IMMIGRATION : DES TABOUS AUX VALEURS

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1 IMMIGRATION : DES TABOUS AUX VALEURS 1, rue Bixio PARIS

2 IMMIGRATION : DES TABOUS AUX VALEURS NOTE DE CONTEXTE ET SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS I - HISTORIQUE 1 - C est au milieu du 19 e siècle que la France devient un pays d immigration. La raison en est que la France a fait sa révolution démographique une baisse importante du taux de fécondité des femmes à partir du milieu du 18 e siècle, soit près d un siècle plus tôt que les autres pays européens. S y ajoute, dans une moindre mesure, la nécessité de compenser les pertes humaines liées aux guerres de la Révolution et de l Empire. Le nombre des étrangers en France passe de en 1830 (soit 0,3 % de la population) à 1,2 million à la veille de la Première Guerre mondiale (soit 2,9 % de la population totale). Le fait que la France devienne un pays d immigration ne restera pas sans conséquence sur notre droit de la nationalité. Alors que le droit du sol était la règle sous la monarchie, le Code Napoléon (Code civil) établit au début du 19 e siècle le droit du sang strict (n est français que l enfant né d un père français ou d une mère française). Mais le 19 e siècle verra le rétablissement progressif du droit du sol : en 1851 est instauré le principe du double droit du sol : est français l enfant né en France d un parent qui y est lui-même né (il faut donc 2 naissances en France). en 1889 est instauré le principe du droit du sol qui est encore la règle aujourd hui : l enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité s il réside en France depuis 5 ans. Les besoins de la conscription dans la perspective de la revanche contre l Allemagne après la guerre de 1870 ont joué un rôle important dans le retour au droit du sol. Au 19 e siècle, les pays d origine des immigrants sont d abord des pays européens limitrophes (Belgique, puis Italie) avant que le relais ne soit pris par la Pologne entre les 2 guerres mondiales, puis par l Espagne et le Portugal à compter de L immigration en provenance d Afrique et plus particulièrement d Afrique du Nord est évidemment la résultante de la constitution, à la fin du 19 e siècle, de notre empire colonial, mais elle reste modeste jusqu au début des années 50. C est la combinaison des Trente Glorieuses et de la décolonisation qui donne le signal de son envol : dans les années 60, le nombre de titres de séjour délivrés chaque année à des étrangers dépassera à plusieurs reprises En 1974, après le 1er choc pétrolier et le ralentissement de la croissance française, l immigration de travail est interrompue ou plus exactement n a plus qu un caractère exceptionnel. La délivrance d un titre de travail n est possible que si la situation de l emploi le permet dans la branche ou pour le type de métier concerné : c est le principe de l opposabilité de la situation de l emploi qui s appliquera sans exception jusqu en L essentiel de l immigration en France devient à partir de 1975 une immigration familiale, la principale composante étant le regroupement familial, c est-à-dire le fait pour un travailleur étranger établi en France et y disposant d un logement d y faire venir son conjoint étranger et ses enfants. Le nombre des immigrants résidant en France est estimé à 5,5 millions de personnes par l Insee lors du recensement 2010, soit un peu moins de 10 % de la population. Le nombre d étrangers titulaires d un titre de séjour à la même date est beaucoup plus faible : environ 2,350 millions. La différence s explique d une part par le fait qu en France les étrangers mineurs ne sont pas astreints à la possession d un titre de séjour, d autre part par les naturalisations qui viennent chaque année réduire le nombre des étrangers. 2 - Évolution récente La mesure la plus courante de l immigration est le nombre de titres de séjour délivré chaque année en France à des ressortissants n appartenant pas à l Union européenne. Il s agit bien évidemment des premiers titres de séjour à l exclusion des renouvellements et les mineurs ne sont pour l essentiel pas concernés. Cet indicateur est en partie bancal puisqu il inclut les titres délivrés à des étudiants dont la majeure partie quitte le territoire à l issue de leurs études. I 02

