pour toutes les capacités) o Certification production existante jusqu au 15 Sept 2015 o Certification des nouvelles capacités de production et des effacements jusqu au 31 août 2016 Certification de la production existante LIVRAISON CERTIFICATION Certification des effacement et des capacité en projet 31/08 1

19 La future organisation du marché électrique français Assurer l adéquation de capacité avec un mécanisme de capacité POUVOIRS PUBLICS RTE ACTEURS DE MARCHÉ Critère de sécurité d alimentation Politique Énergétique Alertes Études sur l adéquation de capacités (Bilan Prévisionnel) Critère d obligation Capacités Signal de prix de la capacité Marchés de capacité Consommation Signal de prix de l énergie Marché de l énergie Points clefs Une obligation de capacité pour les fournisseurs à travers un critère dynamique prenant en compte la thermo-sensibilité de la consommation Des engagements de disponibilité pour toutes les capacités vérifiés par des contrôles sur le marché et physique Une intégration des capacités d effacement de consommation Une incitation pour les fournisseurs à maitriser leur consommation lors des périodes de pointe Possibilité d appel d offres Nouveau! Le mécanisme de capacité est un outil pour accompagner la transition énergétique, qui va évoluer progressivement d un vision centrée sur la pointe nationale à une approche intégrant la flexibilité nécessaire au système dans un contexte de développement des énergies intermittentes 1

20 Merci de votre attention. 1