3 Au cours des 10 dernières années, ce nombre a oscillé entre environ et environ. Pour simplifier, ce nombre a diminué entre 2004 et 2007, passant de en 2004 à en 2007 (étiage sur la période), puis a augmenté depuis, passant de en 2008 à en 2013 (données provisoires). Le franchissement en 2013 du seuil des titres de séjour est particulièrement symbolique. Il traduit le laxisme du gouvernement socialiste qui a laissé repartir à la hausse l immigration familiale qui bondit de 14 % entre 2011 et 2013 et qui, en assouplissant les critères de régularisation, a ouvert la voie à une nouvelle progression en 2014 du nombre de titres délivrés. La composition de ce flux annuel est dans l ensemble la suivante : l immigration pour motifs professionnels représente une faible partie du total (moins de 10 %). l immigration familiale représente environ la moitié du total avec un étiage en 2011 (42 % seulement). l immigration pour motif humanitaire (réfugié, étranger malade ) ou divers (visiteur ) représente environ 15% du total. l immigration estudiantine représente environ 25 % du total. A titre de comparaison, l immigration au Royaume Uni a concerné personnes en 2010 et en 2012 alors qu en Allemagne elle a concerné plus de personnes l an dernier. II - LA PARTICULARITÉ DE LA FRANCE AU REGARD DU DÉFI MIGRATOIRE ET LA NÉCESSITÉ DE RÉDUIRE L IMMIGRATION AU STRICT MINIMUM 1 - Par rapport à la plupart des pays européens, la France est dans une situation atypique en matière migratoire et ce pour 3 raisons : La première, la plus importante, est le dynamisme de notre démographie. Le taux de fécondité des femmes françaises est un des plus élevés de l Union européenne. Légèrement inférieur à 2, il assure le renouvellement des générations. Si l on excepte l Irlande et le Royaume-Uni dont la démographie est comparable à la nôtre, les autres pays européens sont au contraire confrontés à la perspective d un déclin démographique plus ou moins rapide. Le taux de fécondité en Allemagne, Italie, Espagne et dans la plupart des pays d Europe centrale est compris entre 1, 3 et 1,35, ce qui fait une différence considérable avec la France. Dans les années qui viennent, ces pays vont voir diminuer leur population active, puis leur population totale. Ils auront donc besoin d immigration pour compenser ce déclin démographique et soutenir leur croissance. Et ce phénomène a commencé à faire sentir ses effets. Pour la 1 re fois, la population en âge de travailler (15-64 ans) a commencé à diminuer en 2014 dans l Union européenne. D ici 2020, elle devrait diminuer de 2,2 % soit 7,5 millions de personnes. Et le recours à l immigration est un fait : entre 2000 et 2010, les immigrés ont représenté 70 % de l augmentation de la population active en Europe. La France est dans une situation différente : elle n a pas besoin d immigration pour maintenir sa population active, en tout cas pas dans les 15 ou 20 années qui viennent. La 2 e raison est liée à notre situation économique et sociale. Le taux de chômage en France est de l ordre de 10 %, supérieur à la moyenne européenne. Et la construction de logements est depuis plusieurs années très inférieure à l objectif de logements nouveaux par an. Enfin nos déficits tant budgétaires que sociaux sont importants. Comment pourrions-nous accueillir une immigration nouvelle alors que nous n avons ni emplois, ni logements à proposer et que nos comptes sont «dans le rouge»? La France n a pas la capacité d accueillir une immigration supplémentaire. La 3 e raison est liée à l histoire. Alors que la plupart de nos voisins européens ont été jusqu à une date très récente des pays d émigration, la France a été pendant un siècle et demi un pays d immigration. Dans certaines zones de notre territoire et plus précisément dans la périphérie des grandes métropoles, la proportion de population étrangère ou d origine étrangère est déjà très élevée, avec un risque évident de communautarisme. I 03

4 Ces 3 raisons suffisent à expliquer pourquoi la France doit être particulièrement attentive à maîtriser l immigration. 2 - Mise en œuvre à partir de 2005, la politique d immigration choisie a donné des résultats contrastés. Cette politique avait pour objectif de favoriser l immigration estudiantine et professionnelle tout en limitant les autres formes d immigration et singulièrement l immigration familiale. L objectif a été atteint s agissant de l immigration estudiantine. Le nombre de titres de séjour délivrés chaque année à des étudiants est passé d environ en 2005 à dès Une sélection plus rationnelle organisée par nos universités en lien étroit avec nos consulats et l autorisation donnée aux étudiants ayant obtenu certains diplômes de se maintenir en France pour y exercer une première activité professionnelle expliquent ce résultat. La France est aujourd hui le 5 e pays au monde pour l accueil des étudiants étrangers derrière les USA, le Royaume Uni et l Australie et presque à égalité avec l Allemagne. En formant des étudiants dont beaucoup seront demain les cadres dirigeants de leur pays d origine, la France agit dans son intérêt tout en restant fidèle à sa tradition universitaire. Les résultats obtenus ont été plus modestes s agissant de l immigration pour motifs professionnels. Le nombre de titres de séjour délivrés pour ce motif est passé d environ en 2007 à plus de dès 2008, mais il a ensuite fléchi régulièrement, revenant en dessous de en La crise financière et économique explique évidemment cette évolution. Il reste que l Etat sait désormais tenir compte des tensions qui peuvent exister sur le marché du travail pour certains métiers et que les procédures d accueil de travailleurs étrangers et notamment de cadres ont été simplifiées. L immigration familiale a reculé. Le nombre de titres délivrés pour ce motif est passé d environ en 2007 à environ en Mais force est de reconnaître que ce recul est plus modeste qu espéré. Et la composition de cette immigration familiale a été profondément modifiée : le principal flux d immigration familiale a désormais pour cause le mariage d un étranger avec un Français, loin devant le regroupement familial. Et au total, l immigration a progressé, passant d environ entrées en 2007 à en La politique d immigration choisie a permis d obtenir des résultats dont nous pouvons être fiers. Mais elle n est plus d actualité et ce pour 3 raisons : La première est la persistance, voire l approfondissement de la crise économique. Sauf dans certains secteurs et pour des métiers très spécialisés, la France n a pas besoin d une main d œuvre supplémentaire. La deuxième tient au laxisme dont le gouvernement socialiste a fait preuve dès 2012 en autorisant plus largement que par le passé les régularisations. La conséquence ne s est pas fait attendre, avec une progression de l immigration familiale qui a réduit à néant et même au-delà les résultats pourtant modestes obtenus dans ce domaine entre 2007 et La dernière est que la politique d immigration choisie n a pas permis de faire face à la forte augmentation de la demande d asile. Or celle-ci a été continue depuis 2007, le nombre total des demandes passant d environ en 2007 à près de en Il serait injuste de vouloir faire porter la responsabilité de cette évolution aux gouvernements socialistes puisqu aussi bien la progression de la demande d asile a été régulière depuis 2007 et que la France, comme d ailleurs les autres pays européens n a pas de prise sur un phénomène qui dépend directement de situations de crise dans différentes régions du monde ( conflits internationaux, guerres civiles, persécutions religieuses, épidémies ). Ce qui relève en revanche de la responsabilité des pouvoirs publics est l éloignement du territoire national des demandeurs d asile dont la demande a été rejetée (ce qu on appelle les déboutés). Et, dans ce domaine, le constat d échec est total. Si l on veut bien se souvenir qu environ 80 % des demandeurs voient leur demande rejetée, on comprend que la question des déboutés est devenue pour notre politique d immigration une véritable bombe à retardement. Le Premier ministre actuel a choisi d y faire face en facilitant les régularisations, ce qui équivaut à donner une «prime» à ceux qui détournent la procédure d asile, entretient la progression de la demande et place au bord de l asphyxie bon nombre de nos dispositifs sociaux, au premier rang desquels, l hébergement d urgence. I 04

5 Si l accueil des étudiants étrangers et des véritables réfugiés reste une priorité, la France doit désormais pour des raisons démographiques, économiques et sociales réduire l immigration au strict minimum. Il n est plus possible à l heure où on demande aux Français des efforts importants d accroître encore la charge pesant sur nos systèmes sociaux. III - DES PROPOSITIONS POUR PERMETTRE À LA FRANCE DE REPRENDRE LA MAÎTRISE DE L IMMIGRATION S ARTICULENT AUTOUR DE 5 AXES 1 - La 1 re proposition est d aller plus loin dans la mise en œuvre d une politique européenne de l immigration et de l asile : Les Français sont attachés à la libre circulation en Europe, qui a, comme contrepartie, des contrôles systématiques aux frontières extérieures de l espace Schengen. Mais ceux-ci sont mal assurés, notamment le long des frontières maritimes. Il est proposé de tripler le budget de Frontex (l agence européenne chargée de venir en aide dans ce domaine aux Etats membres) et de créer un corps européen de gardes-frontières, si nécessaire dans le cadre d une coopération renforcée prévue par l article 20 du Traité sur l UE. C est le seul moyen pour permettre à des pays comme Malte, la Grèce ou l Italie de n être pas submergés par les arrivées de clandestins. Mais il nous faut aussi balayer devant notre porte. Le fait que 3 djihadistes revenant de Turquie aient pu pénétrer en France n est en aucun cas un échec de Schengen. C est une défaillance grave et inadmissible de nos propres contrôles. Nos ports et nos aéroports sont des frontières extérieures et nos contrôles doivent y être systématiques. Un plan d investissement sur 3 ans pour mettre à niveau les systèmes informatiques du Quai d Orsay et du ministère de l intérieur et généraliser l équipement de la police et de la gendarmerie en terminaux embarqués est nécessaire. Il est proposé que la participation à Schengen d un Etat-membre qui serait dans l incapacité d assurer le contrôle de ses frontières extérieures soit suspendue pour une durée d un an. Il est proposé de renégocier les articles 23 et suivants du code frontières Schengen pour permettre la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures en cas d afflux inopiné de clandestins. L amélioration du fonctionnement quotidien de Schengen est indispensable. Il est proposé que les Etats membres qui sont concernés par une même route migratoire puissent accentuer leur coopération (solidarité effective dans le contrôle des frontières extérieures, notamment maritimes, contrôles conjoints dans la bande des 20 km, négociation en commun d accords de réadmission avec les pays d origine, organisation conjointe de vols de retour à destination des pays d origine ). Pour éviter ce qui se passe à Calais, il faut mettre en œuvre Schengen + entre la France, l Italie, la Suisse, l Allemagne, l Espagne et les pays du Benelux. L ensemble de ces propositions se résument en un mot : Schengen +. Mais la France ne peut pas se reposer sur l Union européenne pour relever les défis migratoires qui se présentent à elle. Nos perspectives et nos préoccupations démographiques sont trop différentes de celles de nos partenaires pour que nous puissions nous dispenser d une réflexion propre sur ces questions d immigration, notamment sur les modalités d installation durable sur notre sol. D où les autres propositions : 2 - L immigration doit cesser d être une charge pour notre pays. Beaucoup d étrangers venus de pays qui n ont aucun lien avec la France ne cherchent à s y installer qu en raison de l exceptionnelle générosité de notre système social. Il est proposé qu aucune prestation d aide sociale, d allocation familiale ou d aide au logement ne soit versée à ceux qui résident régulièrement en France depuis moins de 2 ans. Les nouveaux arrivants doivent être capables de s assumer financièrement sans recours à notre système d aide sociale. Les étrangers qui travaillent légalement et cotisent auront naturellement droit à la couverture maladie / accidents du travail, comme tous les salariés dans des conditions de droit commun. I 05

6 Il est proposé que l aide médicale d Etat soit supprimée. En lieu et place, les étrangers en situation irrégulière bénéficieront d une «dispense temporaire de frais de santé», limitée aux urgences sanitaires et aux maladies graves ou contagieuses. Le bénéfice de cette dispense sera subordonné à 2 conditions : s adresser à un hôpital public ou à une structure agréée et surtout, déposer une demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, permettant à la préfecture d examiner la situation de l étranger au regard du droit de séjour en vue de son éloignement effectif du territoire. Il est proposé enfin que les étrangers en situation irrégulière soient hébergés exclusivement dans des locaux dédiés, ce qui permettra de préparer leur éloignement du territoire et évitera l embolie dans nos centres d hébergement d urgence («115»). Le dispositif d hébergement d urgence ne doit plus être accessible aux étrangers en situation irrégulière et il faut mettre en place de nouvelles modalités de prise en charge de ces étrangers et notamment des familles dans une logique de retour. 3 - L immigration légale doit être subordonnée aux capacités d accueil de la France et à la volonté d intégration des étrangers concernés. Il est proposé d inscrire dans notre Constitution que l immigration dépend de la capacité d accueil et d intégration de la France et de prévoir que le Parlement délibère chaque année pour adopter une prévision d immigration légale (quotas-objectifs) tenant compte de la situation de l emploi, du logement et du contexte social. Cette délibération prendra appui sur une description précise, dans le respect des exigences constitutionnelles, du nombre de ressortissants étrangers en France et de leur origine et répartition géographiques. Les décisions des préfets en matière d admission au séjour devront s adosser à cette délibération et le Gouvernement sera appelé à se justifier devant le Parlement du respect de cette prévision. Il est proposé que l immigration familiale, quelle que soit sa forme, soit conditionnée à une véritable évaluation des perspectives d intégration de la famille en France et que la loi en fixe les critères en fonction de l évolution économique et sociale du pays. C est en partie le cas s agissant du regroupement familial. Il est proposé cependant de rendre plus sévères les conditions du regroupement familial en ce qui concerne tant les ressources, le logement ou la durée de résidence en France du regroupant que la maîtrise de la langue française par l ensemble de la famille. Nos exigences en matière d intégration sont aujourd hui trop faibles. En Allemagne, les migrants qui ne possèdent pas le niveau de langue requis doivent suivre 600 heures de cours, soit deux fois plus qu en France. Et aux cours de langue s ajoute en Allemagne un cours d orientation de 60 heures, 10 fois plus qu en France, portant sur le système légal, l histoire, la culture, les droits et les devoirs, la tolérance, l égalité des droits, le vivre ensemble. Nos exigences accrues en matière d intégration seront financées au plan budgétaire par une augmentation des taxes acquittées par les candidats à l obtention d un titre de séjour. Mais surtout le regroupement familial ne représente plus qu une petite part de l immigration en France moins de 12 %, et même de l immigration familiale moins de 25 %. Il faut étendre cette évaluation des perspectives d intégration au rapprochement familial, c est-à-dire à l installation en France d un étranger qui a épousé un Français. Ce rapprochement qui représente aujourd hui le quart de l immigration légale et les 2/3 de l immigration familiale doit être subordonné à la réussite d un test d intégration. Si ces propositions ne pouvaient être mises en œuvre qu au prix d une dénonciation provisoire, suivie d une réadhésion avec réserves, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, alors c est la voie qu il nous faudra emprunter. Enfin, les régularisations doivent rester l exception alors qu elles concernent chaque année plusieurs dizaines de milliers d étrangers. Toutes ces propositions relatives à l immigration légale se résument en une formule : «faute de perspective d intégration, pas de titre de séjour». 4 - L asile est un droit consacré tant par la Convention de Genève que par la Constitution. Entre 2005 et 2007, le gouvernement a renforcé l indépendance de la Cour nationale du droit d asile et cherché à raccourcir la durée des procédures. La France s honore d être le second pays en Europe pour l accueil des demandeurs d asile. I 06

7 Il n en reste pas moins que 80 % des demandeurs d asile sont déboutés et que l essentiel d entre eux se maintient irrégulièrement sur le territoire français en espérant être régularisé. Le détournement des procédures d asile est hélas devenu une composante majeure de l immigration en France, bien avant le regroupement familial par exemple. Sauf à se payer de mots, il faut prendre à bras le corps la question des demandeurs d asile déboutés. Il est proposé : Un guichet unique pour l accueil des demandeurs d asile et la limitation effective à six mois de la durée d instruction de la demande (au lieu d environ deux ans aujourd hui). Le gouvernement actuel est en charge du raccourcissement des procédures puisqu une directive européenne lui en fait obligation. Il faudra le juger sur pièces fin La refonte totale de l hébergement des demandeurs d asile qui doit impérativement se faire dans des centres dédiés. Il faut notamment mettre fin à la pratique des nuitées hôtelières qui, sans être satisfaisante en termes d accueil, représente un coût budgétaire exorbitant. Une politique volontariste d éloignement du territoire des demandeurs d asile déboutés. L instruction de la demande d asile doit s accompagner de l examen complet des possibilités d admission au séjour sur d autres fondements pour éviter des demandes dilatoires qui ne font qu allonger les procédures. Cette proposition a d ailleurs vocation à s appliquer à l ensemble des étrangers en situation irrégulière. Une forte mobilisation pour améliorer le taux d exécution des décisions imposant aux étrangers de quitter le territoire. Ce taux est aujourd hui un des plus faibles d Europe. La complexité de nos procédures administratives et juridictionnelles l explique en partie, bien qu elles aient été simplifiées entre 2007 et Qui dit éloignement dit en règle générale contrainte. L assignation à résidence que MM. Valls et Cazeneuve veulent généraliser en lieu et place de la rétention administrative est une impasse. Et s il faut modifier les textes communautaires pour lutter de façon efficace contre l immigration clandestine, c est un sujet que la France doit aborder avec ses partenaires européens. 5 - Reste la question de l acquisition de la nationalité française. Contrairement à ce qu affirme le gouvernement socialiste, l acquisition de la nationalité française vient couronner un processus d intégration d abord, d assimilation ensuite et ne saurait être un instrument au service de l intégration ou de l assimilation des étrangers. Or les décisions prises depuis 2012 par Manuel Valls ont eu pour double objet d assouplir les conditions de la naturalisation et de fixer dans ce domaine un objectif chiffré ( par an). De même que l accès au séjour doit être subordonné à une réelle capacité d intégration, de même l accès à la nationalité française doit être subordonné à l assimilation de l impétrant. Le Code civil fait mention à plusieurs reprises de l exigence d assimilation. La question qu il faut se poser est de savoir si les étrangers auxquels on permet aujourd hui de devenir Français sont véritablement assimilés. Il est proposé d harmoniser les procédures d acquisition de la nationalité française. La naturalisation pourrait devenir la procédure de droit commun, avec un délai de résidence sur le territoire français plus court pour un conjoint de Français. I 07

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